LA PRATIQUE DES REFERENCES

1
COMMENT CITER LES SOURCES CONSULTEES?

• LA PRATIQUE DES REFERENCES

2
Extrait de louvrage de A. DE THEUX, I.
KOVALOVSZKY, N. BERNARD, Précis de méthodologie
juridique. Les sources documentaires du droit,
Bruxelles, FUSL, 2000, p. 411

•  Assemblage de sigles, dabréviations et de
  signes mystérieux pour le profane, les références
  participent, pour les professionnels du droit,
  dun langage dont la cohérence est trop souvent
  absente. Une grande disparité de pratiques règne
  parmi les juristes lorsquils doivent citer ou
  abréger. Or, plus quune question de politesse ou
  de respect des conventions, cest la
  problématique de la  Tour de Babel  qui est ici
  en cause. La recherche du temps perdu ne
  passe-t-elle pas par la découverte dune espèce
  desperanto juridique? ./

3
Extrait de louvrage de A. DE THEUX, I.
KOVALOVSZKY, N. BERNARD, Précis de méthodologie
juridique. Les sources documentaires du droit,
Bruxelles, FUSL, 2000, p. 411

• ./Faute de pouvoir uniformiser dautorité les
  usages en matière de références, il convient de
  les harmoniser. Dimportants efforts de
  coordination ont été effectués. Y ont notamment
  participé les auteurs du Guide des citations,
  références et abréviations juridiques () déjà
  fréquemment cité. 

4
But poursuivi

• Permettre au lecteur de retrouver facilement une
  source citée
• Clarté
• Exhaustivité
• Cohérence (chronologie, hiérarchie, par pays,)
• Respect des conventions

5
Quelques constantes

• La séparation des différents éléments dune même
  référence
• Toujours séparation par une virgule
• La partie importante de la référence
• Lattention du lecteur est attirée par le
  soulignement en écriture manuscrite et par le
  caractère italique en écriture dactylographiée
• La séparation des différentes références entre
  elles
• séparation par des points virgules

6
LES REFERENCES A LA LEGISLATION
7
QUELS SONT LES ELEMENTS A MENTIONNER DANS UNE
REFERENCE DE LEGISLATION?

• Nature du texte (loi, décret, arrêté royal,)
• Date du texte (date dadoption ou de
  promulgation)
• Intitulé officiel du texte (son titre, ce sur
  quoi il porte)
• Renvoi au recueil officiel (source officielle où
  le texte est publié pour revêtir sa force
  obligatoire)
• Eventuellement, indication du ou des articles
  concernés paragraphe(s) alinéa(s) autres
  divisions éventuelles

8
Nature du texte

• Loi, arrêté royal, décret,.
• En abrégé ou non
• Si utilisation de la forme abrégée, utiliser le
  Guide des références et abréviations juridiques,
  4e éd., 2002
• le respect des conventions permet déviter les
  confusions.
• Ex.
• Code des impôts sur les revenus gtgt C.I.R.
• Code dinstruction criminelle gtgt C.I.Cr.
• Si mention de  C.I.  gtgt abréviation incorrecte,
  identification impossible

9
Nature du texte le cas des Codes officiels

• Certains codes sont réalisés par le législateur
  lui-même ou par le pouvoir exécutif (codes
  officiels) Code civil, Code pénal, Code des
  sociétés, Code judiciaire,.
• Ces codes ne doivent pas être confondus avec les
  ouvrages de codification réalisés par des
  éditeurs privés (codes officieux)
• Les codes officiels peuvent être cités en
  utilisant la désignation abrégée qui leur est
  attribuée par le texte légal lui-même
• Ex. C. civ., C. pén., C.W.A.T.U.P.E, C. jud.,
  C.I.R., Code des sociétés (voir Guide des
  citations, références et abréviations juridiques,
  op.cit., p.83)

10
Nature du texte le cas des coordinations

• Certaines coordinations sont réalisées par le
  pouvoir exécutif. Lobjectif est de rassembler en
  un texte unique des dispositions légales,
  relatives au même objet, mais éparses dans
  plusieurs lois.
• EX.
• Lois sur le Conseil dEtat, coordonnées le 12
  janvier 1973, M.B., 21 mars 1973, p
• ou sous une forme simplifiée, L. coord. sur le
  Conseil dEtat, art. 14

11
Nature du texte la Constitution

• La Constitution belge du 7 février 1831 a été
  modifiée le 1er février 1994. La numérotation
  des articles a été modifiée. Pour éviter les
  confusions entre lancienne et la nouvelle
  Constitution, il est recommandé de procéder comme
  suit
• Nouvelle Constitution Const., art. 11
• Si on se réfère à un article de la Constitution
  antérieure à 1994 Const., art. 6 ancien

12
Nature du texte les lois spéciales

• Loi spéciale lorsque le texte a été adopté à une
  majorité spéciale (cf. loi spéciale de réforme
  institutionnelle)
• Ex. L. spéc. du 12 juil. 2009 modifiant
  l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
  sur la Cour d'arbitrage, M.B., 31 juil. 2009, p.
  51617

13
Nature du texte les entités fédérées

• Pour les entités fédérées il est indispensable
  de mentionner le niveau de pouvoir pour permettre
  de sy retrouver. Labréviation est dans ce cas
  utile compte tenu de la longueur de la référence
• EX. A.Gouv.w. du 3 sept. 2009 modifiant larrêté
  du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant
  les cotisations obligatoires destinées au Fonds
  de promotion  Lait , M.B., 23 sept. 2009,
  p. 63490

