A. Pourquoi une loi relative

1

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

2
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

A-I-1
3
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Sources

• Les données disponibles sur létat de santé de la
  population française ont été synthétisées dans
  les rapports du Haut Comité de Santé Publique
  (grands traits en termes populationnels,
  mortalité évitable, etc) puis dans le rapport
  dun groupe technique (GTNDO) (sélection et
  analyse plus fine des problèmes de santé)
• - créé pour préparer la LPSP
• - ayant rassemblé des experts et des
  représentants des acteurs de santé
• Ces travaux permettent de poser un diagnostic sur
  la santé en France, partagé par la majorité des
  acteurs de santé
• Mais ils montrent aussi la nécessité de
  développer des systèmes dinformation plus
  performants, permettant un suivi et des
  interprétations plus précises des évolutions de
  létat de santé de la population

A-I-2
4
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Deux paradoxes français 

• meilleure espérance de vie après 65 ans / un plus
  fort taux européen de mortalité prématurée (avant
  65 ans)
• les causes de cette surmortalité prématurée sont
  le plus souvent évitables, car liées à des
  comportements individuels ou collectifs le plus
  souvent modifiables (tabac, alcool, accidents,
  suicides, etc)
• bonne accessibilité globale aux soins / fortes
  inégalités de santé (socioprofessionnelles,
  géographiques, liées aux handicaps)
• pour lOMS, la France a le meilleur système de
  soins au monde,
• mais les disparités sociales et géographiques de
  santé y sont les plus fortes dEurope 
• par exemple, à 35 ans, cadres et professions
  libérales ont une espérance de vie 6,5 années
  plus longues que les ouvriers

A-I-3
5
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Deux éléments clefs du contexte

• dispersion des acteurs et des compétences
• déséquilibre entre
• - les ressources allouées aux soins, qui
  répondent à la demande spontanée (approche
  individuelle) et qui comportent une part
  importante mais inorganisée de prévention
• la consultation médicale permet le dépistage
  (prévention), par exemple, dune hypertension
  artérielle ou dun cancer du sein
• - la réponse collective aux besoins de santé
  (approche populationnelle), qui permet de
  compenser les insuffisances du jeu spontané des
  acteurs

A-I-4
6
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Deux objectifs prioritaires

• réduire la mortalité et la morbidité évitables,
  en particulier des populations fragilisées
• réduire les inégalités de santé, en particulier
  les disparités
• régionales
• il existe un gradient de mortalité nord-sud 
  les taux de décès sont plus élevés sur le
  croissant nord du pays et plus bas en
  Midi- Pyrénées et Languedoc Roussillon
• Ces deux objectifs sont liés  les inégalités de
  santé expliquent en partie la mortalité prématurée

A-I-5
7
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
ESPERANCE DE VIE A LA NAISSANCE EN 2000
Hommes
Champ  France entière Source  BEAUMEL
Catherine, DOISNEAU Lionel, VATAN Mauricette,
 La situation démographique en 2001 , INSEE,
Insee-résultats, Société n18, août 2003.
A-I-6
8
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
ESPERANCE DE VIE A LA NAISSANCE EN 2000
Femmes
Champ  France entière Source  BEAUMEL
Catherine, DOISNEAU Lionel, VATAN Mauricette,
 La situation démographique en 2001 , INSEE,
Insee-résultats, Société n18, août 2003.
A-I-7
9
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Deux nécessités

• développer lorganisation de la prévention
• - cesser de lopposer aux soins
• de nombreux actes de soins sont aussi des
  actes de prévention - optimiser les
  compétences  les cibler (définir la place des
  acteurs de santé),
• les rassembler
• les organiser
• développer lapproche populationnelle de la
  santé, prenant en compte lensemble des
  déterminants de la santé (environnementaux,
  sociaux, économiques, culturels)

A-I-8
10
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Deux ressources 

• le foisonnement des initiatives locales,
  notamment de la culture de réseaux
• la légitimité de lÉtat, reconnue par tous

A-I-9
11
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Deux niveaux déterminants 

• la Nation
• la Région
• permet datteindre la  masse critique 
  efficace de coopération des acteurs de santé
  avec une proximité réelle

A-I-10
12
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Deux contraintes defficacité 

• obtenir un consensus des acteurs concernés
• le champ de la santé publique dépasse largement
  le champ des compétences de lÉtat  celui-ci ne
  peut pas en être le seul acteur, même sil est
  lanimateur désigné
• évaluer les actions menées  cela implique
  lamélioration des
• connaissances sur lévolution de létat de santé
  des populations

A-I-11
13
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Deux outils communs aux acteurs concernés

• un cadre législatif cohérent 
• - Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
  malades et à la qualité du système de santé
• - Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• - Loi du 9 août 2004 relative à la politique de
  Santé Publique
• - Loi du 13 août 2004 relative à lAssurance
  Maladie
• - Et aussi la loi organique relative aux lois de
  finances (LOLF) du 1er août 2001
• la programmation par objectifs, qui permet
  lévaluation
• des résultats

