LA MISE EN

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LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES BUDGETAIRES
ORIENTEES VERS LA PERFORMANCE LEXEMPLE DU
MAROC
Le Caire, le 24 novembre 2008
Première session de la réunion des hauts
responsables du budget de la région MENA LA
BUDGETISATION DE PERFORMANCE
M. Mohamed KARIM Professeur Universitaire
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AXES DE L'INTERVENTION
BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE
I
PRINCIPAUX ASPECTS DE LA REFORME BUDGETAIRE ET
LEURS EVALUATIONS A MIS PARCOURS
II
NECESSITE DUNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES
FINANCES
IV
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Progrès en matière de la croissance économique
  5 en moyenne entre 2001-2008 contre 3,9 entre
  1998-2001.

Evolution du taux de croissance économique
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Maîtrise du taux dinflation 2,6 en moyenne
  entre 2001-2007. Légère remontée de linflation
  en 2008 mais qui reste maîtrisée. Daprès un
  classement du FMI le Maroc est parmi les pays où
  linflation est maîtrisée en 2008.

Evolution du taux dinflation
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Progrès en matière de maîtrise du déficit
  budgétaire global 2,6 en moyenne entre
  2001-2008.

Evolution du déficit budgétaire en du PIB
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Baisse continue du poids de la dette du Trésor en
  du PIB 53,6 en 2007 contre 67,2 en 2001

Evolution de la dette du Trésor en du PIB
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Stabilisation des dépenses de fonctionnement sauf
  en 2005 qui a connu lopération du départ à la
  retraite et stabilisation des dépenses de
  matériel à 3,3 du PIB

Masse salariale en du PIB
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Augmentation continue de linvestissement
  budgétaire et de linvestissement public

Cest une nouvelle orientation de
renforcement de linvestissement budgétaire et
public notamment celui réalisé par les
établissements publics
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• La réduction du taux de pauvreté à 9 en 2007
  contre 15,3 en 2000. Baisse du taux de chômage
  9,8 en 2007 contre 11,6 en 2002 avec lobjectif
  datteindre 7 en 2012.

Évolution du Taux de pauvreté
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I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

• Approfondissement des réformes structurelles et
  mise en place des réformes sectorielles

• Agriculture Plan Maroc vert
• Éducation Plan durgence en 2009-2011
• Énergie renforcement de la capacité de
  production
• Eau rationalisation et gestion intégrée
• Industrie Plan Émergence

Rapport du FMI La performance économique
récente du Maroc est favorable grâce à une
économie plus diversifiée, une situation
budgétaire consolidée et un secteur financier
solide, le Maroc est bien positionné pour
poursuivre son développement malgré la
conjoncture mondiale difficile .
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Axes de la réforme budgétaire
Contractualisation des relations entre services
centraux et déconcentrés
Gestion budgétaire axée sur les résultats
Indicateurs de performance
Programmation pluriannuelle
Objectifs

• Donner plus de clarté aux choix stratégiques en
  renforçant la programmation budgétaire
  pluriannuelle. Ce qui permettrait davoir une
  visibilité des choix stratégiques
• Accroître la performance en orientant le budget
  vers les résultats moyennant des indicateurs de
  performance
• Renforcer la déconcentration budgétaire pour
  favoriser une gestion de proximité répondant aux
  attentes des citoyens.

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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
LE CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT)
Définition

• Instrument de programmation triennal glissant
  permettant de placer la gestion budgétaire dans
  une perspective pluriannuelle.

Le CDMT ne doit pas se substituer ni au plan
de développement économique et social ni au
budget annuel. Il établit un lien entre les
objectifs stratégiques et le budget de lannée.
Ce qui nécessite la délimitation des contours
dans un cadre juridique
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Les bases

• Tableau des opérations financières du Trésor
  (TOFT) triennal et glissant évolution des
  agrégats de recettes et de dépenses
• Projection sur 3 ans par ministère des ressources
  affectées et des besoins de financement des
  programmes sectoriels masse salariale, matériel
  et investissement

Nous assistons à une généralisation progressive
du CDMT 14 départements en 2007 ou
léquivalent de 52 du budget dinvestissement à
21 département en 2008 ou léquivalent de 60 du
Budget dInvestissement.
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Diffusion, en date du 8 février 2007, de la
circulaire du Premier Ministre accompagnée dun
guide méthodologique de préparation du CDMT
préparé par D. TOMMASI en 2006
Elaboration du PLF de lannée

• Lettres de cadrage du Premier Ministre
• Arbitrage budgétaire
• Commissions budgétaires
• Mise au point des projets de budgets n1

Dépôt du PLF n1 au Parlement
Tenue du CG sur le PLF n1
Juin
Mars
Janvier
Mai
20 Octobre
Décembre
Etape 1
Etape 3
Etape 4
Etape 2
Examen du PLF n1 par le Parlement

• Elaboration du CDMT global
• Arbitrage sur les enveloppes du PLF.

