Linsertion professionnelle des personnes handicapes depuis la loi de 2005

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Linsertion professionnelle des personnes
handicapées depuis la loi de 2005

• Orléans 17 mars 2009

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Linsertion professionnelle des personnes
handicapées depuis la loi de 2005

• En préambule Quelques repères
• Un cadre réformé par la loi de 2005
• Un pacte national pour lemploi
• 3. La réforme de lAAH

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Quelques repères

• 1,8 million de bénéficiaires de lOETH en 2007
  dont la moitié âgée de 50 ans ou plus
• Taux demploi 35 (65 pour lensemble de
  la population de 15 à 64 ans)
• 110 000 adultes handicapés employés par les 1
  600 Esat au 31 décembre 2006
• 20000 places en entreprises adaptée
• 205 864 demandeurs demploi handicapés de
  catégories 1 à 3 fin 2007
• 252 200 travaillent à fin 2005 dans des
  établissements privés assujettis à la loi
• 163 700 travaillent, fin 2004, dans la fonction
  publique

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Quelques repères

• Est considérée comme travailleur handicapé, au
  sens de larticle L. 5213-2 du code du travail,
   toute personne dont les possibilités d'obtenir
  ou de conserver un emploi sont effectivement
  réduites par suite de l'altération d'une ou
  plusieurs fonctions physique, sensorielle,
  mentale ou psychique .
• La loi du 11 février 2005 supprime les catégories
  A, B, C, remplacées par la reconnaissance de la
  lourdeur du handicap
• La RLH permet lattribution dune aide à lemploi
  ou dune minoration de la contribution Agefiph
• Elle est réexaminée tous les 3 ans par la DDTEFP.

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Quelques repères

• Les bénéficiaires de lOETH sont
• les personnes reconnues travailleurs handicapés
  par la CDAPH,
• les victimes d'accidents du travail ou de
  maladies professionnelles,
• les titulaires d'une pension d'invalidité d'un
  régime de sécurité sociale,
• les anciens militaires titulaires d'une pension
  d'invalidité,
• les veuves et orphelins de guerre,
• les sapeurs-pompiers volontaires blessés dans
  l'exercice de leurs fonctions,
• les titulaires dune carte dinvalidité,
• et les titulaires dune allocation adulte
  handicapé.

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1. Un cadre réformé par la loi de 2005

• Le cadre de la politique en faveur de lemploi et
  de la formation professionnelle des personnes
  handicapées a été réformé par la loi de 2005
• 1.1. Un cadre législatif rénové pour encourager
  lemploi
• 1.2. Linsertion professionnelle des personnes
  handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs
  dans le cadre de relations partenariales rénovées
• 1.3. Lemploi des personnes handicapées a
  progressé mais demeure en deçà des objectifs

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1.1. Un cadre législatif rénové pour encourager
lemploi

• 1.1.1. La loi du 11 février 2005 enrichit les
  dispositifs destinés à encourager linsertion
  professionnelle des travailleurs handicapés
• 1.1.2. Un cadre juridique étendu aux fonctions
  publiques
• 1.1.3. La formation professionnelle
• 1.1.4. La mise en place dun mécanisme de
  retraite anticipée des travailleurs handicapés
• 1.1.5. Les entreprises adaptées
• 1.1.6. Les établissements et services daide par
  le travail (ESAT)

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1.1.1. Des dispositifs enrichis

• La loi du 11 février 2005 introduit une
  obligation générale pour lemployeur de prendre
   les mesures appropriées  pour permettre aux
  travailleurs handicapés  daccéder ou de
  conserver un emploi correspondant à leur
  qualification, de lexercer ou dy progresser, ou
  pour quune formation adaptée à leurs besoins
  leur soit dispensée 
• La loi encourage la négociation dentreprise sur
  les mesures tendant à linsertion professionnelle
  et au maintien dans lemploi des travailleurs
  handicapés
• La loi rénove les dispositions relatives à
  lobligation demploi
• Recours à la sous-traitance
• Conclusion dun accord collectif
• Accueil de stagiaires
• Contribution Agefiph.

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1.1.1. Quatre Objectifs

• Garantir que le taux demploi reflète davantage
  la réalité de la présence des personnes
  handicapées dans leffectif de lentreprise
• Encourager le recrutement durable des personnes
  handicapées 6 mois gt une unité
• Favoriser laccès à lemploi des personnes les
  plus éloignées de lemploi
• AAH
• Carte dinvalidité.
• Garantir le respect de lesprit de lobligation
  demploi
• La contribution Agefiph est comprise entre 400 et
  600 SMIC horaire par bénéficiaire non employé
  (contre 300 à 500 auparavant)
• Elle peut être portée à 1500 SMIC horaire.

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1.1.2. Un cadre juridique étendu aux fonctions
publiques

• Larticle 31 de la loi du 11 février 2005 étend à
  lÉtat, aux collectivités territoriales et à
  leurs établissements publics administratifs
  lobligation générale de prendre les mesures
  appropriées pour permettre aux travailleurs
  handicapés daccéder ou de conserver un emploi
• Des dispositions statutaires légales modifiées
  pour faciliter le recrutement des personnes
  handicapées
• les dispositions relatives aux concours de
  recrutement sont aménagées
• une voie de recrutement contractuel spécifique
  est créée pour les personnes handicapées.
• La loi étend aux employeurs publics le dispositif
  de contribution annuelle financière pour
  compenser le non-respect de lobligation demploi
  de 6 de travailleurs handicapés, en créant le
  FIPHFP.