A-I-12
14
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Un diagnostic partagé sur la santé en France
La loi relative à la politique de santé publique

• Définit le champ de la santé publique en
  replaçant, dans un cadre plus large, les
  dispositions sur la prévention de la loi du 4
  mars 2002
• définit des objectifs nationaux de santé publique
  exprimés en termes de résultats sur
  lamélioration de létat de santé de la
  population
• détermine des plans et des programmes nationaux
  dactions de santé publique
• donne à la Nation les instruments daction dont
  elle a besoin pour mener une politique de santé
  publique
• définit la région comme le niveau optimal de la
  coordination des acteurs de santé
• organise le partenariat de ces acteurs
  (concertation et décision)
• tient compte des spécificités régionales

A-I-13
15
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Le champ de la santé publique
Mo I-1-1
16
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Le champ de la santé publique
La loi du 9 août 2004 définit le champ de la
santé publique pour la première fois depuis
1902 De ce point de vue, elle sen distingue
essentiellement par 

• Le titre 
• - La loi de 1902 est  relative à la protection
  de la santé publique  
• - La loi de 2004 est  relative à la politique
  de santé publique  
• La responsabilité 
• - 1902  la plupart des dispositions relèvent
  du maire (commune) ou du représentant de lÉtat
  (département) 
• - 2004  la santé publique est placée sous la
  responsabilité de lÉtat  les deux niveaux
  privilégiés sont la Nation et la Région.
• La référence à lOMS, dès le premier article et
  dans le rapport annexé
• Lextension considérable du domaine 
• - La loi de 1902 se préoccupe surtout des
  infections, des épidémies, de la salubrité des
  habitats et des communes

Direction générale de la santé
Mo I-1-2
17
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Le champ de la santé publique
La politique de santé publique concerne (1) 

• La surveillance et lobservation de létat de
  santé de la population et de ses déterminants
• La lutte contre les épidémies
• La prévention des maladies, des traumatismes et
  des incapacités

Direction générale de la santé
Mo I-1-3
18
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Le champ de la santé publique
La politique de santé publique concerne (2) 

• Lamélioration de létat de santé de la
  population et de la qualité de vie des personnes
  malades, handicapées et des personnes dépendantes
• Linformation et léducation à la santé de la
  population et lorganisation de débats publics
  sur les questions de santé et de risques
  sanitaires
• Lidentification et la réduction des risques
  éventuels pour la santé liés à des facteurs
  denvironnement et des conditions de travail, de
  transport, dalimentation ou de consommation de
  produits et de services susceptibles de laltérer

Direction générale de la santé
Mo I-1-4
19
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Le champ de la santé publique
La politique de santé publique concerne (3) 

• La réduction des inégalités de santé, par la
  promotion de la santé, par le développement de
  laccès aux soins et aux diagnostics sur
  lensemble du territoire
• La qualité et la sécurité des soins et des
  produits de santé
• Lorganisation du système de santé et sa capacité
  à répondre aux besoins de prévention et de prise
  en charge des maladies et handicaps
• La démographie des professions de santé

Direction générale de la santé
Mo I-1-5
20
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé  un enjeu
majeur de la LPSP
Direction générale de la santé
Mo I-2-1
21
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé 
un enjeu majeur de la LPSP
Lexcès de risque de mortalité, de morbidité et
de handicap est proportionnel au désavantage
social

• Lespérance de vie varie de plus de 10 ans entre
  les zones demploi du nord et du sud de la France
  (période 1988-92)
• La différence despérance de vie à 35 ans entre
  un ouvrier et un cadre est de 6,5 ans (période
  1982-96)
• Le score de risque dinvalidité pour un ouvrier
  non qualifié est de 113, celui dun cadre
  supérieur de 89, la moyenne nationale étant de
  100
• Lignorance de la séropositivité pour le VIH au
  moment du diagnostic de SIDA (maladie avérée)
  savère particulièrement importante pour les
  populations migrantes.
• Le taux de prématurité et la fréquence des petits
  poids à la naissance varient en fonction du
  niveau scolaire de la mère

Direction générale de la santé
Mo I-2-2
22
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé 
un enjeu majeur de la LPSP
Une grande partie de la mortalité prématurée est
liée notamment aux inégalités sociales. Dans les
groupes de population les plus défavorisés

• les comportements à risque (alcool, tabac,
  sédentarité) sont plus fréquents
• laccès au dépistage, à une alimentation saine et
  à une activité physique sont plus rares
• les inégalités de santé se manifestent nettement
  pour les maladies cardiovasculaires, le diabète,
  certains cancers, les troubles buccodentaires et
  les problèmes de santé mentale

Direction générale de la santé
Mo I-2-3
23
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé 
un enjeu majeur de la LPSP
La prise en charge médicale des populations
défavorisées est difficile 

• en 2003, 22 des ménages bénéficiant de la CMU
  depuis plus dun an ont déclaré avoir renoncé à
  au moins un soin dans les 12 mois précédents,
  pour raison financière
• la crainte dêtre malade fait craindre de ne pas
  pouvoir subvenir aux besoins de la famille  elle
  est à lorigine de conduites dévitement des
  soins, de moindre réception aux messages de
  prévention et de perte de confiance en soi.
• 60 des avis et recommandations fournis aux
  familles lors des bilans de santé pratiqués à
  lécole ne sont suivis daucun effet
• les personnes les plus défavorisées font parfois
  peu confiance aux institutions

