HISTORIQUE DES ASSOCIATIONS

1
HISTORIQUE DES ASSOCIATIONS
2
PLAN
I- HISTORIQUE DES ASSOCIATIONS II- SEUILS III-
PANORAMA DU MONDE ASSOCIATIF IV- LE PANORAMA DES
ASSOCIATIONS EN EUROPE

3

• HISTORIQUE DES ASSOCIATIONS

4
Historique des associations

• Fondement de la loi 1901
• La IIIe République établit en 1901 la liberté
  dassociation.
• La loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout
  citoyen dêtre ou non membre dune association.
• Larticle 1 est toujours en vigueur. Il définit
  lassociation comme
•  La convention par laquelle deux ou plusieurs
  personnes mettent en commun dune façon
  permanente leurs connaissances ou leurs activités
  dans un but autre que de partager les bénéfices.
  Elle est régie, quant à sa validité, par les
  principes généraux du droit applicables aux
  contrats et obligations .

5
Historique des associations

• Les principes
• Lassociation est une convention, un contrat de
  droit privé entre adhérents,
• Les textes de référence sont les statuts,
• Pas dobligation de déclarer lassociation,
  mais alors, pas de capacité juridique,
• Lassociation est un groupement permanent,
  cest à dire que même si les membres changent,
  lassociation poursuit son fonctionnement,
• La non lucrativité lobjet principal de
  lassociation nest pas la recherche du profit
  mais une vocation dintérêt général.

6
Historique des associations

• Le non partage des bénéfices les gains que
  lassociation réalise ne doivent pas permettre
  lenrichissement personnel de ses membres, ni
  pendant la vie de lassociation, ni à la
  dissolution,
• Lobjet est sans limite liberté totale de
  lobjet associatif, sauf porter atteinte à
  lordre public et être contraire aux bonnes
  mœurs,
• Lassociation déclarée obtient le statut de
  personne morale lors de la parution au Journal
  Officiel.

7
Historique des associations

• Historique des associations
• 1901 La loi du 1er juillet 1901 nédicte aucune
  prescription, en particulier en matière
  comptable.
• 1985 La loi du 25 janvier 1985 relative au
  redressement et liquidation judiciaires
  sapplique aux associations et engage la
  responsabilité des dirigeants en ce qui concerne
  les fautes de gestion, les comptabilités
  fictives, la non conformité aux règles légales.
• La loi de 1985 engage la responsabilité des
  dirigeants et exige de communiquer sur une image
  réelle de la situation de lassociation.
• 1989 Convention collective de lanimation
  étendue.

8
Historique des associations

• 1992 traité de Maastricht la France sengage
  à réduire son déficit public et sa dette publique
  avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les
  politiques européennes dans les mêmes domaines.
• 1997 lancement du dispositif nouveaux
  services/emplois-jeunes.
• 1998 nouvelle instruction fiscale qualifiant
  les concepts de gestion désintéressée et
  dactivité marchande.
• 2000 obligation dappliquer la refonte du plan
  comptable général pour les exercices ouverts à
  compter du 1er janvier 2000.
• Il est recommandé aux associations de tenir une
  comptabilité dengagements et non plus
  recettes/dépenses.
• Il est obligatoire de respecter le nouveau plan
  comptable associatif correspondant au plan
  comptable général aménagé concernant les points
  particuliers au fonctionnement associatif.

9
Historique des associations

• 2002 dossier unique de demande de subvention
  développement des conventions pluriannuelles.
• 2004 PICASSO
• 2005 Convention collective du sport
• 2006 Conférence nationale de la vie associative
• 2006 Loi relative au volontariat associatif
• 2006 Arrêté précisant le contenu et la forme
  des comptes-rendus financiers, obligatoire pour
  les associations ayant reçu des subventions pour
  des projets précis.

10
Historique des associations

• 2006 La plaquette bénévole livret
  dinformation et outil daccompagnement des
  bénévoles.
• 2006 Instruction du 18 décembre qui simplifie la
  fiscalité.
• 2007 Le brevet daptitude à la gestion
  associative (BAGA/CFGA) Le but est de proposer
  une formation complète à la gestion associative
  encadrée par des professionnels de lassociatif
  et par des formateurs de lInstitut National de
  la Jeunesse et de lEducation populaire.
• 2007 Ticket restaurant bénévole et volontaire.

11
Historique des associations
1901 Loi 1901
1985 Redressement judiciaire des dirigeants
1992 Maastricht
1997 Nouveaux Services Emplois Jeunes
1998 Instruction fiscale fiscalisation
2000 Nouveau plan comptable associatif
2002 Dossier unique de demande de subvention
2004 PICASSO
12
Historique des associations
2005 Convention collective du sport
2006 Conférence nationale de la vie associative
2006 Loi relative au volontariat
2006 CR financier des associations
subventionnées
2006 Instruction facilitant la fiscalité
2007 BAGA/CFGA (brevet daptitude à la gestion
associative)
2007 Ticket restaurant volontaires et bénévoles
13
Historique des associations

• Le différents types dassociation
• Les associations non déclarées
• Rien noblige les dirigeants dune association à
  procéder aux formalités de déclaration à la
  préfecture,
• Des associations non déclarées peuvent exister,
• Cependant, lassociation na pas de capacité
  juridique et agit sous la responsabilité
  personnelle de chacun de ses membres.

14
Historique des associations

• Les associations déclarées
• Cest la structure la plus courante.
• Le simple fait de déclarer une association crée
  une personnalité morale et permet
• dacquérir une capacité juridique. Elle peut
  alors
• Exercer une action en justice, tant en demande
  quen défense,
• Recevoir des cotisations, des dons, des
  subventions,
• Acheter, posséder, administrer des biens, dès
  lors que ces biens servent directement lobjet
  social de lassociation,
• Sengager par contrat convention, affiliation,
  contrat de travail pour le personnel, ouverture
  dun compte en banque, emprunt, contrat
  dassurance...

15
Historique des associations

• Les associations reconnues dutilité publique
• Lagrément de reconnaissance dutilité publique
  sobtient après une procédure assez longue et ne
  concerne que quelques "grandes associations" qui
  doivent faire preuve de leur capacité à remplir
  une mission dintérêt général,
• Il faut quelles appliquent des statuts types et
  les conditions à remplir sont très strictes,
• Leur principal avantage, outre la notoriété, est
  de pouvoir recevoir des legs.

16
Historique des associations

• La vie associative  exit  du gouvernement

Candidat, le Président s'était prononcé pour la
nomination de référent(e)s vie associative au
sein de toutes les administrations de lEtat de
façon à créer les conditions dun dialogue avec
les composantes sectorielles organisées de la vie
associative. A suivre
17
CLASSEMENT DES ASSOCIATIONS

• Par seuils,
• Par secteur dactivité,
• Par devoirs et obligations.

18
CLASSEMENT DES ASSOCIATIONS

• LES SEUILS

19
CLASSEMENT DES ASSOCIATIONS

• Les seuils
• Ils déterminent la taille de lassociation
• Petite,
• Grande association.
• Une grande association dépasse 2 des 3 seuils
  suivants
• leffectif ou 50 salariés
• le total des recettes ou 3 100 K
• le total du bilan ou 1 550 K
• Ce sont les même critères que pour les
  entreprises.

20
CLASSEMENT DES ASSOCIATIONS

• LES SECTEURS DACTIVITE
• LES SPECIFICITES

21
CLASSEMENT DES ASSOCIATIONS

• leurs spécificités
• Activité économique,
• Associations sportives,
• Associations culturelles,
• Agréée par une autorité publique,
• Reconnue dutilité publique,
• Gérant des établissements du secteur sanitaire et
  social,
• Bénéficiant de financements publics,
• Bénéficiant dun financement pluriannuel de
  lÉtat,
• Financée par une autorité administrative.

22

• LES EXIGENCES DES FINANCEURS
• ET
• PARTENAIRES

23
LES EXIGENCES DES FINANCEURS ET PARTENAIRES

• Certaines associations ont lobligation davoir
  un commissaire aux comptes et
• de respecter des obligations en matière de
  procédures comptables. Il sagit 
• Des associations dépassant deux des seuils
  précisés lors de la typologie sur la taille (
  effectif, total recettes, total bilan),
• Des associations bénéficiaires de subventions (
  en espèce ou en nature) supérieure à 50 du
  budget de lassociation et supérieure à 75 K
• Des associations bénéficiaires de subventions
  publiques de toute nature ( dinvestissement ou
  de fonctionnement) supérieures à 150 K,
• Des associations ayant signé des conventions
  stipulant la nécessité contractuelle dun
  commissaire aux comptes.

24

• LE PANORAMA DU MONDE ASSOCIATIF

25
Panorama du monde associatif

• La vie associative en France
• 1 million dassociations et 70 000 créations
  annuelles
• La progression est importante ( 16,3) depuis
  lannée 1998-1999 qui a marqué un creux
  significatif.
• 190 associations sont créées par jour en France.
• Cest cette réalité qui a conduit en 2004, pour
  la première fois, à la création dun ministère
  chargé de la vie associative.

26
Panorama du monde associatif

• Cette reconnaissance institutionnelle du fait
  associatif sinscrit en continuité avec les
  nombreux dispositifs mis en place depuis 2002 par
  le gouvernement afin de faciliter le
  développement de la vie associative (DDVA,
  MAIA).
• On estime à 21 millions le nombre dadhérents.

27
Panorama du monde associatif

• 25 milliards deuros de subventions publiques
• Lévolution du financement des associations au
  cours des dernières années est marquée par un
  engagement croissant des institutions publiques.
• Il est passé de 15 à 25 milliards deuros,
  cest-à-dire de 44 à 54 de leurs ressources.

28
Panorama du monde associatif

• LÉtat et les communes contribuent chacun pour 15
  au financement des associations.
• Les départements et les organismes sociaux
  participent à hauteur de 9 , les régions 3 et
  lEurope 1 .
• LÉtat entretient des relations financières avec
  près de la moitié des associations employeurs.

29
Panorama du monde associatif
Les ressources budgétaires du secteur associatif 

30
Panorama du monde associatif
Le monde associatif selon le nombre
dassociations et le volume des budgets 
31
Panorama du monde associatif

• Deux tiers des associations ont des budgets
  annuels inférieurs à 7 500 euros
• Seuls 5 des associations, soit environ 40 000
  associations, disposent de budgets supérieurs à
  150 000 euros.

32
Panorama du monde associatif

• Les associations ayant les budgets les plus
  élevés sont celles du secteur sanitaire et social
  avec un budget moyen de 200 000 euros.
• Ce sont aussi celles qui ont le plus de salariés.
  
• Les secteurs de la culture, des loisirs et du
  sport sont des secteurs à faible budget.

33
Panorama du monde associatif

• Le don moyen déclaré par foyer fiscal sélevait à
  251 euros pour lannée fiscale 2002.
• Les Français donnent chaque année 35 millions
  deuros pour un million dhabitants, soit
• moins que le Royaume-Uni (140 millions),
• la Suisse (90 millions),
• les Pays-Bas (80 millions)
• lAllemagne (60 millions),
• mais plus que lEspagne (20 millions).

34
Panorama du monde associatif

• Le bénévolat en France
• 12 millions de bénévoles essentiels à la vie des
  associations
• Quatre associations sur cinq fonctionnent
  exclusivement avec des bénévoles.
• Vingt millions de personnes âgées de plus de 14
  ans sont membres dune association.

35
Panorama du monde associatif

• Proportion des Français bénévoles par tranche
  dâge (en )
• Sources LES Edith Archambault (1996), INSEE
  première (2004), et CSA Sélection (2004).

36
Panorama du monde associatif

• Le secteur associatif selon le nombre dadhérents

37
Panorama du monde associatif

• Le BAGA/CFGA
• Date de naissance 17 Janvier 2007
• Proposer une formation complète à la gestion
  associative encadrée par des professionnels de
  l'associatif et par des formateurs de l'Institut
  National de la Jeunesse et de l'Education
  populaire.
• Elle vise
• A présenter la spécificité du fait associatif, de
  ses acteurs et de son environnement,
• Mobiliser des notions favorisant la conduite et
  le développement dun projet associatif en
  matière financière, de gestion de projet et de
  dynamique des acteurs.
• Le BAGA participera à la professionnalisation de
  la gestion
• associative sans lui retirer son caractère
  solidaire et dintérêt général.

38
Panorama du monde associatif

• La plaquette  Bénévoles 2006
• Cest un livret dinformation, véritable outil
  daccompagnement pour les bénévoles ou pour le
  devenir...
• Cette plaquette sinscrit dans la politique de
  promotion de la vie associative
• conduite par le ministère, dans laquelle le
  soutien au bénévolat est un axe fort.
• Parce que les bénévoles sont au cœur de la vie
  des associations,
• Parce que le bénévolat est acte de citoyenneté
  fort,
• Parce que ce type dengagement évolue.
• On y trouvera
• Une présentation de cest quest le bénévolat et
  de sa réalité française actuelle,
• Lexplication des mesures nouvelles et des droits
  facilitant lexercice dune activité bénévole,
• La liste des lieux et centres dinformations sur
  ces questions.

39
Panorama du monde associatif

• Un nouveau statut le volontariat
• Loi relative au volontariat associatif promulguée
  le 23 Mai 2006
• Un nouveau statut, qui organise une collaboration
  désintéressée entre le volontaire et lorganisme
  agrée
• 3ème pilier des ressources humaines des
  associations avec le bénévolat et lemploi
  associatif salarié
• Le volontaire peut sengager dans tout projet
  dintérêt général (excepté un projet entrant dans
  le champs dapplication de la loi n 2005-159 du
  23 février 2005 relative au contrat de
  volontariat de solidarité internationale)

40
Panorama du monde associatif

• Les modalités du contrat
• Le volontaire doit
• Avoir plus de 16 ans,
• Être de nationalité européenne ou doit pouvoir
  justifier dune résidence régulière et continue
  en France depuis plus dun an,
• Ne doit pas exercer dactivité rémunérée.
• Le contrat de volontariat est conclu pour une
  durée maximale de 2 ans
• (durée cumulée sur une ou plusieurs associations
  doit être inférieure à 3
• ans).
• Ce contrat ne relève pas, sauf dispositions
  contraires, des règles du code du
• travail. Lassociation nest donc pas considérée
  comme employeur et le
• volontaire comme salarié.

41
Panorama du monde associatif

• Dans le cadre du volontariat associatif, les
  volontaires bénéficient
• Dune préparation aux missions qui lui sont
  confiées,
• Dune indemnité (jusquà 634,79) et davantages
  en nature,
• Dune couverture des risques maladie, des
  accidents du travail et des maladies
  professionnelles,
• De droits aux congés,
• Dun préavis en cas de rupture.

42
Panorama du monde associatif

• Le ticket restaurant bénévoles et volontaires
• Tous les bénévoles et volontaires y ont droit, à
  raison dun ticket par personne
• et par jour dactivité.
• La valeur du ticket
• 5,40 pour les bénévoles
• 4,98 pour les volontaires
• Prise en charge dans sa totalité par
  lassociation ou la fondation et utilisable dans
  le même réseau de 164 000 établissements de
  restauration
• Alternative à la lourdeur de la gestion des notes
  de frais qui permet une exonération totale des
  charges sociales et fiscales du montant de la
  contribution
• Permet de reconnaître et valoriser lengagement
  des volontaires et des bénévoles.

43
Panorama du monde associatif

• Lemploi dans les associations
• 1,6 million de salariés
• Le secteur sanitaire et social reste le principal
  employeur avec 560 000 salariés, soit 380000
  équivalent temps plein,
• Le secteur éducatif regroupe 167 000 ETP,
• Les secteurs culturel et sportif totalisent 85
  000 ETP,
• 70 des emplois associatifs sont occupés par des
  femmes.
• 15 des associations emploient au moins un
  salarié au moins ¼ de temps par mois.

44
Panorama du monde associatif

• On compte en France environ 168.600 associations
  employeurs.
• On remarque une nette augmentation 125.000
  associations employeurs en 1995, autour de
  145.000 en 2000.
• Cette forte croissance de près de 35 du nombre
  des employeurs peut sexpliquer pour partie par
  la mise en place du dispositif emploi jeune .

45
Panorama du monde associatif
Répartition nationale des associations employeurs

46
- VI - LE PANORAMA DES ASSOCIATIONS EN EUROPE
47
Les associations en Europe

• Quelques chiffres sur le tissu associatif
  européen
• 2 à 3 millions dassociations déclarées en UE,
• Environ 4 du PIB de lUE importance
  économique croissante,
• Près dun citoyen européen sur deux est membre
  dune association fonction citoyenne
  fondamentale.,

48
Les éléments clés

• Quelques chiffres sur le tissu associatif
  européen
• Grande variation du nombre dassociations par
  habitant
• 1ère place 20 associations pour 1.000
  habitants
• Finlande
• Second groupe 10 associations pour 1.000
• France, Autriche, Slovénie et Pologne
• Dernier groupe moins dune association pour
  1.000
• Luxembourg, Malte et Lettonie
• Moyenne environ 4 associations pour 1.000

49
Les éléments clés

• Quelques chiffres sur le tissu associatif
  européen
• Forte variation des écarts de taux dadhésion
  dun pays à lautre
• Espagne taux de 22,3 (au moins 1 adhésion),
• Suède taux de 85 ,
• Moyenne 57,1 ,
• Idem pour les taux de bénévolat
• Espagne taux de 12 ,
• Suède taux de 39,2 ,
• Moyenne 26,7 .

50
La reconnaissance du rôle des associations

• La reconnaissance
• Reconnaissance dune liberté fondamentale,
• Rôle essentiel dans le paysage social.
• Le rôle de lassociation
• Un acteur de proximité,
• Basé sur un acte volontaire,
• Une réalité économique.

51
Le statut des associations en Europe

• Les points de convergence
• Certaine homogénéité au niveau des statuts de
  lassociation,
• Conception similaire sur la fonction des
  associations la liberté dassociations est
  perçue comme une liberté fondamentale.

52
Le statut des associations en Europe

• Les points de divergence
• Obligation de déclarer ou non la création dune
  association (UK, Danemark, Espagne vs. France,
  Italie, PECO),
• Obligation dun organe de surveillance de
  ladministration (Pays-Bas, Portugal, Autriche)
  rôle des associations dans le fonctionnement de
  certaines politiques (domaine de la santé au UK),
• Imposition éventuelle en cas dexcédents ou à
  linverse exonérations fiscales élevées (France,
  Allemagne, Danemark vs. PECO),

53
Le statut des associations en Europe

• Les points de divergence
• Niveau de contrôle et rapport Etat/associations
  (contrôle assez fort dans les PECO),
• Restrictions ou non à la participation de
  citoyens étrangers (UK, Grèce, Slovénie,
  Luxembourg vs. France),
• Capacité juridique offerte (à Malte, une
  association ne peut se porter partie civile pas
  de droit à lembauche en Estonie statut
  dutilité publique selon les pays, etc.).

DIFFICULTES POUR ETABLIR UN STATUT DASSOCIATION
EUROPEEN
54
Les modèles associatifs européens

• Le modèle rhénan ou corporatiste
• Pays Allemagne, Autriche, Suisse, Belgique,
  Pays Bas.
• Caractéristiques
• Forte professionnalisation du secteur associatif
  part importante de salariés,
• Statut quasi public pour les grandes
  organisations à but non lucratif,
• Fort soutien de lEtat à la vie associative,
• Associations comme des interlocuteurs de lEtat,
• Rare perception de dons privés.

55
Les modèles associatifs européens

• Le modèle anglo-saxon ou libéraliste
• Pays Royaume Uni et Irlande.
• Caractéristiques
• Organisations volontaires,
• Existence assurée par des fonds privés,
• Bénévolat essentiel,
• Forte indépendance vis-à-vis de lEtat,
• Culture associative particulièrement forte.

56
Les modèles associatifs européens

• Le modèle scandinave ou socio-démocrate
• Pays Suède, Finlande et Danemark.
• Caractéristiques
• Culture associative récente,
• Associations défendant principalement lintérêt
  de leurs membres ou des usagers,
• Rares versements de fonds publics,
• Possibilité daide des associations envers
  lEtat.

57
Les modèles associatifs européens

• Le modèle méditerranéen
• Pays Espagne, Portugal, Italie et Grèce.
• Caractéristiques
• Secteur associatif peu développé,
• Constitution retardée par les dictatures
  passées,
• Faibles dons,
• Peu de fondations existantes,
• Faible soutien de lEtat à la vie associative.

58
Les modèles associatifs européens
Le modèle français
59
CLYMATS DENTREPRISES 93, rue du Bourbonnais -
69009 Lyon Tel [phone] / Fax
04.72.85.63.49 contact_at_clymats.com