• Preparation du TOFT
• diffusion de la circulaire du Premier Ministre

Elaboration des projets de CDMT sectoriels

• Finalisation des CDMT sectoriels
• Finalisation du CDMT global

Elaboration du CDMT
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

• Insuffisante articulation entre les CDMT
  sectoriels et les besoins des services
  déconcentrés phase montante . Les services
  déconcentrés sont faiblement impliqués dans
  lélaboration.

• Le CDMT est une expérience toute nouvelle, il
  faut la faire ancrer dans les pratiques de la
  gestion budgétaire. Un renforcement des capacités
  des capacités des gestionnaires budgétaires est
  primordial pour contribuer efficacement à
  lélaboration des prévisions de ressources et
  demplois de qualité.

• Il faut déterminer le cadre légal et juridique du
  CDMT au sein du projet du loi organique des
  finances en cours de réflexion à travers

• Sa liaison avec les lois de finances
• Marquer la nette distinction entre entre la
  programmation pluriannuelle et la planification
  sous forme de plans de développement économiques
  et sociaux

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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS
Objectifs

• Responsabiliser les gestionnaires autour
  dobjectifs prédéfinis mesurés par des
  indicateurs de performance

• Renforcer lefficacité de la dépense publique en
  assurant un lien logique entre les objectifs, les
  crédits alloués et les résultats attendus

• Renforcer la culture de transparence, de
  performance et de reddition des comptes.

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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Instruments de mise en oeuvre

• Clarification des stratégies sectorielles et leur
  déclinaison en objectifs et programmes.

• Présentation des crédits budgétaires par
  programmes assortis dindicateurs de résultats.
  Il serait plus utile pour les parlementaires de
  pouvoir regrouper les programmes sous forme de
  mission. Ce qui exige une refonte de la
  codification budgétaire
• Efficacité et maîtrise du coût des services
  publics
• Choix dindicateurs sensibles au genre pour les
  secteurs sociaux

• Donner plus dautonomie et de responsabilité aux
  gestionnaires notamment locaux
• Fongibilité des crédits
• Contractualisation des relations.

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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

• Schéma logique de la performance

Définition des priorités et des objectifs
stratégiques
Clarification des stratégies sectorielles
Fixation des objectifs opérationnels et des
indicateurs associés
Déclinaison en programmes dactions
Estimation des moyens reflétant les besoins
différenciés des populations ciblées
Évaluation des moyens nécessaires à travers le
CDMT
Traduction des priorités dans la LF
Allocation budgétaire dans le cadre de la LF
Approche de proximité tenant compte des
spécificités locales
Evaluation de limpact des programmes au regard
des indicateurs de performance
Exécution au niveau déconcentré
Mesure des résultats
Rendre compte des résultats
Elaboration rapports annuels de performance
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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS

• Ladhésion du Maroc à la Norme Spéciale de
  Diffusion de Données implique la production dune
  situation financière consolidée qui couvre
  lensemble des opérations des entités du secteur
  public (administration centrale et locale).
• En France, la consolidation des comptes publiques
  nest pas vraiment un souci parce que
  linformation financière remonte quasiment
  nettoyée. Lexistence de plusieurs applications
  informatiques permet lélimination des opérations
  croisées entre les supports budgétaires et entre
  les entités du secteur public.
• En principe, comme cest le cas en France, la
  consolidation ne devrait pas constituer un souci
  mais nous constatons quun un plan comptable
  unifié pour les établissements publics était
  adopté, quun réseau informatisé, exception faite
  des collectivités locales, nétant pas dédié à
  cet exercice de façon à ce que linformation
  financière remonte quasiment nettoyée, des cadres
  de la Direction de la Comptabilité Nationale du
  Haut Commissariat au Plan sont détachées à la TGR
  ou à la DTFE pour convertir les données
  comptables en des données de la comptabilité
  nationale.

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II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS
Un soutien des institutions nationales et
internationales continue

• Renforcement de laudit de performance
  implication des IGM avec lappui de lIGF pour
  lélaboration des rapports de performance. Un
  rapport de performance préparé par le cours des
  comptes vient dêtre rendu public

• Notre système des finances publiques fait lobjet
  dune évaluation périodique du système des
  finances publiques RONC (2005) par le FMI, le
  CFAA (2003 et 2007) établi par la Banque
  mondiale. La Banque mondiale a procédé à trois
  décaissement un premier en 2004 un second en
  2006 et un dernier en 2008 dans le cadre du
  Programme dAppui à la Réforme de
  lAdministration Publique PARAP I, II et III.

• Dautres institutions sintéressent contribuent
  parfois de façon indirecte à la mise en place de
  ces réformes, cest lexemple du PNUD, de lUSAID
  et de lUNIFEM concernant le genre.

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IV. NECESSITE DUNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES
FINANCES
Distinction entre opérations budgétaires et
opérations de trésorerie et leur conséquence sur
la présentation des lois de finances et chez les
parlementaires
Évaluation de la LOLF de 1998 marocaine par
rapport à la LOLF française de 2001
La gestion axée sur les résultats ou lieu de la
consommation des crédits
Encadrement de la gestion budgétaire des
ordonnateurs
Implication du parlement lors de la préparation
du budget et renforcer sont suivi et contrôle
lors de lexécution
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Merci pour votre attention