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1.1.3. La formation professionnelle

• 83 des personnes handicapées ont une
  qualification lt au BEP-CAP (Ensemble de la
  population 57 )
• La loi du 11 février 2005 prévoit la définition
  et la mise en uvre de politiques régionales
  concertées daccès à la formation et à la
  qualification professionnelles des personnes
  handicapées, associant lÉtat, le SPE, lAGEFIPH,
  le FIPHFP, les conseils régionaux, les organismes
  de protection sociale, les organisations
  syndicales et les associations
• recenser et quantifier les besoins de formation
  des personnes handicapées et des entreprises
• mettre en cohérence les offres de formation de
  droit commun, et les offres spécifiques
• Les CRP acteurs des politiques régionales
  concertées (13 000 places de stages rémunérés
  pour des formations qualifiantes allant du
  BEP/CAP au bac 2, 72 de retour à lemploi dans
  lannée).

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1.1.4. Un mécanisme de retraite anticipée

• Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  possibilité dun départ à la retraite avant
  lâge de 60 ans moyennant 3 conditions
• Une durée dassurance minimale,
• une durée dassurance minimale cotisée,
• un taux dincapacité permanente de 80 tout au
  long de ces durées.
• Loi du 11 février 2005
• majoration spécifique de la pension des assurés
  concernés jusquà un tiers de la pension initiale
  
• Extension du bénéfice de cette mesure aux
  fonctionnaires des trois fonctions publiques et
  aux ouvriers des établissements industriels de
  lEtat.

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1.1.5. les entreprises adaptées

• Loi du 11 février 2005 les ateliers protégés,
  deviennent des entreprises adaptées,
• Elles sont désormais des entreprises à part
  entière
• Leur mission sociale demeure  elles doivent
  employer majoritairement des travailleurs
  handicapés à efficience réduite (80 de
  leffectif de production).
• LÉtat verse aux entreprises adaptées des aides
  spécifiques 
• une aide au poste forfaitaire, fixée à 80 du
  SMIC brut, (255,7 M en 2009) 
• une subvention spécifique destinée à renforcer
  lencadrement des travailleurs handicapés, au
  développement de la structure, au maintien des
  travailleurs handicapés vieillissants et à la
  mobilité vers les entreprises du marché du
  travail (42M en 2009)

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1.1.6. Les ESAT

• Des établissements médico-sociaux
• Offrant des activités à caractère professionnel
  et un soutien médico-social
• A des adultes handicapés dont la capacité de
  travail est inférieure à un tiers de celle dun
  travailleur valide.
• Les personnes handicapées sont orientées en ESAT
  par décision de la CDAPH.
• Également impactés par la Loi de 2005
• Un nouveau dispositif de rémunération (montant
  compris entre 55 et 110 du SMIC)
• Un mécanisme dintéressement permettant de
  cumuler laide de lEtat et rémunération ESAT
  au-delà de 20 de rémunération ESAT
• Des possibilités de formations accrues par la
  signature de conventions avec les OPCA
• Des règles de mise à disposition des travailleurs
  handicapés en milieu ordinaire de travail
  consolidées

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1.2. Les nouveaux acteurs de linsertion
professionnelle

• Linsertion professionnelle des personnes
  handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs
  dans le cadre de relations partenariales rénovées
• 1.2.1. Les MDPH se sont insérées dans le paysage
  institutionnel de lemploi des personnes
  handicapées
• 1.2.2. Un pilotage par lÉtat rénové
• 1.2.3. De nouvelles orientations pour lAGEFIPH
• 1.2.4. La mise en place du FIPHFP

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1.2.1. Les MDPH

• Un points dentrée des personnes handicapées vers
  le service public de lemploi (SPE), par la RQTH,
  qui
• ouvre notamment le bénéfice des aides de
  lAGEFIPH et du FIPHFP
• laccès à des stages de préformation ou de
  rééducation professionnelle,
• éventuellement à une orientation vers une
  entreprise adaptée,
• permet au travailleur handicapé dêtre intégré
  dans le calcul de lOETH
• La CDAPH décide également de lorientation de la
  personne handicapée vers le marché du travail ou
  le milieu protégé

Les chiffres 2007 293 000 RQTH, 179 000 ORP
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Les MDPH et linsertion professionnelle

• Le rôle des référents insertion professionnelle
• La demande des personnes en matière de parcours
  professionnels
• Les différentes expérimentations dans les MDPH
  sur les questions d'emploi

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Le rôle des référents insertion professionnelle

• Des référents largement implantés
• Une fiche de poste commune
• Mais des profils différents
• Et des perceptions de leur rôle variées
• Sappuyant sur un réseau partenarial important.

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Des référents largement implantés
Plus de 80 des MDPH ont un référent nommément
désigné
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Une fiche de poste commune

• Il participe à la coordination et à
  lorganisation des travaux de léquipe
  pluridisciplinaire de la MDPH en matière
  dévaluation et dorientation professionnelles
  des personnes handicapées.
• Il organise les modalités concrètes de
  participation des acteurs du SPE (ANPE et
  prestations des psychologues de lAFPA ) aux
  travaux de léquipe pluridisciplinaire pour
  lévaluation et lorientation professionnelle, en
  fonction des moyens qui seront apportés par le
  SPE.
• Il prépare, met en uvre et suit les conventions
  passées entre la MDPH et les organismes de
  placement spécialisés Cap emploi et les centres
  de préorientation.