Direction générale de la santé
Mo I-2-4
24
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé 
un enjeu majeur de la LPSP
LÉtat a mis en place plusieurs dispositifs pour
réduire les inégalités sociales de santé 

• CMU
• Permanence daccès aux soins de santé (PASS)
• Programmes régionaux daccès à la prévention et
  aux soins (PRAPS)
• Ateliers ville-santé
• Un des enjeux essentiels de la LPSP est de faire
  se rapprocher
• activités de soins, santé publique et services
  sociaux

Direction générale de la santé
Mo I-2-5
25
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé 
un enjeu majeur de la LPSP
Le médecin généraliste  un acteur essentiel

• Il est consulté par des personnes appartenant à
  toutes les catégories sociales
• Il prend en charge lensemble des pathologies
• Il est au cœur du suivi de nombreuses maladies
  chroniques
• Il a la confiance de ses patients (le cabinet est
  vécu comme un espace neutre  où lon peut tout
  dire )

Direction générale de la santé
Mo I-2-6
26
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Les inégalités sociales de santé 
un enjeu majeur de la LPSP
Le médecin généraliste a un rôle crucial pour 

• Identifier les patients socialement défavorisés
• Mesurer les effets de leurs caractéristiques
  sociales sur leur état de santé
• Travailler au sein de réseaux pour une prise en
  charge globale de ces patients (avec dautres
  professionnels de santé et des travailleurs
  sociaux)
• Actuellement, il nexiste pas de recommandations
  consensuelles sur la prise en charge des patients
  appartenant à une population défavorisée.

Direction générale de la santé
Mo I-2-7
27
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Loi organique relative aux lois de finances
(LOLF)  vers une meilleure utilisation des
ressources financières
Mo I-3-1
28
Loi organique relative aux lois de finances
(LOLF)  vers une meilleure utilisation des
ressources financières
Un diagnostic partagé sur la santé en France

• A légard des dépenses publiques, il existe
  actuellement une triple exigence, partagée par le
  public, les parlementaires, les agents de
  lÉtat 

• Transparence des décisions budgétaires
• Fongibilité des budgets
• Amélioration du fonctionnement administratif

Direction générale de la santé
Mo I-3-2
29
Loi organique relative aux lois de finances
(LOLF)  vers une meilleure utilisation des
ressources financières
Un diagnostic partagé sur la santé en France
Votée à lunanimité des deux Chambres le 1er août
2001, la LOLF a plusieurs points communs avec la
LPSP 

1. Elle fait passer dune logique de moyens à une
   logique de résultats.
2. Elle sinscrit dans une démarche de programmation
   par objectifs
3. Elle répond à une exigence de transparence et de
   performance
4. Elle sinscrit dans la durée  stratégie
   pluriannuelle

Direction générale de la santé
Mo I-3-3
30
Loi organique relative aux lois de finances
(LOLF)  vers une meilleure utilisation des
ressources financières
Un diagnostic partagé sur la santé en France

• A chaque objectif, correspond une mission
  déclinée en programmes.
• A chaque ministère, correspond une ou plusieurs
  missions, votées par le Parlement en fonction
  dobjectifs de politique publique
• Pour chaque programme
• - Un responsable de programme nommément désigné
  répartit les dépenses à lintérieur du
  programme,
• - Un Projet Annuel de Performance (PAP),
  définit les performances attendues et leurs
  mesures au moyen dindicateurs de résultats.
• La mission Santé comporte notamment un programme
   Santé Publique et prévention 
• La mission Sécurité Sanitaire comporte notamment
  un programme  Veille et sécurité sanitaire 

Direction générale de la santé
Mo I-3-4
31
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

A-II-1
32
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Il est proposé aux acteurs de santé de partager
avec lÉtat un principe cardinal et cinq
principes opératoires 

• un principe cardinal (ce qui guide laction) 
• laction se juge sur lamélioration de la santé
  de la population
• cinq principes opératoires  les cinq R
• - Responsabilité
• - Rationalisation
• - Réseau
• - Région
• - Résultats

A-II-2
33
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Laction de lÉtat (et de ses partenaires) se
juge sur lamélioration de la santé de la
population.
Cette amélioration porte en priorité sur laccès
à la prévention et aux soins des populations
fragilisées
A-II-3
34
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Responsabilité 

• Tous les 5 ans, la loi définit les objectifs de
  la politique de santé publique,
• Dans un rapport annexé à la loi, le Gouvernement
  précise
• - les objectifs de sa politique de santé
• - ses principaux plans dactions
• Le Parlement
• - débat, amende et vote la loi
• - peut évaluer à tout moment son application en
  tout ou partie

A-II-4
35
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Résultats

• Objectifs clairement énoncés et, chaque fois que
  possible, quantifiés
• Portant sur lamélioration de la santé de la
  population
• Evalués tous les 5 ans (avec suivi annuel)

