Nouvelles normativits et politiques publiques : Impact sur les mthodes dlaboration de la loi

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Nouvelles normativités et politiques publiques
Impact sur les méthodes délaboration de la loi

• LA LEGISTIQUE

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LA LEGiSTIQUE

• "La légistique est une science" qui cherche à
  améliorer les méthodes délaboration, de
  rédaction, dédition et dapplication des normes
• (Jacques Chevallier 1995)
• Charles-Albert Morand www.unige.ch/formcont/AAdip
  lomant/droit_legistique
• www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique

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Un double système daction normative

• Améliorer lefficacité et leffectivité du Droit,
• ? Légistique matérielle
• (comment penser la Loi?)
• Améliorer la communication législative
• ? Légistique formelle
• (comment rédiger la Loi?)

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Matérielle Formelle

• Légistique
• matérielle

Application implementation
conception
evaluation
Légistique formelle
formalisation
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Discipline émergente

• Une préoccupation du XVIII
• Bentham (1838-1843)
• Hors du Droit (XIX-XX)
• Par le Positivisme juridique, le Normativisme
  la généalogie, la rédaction, lapplication de la
  loi et son efficacité au regard de ses objectifs
  initiaux ne sont pas des questions juridiques et
  nintéressent pas la dogmatique juridique ni la
  science du droit.
• Le développement dans les deux dernières
  décennies du XX sous leffet de trois facteurs
• Limpact des politiques publiques sur les
  processus de décision
• Les conjonctures économiques et la redéfinition
  du rôle de lEtat
• Lapprofondissement des contrôles de
  constitutionnalité et de légalité

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I-Impact des Politiques publiques

• Les politiques publiques ont profondément
  transformé
• La structure du Droit
• Les principes et méthodes daction juridique de
  lÉtat
• La place du droit dans les instruments de
  laction publique
• les caractéristiques de la normativité
• La hiérarchie des normes
• Les figures de lÉtat
• État moderne (de police ou libéral)
• État interventionniste
• Dirigiste ou providentiel
• Propulsif
• Réflexif
• Incitatif

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I.1-L État moderne

• DROIT MODERNE
• Conditionnel
• général et abstrait
• hiérarchisé
• Contraignant
• Restreint
• Conforme au principe de séparation des Pouvoirs
• Sans finalité particulière
• Autonome
• Systémique

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I.2- LÉtat interventionniste

• DROIT FINALISE
• Surdéterminé et instrumentalisé pour le besoin
  des politiques publiques, avec une autonomie
  réduite .
• Un droit gouvernemental et bureaucratique, de
  faible densité normative, cherchant en continu sa
  légitimité, sa validité, sa rationalité et sa
  cohérence dans
• Lefficacité (et efficience) des normes
• Le caractère démocratique des processus de
  décision
• les ajustements pragmatiques en boucle de
  rétroaction
• normes particulières, individualisées,
  expérimentales, précaires, différenciées
• Sur la base dun principe dégalité de plus en
  plus redéfini

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I.3- lÉtat coopératif

• DROIT REFLEXIF
• Empathie systémique
• orienter les systèmes sociaux en sadaptant à
  leurs logiques, leurs problématiques et leurs
  intérêts particuliers
• Établir des normes en anticipant la rationalité
  particulière des acteurs sociaux des
  sous-systèmes qu vise la politique publique en
  cause
• Caractéristiques de la normativité
• Négociée
• Flexible, optionnelle, discrétionnaire,
  facultative
• Autorégulatrice
• Réflexive
• No contraignante (recommandation)
• Mixte avec des éléments a-juridiques
  (persuasion, éducation, information,
  communication . )
• dune portée juridique incertaine

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(Henry Mintzberg, Grandeur et décadence de la
planification stratégique, Paris, 1994)
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II- Légistique et lÉconomie du droit

• NE SE CONFONDENT PAS, même si
• les deux disciplines ont profité dune
  conjoncture économique, idéologique et
  internationale favorable
• Si elles coïncident dans le registre des valeurs
  accordées à lefficacité et à la problématique du
  bilan coûts/avantages
• Parce que les valeurs exprimées dans la phase de
  légistique matérielle sont les valeurs et les
  principes ainsi que les finalités que portent une
  société donnée et un gouvernement donné.