Article L146-3 CASF Un référent pour
l'insertion professionnelle est désigné au sein
de chaque MDPH
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Une fiche de poste commune

• Il assure la diffusion de linformation
  nécessaire à lemploi et linsertion
  professionnelle des personnes handicapées par le
  SPE
• Il prévoit, sur le plan institutionnel, les
  conditions de suivi des décisions de la CDA
  relatives à la reconnaissance de travailleur
  handicapé et à lorientation professionnelle des
  personnes handicapées.
• Il organise la coordination des actions
  daccompagnement social ou médico-social avec le
  parcours daccompagnement vers lemploi mis en
  uvre par le SPE et les Cap Emploi, pour les
  personnes handicapées très éloignées de lemploi
  ou présentant un handicap spécifique lorsque le
  besoin est identifié.
• Il assure la liaison avec lAGEFIPH pour rendre
  disponibles dans les MDPH linformation relative
  aux aides de lAGEFIPH en direction des personnes
  handicapées et des employeurs.

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Une fiche de poste commune

• Il est chargé des relations avec le directeur
  départemental de lemploi et de la formation
  professionnelle pour toutes les questions
  relatives à linsertion professionnelle des
  personnes handicapées
• Il assure la liaison avec le Service Public de
  lEmploi et les organismes de placement
  spécialisé pour laccueil et de laccompagnement
  vers lemploi des travailleurs handicapés
  orientés vers le marché du travail.
• Il représente, en tant que de besoin, la MDPH au
  sein des instances de pilotage des dispositifs
  pour l emploi et linsertion professionnelle des
  personnes handicapées au niveau départemental et
  notamment au PDITH.

Article R146-30 CASF Le référent pour
l'insertion professionnelle est chargé des
relations de la maison départementale avec le
DDTEFP pour toutes les questions relatives à
l'insertion professionnelle des personnes
handicapées.
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Une fiche de poste commune

• Il  contribue à la connaissance des personnes
  handicapées accueillies par la MDPH et fait
  valoir leurs besoins pour améliorer leur
  insertion professionnelle.
• Il assure le suivi des données à caractère
  professionnel du système dinformation de la
  MDPH.
• Il favorise larticulation avec les systèmes
  dinformation de la MDPH et des DDTEFP et du SPE
  ainsi que des Cap Emploi.

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Mais des profils différents

• Ancien secrétaire de COTOREP
• Juriste / Cadre administratif
• Cadre ressources humaines
• Travailleur social
• Psychologue

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Et des perceptions de leur rôle variées (1)

• Rôle 1 aiguilleur garant dune réponse
  argumentée à la question posée par le demandeur.
• Son objectif proposer une bonne décision,
  cest-à-dire confier la personne au bon
  partenaire à qui déléguer la suite de
  laccompagnement.
• Lintervention de la MDPH consiste à répondre aux
  questions suivantes
• RTH ou pas ?
• Orientation en milieu ordinaire ?
• Formation via le reclassement professionnel ou
  non ?
• Orientation sur quel partenaire pour la suite du
  parcours dinsertion ?
• Elle fait en sorte de disposer de linformation
  nécessaire pour décider avec une économie de
  moyens et des délais les plus courts possibles.
• Recherche dune information de base .
  Privilégie la rapidité du processus.
  Lorientation professionnelle se construira
  davantage en aval, doù une relative faible
  appétence pour des outils daide à lorientation
  très fouillés à ce stade du processus.

Typologie élaborée à linitiative du cabinet
Kinésis, dans le cadre de létude ASDO  Etat
des lieux des outils dorientation et des
attentes des MDPH  Janvier 2009
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Et des perceptions de leur rôle variées (2)

• Rôle 2 Accompagnateur du projet
  intervenant et clarifiant la formulation dun
  projet professionnel réaliste
• Objectif une vision prospective du futur
  professionnel possible de la personne en évitant
  les boucles déchecs, ce qui impose dapprofondir
  les différentes dimensions de la situation gt un
  dispositif permettant à la fois daccompagner la
  personne dans la formulation de ses attentes et
  douvrir les pistes possibles et de les valider.
• Pour ce faire, la MDPH doit répondre aux
  questions suivantes
• Quelles sont les demandes non formulées mais à
  considérer ?
• Quelles sont les pistes à explorer ?
• RTH ou pas ?
• Orientation vers le milieu ordinaire ou non ?
• Quels partenaires pour la suite du parcours ?
• Formation via le reclassement professionnel ou
  non ?
• Quels sont éventuellement les outils à mobiliser
  ?
• Ambition en termes doutils dévaluation et de
  diagnostic plus importante délais, mais aussi
  qualité. La MDPH sassigne pour objectif
  daccompagner au mieux la personne dans la
  réalisation de son projet.

