Transparence et responsabilit

1
Transparence et responsabilité sociale
dans la gouvernance des ressources naturelles en
Afrique francophoneSaly 1-3 Juin 2010 Exposé
introductif sur le cadre conceptuel et légal de
la gouvernance des ressources naturelles  Pr
Ibrahima Ly
2
SOMMAIREI  Analyse du
concept de gouvernance des ressources naturelles
1. Présentation du concept de gouvernance 2.
Distinction gouvernance et gestion des
ressources naturelles  II. Identification des
ressources naturelles objet de la gouvernance1.
Les ressources foncières2. Les ressources
fossiles3. Les ressources biologiques4. les
ressources hydrauliques5. Les ressources
renouvelables et non renouvelables III. Les
enjeux de la gouvernance au Sénégal à travers
les textes et dispositions juridiques1. La
législation sur leau et lassainissement2. La
législation foncière3. La législation minière4.
La législation forestière et faunique5. La
législation sur la pêche marine et
continentale6. Les textes sur la
décentralisation
3

• IV. Analyse des principes juridiques de la
  gouvernance des ressources naturelles
• 1. Les principes constitutionnels
• 2. les principes, déclarations, chartes et
  conventions
• V. Eléments de stratégie pour une mise en œuvre
  de la gouvernance  lexemple des conventions
  locales
• 1. La problématique des conventions locales
• 2. Lefficacité des conventions locales
• VI. Proposition de suivi évaluation de la
  gouvernance
• 1. La mise en place doutils de partenariat
• 2. La diffusion des mécanismes de la
  gouvernance.
• VII. Conclusions et recommandations
•  
• VIII. Références

4

• Introduction 
•  
• Conformément au document de cadrage de latelier,
  les éléments du cadre conceptuel et légal de la
  gouvernance des ressources naturelles soulèvent
  un certain nombre de questions
• Que faut-il entendre par gouvernance des
  ressources naturelles?
• Quels sont les enjeux , les principes de mise en
• œuvre, ainsi que les procédures de suivi
  évaluation de la gouvernance?

5

• Dans le fond, cet exposé introductif abordera
  toutes les questions, y compris celles qui sont
  prévues lors de la deuxième journée pour le
  partage des expériences, et lors de la troisième
  journée pour la définition dune stratégie de
  plaidoyer et de diffusion des outils. En
  dautres termes, tout ce qui peut contribuer à la
  transparence et à la responsabilité sociale (de
  tous les acteurs) dans la gouvernance des
  ressources naturelles devra être abordé en terme
  conceptuel et légal (même de manière sommaire).

6

• La lecture du document de cadrage permet de
  constater quil aborde presque la plupart des
  idées pouvant alimenter le contenu dun exposé
  introductif, tant en ce qui concerne le contexte
  et la justification, quen ce qui concerne le
  format lui-même de latelier. 
•  

7

• De tout ce qui précède, le cadre légal et
  conceptuel objet de cet exposé introductif devra
  donc être fidèle au document de cadrage et ne pas
  trop sen écarter sauf pour donner des éléments
  dillustration pertinents pouvant alimenter les
  discussions en plénière, ou les travaux de
  groupe.
•  
• Les principaux axes suivants pourraient
  constituer la trame de cet exposé introductif 

8

• I. Analyse du concept de gouvernance des
  ressources naturelles
•  
• Pour bien comprendre le concept, il importe de
  faire la distinction entre la gouvernance et la
  gestion des ressources naturelles.

9


1 Le concept de
gouvernance a fait lobjet de nombreux
développements dans des articles et documents
divers (voir en particulier les références
bibliographiques indiquées à la fin du présent
document)

1 - Présentation du concept de gouvernance1 Le
cadre légal et institutionnel de gestion des
ressources naturelles est souvent assimilé à tort
ou à raison à la notion de gouvernance. En
réalité, comme son nom lindique, le cadre légal
et institutionnel définit les contours juridiques
ainsi que larchitecture institutionnelle
applicables aux ressources naturelles tant au
plan national quinternational et communautaire.