14
ABREVIATIONS SERVANT A CITER LA
LEGISLATION Certaines, les plus courantes,
doivent être mémorisées. A lexamen, une annexe
reprenant les abréviations est fournie. A. Gouv.
w. Arrêté du Gouvernement wallon A.-L.
arrêté-loi A.M. arrêté
ministériel A.R. arrêté royal A.R. n
arrêté royal de pouvoirs spéciaux C.
Code C. civ. (ou C.C.) Code civil C.
comm. Code de commerce C. Soc. Code des
sociétés C.C.T. Convention collective de
travail C.I.Cr. Code dinstruction
criminelle C.I.R. Code des impôts sur les
revenus Circ. min. circulaire ministérielle
C. jud. (ou C.J.) Code judiciaire
15
ABREVIATIONS SERVANT A CITER LA LEGISLATION
(suite) Const. Constitution coord. coord
onné par C. pén. Code pénal Décr. Comm. fr.
Décret de la Communauté française Dir.
directive Doc. parl. Documents
parlementaires J.O.C.E. Journal des
Communautés européennes L. loi L.
coord. lois coordonnées L. spéc. loi
spéciale M.B. (ou Mon. b.) Moniteur
belge Règl. Règlement Règl. comm. Mons
Règlement communal du Conseil communal de
Mons
16
Exemple
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de
commerce et sur linformation et la protection du
consommateur, M.B., 29 août1991 L. du 14 juillet
1991 sur les pratiques de commerce et sur
linformation et la protection du consommateur,
M.B., 29 août 1991
17
Date du texte

• Rappel Différence entre date de promulgation
  (lois) ou dadoption (A.R.) et date de
  publication
• La date à mentionner est la date de promulgation
  ou dadoption en toutes lettres, sauf si deux
  syllabes ou plus
• Ex. L. du 26 janv. 1997,. ou L. du 24 déc.
  1996, ou A.R. du 15 mars 1999, .

18
Date du texte Quid si le texte a été modifié?

• Deux écoles
• Ne pas le mentionner, sauf si lattention du
  lecteur doit être attirée sur la modification
• Obligation de le mentionner
• L. du 27 juil. 1961 relative à la résiliation
  unilatérales des concessions de vente exclusive à
  durée indéterminée, M.B., 5 oct. 1961, modifiée
  par la loi du 13 avril 1971, M.B., 21 avril 1971,
  p. 4996

19
Ne pas confondre la référence à un texte modifié
(1) et la référence à un texte qui modifie (2)

• L. spéc. du 6 janvier 1989 sur la Cour
  d'arbitrage, M.B., 7 janv. 1989, p. 315, modifiée
  par la L. spéc. du 12 juil. 2009, M.B., 31 juil.
  2009, et par la L. spéc. du 27 mars 2006, M.B.,
  11 avril 2006, et par la L. spéc. du 9 mars
  2003, M.B., 11 avril 2003 et par la L. spéc. du
  13 juillet 2001, M.B., 3 août 2001
• (2) L. spéc. du 12 juil. 2009 modifiant l'article
  26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la
  Cour d'arbitrage, M.B., 31 juil. 2009, p. 51617

20
Intitulé du texte

• Obligation de le mentionner dans son intégralité
  quelque soit sa longueur
• Rappel si le texte modificateur est mentionné,
  son intitulé nest pas indiqué, sauf cas
  particulier

21
Exemple

• Arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais
  d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du
  27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux
  associations sans but lucratif et aux
  établissements d'utilité publique, telle que
  modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les
  associations sans but lucratif, les associations
  internationales sans but lucratif et les
  fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant
  création d'une Banque-Carrefour des Entreprises,
  modernisation du registre de commerce, création
  de guichets-entreprises agréés et portant
  diverses dispositions, M.B., 6 juin 2003, p.
  30953
• ou A.R. du 2 avril 2003 fixant

22
Recueil dans lequel le texte est publié

• Référence au recueil officiel. Le plus souvent ce
  sera le Moniteur Belge (M.B. ou Mon. b.)
• ATTENTION la référence au recueil officiel (qui
  donne sa force obligatoire au texte) est
  obligatoire page
• Le nom du recueil officiel est mentionné en
  italique si dactylographié et souligné si en
  écriture manuelle. Si cest la Mémorial
  administratif, la référence y est faite en toutes
  lettres.

23
Recueil dans lequel le texte est publié

• Ne pas faire référence à un code officieux
  (Larcier, Bruylant,.)
• Ex. cette référence est incorrecte
• Loi du 10 avril 1971, Code Baccalauréat Kluwer,
  P. 1243
• La raison en est que ce code est appelé à être
  mis à jour par des publications ultérieures de
  sorte que la référence à la page se modifie. Par
  contre la référence au recueil officiel est
  univoque.
• Accessoirement, possibilité de faire référence à
  un autre recueil de lois (ex. B.L., Omn.,
  Pasin.) (utilité car contiennent parfois le
  rapport au Roi ou lavis du Conseil dEtat)
  année du recueil page

24
Les renvois aux articles

• La norme peut être citée dans son intégralité.
  Dans ce cas pas de référence aux articles. Ex.
  Dans la bibliographie.
• Ou mention du ou des articles et, le cas échéant,
  du paragraphe (), de lalinéa, et éventuellement
  des autres subdivisions, le tout séparé par des
  virgules
• Ex. C.I.R.1992, art. 7, 1er, 1, b)
• Loi cadre du 3 août 2007 relative aux professions
  intellectuelles prestataires de services, M.B.,
  18 sept. 2007, p. 49368, art. 7, 3, 2ème al.