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Et des perceptions de leur rôle variées (3)

• Rôle 3 Coordinateur du parcours dinsertion
  
• Son objectif obtenir un résultat en matière
  dinsertion professionnelle, ce qui suppose un
  suivi et un accompagnement de la personne jusquà
  son insertion. La décision de la CDAPH nest
  quune étape, puisque la MDPH suit la personne
  dans la durée.
• La MDPH doit répondre aux questions suivantes
  
• Quelles sont les demandes non formulées mais à
  considérer ?
• Quelles sont les pistes à explorer ?
• RTH ou pas ?
• Orientation vers le milieu ordinaire ou non ?
• Formation via le reclassement professionnel ou
  non ?
• Quel partenaire pour la suite du parcours ?
• Quels sont éventuellement les outils à mobiliser
  ?
• Quel accompagnement pour la prochaine étape, qui
  sen occupe ?
• Quand refait-on le point sur la suite du parcours
  ?
• MDPH préoccupée par la phase aval du processus,
  garante de la réalisation du projet de la
  personne, elle se positionne comme le pivot du
  dispositif partenarial et souhaite disposer de
  retours dinformation sur les étapes du parcours
  dinsertion des personnes. Importance du
  diagnostic réalisé en amont mais accompagnement
  tout aussi fondamental en aval.

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Sappuyant sur un réseau partenarial important (1)

• Une équipe pluridisciplinaire qui peut être
  composée
• dun médecin généraliste,
• dun représentant de Cap Emploi,
• dun professionnel de lAFPA,
• dun professionnel de lANPE,
• dune assistante sociale de la CPAM,
• dun médecin conseil de la CRAM,
• dun représentant de CRP,
• de représentants dorganismes de formation
  publics et associatifs,
• dun directeur dESAT

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Sappuyant sur un réseau partenarial important (2)

• Convention MDPH - Cap Emploi
• Avis sur dossier et, le cas échéant, sur
  entretien avec la personne dans le cadre de
  léquipe pluridisciplinaire sur la possibilité
  demploi en milieu ordinaire de travail.
• 16 heures par an et pour 100 DETH des catégories
  1/2/3/5
• 22 ETP

• Convention SPE MDPH
• Participation à lévaluation et à lorientation
  professionnelle de la personne handicapée après
  évaluation des besoins par la DDTEFP
• Contribution de lAFPA (S2)
• Contribution de lANPE aux équipes
  pluridisciplinaires.
• Convention annuelle préparée par la DDTEFP et
  conclue par le préfet.
• 40 ETP ANPE
• 17500 mesures S2

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Programme

• Le rôle des référents insertion professionnelle
• La demande des personnes en matière de parcours
  professionnels
• Les différentes expérimentations dans les MDPH
  sur les questions d'emploi

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La demande des personnes en matière de parcours
professionnels

• Panorama national des demandes
• Impact de la réforme AAH-RQTH 
• Une hétérogénéité des pratiques entre les
  départements ?

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Panorama national des demandes
348 000 AAH 293 000 RQTH 179 000 ORP
33
La montée en charge des MDPH a eu un impact sur
lévolution des demandes (1)
34
La montée en charge des MDPH a eu un impact sur
lévolution des demandes (2)
35
Des délais de traitement variables selon les
demandes et les départements
36
Hétérogénéité des attributions point sur lAAH
37
Hétérogénéité des attributions point sur les
orientations en CRP

• Environ 17 500 accords en 2007
• 8300 en CPO
• 9200 en CRP
• De 1 à 19 accords pour 100 RQTH

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Programme

• Présentation de la CNSA
• Le rôle des référents insertion professionnelle
• La demande des personnes en matière de parcours
  professionnels
• Les différentes expérimentations dans les MDPH
  sur les questions d'emploi

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Les expérimentations sur les questions demploi

• Les entretiens demployabilité
• La co-instruction des aides
• RECORD
• Le Service Appui Projet
• Les groupes techniques AAH

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Les entretiens demployabilité

• Étude lancée à linitiative de la DGAS
• Sur la mise en place dentretiens demployabilité
  dans 5 départements Eure et Loir, Lot et
  Garonne, Pyrénées Orientales, Bas Rhin et Savoie
  
• Sur la base de 124 entretiens demployabilité
  réalisés entre fin 2007 et mars 2008
• En vue notamment de la réforme AAH-RQTH

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La co-instruction des aides

• Sur la coordination des aides et des procédures
  entre lAGEFIPH et la MDPH (PCH et FDC)
• Dans neuf départements Côte dOr, Côtes
  dArmor, Gard, Landes, Loire, Puy de Dôme, Oise,
  Htes Pyrénées, Savoie, Essonne, Hauts de Seine 
• Copilotée par lAgefiph et la CNSA
• Doctobre 2007 à février 2008
• Sur plus de 300 dossiers de demande daide
  technique, pour des personnes en emploi ou en
  recherche demploi.