10

• Quant au concept de gouvernance lui-même, il est
  plus vaste et comprend, en plus du cadre légal et
  institutionnel, le processus de mise en œuvre et
  de contrôle des activités relatives à
  lutilisation et à la valorisation des ressources
  naturelles dans une optique de durabilité. On
  peut ici sinterroger sur le rôle et la place des
  droits coutumiers africains dans cette
  gouvernance des ressources naturelles.

11

• 2. Distinction gouvernance et gestion des
  ressources naturelles
• La gestion des ressources naturelles, souvent
  opposée à lautre concept de conservation des
  ressources naturelles, met laccent sur
  lutilisation, la mise en valeur en tant que bien
  économique.

12

• II. Identification des ressources naturelles
  objet de la gouvernance
• Il sagira ici de cerner le champ dapplication
• de la notion de ressources naturelles objet
• de la gouvernance.

13

•  

Cette idée de gestion est donc plus restrictive
que la gouvernance qui elle se veut plus large
car sintéressant, en plus de la gestion stricto
sensu, aux conséquences à long terme, et mettant
donc laccent sur la responsabilisation des
acteurs. 2 2 Dans la pratique, cette
distinction entre gestion, conservation et
gouvernance est très théorique et artificielle en
ce qui concerne les ressources naturelles. Il
sagit le plus souvent de bonnet blanc et blanc
bonnet.
14

• 1. Les ressources foncières
•  
• La première des ressources naturelles demeure la
  terre. En tant quimmeuble par nature et
  quelquefois par destination, les ressources
  foncières constituées par la terre sont le
  support et la base de toutes les autres
  ressources naturelles biologiques et fossiles.
  Par conséquent, elles sont les premières
  concernées par la gouvernance. Loccupation du
  sol, les conflits fonciers, domaniaux et
  territoriaux en sont les principales
  manifestations.

15
2. Les ressources fossiles Ces ressources sont
principalement les ressources minières,
pétrolières et gazières. Elles sont tributaires
du régime du sous-sol et demeurent dans de
nombreuses législations la propriété de lEtat
qui en assure la gestion selon des critères qui
ne sont pas toujours transparents.
16

• 3. Les ressources biologiques
•  
• Les ressources biologiques sont constituées
• par les ressources biologiques terrestres,
• marines et fluviales. Il sagit des ressources
• forestières et fauniques terrestres, des
• ressources halieutiques marines et fluviales.
• Dans la plupart des cas, elles sont en même temps
  des ressources renouvelables

17

• 4. Les ressources hydrauliques
•  
• Il sagit des eaux de surface et des eaux
  souterraines (cours deaux, fleuves, lacs,
  étangs, rivières, eaux et nappes souterraines).
  La caractéristique principale de ces ressources
  hydrauliques est leur régime de domanialité
  publique, ce qui leur enlève toute possibilité de
  transfert de compétences aux collectivités
  locales.

18

• 5. Les ressources renouvelables et non
  renouvelables
• La distinction peut également être faite entre
  ressources renouvelables et ressources non
  renouvelables pour mettre laccent sur le solaire
  et léolien notamment. Ainsi, on pourrait
  considérer toutes les ressources fossiles comme
  des ressources non renouvelables (pétrole, mines,
  gaz, tourbe),

19

• à linverse des autres catégories de
• ressources naturelles. La présentation
• peut aussi mettre laccent si nécessaire
• sur la hiérarchie éventuelle pouvant
• exister entre ces ressources naturelles
• dans le cadre de la gouvernance.

20

• III. Les enjeux de la gouvernance au Sénégal à
  travers les textes et dispositions juridiques
•  
• Ces enjeux sont multiples  enjeux politiques,
  enjeux financiers et économiques, enjeux
  écologiques, enjeux sociaux, coutumiers et
  culturels, etc. Ces différents enjeux
  transparaissent dans les dispositions juridiques
  de quelques textes 3.
• 3 Il ne sagira pas dans le présent exposé de
  dérouler ces expériences, mais plutôt de les
  rappeler pour leur discussion en groupes de
  travail éventuellement.

