De la fondation des

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La Commission des Droits et de lAutonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
Maison Départementale des Personnes Handicapées
LEquipe Pluridisciplinaire (EPE)
La MDPH est un groupement dintérêt Public (GIP)
avec une commission exécutive

• Évalue les besoins en sappuyant sur les
  observations réalisées par lEquipe de Suivi de
  Scolarisation.(ESS)
• Élabore le Plan de compensation qui inclut le
  PPS, et le transmet à la famille.

Au vu du PPS et des observations de la famille,
la CDA prend les décisions concernant les droits
de la personne handicapée
Projet Personnalisé De Scolarisation
Ecole de référence
Et.spécialisé de référence

• Définit
• - modalités de la scolarité
• actions pédagogiques, psychologiques,sociales,
• éducatives et médicales répondant aux besoins de
  lélève présentant un handicap.

Fait partie du Plan de Compensation
Tout enfant présentant un handicap est
inscrit dans une école (ou dans un établissement)
qui constitue son établissement scolaire de
référence
Inscription Scolarisation

• Réunit lEquipe de Suivi de Scolarisation pour
  chacun des élèves dont il est référent.

• Assure le lien avec la famille et favorise la
  cohérence du PPS

Inscrit dans une école de référence
Scolarisé dans un Etablissemt. daccueil
LEnseignant Référent (titulaire CAPA-SH) (Ex
secrétaire CCPE)

• Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS)
• (comprend les personnes mettant en œuvre le PPS)
• assure le suivi du PPS et informe la CDA de
  toute difficulté mettant en cause la poursuite du
  PPS.

Réalise lévaluation des besoins et des
compétences en situation scolaire
Peut proposer une nouvelle orientation avec
laccord de la famille