42
RECORD

• Recherche-action pilotée par lassociation
  Comète-France (avec la FNATH, la FAGERH, La FNMF,
  lUNITH)
• Pour favoriser les parcours dintégration
  professionnelle des personnes handicapées
• Au moyen dune palette dactions de formation,
  dinformation, de diagnostic, et daccompagnement
  
• Huit départements associés Haute Garonne,
  Gironde, Loire, Loire Atlantique, Morbihan, Pas
  de Calais, Seine et Marne, Val dOise 
• Une action renouvelée en 2009

43
Le Service Appui Projet

• Proposé par lAgefiph
• Mobilisé par 29 MDPH
• Un ensemble de dentretiens et de mises en
  situation en entreprise pour les aider à
  préfigurer leurs choix professionnels
• Une enquête auprès de lensemble des MDPH sur
  leurs besoins en matière doutils dorientation
• Bilan début 2009 avant généralisation

44
Les groupes techniques AAH

• Deux groupes techniques organisés à la CNSA
• AAH-RQTH en novembre et décembre 2008, pour
  préparer la mise en oeuvre de la réforme
  introduite en LFI 2009
• Harmonisation des pratiques dattribution de
  février à juillet 2009, pour identifier les
  déterminants de lhétérogénéité et proposer un
  plan dharmonisation

50 MDPH 22 RIP
45
1.2. Les nouveaux acteurs de linsertion
professionnelle

• Linsertion professionnelle des personnes
  handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs
  dans le cadre de relations partenariales rénovées
• 1.2.1. Les MDPH se sont insérées dans le paysage
  institutionnel de lemploi des personnes
  handicapées
• 1.2.2. Un pilotage par lÉtat rénové
• 1.2.3. De nouvelles orientations pour lAGEFIPH
• 1.2.4. La mise en place du FIPHFP

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1.2.2. Un pilotage par lÉtat rénové

• LÉtat est responsable de la politique de
  lemploi des travailleurs handicapés, qui est
  pilotée au sein des instances de droit commun en
  tant que partie intégrante de la politique
  générale de lemploi.
• Un pilotage aux niveaux national, régional et
  départemental est assuré par le SPE, en
  association avec lAGEFIPH, les MDPH, ainsi que
  les collectivités territoriales
• Des objectifs, notamment de taux de sortie du
  chômage sont fixés et déclinés territorialement
• Des plans dactions élaborés sur la base de
  diagnostics locaux partagés
• Une mise en cohérence par les PD(R)ITH dans une
  logique de coordination et de complémentarité
  entre les dispositifs de droit commun du SPE et
  les dispositifs spécialisés

47
1.2.3. De nouvelles orientations pour lAGEFIPH

• Laction de lAGEFIPH a connu une relance à la
  suite de la loi du 11 février 2005 
• Le nombre dinterventions de lAGEFIPH est passé
  de 209 400 en 2005 à 251 800 en 2007.
• Les contributions des employeurs versées à
  lAGEFIPH au titre de lOETH sont ainsi passées
  de 425 à 604 millions deuros entre 2005 et 2007,
  soit une hausse de 42 de la collecte
• Les moyens affectés ont progressé de 13 entre
  2006 et 2007, passant de 410,8 M à 465,2 M.

48
1.2.3. De nouvelles orientations pour lAGEFIPH

• Conformément à la loi du 11 février 2005,
  laction de lAGEFIPH sinscrit désormais dans le
  cadre dune convention dobjectifs avec lÉtat.
• Quatre objectifs prioritaires pour 2008-2010 
• ? Optimiser les politiques régionales concertées
  de formation des personnes handicapées insuffisamm
  ent structurées et formalisées
• ? Développer laccès durable à lemploi des PH en
  renforçant lefficience des Cap emploi, et leur
  collaboration avec Pôle Emploi.
• ? Inciter et accompagner les entreprises à quota
  zéro à passer à lemploi  pour obtenir une
  diminution significative du nombre de ces
  entreprises (43 000 en 2006 soit plus dun tiers
  des entreprises soumises à lOETH).
• ? Améliorer la qualité et la durée des carrières
  des salariés handicapés, notamment par des
  chartes interinstitutionnelles régionales sur le
  maintien dans lemploi dans toutes les régions en
  2008.

49
1.2.4. La mise en place du FIPHFP

• Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP a été mis en
  place au second semestre 2006 après la
  publication du décret n 2006-501 du 3 mai 2006.
• Le FIPHP est un EPA, placé sous la tutelle des
  ministres en charge de la FPE, de la FPH, de la
  FPT, du budget, et des personnes handicapées.
• En 2007, les contributions des employeurs se sont
  élevées à 109,26 millions deuros, dont 36,64
  pour lÉtat, 40,11 pour la FPT, et 32,51 FPH (
  19,7 M du MEN pour le recrutement des AVS).
• Son activité a connu un essor en 2008  le FIPHFP
  a reçu 1 400 demandes daides individuelles pour
  un montant de plus de 5,5 millions deuros, soit
  davantage quau cours des dix-huit premiers mois
  dexistence du Fonds en 2006 et 2007.

50
1.2.4. La mise en place du FIPHFP

• Une politique de conventionnement avec les
  employeurs publics, pour financer des actions
  pluriannuelles en vue de lamélioration de leur
  taux demploi des personnes handicapées 90
  conventions conclues ou en instance de
  validation.
• 7 ministères (Économie, Intérieur, Emploi,
  Éducation nationale, Écologie, Défense, Justice),
  
• 4 établissements publics dÉtat,
• 12 hôpitaux dont lAssistance Publique Hôpitaux
  de Paris,
• 61 employeurs territoriaux (Ville de Paris,
  conseils régionaux, conseils généraux, communes,
  EPCI, centres de gestion du CNFPT).
• Des conventions parfois conclues à léchelle dun
  territoire, départemental ou régional, en commun
  avec des employeurs de chaque fonction publique.