A-II-5
36
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Rationalisation

• Affirmer la notion de Santé Publique  inscrite
  dans lintitulé même de la loi
• Clarifier le rôle de lÉtat 
• - fixe les objectifs pluriannuels,
• - est garant des résultats,
• - impulse les actions nécessaires (en
  particulier, la coordination des acteurs)
• Préciser les structures dexpertise, de
  concertation, de décision et de mise en oeuvre
• Organiser les niveaux daction  au niveau
  national, au niveau régional
• Programmer les actions  plans stratégiques
  nationaux pluriannuels, plans, programmes
  nationaux et régionaux

A-II-6
37
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Région

• La région est un niveau privilégié de la
  planification des actions et de la coordination
  des acteurs
• La loi prévoit les outils nécessaires à la mise
  en œuvre régionale des objectifs de santé
• - Consultation  Conférence régionale de santé
• - Décision  Plan Régional de Santé Publique
• - Mise en œuvre  Groupement Régional de Santé
  Publique

A-II-7
38
Pourquoi une loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
Réseau

• LÉtat favorise la culture de réseau, en
  organisant le partenariat des acteurs
• Il vise le rapprochement du monde de la Santé
  Publique, du monde des soins et du monde
  médico-social

A-II-8
39
Pourquoi une Loi relative à la politique de santé
publique (LPSP) ?
Les principes daction de lÉtat
La LPSP les fondations dune  maison commune 

• Fixation dun cadre de référence pour des actions
  organisées et concertées
• Définition dobjectifs relevant de la
  responsabilité de lÉtat
• Organisation du partenariat des acteurs

A-II-9
40
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

B-III-1
41
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Lorganisation administrative correspond à la
programmation par objectifs
Évaluation (expertise et concertation)
Politique (fixation des objectifs)
Actions (nationales ou locales)
Stratégie (mise en œuvre et coordination)
B-III-2
42
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Chaque niveau est autonome, mais pas
indépendant  chacun contribue à lefficacité
des autres
STRATÉGIE
ÉVALUATION
POLITIQUE
ACTIONS
Expertise
Coordination
Actions
(nationales ou locales)
Concertation
Fixation des objectifs
Mise en œuvre
B-III-3
43
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
LÉtat est le garant de

• lintérêt général (la protection de la santé)
• la cohérence des initiatives (quil en soit à
  lorigine ou non)
• les attentes des citoyens

B-III-4
44
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Expertise

• Au niveau national  Haut Conseil de la Santé
  Publique
• Il reprend les missions du
• - Haut Conseil de la Santé (instauré par la loi
  du 4 mars 2002) qui succède au Haut Comité de
  Santé Publique
• - Conseil supérieur dhygiène publique de
  France
• Au niveau régional  Conférence Régionale de
  Santé (qui est aussi le lieu de la concertation
  régionale)
• nb Il existe dautres formes dexpertises dans
  les régions.

B-III-5
45
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Concertation

• Au niveau national  Conférence Nationale de
  Santé
• Au niveau régional  Conférence Régionale de
  Santé

B-III-6
46
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Décision  Les objectifs sont fixés tous les 5
ans

• Au niveau national 
• - Le Parlement examine, amende et vote la loi
  qui définit les objectifs de la politique de
  santé publique
• - le Gouvernement précise les objectifs et les
  plans daction quil entend mettre en œuvre,
  dans un rapport annexé au projet de loi
• Au niveau régional  le Représentant de lÉtat
  arrête le Plan Régional de Santé Publique, après
  consultation de la Conférence Régionale de Santé

B-III-7
47
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Mise en œuvre

• Au niveau national  Institut National de
  Prévention et dÉducation pour la santé (INPES)
• Il est recentré sur sa mission de mise en œuvre
  des programmes de santé publique de lÉtat
• Par ailleurs, le ministère de la santé poursuit
  ses missions habituelles
• Au niveau régional  Groupement Régional ou
  Territorial de Santé Publique (GRSP)
• Sous la forme dun groupement dintérêt public
  (GIP)
• Organise le partenariat de lÉtat, de
  lassurance maladie, de lARH et des structures
  qui souhaitent le rejoindre (notamment les
  collectivités locales)

B-III-8
48
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Coordination

• Au niveau national  Comité National de Santé
  Publique
• - En charge de lélaboration interministérielle
  de la politique de santé publique
• - Fusionne les missions du Comité National de la
  Sécurité Sanitaire et du Comité Technique
  National de Prévention
• Au niveau régional  GRSP
• du fait même du partenariat quil organise

B-III-9
49
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Évaluation des résultats des politiques de santé

• Au niveau national 
• - Suivi annuel et évaluation tous les 5 ans par
  le HCSP
• - Possibilité à tout moment dune évaluation
  totale ou partielle par lOffice Parlementaire
  dévaluation des politiques de santé
• - La CNS Avis et propositions sur les plans et
  programmes et sur lamélioration du système de
  santé publique.
• Au niveau régional 
• - Conférence Régionale de Santé elle communique
  le résultat de ses travaux à la Conférence
  Nationale de Santé.
• - De plus, lEtat peut également conduire
  dautres formes dévaluations.

