Rapport annuel service m

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Rapport annuel service médiation 2008 Comité
Consultatif 25 mars 2009
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire

• Frans Vromman

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Plaintes et questions analyse de contenu

• Aperçu par catégorie

Nature du dossier Nombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007
Plainte AFSCA 149 63,1 164 59,2
Plainte non AFSCA 1 0,4 8 2,9
Demande dinformation 58 24,6 72 26,0
Autre 28 11,9 33 11,9
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Plaintes et questions analyse de contenu Sujet
des plaintes introduites
Sujet Nombre Pourcentage
Financement 58 38,9
Interprétation réglementation contestation mesures de contrôle 42 28,2
Plainte opérateur sur un autre opérateur / uniformité contrôles / contrôle AFSCA insuffisant 9 6,1
Comportement contrôleur ou inspecteur lors dun contrôle 7 4,7
Délai dattente résultat analyses labo 7 4,7
Obtention documents exigés prend trop de temps / pas reçu de réponse 6 4,1
Pas de la compétence du service de médiation 5 3,5
Anonymat du plaignant non respecté 4 2,8
Documents dans la mauvaise langue 3 2,0
Application système bonus- malus 2 1,4
Multitude de certificats 1 0,6
Frais de contrôle AFSCA trop élevés 1 0,6
Communication CDM-UPC 1 0,6
Approche AFSCA après notification de plainte 1 0,6
Art. 7 convention dexécution CDM 1 0,6
Indemnité non payée 1 0,6
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Plaintes et questions analyse de contenu

• Répartition des plaintes AFSCA par secteur

Secteur Pourcentage 2008 Pourcentage 2007
Production primaire 36,9 57,9
Transformation 20,0 14,1
Distribution 43,1 28,0
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Plaintes et questions analyse de contenu

• Détail pour les plaintes au sujet du financement

Sujet Nombre Pourcentage
Note de crédit non remboursée 15 25,9
Pas dactivité AFSCA, facture injustifiée 10 17,2
Contestation mise en demeure 10 17,2
Contestation obligation de contribution ou rétribution 8 13,9
Ne satisfait pas aux conditions déleveur amateur ou de producteur 4 6,9
Données erronées sur la facture 4 6,9
Documents dans la mauvaise langue 3 5,2
Pas reçu de réponse 2 3,4
Service non joignable 2 3,4
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Plaintes et questions analyse de contenu

• Demandes dinformations

Sujet Nombre Pourcentage
Réglementation 30 51,8
Financement 13 22,4
Documents AFSCA 7 12,0
Contrôles FAVV 6 10,4
Autres 2 3,4
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Plaintes et questions aspects de forme

• Choix de la langue

Langue Nombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007
Néerlandais 165 69,9 210 75,8
Français 69 29,3 66 23,8
Anglais 1 0,4 1 0,4
Allemand 1 0,4 0 0,0
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Plaintes et questions aspects de forme

• Service traitant

Administration compétente Nombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007
Service de médiation 137 58,0 78 28,1
Administrateur délégué 12 5,1 14 5,1
Services généraux 16 6,8 90 32,5
Contrôle 44 18,7 41 14,8
Politique de contrôle 24 10,2 38 13,7
Laboratoires 2 0,8 8 2,9
Externe 1 0,4 8 2,9
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Plaintes et questions aspects de forme

• Délai de traitement

Durée du traitement Pourcentage 2007 Pourcentage 2008
lt 1 mois 42 71
gt 1 mois et lt 2 mois 38 16
gt 2 mois 20 13
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Quatre exemples-types

• La déclaration et facturation pour la
  contribution
• Contrôle dhygiène dans un restaurant
• Contrôles dans des points de vente de suppléments
  alimentaires
• Mise en demeure paiement factures rétributions