25
Quelques constantes

• La séparation des différents éléments de la
  référence
• Toujours séparation par une virgule
• La partie importante de la référence
• Dans la référence à la norme, lélément essentiel
  permettant de retrouver le texte est le recueil
  dans lequel il est publié. Cet élément est
  souligné en écriture manuscrite et indiqué en
  italique dans un texte dactylographié.
• La localisation de la référence dans le texte
• Soit dans le corps du texte entre parenthèses,
  soit en note de bas de page éventuellement
  bibliographie

26
La présentation des références

• Dans une bibliographie, les références doivent
  être classées pour faciliter leur recherche. Le
  choix du critère de classement importe peu pour
  autant quil soit cohérent.
• par hiérarchie (les normes internationales
  dabord, puis les normes internes, elles-mêmes
  classées en respectant la hiérarchie les lois,
  les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels,Les
  textes au sein dune même catégorie sont classés
  par date)
• Par date
• Par pays (ex. dans un travail de droit comparé)

27
(No Transcript)
28
Les normes européennes

• Dir. (CE) n93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993,
  concernant les clauses abusives dans les contrats
  conclus avec les consommateurs, J.O.C.E., L. 095,
  du 21 avril 1993, p. 0029-0034
• nature du texte en abrégé  Règlement (Règl.),
  Directive (Dir.), Décision (Déc.), .
• communauté dorigine entre parenthèse  CEE, CE,
  CECA, Euratom
• n officiel de lacte, parfois suivi ou précédé
  par deux derniers chiffres de lannée publication
  (séparé par une barre oblique). Tous les actes de
  lUE reçoivent un numéro qui doit se retrouver
  dans la référence.
• organe auteur de lacte  Conseil, Commission,
  Parlement
• date de la mesure
• intitulé de la mesure dans son intégralité
• abréviation de la publication officielle, en
  italique ou souligné
• la partie / la série et le numéro
• la date et la page

29
Les normes européennes

• Règl. (CE) n 261/2004 du Parlement européen et
  du Conseil 11 février 2004, établissant des
  règles communes en matière dindemnisation et
  dassistance des passagers en cas de refus de
  lannulation de retards importants dun vol,
  J.O.C.E., 17 févr. 2004, L. 46/1, p. 1-8

30
Les normes INTERNATIONALES

• Convention de sauvegarde des droits de lhomme et
  des libertés fondamentales, signée à Rome le 4
  novembre 1950 et Protocole additionnel, signé à
  Paris le 20 mars 1952, approuvés par la loi du 13
  mai 1955, M.B., 19 août 1955, p. 5028
• nature de la mesure  Traité, Convention,
  Protocole, Charte,
• intitulé de la mesure
• lieu et date de la signature de lacte, précédé
  de  signé 
• nature et date de la décision interne
  dapprobation, précédés de  approuvé par 
  date
• article éventuel suivi des autres subdivisions
  (, al.)
• référence au Moniteur belge

31
LES TRAVAUX PREPARATOIRES

• Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921
  accordant la personnalité civile aux associations
  sans but lucratif et aux établissements dutilité
  publique, Rapport fait au nom de la Commission
  chargée des problèmes de droit commercial et
  économique par M. S. VERHERSTRAETEN, Doc. parl.,
  Ch. Repr., sess. ord. 1998-1999, n 1854/7, p. 6
  à 8.
• titre complet du document,
• identification de la collection,
• de lassemblée, nature de la session (sess.ord.
  ou sess. extr.)
• de lannée parlementaire concernée (législature),
  
• du n du document
• de la page 

32
Les références à un site internet

• Outre les références traditionnelles au texte
  législatif, référence possible à ladresse dun
  site internet.
• La référence au site est composée de trois
  parties  le type de service (http//), le
  domaine ou le serveur (www.) et lemplacement du
  document (ex.  fgov), la date de consultation
• Ex. Proposition de modification de larticle 94
  du Règlement de la Chambre des représentants,
  Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 1999-2000,
  n563/1, http//www.lachambre.be(20/04/2009)

33
LES REFERENCES A LA JURISPRUDENCE
34
LES CONSTANTES

• Même objectif que pour la législation. Le but
  est de permettre au lecteur de retrouver aisément
  la source citée.
• Lélément clé de la référence sera souligné en
  écriture manuscrite et indiqué en italique dans
  un texte dactylographié.
• Pour une référence à une décision, lélément clé
  est le nom de la revue dans laquelle la référence
  est publiée.
• Chaque élément de la référence est séparé par une
  virgule
• Les références peuvent figurer dans le corps du
  texte, isolées par des parenthèses, ou en notes
  de bas de page.

35
LES REFERENCES

• Le nom de la juridiction en abrégé
• Dans certains cas, le n de la chambre ou sa
  nature
• Le lieu où siège la juridiction
• La date
• Dans certains cas, le nom des parties
• Dans certains cas, le n de la décision
• Le nom de la revue
• Lannée de publication
• La page ou la colonne

36
Le nom de la juridiction en abrégé

• Le guide des références renseigne les
  abréviations courantes des noms de juridictions.
• Ex. Cass., 10 avril 1971,.
• J.P. Tubize, 10 nov. 2009,.
• Trib. Trav. Charleroi, 13 juin 2008

