Guide Pratique des proc

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Guide Pratique des procédures contractuelles dans
le cadre des actions extérieures des Communautés
européennes Subventions Partie 6
Avril 2009
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Préparation du Contrat

• Contrat-type de subvention
• En gestion décentralisée, la Délégation endosse
  les contrats
• si aucune dérogation endossement global par
  approbation du rapport dévaluation
• si dérogation(s) endossement individuel de
  chaque contrat
• Signature de toutes les copies du contrat
• Une fois le contrat signé, publication de lavis
  dattribution sur le site internet dEuropeAid !

PRAG 6.4.10.2-3
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Gestion du Contrat (1)

• Modification des contrats de subvention
• Principes généraux
• Avenant
• Modification unilatérale du budget
• Transfert entre les rubriques jusquà 15 du
  budget initial
• Pas deffet sur laction

PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2
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Gestion du Contrat (2)

• Particularités des contrats de subvention
• Passation de marchés par les bénéficiaires de
  subventions
• Principes généraux
• Organisations internationales
• Subventions en cascade

PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2
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Contrat-type de subvention

• Conditions Particulières
• Modalités de paiement (principe un paiement par
  an, un rapport par paiement)
• Article 7 pour tout supplément ou dérogation
  approuvée
• Annexes
• Description de laction
• Conditions Générales
• Budget
• Procédures dattribution des contrats
• Modèle de demande de paiement et formulaire
  didentification financière
• Modèles de rapports narratifs et financier
• Rapport de vérification des dépenses
• Modèle de garantie financière

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Budget

• Les coûts éligibles doivent satisfaire à tous
  les critères suivants
• être nécessaires
• être indiqués dans le budget
• être identifiables et contrôlables
• être raisonnables (économie et efficacité)
• avoir été effectivement encourus pendant la
  période de mise en œuvre de l'action (exceptions
  coûts relatifs aux rapports finals et à la
  vérification des dépenses)

Conditions Générales article 14
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Budget

• Coûts directs, par exemple
• Coûts du personnel affecté à laction (salaires
  et coûts liés à la rémunération normalement
  supportés par le bénéficiaire)
• Voyages et per diem
• Achat ou location déquipements et de
  fournitures, coûts de prestation de services
• Dépenses de sous-traitance
• Autres coûts découlant de l'action (traductions,
  reproductions, diffusion dinformations,
  assurances et garanties financières)

Conditions Générales article 14
8
Budget

• Coûts indirects max. 7 pour couvrir les frais
  administratifs généraux
• Imprévus max. 5 utilisables uniquement avec
  laccord préalable de lAdministration
  Contractante

Conditions Générales articles 14.3-4
9
Budget