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La L.O.L.F
Directeurs détablissements denseignement
privés - 09 novembre 2006 -
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Sommaire

• La nouvelle constitution financière
• Les enjeux pour léducation nationale
• La performance académique
• La gestion des effectifs et des dépenses de
  personnel
• La responsabilisation déclinée sur le terrain

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Une loi

• Dinitiative parlementaire

• Votée à la quasi unanimité

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Une loi organique (article 46 constitution 1958)

• Votée dans les mêmes termes par les deux
  assemblées

• Précisant lorganisation des pouvoirs publics

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CONSTITUTION
Déclaration des droits de lhomme et du
citoyenPréambule
Lois organiques
Loisdont les lois de finances
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En réponse aux attentes

• Des Français
• Le citoyen savoir à quoi est utilisé largent
  des impôts
• Lusager compter sur une administration qui
  réponde mieux aux besoins
• Le contribuable vérifier que largent des
  impôts est utilisé efficacement

• Des acteurs de l'administration
• Recevoirdes objectifs clairs
• Bénéficierdune plus grande margede manuvre

• Du Parlement
• Obtenir une plus grande lisibilitédu budgetet
  une transparence sur son exécution
• Agir sur les moyens donnésaux politiques
  publiques

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Les trois objectifs fondamentauxde la LOLF
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Une loi organique
848 chapitres
158 programmes (132 dans le budget général)
Regroupés en 47 missions (35 dans le budget
général)
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Un budget structuré par missions et par
programmes

• Article 7
•  Une mission regroupe un ensemble de programmes
  concourantà une politique publique définie 
• Un programme regroupe les crédits
• - destinés à mettre en uvre une action ou un
  ensemble cohérent dactions,
• - relevant dun même ministère,
• - et auquel sont associés des objectifs précis
  en fonction de finalités dintérêt général,
• - ainsi que des résultats attendus et faisant
  lobjet dune évaluation.  
• Un programme 1 politique 1 responsable

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La mission au cur de lorganisationdu vote du
Parlement

• La mission
• est lexpression dune politique
• est lunité de vote du Parlement
• est dinitiative gouvernementale
• est interministérielleou ministérielle
• Le Parlement peut modifierles crédits entre
  programmesau sein dune même mission.

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La mission enseignement scolaire
EDUCATION NATIONALE
AGRICULTURE
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Une présentation enrichie des crédits avec un
budget à deux dimensions
Titre 5 Investisse-ment
Programme Enseignement privé
Titre 2 Personnel
Titre 3 Fonctionnement
Titre 6 Intervention
Actions
Enveloppe globale

• Enseignement
• pré-élémentaire
• Enseignement
• élémentaire
• Enseignt en Collège
• Enseignement général et techno en lycée
• Enseignt professionnel
• Actions sociales pour élèves
• Fonctionnement des établissements

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Le vote du budget par le Parlement la
justification au 1er euro
14
Amendements parlementaires
1er degré public - 33 m (dont 30 m sur titre
II)
2nd degré public -57 m (dont 53 m sur titre
II)
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Lengagement sur les résultats

• Le Projet Annuel de Performanceattaché à chaque
  programme
• est joint à la loi de finances de lannée
• décrit les actions, les objectifs poursuivis,les
  résultats obtenus et attenduset les indicateurs
  associés
• indique
• la répartition des dépenses par action
• les objectifs cibles pour lavenir
• les évolutions par rapport à lannée précédente

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Le compte rendu des résultats attendus

• Le Rapport Annuel de Performanceattaché à chaque
  programme
• est présenté dans la loi de règlement
• est construit selon la même structureque le
  projet annuel de performance
• est voté en première lecture sur la loi de
  règlement n-1 avant lexamen du PLF n1

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Fondement de la LOLF

• Article 15 D.D.H.C 
•  La société a le droit de demander compte à
  tout agent public de son administration 

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Lengagement sur les résultats
Un PROGRAMME
Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel
de Performance (PAP) 

• Le COMPTE RENDU des RESULTATS
• le Rapport Annuel de Performance (RAP)

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• Le principe de liberté/ responsabilité laissées
  aux acteurs de la dépense
• La responsabilité
• Sengager sur des objectifs.
• Rendre compte des résultats obtenus et de
  lactivité des services.
• Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et
  en paiement (CP) tout à la fois en fonction de la
  destination de la dépense et de sa nature.