37
Le nom de la juridiction en abrégé

• Pour les Cours dappel, on ne mentionne que la
  ville
• Ex. Bruxelles (4ème ch.), 17 mai 1979, Pas.,
  1979, II, p. 118
• ET NON
• Appel Bruxelles (4ème ch.), 17 mai 1979, Pas.,
  1979, II, p. 118
• C. Appel Bruxelles (4ème ch.), 17 mai 1979, Pas.,
  1979, II, p. 118
• C. App. Bruxelles (4ème ch.), 17 mai 1979, Pas.,
  1979, II, p. 118
• Arr. C. app. Bruxelles (4ème ch.), 17 mai 1979,
  Pas., 1979, II, p. 118

38
Le N de la chambre ou sa nature

• Lobjectif est la précision. Certaines
  juridictions ont plusieurs chambres. Si elle est
  connue, il faut la mentionner.
• Civ. Namur (17ème ch. jeun.), 25 fév. 2008,.
• Anvers (mis. acc.), 20 nov. 2006,
• Comm. Bruxelles (réf.), 18 nov. 2008,
• Civ. Liège (saisie), 16 avril 2008,

39
Le N de la chambre ou sa nature

• La nature peut revêtir une grande importance.
  Ainsi, la mention quil sagit dun tribunal
  siégeant en référé ou en cessation (Comm. Mons
  (cess.),.ou Civ. Nivelles (réf.)) , par exemple,
  donne une information importante sur le contenu
  supposé de la décision citée. De même un arrêt de
  la Cour de cassation rendu en chambres réunies a
  une portée jurisprudentielle très importante
  (Cass. (ch. réun.),.)

40
ABREVIATIONS DES COURS ET TRIBUNAUX
aud. plén. audience plénière C.A. Cour
darbitrage C.C. Cour constitutionnelle cant.
Canton Cass. la Cour de cassation ch.
chambre (dune juridiction) ch. cons.
chambre du conseil ch. réun. Les
Chambres réunies Civ. tribunal
civil C.J.C.E. Cour de justice des
Communautés européennes Comm. tribunal
de commerce Corr. tribunal correctionnel Cour
eur. D.H. Cour européenne des droits de
lhomme C. trav. cour du travail
41
ABREVIATIONS DES COURS ET TRIBUNAUX

• J.P. justice de paix
• Pol. tribunal de police
• réf. Référé
• R.G. rôle général
• sais. saisie juge des saisies
• Trib. tribunal de première instance
• Trib. trav. tribunal du travail
• vac. chambre des vacations

42
La nature de la décision

• Il est inutile de mentionner  arrêt  ou
   ordonnance  ou  jugement  ou  décision .
  En principe, la mention de la juridiction et de
  la chambre renseignent sur le type de décision
  rendue
• Ex.
• Comm. Bruxelles (réf.), 18 nov. 2008, R.D.C.,
  2008, p. 902

Le psdt siégeant en référé rend toujours des
ordonnances
43
Exemples

• Arr. Cass. (3ème Ch.), 10 novembre 1986, Pas.,
  1987, I, p. 313
• Cass. (3ème Ch.), 10 novembre 1986, Pas., 1987,
  I, p. 313
• Ord. Réf. Comm. Bruxelles (réf.), 18 nov. 2008,
  R.D.C., 2008, p. 902
• Comm. Bruxelles (réf.), 18 nov. 2008, R.D.C.,
  2008, p. 902

44
LE LIEU

• La mention du lieu est importante car elle permet
  didentifier le tribunal précis qui a rendu la
  décision. Plusieurs décisions sont rendues chaque
  jour par des tribunaux darrondissement
  différents de même niveau. Si la ville nest pas
  mentionnée, la décision ne peut être retrouvée.
• La mention du lieu renseigne aussi parfois sur la
  tendance jurisprudentielle dun tribunal
  déterminé. Dans un travail de recherche, la mise
  en évidence dun courant jurisprudentiel peut
  apparaître de cette manière.

45
LE LIEU

• Pour les cours uniques, on ne mentionne pas le
  lieu
• Cour de cassation Cass.
• Conseil dEtat C.E.
• Cour constitutionnelle C.C.
• Cass. (3ème Ch.), 10 nov. 1986, Pas., 1987, I, p.
  313
• C.E., 15 sept. 2009, X., n 196.092,
  http//www.raadvst-consetat.be (08/10/2009)

46
LE LIEU

• Pour les villes et communes qui sont le siège de
  plusieurs cantons, le n du canton est marqué
  entre parenthèses
• J.P. Anvers (5ème cant.), 20 fév. 2007, J.J.P,
  2009, p. 221

47
La date

• La date

• Mêmes règles que pour la législation mention du
  mois en toutes lettres, sauf abréviation si plus
  de deux syllabes
• Civ. Namur (17ème ch. jeun.), 25 fév. 2008,.
• Anvers (mis. acc.), 20 nov. 2006,
• Comm. Bruxelles (réf.), 18 nov. 2008,
• Civ. Liège (saisie), 16 avril 2008,

48
LE NOM DES PARTIES

• Le nom des parties

• Facultatif, SAUF pour le Conseil dEtat
• Pour toutes les juridictions, sauf C.E.
• Demandeur avant défendeur
• Mention en lettres capitales
• Entre parenthèses
• Séparation du nom des parties par contre  c. 
• Ex. Cass. (vac.), 4 août 1999 (DELBAUVE c.
  FINET), ..

49
LE NOM DES PARTIES

• Le nom des parties

• Mention obligatoire pour le Conseil dEtat
• Présentation pour le C.E.
• Uniquement le nom du requérant
• Mention en lettres capitales
• Sans parenthèses
• Ex. C.E. (8ème ch.), 4 juin 1999, SA TEXACO, n.