25 M engagés en 2007 79,5 M en 2008
51
1.2.4. La mise en place du FIPHFP

• Conformément à la loi du 11 février 2005, le
  FIPHFP a conclu le 1er juillet 2008 une
  convention avec lAGEFIPH pour définir des
  objectifs partagés et harmonisés, notamment en
  matière daccompagnement vers lemploi des
  personnes handicapées 
• Mobilisation du réseau Cap emploi  pour
  permettre linsertion professionnelle chez les
  employeurs publics dau moins 20  des personnes
  handicapées placées. Cofinancement du réseau Cap
  Emploi, à (7 M en 2008, 14 M en année pleine, à
  partir de 2009) 
• Effort de formation et de qualification des
  demandeurs demploi handicapés  le FIPHFP
  cofinance des bilans de compétence, des actions
  dévaluation, dorientation, des actions de
  mobilisation et de remise à niveau, actions
  professionnalisantes relevant de la
  pré-qualification ou de la qualification
  (formations collectives AGEFIPH).
• Appui au maintien dans lemploi par loffre de
  service des SAMETH (Service dAppui pour le
  Maintien dans lEmploi des personnes handicapées)
  et de COMETE France (dispositif de réinsertion
  professionnelle précoce) 

52
1.2.4. La mise en place du FIPHFP

• Études et évaluations  le FIPHFP sera associé à
  lactualisation de lAtlas national de lemploi
  et de linsertion professionnelle des personnes
  handicapées 
• Participation à la Semaine pour lemploi des
  personnes handicapées, tant au plan national
  quau plan régional 
• les dispositifs dinformation 
• lAGEFIPH associe le FIPHFP à lélaboration dun
  guide à destination des parlementaires
• lAGEFIPH donne accès aux informations du FIPHFP
  sur les bornes interactives quelle a installées
  dans les MDPH.
• Au total, lensemble des actions faisant lobjet
  de la convention seront co-financées à hauteur de
  234 M par lAGEFIPH et de 34 M par le FIPHFP en
  année pleine.

53
1.3. Lemploi des personnes handicapées a
progressé mais demeure en deçà des objectifs

• Augmentation de 14  entre 2002 et 2007 de la
  proportion de travailleurs handicapés dans la
  population en emploi 
• Augmentation du nombre de travailleurs handicapés
  dans les entreprises de plus de vingt salariés de
  3  
• Augmentation de 14  des créations dactivité par
  des personnes handicapées 
• Augmentation de 13,4  du nombre de travailleurs
  handicapés dans les trois fonctions publiques
  entre 2004 et 2006

54
1.3. Lemploi des personnes handicapées a
progressé
55
1.3. mais demeure en deçà des objectifs

• Un taux demploi très inférieur à lensemble de
  la population (35 contre 65 pour la population
  de 15 à 64 ans).
• Un taux dactivité plus faible (44 contre 71),
• Un taux de chômage plus du double de lensemble
  de la population active (19,3 ).
• Des difficultés daccès à lemploi cumulées
• 83  ont une qualification inférieure ou égale au
  BEP-CAP (contre 57),
• 50  ont plus de 50 ans (contre 29) ans
  lensemble de la population)
• 45  sont inscrits depuis plus dun an à lANPE
  (DREES).
• En 2006, lemploi de travailleurs handicapés
  demeure en-deçà de lobligation légale de 6  
  2,7  dans le privé, 3,55  dans le public.

56
Un pacte national pour lemploi

• Dans le cadre du pacte national pour lemploi, le
  gouvernement sengage a atteindre lobjectif de
  6 demploi des travailleurs handicapes
• 2.1. Le pacte national pour lemploi
• 2.1.1. Les engagements des employeurs
• 2.1.2. La mobilisation du service public de
  lemploi
• 2.2. Une mobilisation des employeurs publics
• 2.2.1. LÉtat
• 2.2.2. La fonction publique territoriale

57
2.1. Le pacte national pour lemploi

• Annoncé lors de la Conférence nationale du
  handicap, il porte des engagements réciproques
  des employeurs publics et privés et des pouvoirs
  publics et comporte trois priorités 
• répondre aux aspirations des personnes
  handicapées qui veulent travailler, en les
  faisant bénéficier dun réel accompagnement 
• soutenir la mobilisation des employeurs en faveur
  de lemploi des personnes handicapées en passant
  à une logique nouvelle de partenariat, afin de
  mieux les aider à répondre aux difficultés quils
  rencontrent pour recruter des personnes
  handicapées.
• faire mieux coïncider les qualifications des
  personnes handicapées et les besoins des
  entreprises.

58
2.1.1 Les engagements des employeurs et des
partenaires sociaux

• Incitation des entreprises à développer les
  accords dentreprise, de groupe et de branche sur
  lemploi des travailleurs handicapés
• LÉtat et les partenaires sociaux veilleront et
  contribueront à la qualité de ces accords 
• guide sur les accords à destination des
  entreprises
• circulaire à destination des services
  instructeurs des agréments des accords
• Actions dinformation auprès des partenaires
  sociaux
• pour les inviter à la mise en place de politiques
  de GPEC
• permettant dintégrer lemploi des PH dans une
  perspective durable.