21

• Ils illustrent la manière dont les règles
  juridiques sont utilisées à des fins de
  conservation, dappropriation, ou de détournement
  des ressources naturelles, quelquefois au nom de
  lintérêt général et de lutilité publique. Cest
  notamment dans la présentation des enjeux de la
  gouvernance que les conflits de gestion des
  ressources naturelles peuvent être abordés. Il
  peut être intéressant dexaminer la manière dont
  les lois et règlements abordent la question de la
  transparence dans les transactions foncières et
  minières, ainsi que la répartition des revenus.

22

• Le plus souvent en effet, les conditions
  doctroi des concessions aux investisseurs privés
  prévoient/ou doivent prévoir aussi les modalités
  et conditions dindemnisations des populations
  locales en cas de déplacement et/ou
  dexpropriation. Sur ces questions, les
  législations prévoient des possibilités de
  recours.

23

• En ce qui concerne le rôle joué les
  collectivités locales dans laffectation des
  ressources foncières ou minières, on remarque
  quil est plus renforcé en matière foncière quen
  matière minière, du fait de la prépondérance de
  lEtat dans le deuxième cas.

24

• La législation sur leau et lassainissement
• Le code de leau reste encore régi au Sénégal
  par la loi 81-13 du 4 Mars 1981. Le processus de
  réforme na pas encore abouti à une version
  harmonisée du nouveau code de leau. A cela
  sajoute depuis 2008, la loi 2008-59 du 24
  septembre 2008 portant organisation du service
  public de leau potable et de lassainissement
  collectif des eaux usées domestiques.

25

• En application des objectifs du PEPAM (Programme
  Eau Potable et Assainissement du Millénaire),
  leau et lassainissement sont indissociables en
  termes de gestion et de gouvernance. La
  particularité du secteur des ressources en eau
  est la mainmise de lEtat dans un domaine où
  aucun transfert des compétences nest accordé aux
  collectivités locales. Leau est considérée comme
  faisant partie de la domanialité publique à
  linstar des ressources fossiles. Ainsi, laccès
  à leau en milieu aride est source de nombreux
  conflits dans les zones rurales.

26

• 2. La législation foncière
• Depuis 1964, la loi 64-46 du 17 juin 1964 fixe
  le cadre juridique général du système foncier
  national sénégalais. Cette loi crée les zones
  urbaines, les zones de terroirs, les zones
  classées, et les zones pionnières. Ces dernières
  ont presque toutes été reversées dans les trois
  autres zones du domaine national. Seul lEtat
  peut immatriculer une terre du domaine national
  dans son domaine privé. Il détient les terres du
  domaine national au service du développement
  économique et social de la Nation.

27

• Le domaine privé de lEtat constitue avec le
  domaine public (naturel et artificiel) le domaine
  de lEtat régi par la loi 76-66 du 2 juillet 1976
  portant code du domaine de lEtat. Le processus
  daccaparement des terres constitue de nos jours
  le problème principal dans le domaine foncier.

28

• Avec la ruée vers les terres dans les pays en
  développement, les institutions internationales
  comme la Banque Mondiale sefforcent de proposer
  des solutions, notamment linvestissement
  stratégique pour la gestion durable des terres.
  Ces solutions nont pas encore produit tous les
  effets escomptés (4).
• 4 Voir notamment sur la question, le dossier
  réalisé par lIIED et intitulé  accaparement des
  terres ou opportunité de développement ?  IIED
  briefing, Septembre 2009, 6 pages. Voir en outre,
  la bibliographie indiquée.

29

• 3. La législation minière et pétrolière
• Les ressources minières et pétrolières sont des
  ressources stratégiques. Ainsi par exemple, le
  code minier sénégalais (régi par la loi 2003-36
  du 24 novembre 2003, et son décret dapplication
  2004-647 du 17 Mai 2004),

30

• fixe les conditions juridiques de la gestion et
  de la valorisation des ressources minières. Il en
  est de même du code pétrolier régi par la loi
  98-05 du 8 janvier 1998 et qui fixe également le
  cadre juridique pour les ressources pétrolières
  nationales. Cest le secteur où la gouvernance
  est la plus floue, car lEtat est propriétaire de
  ces ressources du sous-sol et il les gère donc
  seul 5.
• 5 Il faut signaler que dans le domaine minier,
  le droit communautaire ouest africain (UEMOA et
  CEDEAO) est en pleine ébullition
  avec la discussion sur les codes miniers. LUEMOA
  en a adopté un.