50
LE NOM DES PARTIES

• TOUTES JURIDICTIONS, SAUF CE

• CONSEIL DETAT

• Noms des deux parties demandeur avant défendeur
• Séparation du nom des parties par contre  c. 
• Mention en lettres capitales
• Entre parenthèses

• Uniquement le nom du requérant
• Mention en lettres capitales
• Sans parenthèses

51
LE N DE LA DECISION

• Nécessaire pour le Conseil dEtat et la Cour
  constitutionnelle (après le nom des parties)
• C.E. (3ème ch.), 28 mai 1982, SA CHEVRON OIL
  BELGIUM, n22.292, R.A.C.E., p. 890
• Facultatif pour les autres juridictions, sauf
  décision inédite. Dans ce cas, mention du n de
  rôle général
• Très utile si référence à un arrêt publié sur
  internet
• Mons (1ère ch.), 6 oct. 2008, n2006/RG/865,
  http//www.juridat.be (16/11/2008)

52
La revue (exemples dabréviation)

• Journal de droit fiscal J.D.F.
• Journal des juges de paix et de police J.J.P.
• Journal des tribunaux J.T.
• Journal des tribunaux du travail J.T.T.
• La revue communale Rev. Comm.
• Pasicrisie Pas.
• Pasinomie Pasin.
• Rechtskundig Weekblad R.W.
• Revue belge de droit constitutionnel
  Rev. b. dr. const.
• Revue critique de jurisprudence belge
  R.C.J.B.
• Revue de droit commercial belge R.D.C.

53
LA REVUE

• Ne pas faire référence à un répertoire de
  jurisprudence car simple publication dun
  sommaire et non du texte intégral de la décision
• Nom de la revue en abrégé (se référer aux
  abréviations officielles guide)
• Nom de la revue en italique si dactylographié,
  souligné si écriture manuscrite
• Attention aux points pour toutes les abréviations
• J.P. Anvers (5ème cant.), 20 fév. 2007, J.J.P,
  2009, p. 221

54
LANNEE DE PUBLICATION

• En chiffres arabes, en entier
• Si par année judiciaire ex. 2002-2003

55
LES TOMES, VOLUMES OU PARTIES

• Une publication peut comprendre plusieurs
  parties. Il est impératif de mentionner le n du
  volume dans la référence. Exemple, la PASICRISIE
  (Pas.)
• Jusquen 1997, quatre parties
• T. I. arrêts de la Cour de cassation
• T. II. arrêts des cours dappel et du travail
• T. III. jugements de tribunaux
• T. IV. arrêts du Conseil dEtat
• Cass. (vac.), 4 août 1982, Pas., 1982, I, p. 899
• Quand un arrêt est publié à la Pasicrisie, il
  faut mentionner cette référence en premier lieu

56
LES TOMES, VOLUMES OU PARTIES

• Lorsque la revue paraît plusieurs fois sur
  lannée et que chaque livraison porte un numéro,
  il nest pas dusage de le mentionner si la
  numérotation des pages est continue au cours de
  lannée et que lensemble des livraisons est
  ensuite réunie en un volume annuel.

57
LA OU LES PAGE(S)

• Suivant les subdivisions de la revue, référence
  aux pages ou aux colonnes (ex. R.W.)
• Indiquer p. ou col.
• Référence à la première page si on fait référence
  à la décision entière
• Conseillé de mentionner après la référence à la
  page,  spéc. p. , si on fait référence à un
  passage précis de la décision
• C.C., 27 nov. 2008, n 167/2008, D.C.C.R., 2009,
  p. 77, spéc. p. 88

58
Que faire si la décision est publiée dans
plusieurs revues?

• Il faut dabord mentionner les publications
  officielles M.B., puis les publications
   spécialisées   1ère partie de la Pas.,
  R.A.C.E., puis les revues  généralistes  ex.
  J.L.M.B., R.C.J.B.,
• Mention par ordre chronologique ou par ordre
  alphabétique si la parution a lieu dans la même
  année civile.
• Séparation des références aux revues par
  des virgules.

59
Que faire si la décision est publiée dans
plusieurs revues?

• Exemples
• C.C., 24 juil. 2009, n132/2009, M.B., 7 août
  2009, p. 52523, http//www.arbitrage.be
  (08/10/09)
• C. C. (anc. C. A.), 14 juil. 1997, n52/97, M.B.,
  15 août 1997, p. 21051, Arr. C.A., 1997, p. 799 ,
  J.T., 1997, p.660, A.J.T., 1997-98, p.152, note
  G. Goedertier
• Cass. (2ème ch.), 21 mars 1979, Pas., 1979, I, p.
  862, obs., R.W., 1979-1980, col. 1627, R.C.J.B.,
  1982, p.139, note J. Verhaegen

60
Conclusions, avis du ministère public

• Si lavis ou les conclusions du Procureur ou de
  lauditeur est publié, il faut le mentionner. Si
  linitiale du prénom nom et/ou le titre du
  magistrat du ministère public sont connus, les
  indiquer.
• Cass. (1ère ch.), 24 déc. 1987, Bull., 1988, p.
  510, concl. Proc. Gén. E. Krings

61
Note dobservations sous la décision

• Si une note est publiée sous la décision, il
  importe de la mentionner. Il faut respecter la
  qualification donnée par lauteur ou la revue
   note ou observation . Mentionner linitiale du
  prénom et le nom de lauteur. Si note ou
  observation anonyme, mentionner simplement  note
  ou obs. 
• Cass. (1ère ch.), 21 déc. 2007, R.C.J.B., 2009,
  p.63, note E. Leroy,  La communication
  transfrontalière des actes le choix de la voie
  la plus performante doit être préféré 
• Cass. (1ère ch.), 21 déc. 2007, R.C.J.B., 2009,
  p.63, note E. Leroy
• on omet le titre de la note si lon entend
  insister sur larrêt plutôt que sur la note

62
Publication intégrale introuvable

• Si la publication de la décision nexiste quen
  sommaire (impossible de trouver une publication
  intégrale), on le mentionnera dans la référence
• Bruxelles, 26 fév. 2003, Amén. 2003, p. 199
  (somm.)