B-III-10
50
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune

• Récapitulatif au niveau national

STRATÉGIE
ÉVALUATION
POLITIQUE
ACTIONS
Office parlementaire d'évaluation
(Expertise) HCSP
actions (nationales ou locales)
(Concertation) CNS
(fixation des objectifs) Ministère de la Santé
(Mise en œuvre) INPS

Ministères Assurance Maladie Agences Associations
(Coordination) CNSP
B-III-11
51
Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune

• Récapitulatif au niveau régional

ÉVALUATION
POLITIQUE
STRATÉGIE
ACTIONS
(Expertise) (Concertation) CRS (ARH Autre )
actions (nationales ou locales)
(fixation des objectifs) Représentant de lÉtat
(Mise en œuvre) (Coordination) GRSP
Pôles régionaux de lEtat Collectivités locales
(régions, départements, communes) ARH organismes
à compétence particulière, ORS,
etc InVS URCAM INPES URML
Conseil Régional
B-III-12
52
De la Nation à la Région  une démarche commune
La place des usagers dans le système de santé
Mo III-1-1
53
De la Nation à la Région  une démarche commune
La place des usagers dans le système de santé
Déjà une histoire 

• Mars 1982 (circulaire du Ministre de la Santé) 
  associer à lÉtat les associations dusagers afin
  de promouvoir léducation à la santé.
• Avril 1996 (ordonnance ministérielle) 
  Conférences régionales de santé prévoyant la
  participation des usagers à la définition des
  politiques et des priorités régionales de santé.
• Automne 1998 à fin 1999  États Généraux de la
  Santé.
• Mars 2002 (loi relative aux droits des malades et
  à la qualité du système de santé)  participation
  des usagers au fonctionnement du système de santé.

Mo III-1-2
54
De la Nation à la Région  une démarche commune
La place des usagers dans le système de santé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé

• Prévoit lagrément des associations au niveau
  national et régional
• Ces associations ont vocation à représenter les
  personnes malades et les usagers dans les
  différentes instances de la santé publique, en
  particulier 
• - Les conseils dadministration des
  établissements de santé,
• - Les conférences régionales de santé,
• - La conférence nationale de santé.

Mo III-1-3
55
De la Nation à la Région  une démarche commune
La place des usagers dans le système de santé
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de
santé publique

• Reconduit les dispositions de la loi du 4 mars
  portant sur les représentants des usagers.
• Lapport de la loi du 9 août dans ce domaine est
  la constitution dune commission nationale chargé
  de prononcer, sur avis conforme, les décisions
  dagrément des associations dusagers. Cette
  mesure vise à assurer la transparence des
  décisions dagrément.

Mo III-1-4
56
De la Nation à la Région  une démarche commune
La place des usagers dans le système de santé
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de
santé publique

• Introduit lorganisation de débats publics sur
  les plans et programmes et sur lamélioration du
  système de santé publique
• La conférence nationale de santé et les
  conférences régionales de santé, dans laquelle
  sont représentées les associations de malades et
  dusagers, y contribuent

Mo III-1-5
57
De la Nation à la Région  une démarche commune
La place des usagers dans le système de santé
Les différentes formes de débat public

• Par petits groupes de citoyens (10 à 16),
  recrutés de manière aléatoire dans leur
  communauté, travaillant avec des experts sur une
  question particulière
• - Jury citoyen  groupe de travail
• - Conférences de consensus  après une réunion
  de travail,
• tenue dune conférence avec débat publique
• - Ateliers scénarios  travail sur des scénarios
  élaborés par les
• experts
• États Généraux de la santé

Mo III-1-6
58
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP
Mo III-2-1
59
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP

• Les professionnels de santé, quel que soit leur
  mode dexercice, sont invités à concourir à la
  réalisation de tout ou partie des programmes de
  santé, en fonction de leurs compétences et des
  dispositions réglementaires qui les concernent.
• Leur partenariat est souhaité dans les instances
  de concertation, les débats publics et, dune
  manière générale, dans lappropriation de
  lapproche populationnelle de la santé et le
  développement dune culture de santé publique.

Mo III-2-2
60
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP

• La formation des professionnels de santé est
  renforcée
• Lobligation de formation continue est affirmée
  pour les médecins et les pharmaciens et
  étendue aux chirurgiens- dentistes, aux sages
  femmes et aux auxiliaires médicaux
• La formation continue a pour finalité le
  perfectionnement des connaissances et
  lamélioration de la qualité des soins. Elle
  constitue une garantie que le système de santé
  se doit dapporter à tous ses usagers

Mo III-2-3
61
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP

• Épidémiologie
• Afin de pouvoir suivre statistiquement et
  épidémiologiquement la santé de la population,
  les médecins qui réalisent les consultations
  médicales périodiques de prévention et les
  examens de dépistage doivent transmettre aux
  services désignés par le ministre en charge de la
  santé des données agrégées et des données
  personnelles (ne permettant pas lidentification
  des personnes concernées).