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III- Légistique et Droit

• La Légistique plateforme des Sciences sociales
  (Droit, Sociologie, Science politique, Économie,
  Informatique, Science de la communication,
  psychologie, anthropologie, psychanalyse .)
• Une discipline distincte du droit
• Rationalité gestionnaire versus logique
• Critère efficacité versus conformité
• Contrôle évaluation versus sanction
  juridictionnelle
• Fonctionnement systémique versus linéaire
• Importance efficience versus application
• Raisonnement déductif et inductif versus
  déductif
• Réalité sociale interaction versus fiction
  disolement
• Normes pragmatiques versus normatives
• Mais les règles de légistique ont des bases
  juridiques ou peuvent se transformer en normes
  juridiques (jurisprudence allemande de la Cour
  Constitutionnelle de Karlsruhe)

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Les bases juridiques de la Légistique

• Principes constitutionnels
• Prohibition de larbitraire
• Principe dégalité (balance coût/bénéfice)
• Principe de proportionnalité
• Principe de légalité
• Principes légaux
• Clauses dévaluation
• Clauses de caducité (Australie, USA)
• Obligation détude dimpact législatif
• Obligation de planification
• Lois expérimentales ou pilotes
• Directives réglementaires ou administratives
  (Suisse, France)

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LA LEGISTIQUE

• A LA DIFFUSION DES TECHNIQUES DE PLANIFICATION
  DANS TOUT LE DROIT
• A LEXIGENCE DEFFICACITE ET D EFFICIENCE DE
  LACTION PUBLIQUE
• A LEXIGENCE DEMOCRATIQUE D INTELLIGIBILITE DES
  NORMES

UNE ADAPTATION DES PROCEDURES ET DES ORGANES
DE PRODUCTION DES NORMES JURIDIQUES
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LA LEGISTIQUE

• METHODOLOGIE

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Metodología de la legística material
évaluation prospective
Choix des solutions
Établissement des scénarios alternatifs
légistique formelle
Détermination des objectifs
Exécution/ application
Définition Du problème
Évaluation rétrospective
Légistique matérielle
(según Charles- Albert Morand
www.unige.ch/formcont)
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Méthodologie de la légistique formelle
CONCEPTION

• REDACTION
• COMMUNICATION

Cerner la Matière normative
Sinsérer Dans le contexte normatif
choisir Le niveau normatif
Choisir La forme De lacte
Choisir La densité normative
Définir le Schéma De la norme
arrêter la Structure De la norme
Principes fondamentaux
Règles nationales
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Légistique matérielle

• Identifier le problème
• Justifier le recours a la norme juridique
• Établir un droit cohérent
• Déterminer les modalités dapplication
• Normes
• Effets dans le temps
• Effets dans lespace
• Ressources nécessaires (financières, personnels)
• Mesures complémentaires

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1. Analyse du problème

• en quoi consiste le problème?
• Conditions de son apparition et causes ?
• Impacts de la réglementation en vigueur ?
• Caractère du problème durable ou ponctuel?
• Dynamique du problème ?
• Milieux affectés et acteurs impliqués ?
• Que se passerait-il en labsence dintervention
  publique, notamment normative?

Opportunité de la Loi
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1.Présupposés

• Un problème
• Une tension due à la distance entre une
  situation désirée et une situation existante,
• imputabilité de la responsabilité est présumée
  
• gt Qui génère une pétition, une demande, de
  régulation juridique
• La finalité de la phase
• Mesurer lopportunité de la Loi
• Permettre au Législateur de se forger une opinion
  critique propre du problème que lon prétend
  résoudre en recourrant au droit

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1. Modélisation du problème

• Cerner le contour politique, social, culturel
• Identifier le système daction des agents sociaux
  et économiques concernés
• Identifier les conséquences et les risques de
  lintervention ou de la non-intervention publique
  
• Réaction, réactivité des acteurs, des citoyens,
  des habitants.
• Conflits dintérêts
• Évaluation des effets et des lacunes des normes
  en vigueur dans le cas de lespèce