63
Si plusieurs décisions différentes sont citées à
lappui dune thèse

• Séparation des références par des points virgules
• A classer dans la note de bas de page
• par ordre hiérarchique,
• puis pour juridiction de même niveau par ordre
  chronologique
• Mention des décisions en sens contraire par
   contra 
• Cass., 25 mars 2005, R.G.D.C., 2005, p. 405,
  J.L.M.B., 2005, 1039 Liège, 31 mars 1995,
  .J.L.M.B., 1995, p. 1340 Gand, 6 mai 1998,
  A.J.T., 1998-1999, p. 910, note S. Verbeke
  Liège, 25 juin 1998, R.D.C., 1999, p.186 contra
  Gand, 5 juin 2003, N.j.W., 2003, p.1080, note
  W.G., R.W., 2003-2004, p.467, note.

64
Citation de plusieurs décisions concernant une
même affaire

• Mention en premier lieu de la décision émanant de
  la juridiction de niveau supérieur
• Puis indication du sort du recours
•  conf.  (confirmant),  réform.  (réformant),
   annul.  (annulant),  rej. pourv. c. 
  (rejetant le pourvoi dirigé contre),  cass. 
  (cassant),  sur renv.  (sur renvoi)
• Cass. (2ème ch. aud. plén.), 26 avril 1989,
  Pas., 1989, I, p. 888, rej. pourv. c. Liège, 11
  mars 1987

65
ORDRE DES ELEMENTS SYNTHESE

• Le nom de la juridiction en abrégé (sauf cours
  dappel)
• Dans certains cas, le n de la chambre ou sa
  nature
• Le lieu où siège la juridiction (sauf cours
  uniques C.E., C.C., Cass.)
• La date
• Dans certains cas, le nom des parties (tjrs si
  C.E., uniquement requérant)
• Dans certains cas, le n de la décision (tjrs si
  C.E., C.C.)
• Le nom de la revue (en italique ou souligné)
• Lannée de publication
• Dans certains cas, le tome ou le volume
• La page ou la colonne
• La référence à un passage spécifique (spéc. p. )
• La référence à lavis du ministère public
• La référence à une note dobservations note
  initiale nom auteur titre (facultatif)

66
Classement synthèse

• La problématique

• La solution

• Si plusieurs publications dune même décision

• 1. mention des revues officielles, puis des
  revues spécialisées, puis des revues généralistes
• 2. séparation des références aux différentes
  revues par des virgules

67
Classement synthèse

• La problématique

• La solution

• Si plusieurs décisions différentes sont citées à
  lappui dune même thèse

• 1. classement des décisions par ordre
  hiérarchiques
• 2. si plusieurs décisions de même hiérarchies,
  classement par ordre chronologique
• 3. séparation par des points-virgules

68
Classement synthèse

• La problématique

• La solution

• Si plusieurs décisions sont citées pour une même
  cause (décision de cassation, dappel et de 1ère
  instance par exemple)

• 1. classer par ordre hiérarchique (niveau
  supérieur dabord)
• 2. indiquer le sort du recours (conf., rej.
  pourv. c.,)
• 3. séparation par des virgules

69
Classement synthèse

• La problématique

• La solution

• La décision est précédée de lavis du ministère
  public ou suivie dune note

• 1. dabord, référence à lavis du M.P. en
  indiquant titre exact initiale nom en petites
  majuscules
• 2. ensuite, référence à la note note ou obs.
  initiale nom en petites majuscules titre
  (facultatif)
• Séparation des éléments par des virgules

70
Classement synthèse

• La problématique

• La solution

• Dans une même référence
• Des références différentes
• La partie importante de la référence est le titre
  de la revue

• Toujours séparation des différents éléments par
  des virgules
• Toujours séparation des différentes références
  par des points-virgules
• Ce titre est souligné en écriture manuscrite et
  en italique en écriture dactylographiée

71
Publication de la jurisprudence européenne

• Les recueils officiels recommandent un mode de
  citation déterminé à utiliser
• Si également publication dans un recueil non
  officiel, le mentionner en second lieu
• Cour eur. D.H., arrêt Artico du 13 mai 1980,
  Public. Cour eur. D.H., série A, n37 et J.T.,
  1980, p. 547
• C.J.C.E., 1er juillet 1992 (Helmut Haneberg Gmbh
  c. Commission), C-28/91, Rec. C.J.C.E., p. I-1476
• Référence au volume du recueil pour distinguer la
  partie relative aux décisions de la Cour de celle
  relative aux décisions du tribunal (depuis 1990)

72
LES REFERENCES A LA DOCTRINE
73
Plusieurs cas de figure

• Référence à un livre (monographie, traité,
  syllabus, précis,.),
• Référence à un article publié dans une revue ou
  un périodique,
• Référence à un ouvrage collectif (collection
  publiant un recueil de contributions sur un même
  thème, varia ou mélanges, collection à thème),
• Référence à une note de jurisprudence,
• Référence à un examen de jurisprudence,
• Référence à une encyclopédie.