Mo III-2-4
62
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP

• Alerte et veille sanitaire
• Tout professionnel de santé
• Est tenu de signaler sans délai les menaces
  imminentes ou les présomptions de menace pour
  la santé de la population dont il a
  connaissance
• Peut être réquisitionné par le représentant de
  lÉtat si la situation sanitaire le justifie

Mo III-2-5
63
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP

• Qualité et sécurité des soins
• Les vigilances sur les produits de santé et les
  infections nosocomiales sont complétées par une
  obligation de déclaration des évènements
  indésirables graves liés aux soins.

Mo III-2-6
64
De la Nation à la Région  une démarche commune
Les professionnels de santé et la LPSP

• Un certain nombre de professions de santé voient
  leurs modes dexercice précisés.
• En particulier 
• Psychothérapeutes  exercice professionnel
  soumis à linscription au registre national des
  psychothérapeutes
• Création de deux ordres professionnels  pour
  les masseurs- kinésithérapeutes et les pédicures
  - podologues
• Création de la profession de conseiller en
  génétique
• Sages femmes  extension de leur domaine de
  compétences

Mo III-2-7
65
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

B-IV-1
66
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
Le Haut Conseil de la Santé Publique

• Une instance dexpertise unique
• Objectif améliorer la prise en compte des
  connaissances disponibles dans lélaboration et
  la mise en œuvre de la politique de santé
  publique et de mobiliser cette expertise afin de
  répondre rapidement à des questions spécifiques

B-IV-2
67
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé

• Lieu de la concertation nationale sur les
  problèmes de santé
• Lieu dexpression et de dialogue des acteurs et
  des usagers du système de santé, au moyen de
  leurs instances représentatives
• Elle est consultée par le Gouvernement lors de la
  préparation du projet de loi définissant les
  objectifs de santé publique

B-IV-3
68
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
Le Gouvernement

• Précise les objectifs de sa politique et ses
  principaux plans daction dans un rapport annexé
  au projet de loi
• - En sappuyant sur le rapport établi par le
  Haut Conseil de la Santé Publique
• - Après consultation de la Conférence Nationale
  de Santé
• Menace sanitaire grave  le ministre chargé de la
  santé peut prescrire toute mesure proportionnée
  aux risques courus et appropriée aux circonstances

B-IV-4
69
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National

• Vote la loi définissant les objectifs de santé
  publique tous les 5 ans
• Peut suivre létat de santé de la population au
  travers des indicateurs du rapport annexé
• Peut évaluer à tout moment la mise en œuvre de la
  loi (en tout ou partie) et des programmes de
  santé par lOffice parlementaire dévaluation des
  politiques de santé

Le Parlement
B-IV-5
70
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
Le Comité National de Santé Publique

• Contribue à lélaboration de la politique du
  Gouvernement et en examine les conditions de
  financement
• Coordonne laction des différents départements
  ministériels en matière de sécurité sanitaire et
  de prévention
• Analyse les événements susceptibles daffecter
  létat de santé de la population
• La loi du 9 août 2004 a été signée par 15
  ministres et 2 secrétaires dÉtat

B-IV-6
71
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
LInstitut national de prévention et déducation
pour la santé

• Centré sur la mise en œuvre des programmes de
  santé publique de lÉtat
• En particulier, valorise et diffuse les
  programmes de prévention et déducation pour la
  santé
• Apporte son concours à la mise en œuvre des
  programmes régionaux de santé publique

B-IV-7
72
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
ÉVALUATION
POLITIQUE
STRATÉGIE
ACTIONS
Office parlementaire d'évaluation
(Expertise) HCSP
Actions spécifiques (nationales ou locales)
(Concertation) CNS
(fixation des objectifs) Ministère de la Santé
(Mise en œuvre) INPS

Ministères Assurance Maladie Agences Associations
(Coordination) CNSP
B-IV-8
73
Le niveau National
Le Haut Conseil de la Santé Publique
Mo IV-1-1
74
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique
Le Haut Conseil de la Santé Publique

• Une instance dexpertise unique
• Objectif améliorer la prise en compte des
  connaissances disponibles dans lélaboration et
  la mise en œuvre de la politique de santé
  publique
• Objectif mobiliser les expertises pour répondre
  rapidement à des questions spécifiques.