31

• 4. La législation forestière et faunique
•  
• La loi 98-03 du 8 janvier 1998 et le décret
  98-164 du 20 février 1998 constituent à lheure
  actuelle le code forestier sénégalais. Une
  importante réforme est en cours de finalisation
  pour adapter ces textes si importants à la
  politique forestière. Le code de la chasse et de
  la protection de la faune est régi par la loi
  86-04 du 24 janvier 1986 et le décret 86-844 du
  14 juillet 1986.

32

• La gouvernance des ressources forestière et
  faunique soulève à son tour de nombreuses
  insuffisances malgré lentrée en vigueur du
  transfert des compétences aux collectivités
  locales depuis le 1er janvier 1997.
• 5. La législation sur la pêche marine et
  continentale
• La loi 98-32 du 14 avril 1998 porte code de la
  pêche maritime. Elle est complétée par le décret
  98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités
  dapplication de la loi.

33

• A linstar des ressources minières et
  pétrolières, la pêche maritime ne fait pas
  lobjet dun transfert de compétences aux
  collectivités locales. LEtat sénégalais gère
  seul les dites ressources en signant notamment
  des accords de pêche avec des partenaires dont
  lUnion Européenne.
• La question controversée du repos biologique est
  souvent soulevée.

34

• Quant à la pêche continentale, elle constitue le
  parent pauvre de la gouvernance halieutique. La
  loi 63-40 du 10 juin 1963 règlemente la pêche
  dans les eaux continentales, et le décret
  dapplication 65-557 du 19 juillet 1965 en fixe
  les modalités dapplication. Ces deux textes
  figurent parmi les plus anciens encore en vigueur
  dans le domaine des ressources naturelles. Leur
  révision tarde toujours à se concrétiser.

35

• 6. Les textes sur la décentralisation
• Les textes sur la décentralisation adoptés le 22
  mars 1996 et le 27 décembre de la même année sont
  entrés en vigueur depuis le 1er janvier 1997. il
  sagit pour ce qui concerne lenvironnement et
  les ressources naturelles 

36

• - de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant loi de
  transfert des compétences aux collectivités
  locales en matière denvironnement et de gestion
  des ressources naturelles 
• - du décret 96-1134 du 27 décembre 1996 fixant
  les conditions dapplication de la loi de
  transfert de compétences en matière
  denvironnement et de gestion des ressources
  naturelles.

37

• IV. Analyse des principes juridiques de la
  gouvernance des ressources naturelles
•  
• Les principes juridiques et constitutionnels
  servent de supports à la gouvernance des
  ressources naturelles. Ces principes doivent être
  rappelés de manière forte, dans la mesure où ils
  sappliquent à lensemble des ressources
  naturelles.

38

• Il en est de même de lInitiative pour la
  Transparence dans les Industries extractives
  (ITEI). Cette initiative date de 2002. Elle
  établit une norme internationale permettant aux
  entreprises de publier combien elles paient et
  aux gouvernements de divulguer leurs revenus.  

39

• 3,5 milliards de personnes vivent dans des pays
  riches en pétrole, gaz et minerais. Avec une
  bonne gouvernance, l'exploitation de ces
  ressources peut générer des revenus importants
  pour promouvoir la croissance et diminuer la
  pauvreté. Cependant, lorsque la gouvernance est
  faible, elle peut conduire vers la pauvreté, la
  corruption et le conflit. L'Initiative pour la
  Transparence dans les Industries Extractives
  (ITIE) vise à renforcer la gouvernance en
  améliorant la transparence et la responsabilité
  dans le secteur des industries extractives.

40

• L'Initiative pour la Transparence dans les
  Industries Extractives (ITIE) veille à une
  meilleure gouvernance dans les pays riches en
  ressources à travers la vérification et la
  publication complète des paiements effectués par
  les entreprises et des revenus perçus par les
  gouvernements provenant du pétrole, du gaz et des
  minerais.

41

• L'ITIE est une coalition de gouvernements,
  d'entreprises, de groupes venant de la société
  civile, d'investisseurs et d'organisations
  internationales. En 2005, l'ITIE a mené une
  consultation prolongée et exhaustive pour tracer
  l'avenir de l'initiative. Celle-ci a été réalisée
  par le Groupe international consultatif (GIC).