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• Le principe de liberté/ responsabilité laissées
  aux acteurs de la dépense
• La liberté
• La globalisation des crédits au sein de chacun
  des programmes.
• La fongibilité des crédits entre les titres et
  les actions, à lexception des crédits du titre
  II qui constitue un plafond limitatif de crédits
  (fongibilité asymétrique).
• Un plafond demploi ministériel (traduit en
  équivalent temps plein travaillé), décliné par
  programme et présenté par grande catégorie
  demplois.

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II Les enjeux pour léducation nationale

• La performance académique
• La gestion des effectifs et des dépenses de
  personnel
• La responsabilisation déclinée sur le terrain

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La performance liée au BOPA

• Le projet annuel de performance se décline en
  5 objectifs
• Conduire tous les élèves à la maîtrise des
  compétences de base exigibles au terme de la
  scolarité primaire
• Conduire le maximum délèves aux niveaux de
  compétences attendues en fin de scolarité et à
  lobtention des diplômes correspondants
• Accroître la réussite scolaire des élèves à
  besoins éducatifs particuliers
• Favoriser la poursuite détudes ou linsertion
  professionnelle des jeunes à lissue de leur
  scolarité secondaire
• Disposer dun potentiel denseignants
  qualitativement adapté

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La performance liée au BOPA

• Aux 5 objectifs du Projet annuel de performance
  sont attachés 25 indicateurs permettant de
  mesurer annuellement la performance
• Exemples
• Pourcentage délèves du privé entrant en 6ème
  avec au moins un an de retard
• Taux daccès au baccalauréat
• Pourcentage délèves maîtrisant en fin décole
  primaire les compétences de base
• Pourcentage denseignants inspectés au cours des
  5 dernières années
• Taux de remplacement
• Pourcentage délèves apprenant lallemand

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Performance et projet académique
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Priorité Parcours Continuer à améliorer le taux
daccès aux baccalauréats en rééquilibrant les
différentes filières.

• Objectif
• Globalement le taux daccès au bac doit
  progresser de près de 4 entre 2004 et 2010.
• Les séries générales
• et professionnelles progresseront alors que les
  séries technologiques verront leurs taux daccès
  baisser

• Actions à mettre en oeuvre
• Améliorer la lisibilité des parcours
• Accroître lattractivité de la filière
  professionnelle
• Favoriser lorientation vers les filières
  scientifiques

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Priorité Individualisation Mieux accompagner
les écoles et les établissementsconcernés par
des pratiques de surredoublement.
Objectif Faire baisser de 1,4 et de 1, 3 les
proportions délèves en retard rentrants en 6ème
et 2nde entre 2004 et 2010
Actions à mettre en oeuvreMise en place de
tableaux de bord Accompagnement des équipes
sengageant sur des protocoles
correctifs Mobilisation des gains liés à
lamélioration de la fluidité
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Priorité Internationalisation Offrir un
enseignement diversifié en langues vivantes
Objectif Afficher et proposer sur un territoire
donné, un cursus complet et garanti en langues
vivantes de lécole primaire au lycée.
Actions à mettre en oeuvre Mise en application du
Plan Langues Vivantes Favoriser louverture
internationale des établissements
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Quelques concepts fondamentaux liés à la
performance

• LEFFICACITE mesure le rapport entre les
  résultats obtenus et les objectifs assignés.
• LEFFICIENCE (1ère définition) mesure le degré de
  mise en uvre optimale des ressources pour
  latteinte des résultats escomptés.
• LEFFICIENCE (Définition connexe) mesure le
  rapport entre lEFFICACITE et les moyens engagés

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Un exemple dindicateur defficience

• Efficience du taux daccès en 3 ans au bac
• Taux daccès dans létablissement / Taux daccès
  dans lacadémie
• X
• Masse salariale par élève en académie / Masse
  salariale par élève en établissement

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II Les enjeux pour léducation nationale

• La performance académique
• La gestion des effectifs et des dépenses de
  personnel
• La responsabilisation déclinée sur le terrain

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Des dépenses de personnel identifiées sur un
titre spécifique et soumisesà un plafond de
crédits par programme

• Le titre II  dépenses de personnel  comporte
• des rémunérations dactivité
• des cotisations et contributions sociales
• des prestations sociales et allocations diverses
• Le périmètre des dépenses de personnelest plus
  large que celui de lordonnance de 1959
• Il intègre des personnels imputés auparavantsur
  dautres titres (indemnités jurys, vacations pour
  la formation, action sociale,..payées sur le
  programme Soutien)