Mo IV-1-2
75
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique

• Il comprend des membres de droit et des
  personnalités qualifiées
• Son Président est élu par ses membres
• Il peut être consulté par
• - Les ministres intéressés
• - Les présidents des commissions compétentes du
  Parlement
• - Le président de lOffice parlementaire
  dévaluation des politiques de santé

Mo IV-1-3
76
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique

• 1  objectifs pluriannuels de santé publique 
• Il contribue à leur définition
• Il évalue leur réalisation
• Il contribue au suivi annuel de la mise en
  œuvre de la loi
• Il contribue à la conception et à lévaluation
  des politiques
• et des stratégies de prévention

Missions
Mo IV-1-4
77
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique
Missions

• 2  sécurité sanitaire 
• en liaison avec les agences sanitaires, il
  fournit lexpertise nécessaire à
• - à la gestion des risques sanitaires 
• - la conception et lévaluation des politiques
  et stratégies
• de sécurité sanitaire
• il examine périodiquement le bien-fondé des
  mesures prises en cas de menace sanitaire grave
  appelant des mesures durgence

Mo IV-1-5
78
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique
Missions
3  Il fournit aux pouvoirs publics des
réflexions prospectives et des conseils sur les
questions de santé publique et sur les
performances du système de santé
Mo IV-1-6
79
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique
Tous les 5 ans, le Haut Conseil de la Santé
Publique établit un rapport

• qui analyse les problèmes de santé de la
  population et les facteurs susceptibles de
  linfluencer,
• qui propose des objectifs quantifiés en vue
  daméliorer létat de santé de la population,
• qui dresse létat des inégalités
  socio-professionnelles et des disparités
  géographiques quant aux problèmes de santé

Mo IV-1-7
80
Le niveau National

Le Haut Conseil de la Santé Publique
Dans un rapport annexé au projet de loi, le
Gouvernement sappuie sur le rapport du HCSP pour
établir les objectifs de sa politique et les
principaux plans daction quil entend mettre en
oeuvre.
Mo IV-1-8
81
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé
Mo IV-2-1
82
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé

• La Conférence Nationale de Santé 
• Le lieu
• de la concertation nationale
• de débat sur les questions de santé

Mo IV-2-2
83
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé

• organisme consultatif
• placé auprès du ministre chargé de la santé

Mo IV-2-3
84
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé

• Une concertation étendue à tous les acteurs de
  santé
• Elle comprend notamment des représentants
• - des malades et des usagers du système de santé
• - des professionnels de santé, des établissements
  de santé
• ou dautres structures de soins ou de prévention
• - des industries des produits de santé
• - des organismes dassurance-maladie obligatoire
  et
• complémentaire
• - des conférences régionales de santé
• - dorganismes de recherche
• et des personnalités qualifiées

Mo IV-2-4
85
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé
Des missions portant sur toutes les questions de
santé

• consultée par le Gouvernement lors de la
  préparation du projet de loi définissant les
  objectifs de la politique de santé publique
• élabore un rapport annuel sur le respect des
  droits des usagers du système de santé
• - adressé au ministre chargé de la santé
• - rendu public
• - en tenant compte des rapports établis par les
  conférences
• régionales de santé
• formule des avis et propositions au Gouvernement
• - sur les plans et programmes quil entend
  mettre en œuvre
• - sur lamélioration du système de santé
  publique
• contribue à lorganisation de débats publics sur
  les questions de santé

Mo IV-2-5
86
Le niveau National
LInstitut national de prévention et déducation
pour la santé
Mo IV-3-1
87
Le niveau National
LInstitut national de prévention et déducation
pour la santé

• Établissement public de lÉtat
• Sous la tutelle du ministre chargé de la santé
• Il concourt à la politique de santé publique

Mo IV-3-2
88
Le niveau National
LInstitut national de prévention et déducation
pour la santé

• Mise en œuvre des programmes de santé publique
  pour le compte de lÉtat et de ses établissements
  publics
• Expertise et conseil en matière de prévention et
  de promotion de la santé
• Participation à la gestion des situations
  urgentes ou exceptionnelles ayant des
  conséquences sanitaires collectives
• - A la demande du ministre chargé de la santé
• - Notamment en participant à la diffusion de
  messages sanitaires
• Établissement de programmes de formation à
  léducation à la santé
• Apporter son concours à la mise en œuvre des
  programmes régionaux de lEtat.

Missions
Mo IV-3-3
89
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

B-V-1
90
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
La conférence régionale (ou territoriale) de santé

• Instance de concertation avec les acteurs de
  santé de la région
• Ses membres sont nommés par le représentant de
  lÉtat
• Contribue à la définition et à lévaluation des
  objectifs régionaux de santé publique contenus
  dans le Plan Régional de Santé Publique

B-V-2
91
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
Le représentant de lÉtat (1)

• définit les modalités de mise en œuvre de la
  politique nationale
• de santé dans la région
• En tenant compte des spécificités régionales
• Après consultation de la Conférence régionale de
  santé

B-V-3
92
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
Le représentant de lÉtat (2)

• arrête le plan régional de santé publique (PRSP)
• - Comportant un ensemble coordonné de programmes
  et dactions pluriannuels
• - Mis en œuvre principalement par le Groupement
  régional de santé publique
• peut décider dactions particulières
• - Mises en œuvre par le groupement régional de
  santé publique
• - Et/ou par tout organisme compétent auquel il
  peut faire appel.