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competencia
(Charles- Albert Morand www.unige.ch/formcont
(Charles- Albert Morand www.unige.ch/formcont
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Instruments de laction publique
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2. Concevoir une législation cohérente

• Loi uniquement des normes avec une portée
  juridique déterminée
• (/ risque de sanction par le Conseil
  Constitutionnel sur la base des principes de
  clarté et dintelligibilité de la loi)
• Loi ? normes dharmonisation et/ou dabrogation
  du droit en vigueur
• Loi ? normes dapplication circulaires
  dinterprétation internes
• Loi ? mesures pour assurer son efficacité
  (ressources humaines et financières) et son
  effectivité (sanctions )

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Déterminer le bon niveau hiérarchique de la norme

• 1. Constitution et jurisprudence
  constitutionnelle
• 2. Normes internationales
• Lois
• 3. organiques
• 4. Loi de finances et de financements de la
  Sécurité Sociale
• 4. lois ordinaires autres
• 5. Ordonnances (Législation déléguée au Pouvoir
  Exécutif)
• 7. Jurisprudence
• 6. Normes réglementaires (compétence propre ou
  dapplication de la loi)

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hiérarchie réglementaire en Europe

• 1- Décrets du Chef de lEtat ou du Gouvernement
• Décret en Conseil des Ministres
• Décret en Conseil de . (Conseil dEtat en
  France)
• Décret ( simple)
• 2- Arrêtés interministériels ou ministériels
• 3- Arrêtés des autorités locales ou Décisions des
  Autorités Administratives Indépendantes
• 4- Directives
• 5 Circulaires, instructions,

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La répartition des compétences entre la Loi et le
Règlement

• La Loi
• les principes fondamentaux de lorganisation
  municipale régime de la propriété obligations
  civiles droit du travail et social protection
  de lenvironnement, léducation .
• Les règles droits civils et civiques garanties
  fondamentales de la personne, des collectivités,
  des fonctionnaires statut de la personne
  juridictions civiles et pénales procédures
  pénales légalité des délits et des peines
  impôts et budgets publics amnistie
  nationalisation

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Compétence Réglementaire

• Compétence dApplication de la Loi
• Compétence par délégation de la Loi
• Compétence autonome
• Sources
• la Constitution
• La nature institutionnelle de lÉtat
• Matières
• Organisation de ladministration publique de
  lÉtat,
• procédure civile et administrative
• Protection de lordre public

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3. Déterminer les modalités dapplication et
deffectivité

• Dans le temps entrée en vigueur immédiate,
  différée, progressive, rétroactive
• Da,s lespace national, territorial,
  expérimental, progressivité..
• Dispositions transitoires
• Mesures pour assurer leffectivité de la
  transformation des comportements des administrés

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Le principe de la démarche
Finalité abstraite

• Finalités
• Objectifs
• Moyens
• Mesures juridiques

• Identifier
• Inventorier
• Hiérarchiser
• Soupeser
• Choisir

Pour quoi?
Adéquation Concrétisation synergie
Comment?
Indicateurs defficacité
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Lévaluation
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Les études doptions

• Pourquoi changer et comment?
• Présentation de 2 ou 3 instruments permettant
  datteindre les objectifs dont un ou deux ne
  doivent pas être normatifs.
• Analyse critique des textes en vigueur
• Identification de lutilité et des inconvénients
  de chaque option
• Raisons qui justifient loption retenue

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Les étapes du processus normatif
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Lorganisation des processus de coordination de
la décision

• Organe de coordination
• Recueil des Consultations, avis et propositions
• Organes consultés
• Nature de la consultation (obligatoire ou
  facultative, simple ou conforme )
• obligations pré requis de forme et de procédures
• Signatures et contreseings
• Coordination de la procédure (SGG ou Ministère
  pilote)
• Procédures particulières (urgence, )
• bordereaux dexpédition
• En France Numero NOR
• NOR PRMXOOO4462C (Circulaire du Premier Ministre
  du 20 octobre 2000)
• Publication