59
2.1.2. La mobilisation du SPE

• 2.1.2.1 Aider les entreprises à recruter les
  travailleurs handicapés par la mise en
  accessibilité des lieux de travail
• Projet de décret relatif à laccessibilité des
  lieux de travail
• Aides de lAGEFIPH pour les PME qui sengagent
  dans un plan pluriannuel dembauche et de
  maintien dans lemploi
• Zones daccessibilité concertées mises en place,
  en partenariat avec lAMF, lAGEFIPH et le
  FIPHFP, afin de promouvoir la création de bassins
  demploi totalement accessibles 
• Valorisation des réalisations exemplaires en
  matière daccessibilité seront valorisées, à
  travers la création de trophées  Entreprise et
  accessibilité , en partenariat avec lAFNOR 

60
2.1.2. La mobilisation du SPE

• 2.1.2.1 Aider les entreprises à recruter les
  travailleurs handicapés par la simplifications
  des procédures
• Simplification des procédures de RQTH et dORP
• Clarification de la procédure de  reconnaissance
  de la lourdeur du handicap , requalifiée en
  reconnaissance de limportance de laménagement
  du poste
• Élargissement de la liste des stages entrants
  dans le champ de lOETH
• Prise en compte à due proportion du temps de
  présence du travailleur handicapé dans
  lentreprise au cours de l'année civile.

61
2.1.2. La mobilisation du SPE

• Une offre de services Cap Emploi est simplifiée
  et prioritairement mobilisée sur trois axes 
• Conseil en recrutement pour les petites et
  moyennes entreprises, qui nont pas le service de
  ressources humaines adapté pour affronter la
  complexité des procédures de recrutement 
• Partenariats avec les  Grands comptes  (grandes
  entreprises et administrations), sinscrivant
  dans une démarche dynamique de recrutement 
• Développement du partenariat avec les
  prestataires en charge de la réponse aux besoins
  spécifiques des publics les plus éloignés de
  lemploi (seniors, handicap visuel, auditif,
  autisme...), afin de mieux les accompagner vers
  lemploi.

62
2.1.2. La mobilisation du SPE

• 2.1.2.2 Rapprocher les travailleurs handicapés de
  lemploi
• Amélioration de lappréciation des capacités
  professionnelles des PH par les MDPH
• Généralisation du service appui projet de
  lAGEFIPH pour vélider les projets professionnels
  (15 000 mesures, jusquà 40 heures
  daccompagnement)
• Formalisation des échanges dinformation entre
  les MDPH et le SPE 
• Accès facilité à lapprentissage  par
  suppression de la limite dâge fixée actuellement
  à 30 ans.

63
2.2. Une mobilisation des employeurs publics

• Les politiques demploi des ministères sappuient
  sur plusieurs axes de progrès 
• Facilitation du recrutement  partenariats avec
  des associations et organismes spécialisés dans
  le recrutement et lorientation des PH
• Systématisation de linformation et de la
  sensibilisation, principalement à lintention de
  lencadrement (secrétaires généraux de services,
  responsables des ressources humaines)  cette
  information et sensibilisation peut être intégrée
  dans les programmes des écoles de formation des
  agents.
• Amélioration de laccessibilité, tant des postes
  de travail que du patrimoine bâti
• Information des travailleurs handicapés sur les
  possibilités de réinsertion et dadaptation dont
  ils peuvent bénéficier, y compris auprès des
  travailleurs handicapés non-déclarés 
• Amélioration de la connaissance de lemploi des
  travailleurs handicapés  renforcement les
  capacités dexpertise des ministères,
  constitution dobservatoire.

64
3. La reforme de lAAH

• La reforme de lAAH contribuera a faciliter
  linsertion professionnelle des personnes
  handicapées
• 3.1. LAAH, un minimum social qui doit évoluer
• 3.2. LAAH sera réformée pour mieux orienter vers
  lemploi
• 3.3. Pour autant, lAAH constitue une allocation
  spécifique qui doit garantir un niveau de
  ressources aux personnes handicapées

65
3.1. LAAH un minimum social qui doit évoluer

• Deux régimes (L 821-1, L821-2)
• 814 000 bénéficiaires, 652,6 par mois 5,9 Mds
  en 2009.
• Deux compléments la majoration pour la vie
  autonome, (104,77 ), le complément de ressources
  (179,31 )
• Des droits connexes (allocation logement à taux
  plein, exonération de la taxe dhabitation et de
  la redevance audiovisuelle, tarification sociale
  du téléphone et de lélectricité)
• Des pratiques dattribution à harmoniser
• Une  employabilité  à mieux prendre en compte.

66
La préparation de la réforme

• En octobre 2007 un Comité de suivi de la réforme
  de la politique du handicap a été constitué pour
  
• faire le bilan de lapplication de la loi du 11
  février 2005
• préparer de nouvelles orientations pour la
  politique du handicap (préparation de la
  conférence nationale du handicap de 2008).

67
La préparation de la réforme

• Au sein de ce Comité de suivi un groupe dappui
  dédié à lemploi et aux ressources des personnes
  handicapées
• animé par le DIPH
• rassemblant des parlementaires, des organismes
  représentatifs des personnes handicapées, des
  collectivités territoriales, des services de
  lEtat, de la CNSA, du SPE, de la CNAF, du
  FIPHFP, des organisations syndicales etc.
• réuni à 7 reprises (de février à mai 2008) pour
  traiter 18 sujets diagnostics, discussions,
  propositions...

