Projet de loi C-42 Loi concernant la protection de l

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Projet de loi C-42 Loi concernant la protection
de lenvironnement en Antarctique

• Comité sénatorial permanent de lénergie, de
  lenvironnement et des ressources naturelles
• septembre 2003

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LAntarctique appartient au monde entier

• Important du point de vue de lenvironment
• Indicateur du changement climatique à léchelle
  planétaire
• Rôle important dans les systèmes océaniques de la
  planète
• Espèces et écosystèmes uniques
• Les écosystèmes naturels offrent des occasions de
  mener des travaux scientifiques
• Menacé
• Perturbation humaine de la faune et de la flore
• Espèces exotiques envahissantes
• Pollution marine
• Changement climatique
• Contamination (p. ex., gestion locale des
  déchets, transport à grande distance)

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Traité sur lAntarctique

• Le Traité sur lAntarctique (1961) affecte la
  région au sud de la latitude 60S à des activités
  scientifiques et pacifiques
• Interdit toutemesure à caractère militaire, les
  essais nucléaires et lélimination de déchets
  radioactifs
• Favorise la collaboration pour la recherche
  scientifique
• Suspend les revendications de souveraineté
• Système du Traité
• Convention pour la conservation des phoques de
  lAntarctique (CCAS, 1972)
• Convention sur la conservation de de la faune et
  de la floremarines de lAntarctique (CCAMLR,
  1980)
• Protocole au Traité sur lAntarctique relatif à
  la protection de lenvironnement (Protocole de
  Madrid, 1991)
• Le Canada a adhéré au Traité en 1988, à la CCAS
  en 1990 et à la CCAMLR en 1988

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Protocole de Madrid

• Protocole au Traité sur lAntarctique relatif à
  la protection de lenvironnement
• Entré en vigueur en 1998 et ratifié par 30 pays
• Signé par le Canada en 1991, mais non ratifié
• Engagements
• Supervision des activités des Canadiens dans
  lAntarctique
• Activités assujetties à lévaluation
  environnementale
• Interdictions (p. ex., activités minières non
  réalisées à des fins scientifiques)
• Interdictions assorties dexceptions (p. ex.,
   prendre la faune)
• Gestion des déchets, planification durgence
• Zones protégées

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Ratification

• Trois raisons
• Faire notre juste part pour protéger un
  écosystème important à léchelle mondiale
• Préciser lapproche canadienne à dautres pays,
  ce qui nous aidera à promouvoir dautres
  objectifs du Canada
• Clarifier lapproche canadienne pour les
  Canadiens actifs dans lAntarctique qui sont
  critiqués par des collègues

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Ratification (suite)

• Retard dans la ratification
• Le Canada a toujours eu lintention de ratifier
  le Protocole
• Le niveau dactivité canadienne est faible
• Autres priorités Kyoto, espèces en péril,
  établissement du Conseil de lArctique
• Toutefois, le Canada est maintenant le seul pays
  qui na pas ratifié le Protocole
• Exige une nouvelle loi
• Le ministre de lEnvironnement est responsable de
  la loi
• Le ministre des Affaires étrangères remplira ses
  obligations internationales en matière davis et
  de déclaration

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Ratification (suite)

• Les Canadiens y sont favorables
• Une douzaine dinitiatives tout au plus par année
• Les opérations sont déjà conformes au Protocole
• Ont notamment été consultés
• Les deux entreprises canadiennes qui offrent des
  voyages en Antarctique
• Le Comité canadien de recherches antarctiques qui
  représente 37 scientifiques canadiens qui
  effectuent de la recherche sur lAntarctique
• La Commission canadienne des affaires polaires
• La Commission canadienne du tourisme
• Les ministres provinciaux et territoriaux de
  lEnvironnement et de la Faune

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Projet de loi approche générale

• Met en œuvre toutes les obligations du Protocole
  qui requièrent un fondement juridique
• Correspond à lapproche adoptée dans dautres
  pays
• Est conforme aux autres lois fédérales dans le
  domaine de lenvironnement
• Tient compte des caractérisques uniques de
  lAntarctique
• Nécessite une application extraterritoriale dans
  trois cas
• Réglementation des activités menées par des
  Canadiens dans lAntarctique
• Réglementation des activités menées par des
  non-Canadiens qui participent à une expédition
  canadienne en Antarctique
• Inspection des activités canadiennes réalisées en
  Antarctique

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Projet de loi permis

• Il faut disposer dun permis pour se trouver en
  Antarctique
• Canadiens, sociétés canadiennes et autres
  organisations canadiennes
• Quiconque participe à une expédition canadienne
• Bâtiments et aéronefs enregistrés au Canada
• Il faut également disposer dun permis pour
  certaines activités
• Prise ou interférence nuisible avec la faune
• Introduction despèces non indigènes
• Présence dans une zone spécialement protégée
• Rejet de déchets
• Présence dans une station de recherche
  canadienne, si lon décidait den aménager une
  dans lavenir
• Il existe des interdictions absolues pour
  lesquelles aucun permis nest délivré
• Introduction de substances dangereuses pour le
  milieu marin
• Endommagement de sites historiques
• Incinération en plein air de déchets

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Projet de loi permis (suite)

• Conditions du permis
• Évaluation environnementale
• La Loi canadienne sur lévaluation
  environnementale ne sapplique pas
• Lapproche adoptée par le Protocole en matière
  dévaluation environnementale sapplique
• Plans de gestion des déchets
• Plans durgence environnementale
• Exceptions consenties en cas durgence

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Projet de loi application

• Au Canada
• Agents de lautorité dotés de pouvoirs semblables
  à ceux conférés par la Loi canadienne sur la
  protection de lenvironnement et la Loi sur les
  espèces en péril
• Pouvoirs dun agent de la paix inspection,
  recherche, saisie, détention et confiscation
• En Antarctique
• Inspecteurs dotés des pouvoirs dinspecter les
  activités canadiennes menées en Antarctique

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Projet de loi autres éléments clés

• Infractions et peines
• Elles correspondent à celles stipulées dans
  dautres lois fédérales dans le domaine de
  lenvironnement
• Les peines sont identiques à celles prévues par
  la Loi canadienne sur la protection de
  lenvironnement (LCPE)
• Communication de renseignements
• Les dispositions à ce sujet permettront de
  sacquitter des exigences en matière davis et de
  déclaration (rapports) contenues dans le Traité
  sur lAntarctique et le Protocole de Madrid
• Forces armées canadiennes
• Le projet de loi ne sapplique pas aux Forces
  armées canadiennes
• Cette condition est conforme aux exigences du
  Traité et du Protocole
• Bâtiments canadiens
• Les exigences correspondent à celles de la LCPE,
  de la Loi sur la marine marchande du Canada et
  dune convention internationale (MARPOL)

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Projet de loi C-42

• Procure au Canada les outils dont il a besoin
  pour protéger lAntarctique
• Reçoit un vaste appui de la part des
  scientifiques, des organisateurs de voyages et
  des nations partenaires dans la région polaire
• Empêche des dommages irréparables à un écosystème
  crucial
• Renforce la réputation de bon citoyen du monde
  dont jouit le Canada