42

• L'ITIE dispose d'une méthodologie robuste mais
  flexible qui garantit le maintien d'une norme
  globale dans les différents pays exécutants. Le
  Conseil d'administration de l'ITIE et le
  Secrétariat International sont les garants de
  cette méthodologie. Cependant, chaque pays doit
  élaborer son propre modèle de mise en œuvre.

43

• 1. les principes constitutionnels
• De plus en plus les textes constitutionnels
  fixent les principes fondamentaux de la
  gouvernance des ressources naturelles et de
  lenvironnement.
•  
• Au Sénégal, la constitution du 22 Janvier 2001
  rappelle dans son préambule   Le peuple du
  Sénégal souverain affirme son attachement à la
  transparence dans la conduite et la gestion des
  affaires publiques ainsi quau principe de bonne
  gouvernance .

44

• Les articles 8, 15 et 102 de la constitution
  énoncent également certains droits et principes
  fondamentaux. Ainsi 
• Larticle 8 de la constitution reconnaît à tous
  les citoyens le droit à un environnement sain, la
  liberté dentreprendre, le droit à la santé, le
  droit à linformation plurielle.

45

• Larticle 15 alinéa 2 reconnaît à lhomme et la
  femme le droit daccéder à la possession et à la
  propriété de la terre dans les conditions
  déterminées par la loi.
•  
• Larticle 102 définit le principe de la libre
  administration des collectivités locales   Les
  collectivités locales constituent le cadre
  institutionnel de la participation des citoyens à
  la gestion des affaires publiques. Elles
  sadministrent librement par des Assemblées
  élues .

46

• Toutefois, ces principes et droits
  constitutionnels doivent être complétés par
  dautres instruments juridiques tout aussi
  importants.
• 2. Les principes, déclarations, chartes et
  conventions 
• Lidée est de montrer quen plus des principes
  constitutionnels de nombreux autres principes et
  de nombreuses autres déclarations chartes et
  conventions sefforcent de traduire en actes la
  gouvernance des ressources naturelles.

47

• On peut citer spécialement le principe de la
  Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dont
  lencadré qui suit donne une illustration pour le
  Sénégal.

48

• Selon Philippe BARRY, lambition de RSE
  Sénégal, qui est partagée par quelques
  partenaires publics et privés, est damener le
  plus dentreprises du Sénégal et de lExtérieur à
  investir le champ sociétal et environnemental au
  Sénégal dans le cadre de leurs politiques de
  Responsabilité sociale.

49

• Il est important de rappeler à ce sujet la
  définition de la RSE La citoyenneté ou
  responsabilité dentreprise est un engagement à
  respecter un ensemble de principes qui dépasse la
  simple application des dispositions légales. Il
  sagit dun processus damélioration dans le
  cadre duquel les entreprises intègrent de manière
  volontaire, systématique et cohérente, des
  considérations dordre social, environnemental et
  économique dans leur gestion, et ce, en
  concertation avec les parties prenantes ou avec
  les intéressés .

50

• Les principales activités de la RSE au Sénégal
• -Vulgarisation du concept de citoyenneté
  dentreprise par une prise de conscience des
  responsabilités qui incombent à chaque acteur de
  lentreprise quant au niveau de construction et
  de développement du Sénégal.
• - Nécessité de simpliquer et de sengager
  davantage dans les problématiques liées aux
  Objectifs du Millénaire pour le Développement
  (OMD).

51

• Bien que ce chantier de vulgarisation soit
  colossal, on constate, malgré un contexte
  économique et financier défavorable, que des
  dirigeants et cadres dentreprise et
  dorganisation commencent à adopter lesprit RSE
  et que leurs structures, sans compromettre leur
  rentabilité, initient des actions de mécénat et
  de développement durable.