68
La préparation de la réforme

• Sagissant en particulier de lAAH, les
  principaux constats du groupe dappui ont été les
  suivants
• nécessité dagir sur les conditions dattribution
  de lAAH pour
• réduire les disparités territoriales
• encourager laccès à lemploi des allocataires de
  lAAH
• moderniser et simplifier le dispositif permettant
  de cumuler lallocation et des revenus du travail
  
• engager une réflexion sur lavenir des
  compléments de lAAH

69
Les principes de la réforme

• Une réforme annoncée par le Président de la
  République, visant deux objectifs
• renforcer le niveau de ressources des personnes
  handicapées dont les revenus sont
  particulièrement faibles
• rénover les conditions dattribution de lAAH
  pour
• plus déquité entre les personnes
• faire de lallocation un tremplin vers lemploi.

70
Les axes de la réforme

• Revaloriser le montant de lAAH et mieux cibler
  lattribution des compléments
• La revalorisation de l'AAH de 25 d'ici 2012
• une mobilisation sans précédent de la solidarité
  nationale de 1,4 milliard d'euros
• une augmentation de plus de 150 sur la période
  2007 - 2012
• une budgétisation pluriannuelle articulée avec
  des objectifs volontaristes en matière daccès à
  lemploi des allocataires de lAAH (impacts du
  Pacte national pour lemploi des personnes
  handicapées)

71
Les axes de la réforme

• La réforme des conditions dattribution des
  compléments dAAH pour les réserver aux personnes
  handicapées dans limpossibilité dobtenir des
  revenus dactivité
• cette réforme sinscrira dans le prolongement de
  celle prévoyant de distinguer les deux régimes
  dAAH (L.821-1 / L.821-2)
• non plus sur le seul taux dincapacité
  permanente,
• mais aussi sur la possibilité dexercer une
  activité professionnelle
• échéance de mise en uvre janvier 2010

72
Les axes de la réforme

• Développer les possibilité daccès à lemploi des
  allocataires de l AAH
• Evaluer la possibilité pour l'allocataire
  dexercer une activité professionnelle
• Une mission de préfiguration est constituée pour
  élaborer un outil de mesure de lemployabilité
  
• Après des phases de concertation, de test et de
  modification législatives et réglementaires,
  lobjectif est de mettre en uvre la réforme au
  1er janvier 2010.

73
Les axes de la réforme

• Supprimer les conditions dattribution de lAAH
  qui découragent l'accès à l'emploi des personnes
  handicapées
• A cet effet, est inscrite en LFI 2009 une
  disposition qui vise à abroger la condition
  d'inactivité d'un an exigée pour l'accès à l'AAH
  au titre de l'article L.821-2.
• Échéance de mise en uvre 1er janvier 2009
  (application directe)

74
Les axes de la réforme

• Réformer le mécanisme de cumul entre allocation
  et revenus dactivité (en 2009)
• pour plus de simplicité
• mise en place d'une période de cumul intégral
  fixe d'une durée de 6 mois à compter de la date
  de reprise d'activité
• pour plus d'équité
• remplacement des multiples abattements actuels
  par un taux unique de cumul partiel AAH / revenus
  d'activité qui ne dépende plus du taux
  d'incapacité
• pour plus de lisibilité
• révision trimestrielle des ressources des
  allocataires pour faire en sorte que le montant
  d'AAH versé s'ajuste plus rapidement aux
  ressources réelles des allocataires.

75
Les axes de la réforme

• Mieux accompagner tous les allocataires de lAAH
  vers l'emploi
• Toute demande dAAH fera désormais lobjet dun
  examen de la capacité de la personne à bénéficier
  de la RQTH.
• Toute décision de RQTH sera désormais liée à une
  proposition dORP
• Dans le cadre juridique actuel, les MDPH ne
  procèdent pas systématiquement à l'évaluation des
  capacités professionnelles des demandeurs dAAH
• Systématiser une telle évaluation cest permettre
  de mieux accompagner vers lemploi les
  alloctaires de lAAH et simplifier leurs
  démarches

76
Les axes de la réforme

• La simplification de laccès à la RQTH permettra
  à davantage dallocataires de lAAH de bénéficier
  des droits attachés à la RQTH (notamment le
  soutien du réseau de placement spécialisé Cap
  Emploi, les aides financières de l'AGEFIPH)
• Un groupe de travail animé par la CNSA a commencé
  à réfléchir aux conditions de mise en uvre de
  cette réforme le rapport réalisé a alimenté la
  rédaction dun vade-mecum à destination des MDPH
  (diffusé en janvier 2009).
• Enfin, un contrat d'insertion et d'accompagnement
  vers l'emploi, coordonné par un référent unique
  issu du service public de l'emploi, sera
  proposéaux allocataires de l'AAH (Échéance
  janvier 2010)

77
Conclusion

• Un important travail de publication de textes
  réglementaires
• La concertation avec les personnes handicapées
  est assurée par le CNCPH
• Un effort financier accru de la nation
• Le compte social du handicap publié par la DREES
  en janvier 2008 fait état dun effort total de la
  Nation de plus de 34 milliards deuros.
• La part des dépenses dans le PIB est passée de
  1,75 en 2000 à 1,91 en 2006, avec un rythme
  de croissance de 5,2 par an.
• Pour une politique du handicap en amélioration
  constante.