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Le pilotage de la masse salariale

• Deux processus
• La budgétisation
• La gestion au cours de lexercice
• Les objectifs de la budgétisation
• Déterminer lenveloppe de crédits allouée aux
  dépenses de personnel pour lannée n1, compte
  tenu des éléments dexécution de lannée n.
• Les objectifs de la gestion annuelle de la MS
• -Respecter en exécution lenveloppe de crédits
  allouée tout en assurant la couverture de
  lensemble des engagements
• Donner la visibilité nécessaire à la prise de
  décisions (mesures correctives / fongibilité)

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Les effectifs soumisà un plafond demplois par
ministère

• Le plafond demplois
• est unique, ministériel et annuel
• fixe un nombre demplois maximal
• exprime, en équivalent temps plein, la quotité de
  travail
• ne prend en compte que les agents dont lEtat
  rémunère lactivité et dont la rémunération est
  imputée sur le titre II
• met en relation les effectifs avec les actions
  des programmes
• ? un agent est rattaché à un seul programme
  mais peut lêtre à plusieurs actions

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Avant la LOLF
CHAPITRE 43-01
Moyens permanents
Moyens spécifiques
Moyens de remplacement
Plafond heures/emplois
Plafond heures/emplois
Plafond heures/emplois
35
En LOLF
36
Le budget 2006 du programme 139
37
II Les enjeux pour léducation nationale

• La performance académique
• La gestion des effectifs et des dépenses de
  personnel
• La responsabilisation déclinée sur le terrain

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Mission enseignement scolaire SOF 2006
Programme enseignement scolaire privé du
premier et second degrés
Niveau central
BOP Appellation du service DAF Actions
concernées 1 à 12 Titres concernés 2,3,6
UO Appellation des services DAF Actions
concernées 1 à 12 Titres concernés
2,3,6 Nombre par niveau 1
Niveau académique ou COM
UO Appellation des services COM Actions
concernées 1 à 12 Titres concernés
2,3,6 Nombre par niveau 5
UO Appellation des services rectorats Actions
concernées 1 à 12 Titres concernés
2,3,6 Nombre par niveau 30
UO Appellation des services inspections
académiques Actions concernées 8,9 Titres
concernés 6 Nombre par niveau 101
Niveau départemental
l
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Mission enseignement scolaire SOF 2007
expérimentation Rennes
Programme enseignement scolaire privé du
premier et second degrés
Niveau central
BOP Appellation du service DAF Actions
concernées 1 à 14 Titres concernés 2,3,6
UO Appellation des services DAF Actions
concernées 1 à 14 Titres concernés
2,3,6 Nombre par niveau 1
Rennes
Niveau académique ou COM
UO Appellation des services COMrectorats non
expérimentateurs Actions concernées 1 à
14 Titres concernés 2,3,6 Nombre par niveau 5
BOP Appellation des services rectorat Actions
concernées 1 à 14 Titres concernés
2,3,6 Nombre par niveau 3
UO Appellation des services rectorat Actions
concernées 1 à 14 Titres concernés
2,3,6 Nombre par niveau 3
Niveau départemental
UO Appellation des services inspections
académiques Actions concernées 1 à 14 Titres
concernés 2, 3,6 Nombre par niveau 12
l
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Le Budget opérationnelde programme (BOP)

• Partie de programme, le BOP
• peut disposer du même équilibre entre liberté et
  engagement sur les résultats que le programme
• nest rattaché quà un seul programme
• Se décompose en unités opérationnelles
• implique un dialogue de gestion entre les
  différents acteurs sur un périmètre ou un
  territoire défini
• Le BOP constitue un niveau opérationnelde mise
  en uvre dune partie dun programme

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Exécution budgétaire 2005 des dépenses
concernant lenseignement privé dans lacadémie
de Rennes

• TITRE 2 654 500 000
• Hors Titre 2 86 150 000
• Total dépenses 740 650 000
• ETP 1er degré 6178
• ETP 2nd degré 9589
• Total ETP 15 767

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Budget opérationnel de programme
MINISTERE
MINISTRE PROGRAMME
Dialogue de gestion
ACADEMIE
4 DDEC
RECTEUR Budget opérationnel de programme
Dialogue de gestion
Dialogue de gestion
Dialogue de gestion
SERVICES ACADEMIQUES
DDEC
DDEC
IA-DSDEN u.o
IA-DSDEN u.o
43
(No Transcript)