74
Citer la doctrine?

• Même objectif que pour la législation et la
  jurisprudence. Le but est de permettre au
  lecteur de retrouver aisément la source citée.
• Lélément clé de la référence sera souligné en
  écriture manuscrite et indiqué en italique dans
  un texte dactylographié.
• Ainsi le titre sera considéré comme élément clé
  dans une monographie ou un traité.
• Par contre ce sera le nom de la revue ou de la
  collection qui sera essentiel dans une référence
  à un article publié dans un périodique ou dans un
  ouvrage collectif.
• Chaque élément de la référence est séparé par une
  virgule.

75
Eléments de la référence à un livre (monographie,
traité, précis,)

• nom initiale de lauteur (avant ou après
  suivant lendroit de la référence)
• le titre complet de louvrage (élément à
  souligner ou en italique)
• La décimale de lédition, sil y en a plusieurs
  (2ème éd.)
• Le volume si louvrage en compte plusieurs,
• Le lieu de lédition,
• le nom de la maison dédition,
• la date dédition,
• La ou les page(s) auxquelles il est fait
  référence (sauf bibliographie)

76
exemples

• J. Putzeys, Le contrat de transport routier de
  marchandises, Bruxelles, Bruylant, 1981, p. 122.
• De Page, H. et Masson, J-P., Traité élémentaire
  de droit civil belge, 4ème éd., t.V, Bruxelles,
  Bruylant, 1990.
• J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit
  commercial, 2ème éd., t.I, Bruxelles, Bruylant,
  1976, p.34

77
Eléments de la référence à un article publié dans
un périodique

• nom initiale de lauteur (avant ou après
  suivant lendroit de la référence)
• le titre de larticle (entre guillemets),
• le nom de la revue (élément à souligner ou en
  italique si dactylographié),
• la date de la revue,
• Le n de la revue si la pagination recommence à
  chaque livraison (rare)
• La ou les page(s)

78
Exemples

• E. Roger France,   Le délit de blanchiment après
  la loi du 10 mai 2007 , R.D.C., 2008 , p. 116.
• J. De Brouwer,  Lintrouvable équilibre des
  parties dans la procédure pénale. Histoire et
  actualité ,  J.T., 2008 , p. 664.

79
Eléments de la référence à un article publié dans
un recueil contenant plusieurs contributions

• nom initiale de lauteur (avant ou après
  suivant lendroit de la référence)
• le titre de larticle, (entre guillemets)
• le titre du receuil, (en italique ou souligné) ou
  le titre de la collection, le volume si la
  collection en compte plusieurs, et ensuite le
  titre de louvrage collectif dans la collection)
  (usage variable)
• La décimale de lédition, sil y en a plusieurs
  (2ème éd.)
• Le lieu de lédition,
• le nom de la maison dédition,
• la date dédition,
• La ou les page(s) auxquelles il est fait
  référence (sauf bibliographie)

80
Exemples

• Afschrift, Th.,   Considérations critiques sur
  lavis de la Commission des Normes comptables
  relatif à la détermination de la valeur
  dacquisition dactifs obtenus à titre onéreux ou
  à titre gratuit et sur ses conséquences
  éventuelles en droit fiscal , Mélanges offerts à
  John Kirkpatrick, Bruxelles, Bruylant, 2004, p.1
  et s.
• Tulkens, F.,  Le point sur les actions en droit
  de lenvironnement , Commission
  Université-Palais, vol. 87, Les actions en
  cessation, Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 67-90.

81
Les ouvrages collectifs

• Ex. Le Répertoire notarial, le Guide juridique de
  lentreprise,sont cités de la même manière que
  les articles ou contributions dun recueil
• De Leval, G.,  La saisie immobilière , Rép.
  Not., t. XIII, liv. 2, Bruxelles, Larcier,1985
• Mignolet, O.,  Lexpertise judiciaire, Rép.
  Not., t. II, liv. 9, Bruxelles, Larcier, 2009
• Goffaux, B.,  Les droits denregistrement
  applicables aux actes de vente, Guide juridique
  de lentreprise, Tit. XV, Liv. 162.1, 2ème éd.,
  Bruxelles, Kluwer, p. 30

82
Eléments de la référence à une note de
jurisprudence (avec ou sans titre)

• La référence à une note de jurisprudence peut se
  faire de deux manières
• On insiste sur la décision de jurisprudence
  elle-même mais dans le souci dêtre complet, on
  mentionne lexistence de la note dans ce cas, on
  cite la décision de jurisprudence et on indique
  après la virgule note
• On insiste sur la note dans ce cas, on cite la
  note (auteur titre), suivi de note sous ou obs.
  sous la référence bibliographique de la
  décision de jurisprudence commentée

83
La référence à une note de jurisprudence (avec ou
sans titre) mise en évidence

• Avec titre
• nom initiale de lauteur (avant ou après
  suivant lendroit de la référence)
• le titre de la note(entre guillemets),
• Suivi de note sous ou obs. sous la référence
  bibliographique de la décision de jurisprudence
  commentée
• Sans titre
• nom initiale de lauteur (avant ou après
  suivant lendroit de la référence)
• Suivi de note sous ou obs. sous la référence
  bibliographique de la décision de jurisprudence
  commentée

84
Exemples

• La décision est mise en exergue
• Cass. (1ère ch.), 21 déc. 2007, R.C.J.B., 2009,
  p.63, note E. Leroy,  La communication
  transfrontalière des actes le choix de la voie
  la plus performante doit être préféré 
• Cass. (1ère ch.), 21 déc. 2007, R.C.J.B., 2009,
  p.63, note E. Leroy
• La note est mise en exergue
• E. Leroy,  La communication transfrontalière des
  actes le choix de la voie la plus performante
  doit être préféré , note sous Cass. (1ère ch.),
  21 déc. 2007, R.C.J.B., 2009, p.63