52

• Cest dorénavant aux pouvoirs publics de
  sapproprier cet instrument de bonne gouvernance
  quest la RSE afin den faire un véritable levier
  de développement. Si la volonté politique de
  vulgariser la RSE a été énoncée par le Président
  de la République, Me Abdoulaye WADE, lors du
  dernier Sommet de la Francophonie en Octobre
  2008,

53

• il demeure que les agents de lAdministration ne
  sont pas suffisamment sensibilisés et formés sur
  le concept de RSE et quaucun cadre
  institutionnel, juridique, fiscal spécifique
  incitant et accompagnant les entreprises et les
  promoteurs à davantage investir le champ sociétal
  et environnemental nexiste pour linstant.

54

• La société civile quant à elle est partie
  intégrante du processus de transparence et de
  gouvernance. Les mécanismes de participation des
  organisations de la société civile se font à
  travers les nombreuses ONGs intervenant dans les
  pays en développement. Au Sénégal on peut citer
  parmi ces acteurs, le Forum civil, le CONGAD
  entre autres. Dans le domaine international et
  sous régional, Transparency International,
  COPAGEN entre autres.

55

• Cependant la difficulté principale de ces
  organismes de la Société civile se situe au
  niveau de leur visibilité institutionnelle,
  c'est-à-dire leur rattachement politique et
  juridique. La plupart ne sont en réalité que des
  relais de Partis politiques dont ils diffusent
  les messages politiques. Il importe donc de les
  canaliser de manière efficace à limage des
  associations.

56

• V. Eléments de stratégie pour une mise en œuvre
  des principes de la gouvernance  lexemple des
  conventions locales.
•  
• Parmi ces stratégies il conviendra daborder en
  plus de la responsabilité sociale des entreprises
  en Afrique de louest avec les outils proposés
  aux acteurs du secteur privé, la technique des
  conventions locales.

57

• Cette technique consiste à innover sur le plan
  juridique en proposant des solutions novatrices
  et consensuelles  cest le cas des conventions
  locales pour lesquelles lunanimité semble se
  faire parmi les acteurs de la GRN malgré les
  controverses juridiques qui relèvent plus de la
  dogmatique que de lefficacité administrative.

58

• 1. la problématique des conventions locales
• Les conventions locales constituent de nos jours
  des instruments juridiques adaptés à une gestion
  souple et consensuelle des ressources naturelles.
  Cependant, elles soulèvent en même temps une
  controverse juridique originelle qui est liée à
  leur rang dans la hiérarchie juridique
  traditionnelle des sources de la règle de droit.
  Fort heureusement, cette controverse ne remet pas
  en cause leur efficacité sur le terrain.

59

• 2. Lefficacité des conventions locales
• Parallèlement aux textes juridiques de droit
  moderne (lois, règlements, contrats classiques),
  les conventions locales sont désormais acceptées
  dans le cadre du droit positif. Au Sénégal, le
  projet de loi portant révision du code forestier
  le prend en compte dans ses dispositions. Elles
  font lobjet après leur élaboration et leur
  signature par les parties concernées, dune
  approbation par le représentant de lEtat dans la
  collectivité locale.

60

• VI. proposition de suivi évaluation de la
  gouvernance
•  
• Cest la partie la plus difficile car il sagira
  de mettre en place les outils de partenariat et
  de diffusion des mécanismes de la gouvernance 

61

• 1 La mise en place doutils de partenariat
•  
• Il sagira des informations sur la gouvernance
  et des techniques de dissémination de cette
  information, ainsi que des sessions de
  formations. En réalité, cette partie relève plus
  du plaidoyer et du lobbying. Elle est loin dêtre
  gagnée.

62

• 2. La diffusion des mécanismes de la
  gouvernance
• Cest la question de la participation des
  citoyens et des espaces dexpressions qui leur
  sont offerts. Les stratégies utilisées
  influencent les politiques. Parmi les outils de
  contrôle citoyen, on peut citer les enquêtes sur
  la traçabilité des dépenses publiques, les
  espaces citoyens dinterpellation des gouvernants
  et des entreprises,  les audits sociaux entre
  autres.

63

• VII. Conclusions et recommandations
•  
• En guise de conclusions à cet exposé
  introductif, il est possible de faire les
  remarques suivantes 
•  
• - Il est clair que la seule adoption des textes
  juridiques ne suffit plus à une bonne application
  des principes de la gouvernance des ressources
  naturelles 

64

• - Il apparaît en outre que ce qui manque le plus
  cest léthique dans les comportements de tous
  les jours aussi bien des acteurs publics que des
  acteurs privés 
• - Le principe même de la RSE, bien que
  théoriquement accepté par tous les acteurs, peine
  encore à prendre sa véritable place dans le cadre
  de la gouvernance 
• - Le principe de la RSE doit être harmonisé avec
  les autres principes tels que la décentralisation
  territoriale et technique 

65
- Le respect des droits coutumiers et pratiques
traditionnelles, ainsi que laccélération de la
pratique des conventions locales peuvent
constituer des pistes de réflexion à moyen et
long termes au grand bénéfice de la gouvernance
des ressources naturelles.
66

• Fort de ces remarques, on ne saurait conclure
  sans proposer des pistes dapprofondissement dans
  trois secteurs qui nous semblent essentiels 
• - La réforme et lharmonisation des législations
  applicables aux ressources naturelles doivent
  être entreprises et coordonnées. Il faudrait que
  lITIE et la RSE soient bien ciblées par ces
  réformes.

67

• Lidentification et la clarification du statut
  des différents acteurs intervenant dans la
  transparence et la gouvernance, en particulier la
  notion très controversée de société
  civile demande à être précisée
• - Enfin la promotion de léquité dans laccès et
  le bénéfice tiré des ressources naturelles devra
  être de mise.

68

• VIII. Références
•  
• Ibrahima LY, Les aspects juridiques liés à la
  gestion des cours deau transfrontaliers 
  prévention et résolution des conflits,
  Communication à latelier sur la gouvernance de
  leau en Afrique de louest, IUCN/ELC,
  Ouagadougou, 25-27 septembre 2002, 13 pages 

69

• Michel MERLET, Politiques foncières et réformes
  agraires, résumé du cahier des propositions,
  paris janvier 2002, 6 pages 
•  
• Heriniaina Andriannaja et Vahinala Raharinirina,
  Quels enjeux pour la durabilité et la gouvernance
  des ressources naturelles et forestières à
  Madagascar, Mondes en développement, 2004, vol
  32/3, n127 

70

• Adam Malam KANDINE, Gouvernance foncière et des
  ressources naturelles  état des lieux en Afrique
  de louest, FAO Document sur les régimes fonciers
  6, Novembre 2008, 45 pages 
•  
• Initiative pour la transparence des industries
  extractives, rapport final du groupe consultatif
  international, Septembre 2006, 75 pages 

71

• Mohammed MOUFADDAL, décentralisation,
  territorialité et durabilité dans la gouvernance
  des ressources naturelles au Maroc, atelier de
  Durban sur la gouvernance forestière et la
  décentralisation en Afrique, avril 2008, 25
  pages 
•  
• LUFUMA KAPENDA et KISANGA MUKOBE, contribution à
  lamélioration de la gouvernance des ressources
  minières dans le katanga, rapport de consultants,
  Septembre 2009, 31 pages 

72

• Jean-Claude NGUINGUIRI, Gouvernance des aires
  protégées  limportance des "normes pratiques"
  de régulation de la gestion locale pour la
  faisabilité des réformes dans le Bassin du
  Congo, Le bulletin de l'APAD, n 26, Gestion des
  ressources naturelles. Participations et
  médiations 
• Philippe BARRY, Discours douverture au forum
  francophone des dirigeants et cadres
  dentreprises sur le partage des bonnes pratiques
  en matière de responsabilité sociale et
  sociétale, Dakar décembre 2010, 3 pages 

73

• Philippe BARRY, Responsabilité sociale et
  environnementale  lenjeu RSE, octobre 2009, 2
  pages 
•  
• Lead Afrique francophone, La responsabilité
  sociétale des entreprises  enjeux et
  perspectives pour lAfrique, conférence virtuelle
  préparatoire aux journées dinformation et de
  sensibilisation sur la RSE, dakar 16 janvier
  2009, 4 pages 
• Michel CAPRON, la responsabilité sociale des
  entreprises en Afrique  larbre qui cache la
  forêt ?, forum citoyen pour la RSE, article web,
  9 avril 2010 
• Dakar Mai 2010
• Pr Ibrahima Ly