Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivit

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• Projet de loi C-36, Loi sur la protection des
  collectivités et des personnes victimes
  dexploitation
• Novembre 2014

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Réforme législative proposée

• Le projet de loi C-36, la Loi sur la
  protection des collectivités et des personnes
  victimes dexploitation (LC 2014, c 25), en
  vigueur à partir du 6 décembre 2014
• Considère la prostitution comme une pratique
  dangereuse et une forme dexploitation ayant un
  effet préjudiciable sur les personnes qui sy
  livrent, les femmes et les filles de façon
  disproportionnée, les collectivités et la société
  (objectifs législatifs)
• Crée de nouvelles infractions relatives à la
  prostitution
• Modernise des infractions relatives à la
  prostitution et dautres infractions connexes
• Amendement connexe ( arme )

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Nouveaux objectifs législatifs

• Nouveaux objectifs législatifs
• Réduire lincidence de la prostitution en vue
  ultimement de labolir dans la plus grande mesure
  possible
• Protéger les personnes qui vendent leurs propres
  services sexuels contre lexploitation, les
  encourager à signaler les incidents de violence
  et à abandonner la prostitution
• Dénoncer les profits tirés par les tierces
  parties, particulièrement dans le contexte
  dentreprises commerciales telles que les bars de
  danseuses, les salons de massage et les agences
  descortes
• Protéger les collectivités contre les méfaits
  liés à la prostitution
• Sources
• Préambule du projet de loi C-36
• Déclarations du ministre de la justice devant les
  comités parlementaires (7 juillet 2014 et 9
  septembre 2014)
• Document technique de Justice Canada sur le
  projet de loi C-36 (juillet 2014, mis à jour en
  novembre 2014, disponible en ligne)

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Nouvelles infractions relatives à la prostitution

• Acheter des services sexuels ou communiquer à
  cette fin en tout lieu (article 286.1)
• Rend la prostitution, à titre de transaction,
  illégale
• Obtenir un avantage matériel, notamment
  pécuniaire, provenant de la prostitution
  dautrui (article 286.2)
• Exceptions pour les rapports qui ne constituent
  pas de lexploitation
• Ententes de cohabitation légitimes (par ex.
  enfants, conjoints, colocataires)
• Obligations morales ou légales (par ex. soutien à
  un parent handicapé, cadeaux)
• Biens et services offerts à la population en
  général (par ex. comptables, pharmaciens,
  entreprises de sécurité)
• Biens et services offerts de façon informelle
  (par ex. garde denfants ou services de
  protection)
• Non-application des exceptions sil y a violence,
  contrainte, abus de pouvoir, proxénétisme ou dans
  le contexte dune entreprise commerciale qui
  offre des services sexuels

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Nouvelles infractions relatives à la prostitution
(suite)

• Faire de la publicité en vue doffrir les
  services sexuels dautrui (article 286.4)
• Les éditeurs/administrateurs de site Web peuvent
  être tenus criminellement responsables en titre
  de participants à linfraction
• Le tribunal a le pouvoir dordonner la saisie du
  matériel comportant une telle publicité et sa
  suppression de lInternet, et dexiger la
  prestation de renseignements qui permettraient
  didentifier et de localiser la personne qui a
  affiché le matériel en question
• Communiquer en vue de vendre des services sexuels
  dans un endroit public qui est une garderie, un
  terrain décole ou un terrain de jeu ou qui est
  situé à côté dune garderie ou de lun ou lautre
  de ces terrains (paragraphe 213(1.1))
• Immunité en matière de poursuites pénales
  conférée aux personnes qui vendent leurs propres
  services sexuels pour toute participation dans la
  perpétration des infractions relatives à lachat
  de services sexuels, à lobtention dun avantage
  matériel, au proxénétisme et à la publicité
  (article 286.5)

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La modernisation des infractions relatives à la
prostitution et des infractions connexes

• Proxénétisme Amener une personne à offrir ou à
  rendre des services sexuels ou recruter/héberger
  cette personne dans le but de faciliter
  linfraction relative à lachat de services
  sexuels (article 286.3)
• Infractions relatives à la prostitution juvénile
  nouvelles formes dinfractions graves relatives à
  lachat de services sexuels, à lobtention dun
  avantage matériel et au proxénétisme, passibles
  de peines plus sévères
• Arrêter un véhicule à moteur ou gêner la
  circulation des piétons et des véhicules dans des
  endroits publics en vue dacheter ou de vendre
  des services sexuels (alinéas 213(1)(a) et (b))
• Infractions relatives à la traite des personnes
  (articles 279.01 à 279.03)
• Harmonisation des peines dont sont passibles les
  infractions visant la traite des personnes avec
  celles des infractions visant la prostitution

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Entreprises commerciales

• La nouvelle infraction relative à lachat de
  services sexuels fait en sorte que les
  entreprises commerciales fondées sur lachat de
  tels services sont désormais illégales
• Les tierces parties qui reçoivent un avantage
  matériel dans le contexte dune entreprise
  commerciale sont tenues criminellement
  responsables (voir lalinéa 286.2(5)(e)), par ex.
  travailler comme portier, barman ou
  réceptionniste dans un bar de danseuses, un salon
  de massage ou une agence descortes sachant que
  des services sexuels y sont offerts
• Obtenir un avantage matériel dans le contexte
  dune entreprise commerciale constitue un factor
  aggravant pour les fins de la détermination de la
  peine
• Linfraction de proxénétisme peut aussi
  sappliquer lorsque des tierces parties
  participent activement dans la prostitution
  dautrui
• La vente de services sexuels, de façon
  indépendante ou en collaboration avec dautres
  (par ex. la mise en commun de ressources), ne
  constitue pas une  entreprise commerciale  à
  condition que chaque personne ne tire profit que
  de la vente de ses propres services sexuels. PAR
  CONTRE, ceux qui achètent ces services commettent
  toujours une infraction
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Modifications connexes

• Préciser quune  arme  comprend notamment des
  armes de contrainte (par ex. des menottes, de
  la corde, du ruban adhésif) (définition du mot
   arme , article 2)
• Répercussions sur trois infractions
• Possession dune arme en vue de commettre une
  infraction (article 88)
• Agression armée (article 267)
• Agression sexuelle armée (article 272)

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