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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Les étapes de lélaboration
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Projet de Loi/ Exécutif

• Discussions interministérielles
• Commissions interministérielles
• arbitrage
• études dimpact ou doptions
• Consultations juridiques Conseil dEtat
• Élaboration définitive du projet
• Délibération du Conseil des Ministres
• Décret de Présentation du projet de loi au
  parlement rapports d études et documents
• Communication de lordre du jour au Parlement

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Projet de Loi/Parlement

• Examen par les Commissions permanentes
• Discussion générale et examen des articles,
  motions de procédures et vote par article
• Examen des amendements et lettres rectificatives
• Admission des amendements
• Information de lExécutif / amendements
• Votes
• Contrôle de constitutionalité
• Promulgation
• Publication

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Rédaction du projet de Loi ou décret

• Exposition des motifs (loi) et rapport (décret)
• Titre
• Visas
• Plan
• Division Volume, Partie, Livre, Titre, chapitre,
  section, sous-section, article
• Annexes
• Syntaxe, vocabulaire, sigles, signes
  (Subdivision I, A, 1),a) temps et modes
  genre ponctuation majuscules et minuscules
  guillemets, capitales somme, chiffres et
  numéros
• Sélection des termes juridiques
• Règles de modification et d insertion
• Méthodes de renvoi au droit en vigueur code et
  loi suiveurs

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Rédaction

• Entrée en vigueur
• Le jour suivant
• Postérieurement
• Le jour même urgence
• rétroactivité
• Traitement des situations en cours
• Abrogations
• Signatures et contreseings
• Ministères pilotes de lélaboration ?
• Ministères responsables de lapplication ?

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Application de la Loi

• Compétence réglementaire dexécution de la Loi
• Premier Ministre
• Pouvoir implicite (référence inutile au décret)
• latitude importante laissé au pouvoir
  réglementaire
• Ministres
• Délégation explicite
• Latitude limitées
• Compétence réglementaire des autres organes
  attribution sur la base dune loi et non pour
  lexécution de la loi

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Conditions de la délégation du pouvoir
réglementaire

• Libre choix du législateur du texte juridique
  dapplication
• Option politique
• Sous réserve du respect du principe de
  parallélisme des formes
• Subdélégation du pouvoir réglementaire
• par décret dapplication de la loi à un autre
  organe encadrement et précision conditions de
  légalité
• Par un ministre directement mentionné dans la loi
  illégalité

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Délégation de signature

• Conditions
• Mesure dorganisation interne sans modification
  de la distribution des compétences
• Relation de subordination directe
• Intuitu personnae
• Absence de caractère général
• Prohibition pour les décrets
• Voie réglementaire le Décret
• Publicité
• Visa
• Mentions obligatoires

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Décrets dapplication

• Simultanéité de lélaboration de la Loi et de ses
  décrets
• Liste des projets de décrets avec leur échéancier
  de promulgation est transmise avec les rapports
  au parlement

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Procédure de lélaboration de la Loi
Interministériel
Réunion de programmation
Étude dimpact
Réunion darbitrage
Continuation du travail interministériel
Conseil dÉtat Examen juridique
Consultations et avis
Conseil des Ministres
Réunions de relecture
Parlement
Délibération
15 jours
Promulgation publication
Contrôle de constitutionnalité
15 jours à 1 mois
Décrets
6 mois
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(No Transcript)
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CANADA
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Modèle britannique de comptabilité des coûts de
la réglementation
Éléments de coût
Méthodes dévaluation
Étape
Préparation du projet par ladministration
Temps travaillé agents publics
Heures de travail x moyen de rémunération
Heures de travail x moyen de rémunération
Temps travaillé agents publics
Consultations préalables
Frais dédition et de diffusion des avant-projets
Papier frais denvoi, traitements des
réponses Frais dentretiens du site web
Temps travaillé
Processus de décision (Exécutif et parlement)
H Heures de travail x moyen de rémunération
Frais de fonctionnement
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Les impacts organiques

• Création dun Office Parlementaire de
  lÉvaluation de la Législation (1996)
• Création dune Commission Parlementaire de
  lévaluation et du contrôle