B-V-4
93
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
Le groupement régional (ou territorial) de santé
publique - GRSP (1)

• Rappel des objectifs 
• coordonner laction des acteurs
• optimiser lemploi des ressources disponibles
• là où cela est utile (il ne sagit pas de
  mutualiser lensemble des moyens)

B-V-5
94
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
Le groupement régional (ou territorial) de santé
publique - GRSP (2)

• outil de la mise en œuvre de la politique de
  santé nationale dans la région, adaptée à ce
  niveau par le plan régional de santé publique
• il peut aussi participer à des actions
  particulières du Conseil régional

B-V-6
95
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
Le groupement régional (ou territorial) de santé
publique - GRSP (3)
Composition 

• obligatoirement  État, assurance maladie, ARH,
  InVS, INPES. Sils le souhaitent
  collectivités territoriales, établissements de
  soins ou de santé
• il est autonome, ayant la forme dun GIP
  (groupement dintérêt public)
• la responsabilité de lÉtat y est clairement
  affirmée  le représentant de lÉtat dispose de
  la moitié des voix, est le président du conseil
  dadministration et nomme son directeur

B-V-7
96
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional

• participe au GRSP sil le souhaite
• peut définir des objectifs particuliers à la
  région en matière de santé
• élabore et met en œuvre les actions régionales
  correspondantes
• en informe le représentant de lÉtat dans la
  région (souci de cohérence)

Le Conseil régional
B-V-8
97
Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau Régional
Récapitulatif au niveau régional
ÉVALUATION
POLITIQUE
STRATÉGIE
ACTIONS
(Expertise) (Concertation) CRS (ARH Autres )
actions spécifiques (nationales ou locales)
(fixation des objectifs) Représentant de lÉtat
(Mise en œuvre) (Coordination) GRSP
Pôles régionaux de lEtat Collectivités locales
(régions, départements, communes) ARH organismes
à compétence particulière, ORS,
etc InVS URCAM INPES URML
Conseil Régional
B-V-9
98
Le niveau Régional
La conférence régionale (ou territoriale) de santé
Mo V-1-1
99
Le niveau Régional
La conférence régionale (ou territoriale) de santé

• Instance de concertation
• Contribuant à la définition et à lévaluation des
  objectifs régionaux de santé

Mo V-1-2
100
Le niveau Régional
La conférence régionale (ou territoriale) de santé
Missions 

• Consultée par le représentant de lÉtat lors de
  lélaboration des plans régionaux de santé
  publique
• Évalue les conditions dans lesquelles sont
  appliqués et respectés les droits des personnes
  malades et des usagers du système de santé
• Cette évaluation fait lobjet dun rapport
  spécifique annuel
• transmis à la Conférence Nationale de Santé
• Ses avis sont rendus publics

Mo V-1-3
101
Le niveau Régional
La conférence régionale (ou territoriale) de santé
Composition 

• comprend notamment des représentants
• des collectivités territoriales
• des organismes dassurance maladie obligatoire et
  complémentaire
• des malades et des usagers du système de santé
• des professionnels du champ sanitaire et social
• des institutions et établissements sanitaires et
  sociaux
• de lobservatoire régional de la santé
• du comité régional de lorganisation sociale et
  médico-sociale
• des comités régionaux déducation pour la santé
• et des personnes qualifiées.
• ses membres sont nommés par le représentant de
  lÉtat
• elle élit son président en son sein.

Mo V-1-4
102
Le niveau Régional
Le Groupement régional (ou territorial) de santé
publique
Mo V-2-1
103
Le niveau Régional
Le Groupement régional (ou territorial) de santé
publique
Missions 

• mettre en œuvre les programmes de santé contenus
  dans le plan régional de santé publique
• assurer ou contribuer à la mise en œuvre des
  actions particulières de la région
• certains groupements peuvent avoir une compétence
  interrégionale

Mo V-2-2
104
Le niveau Régional
Le Groupement régional (ou territorial) de santé
publique

• Est un groupement dintérêt public (GIP)
• Associant par convention
• - lÉtat et les établissements publics de lÉtat
  intervenant dans le
• domaine de la santé publique (notamment
  lInstitut de veille
• sanitaire et lInstitut national de
  prévention et déducation pour la
• santé)
• - les collectivités territoriales qui le
  souhaitent  région,
• départements, communes ou groupements de
  communes
• - lAgence régionale de lhospitalisation,
• - lunion régionale des caisses dassurance
  maladie et la caisse
• régionale dassurance maladie

Mo V-2-3
105
Le niveau Régional
Le Groupement régional (ou territorial) de santé
publique

• Doté de lautonomie administrative et financière
• Administré par un conseil dadministration
• - composé de représentants de ses membres
  constitutifs et de personnalités nommées à
  raison de leurs compétences
• - arrêtant le programme dactions permettant la
  mise en œuvre du plan régional de santé publique
• - présidé par le représentant de lÉtat dans la
  région
• - ayant un directeur nommé par le représentant
  de lÉtat
• - lÉtat y dispose de la moitié des voix

Mo V-2-4
106
Le niveau Régional
Le Groupement régional (ou territorial) de santé
publique

• ressources  obligatoirement une subvention de
  lÉtat et une dotation de lassurance maladie
• il rend compte de ses activités à la Conférence
  régionale de santé

Mo V-2-5
107
La politique de santé  une logique de résultats
Des objectifs explicites  priorités,
programmes, plans

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultat