Title: Rapport annuel service m
1Rapport annuel service médiation 2008 Comité
Consultatif 25 mars 2009
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire
2Plaintes et questions analyse de contenu
Nature du dossier Nombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007
Plainte AFSCA 149 63,1 164 59,2
Plainte non AFSCA 1 0,4 8 2,9
Demande dinformation 58 24,6 72 26,0
Autre 28 11,9 33 11,9
3Plaintes et questions analyse de contenu Sujet
des plaintes introduites
Sujet Nombre Pourcentage
Financement 58 38,9
Interprétation réglementation contestation mesures de contrôle 42 28,2
Plainte opérateur sur un autre opérateur / uniformité contrôles / contrôle AFSCA insuffisant 9 6,1
Comportement contrôleur ou inspecteur lors dun contrôle 7 4,7
Délai dattente résultat analyses labo 7 4,7
Obtention documents exigés prend trop de temps / pas reçu de réponse 6 4,1
Pas de la compétence du service de médiation 5 3,5
Anonymat du plaignant non respecté 4 2,8
Documents dans la mauvaise langue 3 2,0
Application système bonus- malus 2 1,4
Multitude de certificats 1 0,6
Frais de contrôle AFSCA trop élevés 1 0,6
Communication CDM-UPC 1 0,6
Approche AFSCA après notification de plainte 1 0,6
Art. 7 convention dexécution CDM 1 0,6
Indemnité non payée 1 0,6
4Plaintes et questions analyse de contenu
- Répartition des plaintes AFSCA par secteur
Secteur Pourcentage 2008 Pourcentage 2007
Production primaire 36,9 57,9
Transformation 20,0 14,1
Distribution 43,1 28,0
5Plaintes et questions analyse de contenu
- Détail pour les plaintes au sujet du financement
Sujet Nombre Pourcentage
Note de crédit non remboursée 15 25,9
Pas dactivité AFSCA, facture injustifiée 10 17,2
Contestation mise en demeure 10 17,2
Contestation obligation de contribution ou rétribution 8 13,9
Ne satisfait pas aux conditions déleveur amateur ou de producteur 4 6,9
Données erronées sur la facture 4 6,9
Documents dans la mauvaise langue 3 5,2
Pas reçu de réponse 2 3,4
Service non joignable 2 3,4
6Plaintes et questions analyse de contenu
Sujet Nombre Pourcentage
Réglementation 30 51,8
Financement 13 22,4
Documents AFSCA 7 12,0
Contrôles FAVV 6 10,4
Autres 2 3,4
7Plaintes et questions aspects de forme
Langue Nombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007
Néerlandais 165 69,9 210 75,8
Français 69 29,3 66 23,8
Anglais 1 0,4 1 0,4
Allemand 1 0,4 0 0,0
8Plaintes et questions aspects de forme
Administration compétente Nombre 2008 Pourcentage 2008 Nombre 2007 Pourcentage 2007
Service de médiation 137 58,0 78 28,1
Administrateur délégué 12 5,1 14 5,1
Services généraux 16 6,8 90 32,5
Contrôle 44 18,7 41 14,8
Politique de contrôle 24 10,2 38 13,7
Laboratoires 2 0,8 8 2,9
Externe 1 0,4 8 2,9
9Plaintes et questions aspects de forme
Durée du traitement Pourcentage 2007 Pourcentage 2008
lt 1 mois 42 71
gt 1 mois et lt 2 mois 38 16
gt 2 mois 20 13
10Quatre exemples-types
- La déclaration et facturation pour la
contribution - Contrôle dhygiène dans un restaurant
- Contrôles dans des points de vente de suppléments
alimentaires - Mise en demeure paiement factures rétributions