85
Exemples

• Si la note a un titre
• F. RIGAUX et J. VAN COMPERNOLLE,  La
  responsabilité de lEtat pour les fautes commises
  par les magistrats dans lexercice de leur
  fonction , note sous Cass., 19 déc. 1991,
  R.C.J.B., 1993, p. 297
• Si la note na pas de titre
• J. JACQMAIN, obs. sous Cour trav. Bruxelles, 18
  fév. 1993, Chr. D.S., 1993, p. 271

86
La référence à un examen de jurisprudence

• Lexamen de jurisprudence est un recensement
  commenté de décisions publiées ou non, sur une
  période donnée et sur un thème donné.
• Trois informations sont donc importantes
• Le fait quil sagit dun examen de jurisprudence
  (parfois appelé chronique)
• Le thème abordé, lequel apparaît dans le titre
  donné à lexamen de jurisprudence
• La période couverte

87
La référence à un examen de jurisprudence

• nom initiale de lauteur (avant ou après
  suivant lendroit de la référence)
• le titre de lexamen contenant les mots Examen
  de jurisprudence (période couverte) titre
  (entre guillemets),
• le nom de la revue (élément à souligner ou en
  italique),
• la date de la revue,
• La ou les page(s)

88
Exemples

• P. Van Ommeslaghe et X. Dieux,  Examen de
  jurisprudence (1979-1990). Les sociétés
  commerciales , R.C.J.B., 1992, p. 578.
• L. Van Bunnen,  Examen de jurisprudence
  (2004-2008), Les brevets dinvention , R.CJ.B.,
  2009, p.121.

89
La référence à une encyclopédie

• Les plus utilisées sont les Novelles et le
  Répertoire pratique de droit belge.
• 2 manières de citer complète ou simplifiée
• R.P.D.B., v Contrat de travail et contrat
  demploi, compl. III., Bruxelles, Bruylant,1969,
  p.709, n754
• Papier-jamoulle, M., v Contrat de travail et
  contrat demploi, R.P.D.B., compl. III.,
  Bruxelles, Bruylant,1969, p.709, n754
• V verbo

90
La référence à une encyclopédie

• Les plus utilisées sont les Novelles et le
  Répertoire pratique de droit belge.
• 2 manières de citer complète ou simplifiée
• Novelles, Droit civil, t.VI, Vol. II,  Les baux
  commerciaux , 1984, p.11, n1372
• Lahaye, M. et van kerkhove, J.,  Les baux
  commerciaux , Novelles, Droit civil, t.VI, Vol.
  II, 1984, p.11, n1372

91
Quelques difficultés particulières
92
Lordre du nom et de linitiale

• Dans la bibliographie Linitiale se met derrière
  le nom
• PUTZEYS, J., Le contrat de transport routier de
  marchandises, Bruxelles, Bruylant, 1981.
• En note de bas de page Linitiale se met
  derrière le nom
• J. PUTZEYS, Le contrat de transport routier de
  marchandises, Bruxelles, Bruylant, 1981, p. 122.
• Attention aux virgules toujours après le nom
  également après linitiale si elle est placée
  après le nom
• Attention au point montre labréviation du
  prénom

93
Comment procéder lorsque louvrage cité est
rédigé par plusieurs auteurs?

• Pour lordre des noms, se référer à la page de
  titre (parfois différent de lordre alphabétique)
• DE PAGE, H. et MASSON, J-P., Traité élémentaire
  de droit civil belge, 4ème éd., t.V, Bruxelles,
  Bruylant, 1990
• VAN RYN, J. et HEENEN, J., Principes de droit
  commercial, 2ème éd., t.I, Bruxelles, Bruylant,
  1976, p.34
• Les séparations des noms entre eux sont faites
  par des virgules, sauf les deux derniers, séparés
  par  et 
• BLONDIAU, P., CLAEYS, T., MAINGAIN, B. et
  SCHEYVAERTS, H., La rupture du contrat de
  travail, chroniques de jurisprudence 1982-1984,
  Bruxelles, Larcier, 1986

94
Comment procéder lorsque louvrage cité est
rédigé par plusieurs auteurs?

• Si il y a trop dauteurs on cite le premier
  suivi de  et autres  ou  e.a. 
• Dubuisson, B., e.a.,  La responsabilité civile.
  Chronique de jurisprudence 1996-2007. Le fait
  générateur et le lien causal , Les dossiers du
  J.T., Vol. 73, Bruxelles, Larcier, 2008
• Si une personne a assumé la direction
  scientifique de louvrage (rapport de colloque,
  journée détude)
• Balate, E. (sous la direction de),  Publicité
  déloyale et publicité comparative , Actes du
  cinquième séminaire européen de droit de la
  consommation, Bruxelles, Story-Scientia, 1988
• Balate, E. (dir.),  Publicité .

95
Comment procéder lorsque louvrage cité est
rédigé par plusieurs auteurs?

• Souvent, dans un ouvrage collectif, on se réfère
  à la contribution dun auteur en particulier
• Tulkens, F.,  Le point sur les actions en droit
  de lenvironnement , Commission
  Université-Palais, vol. 87, Les actions en
  cessation, Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 67-90.
• Mais possibilité de se référer à louvrage
  complet et pas seulement à la contribution dun
  auteur Dans ce cas, indication du seul nom de la
  personne qui assume la direction scientifique de
  louvrage
• Van drooghenbroeck, J.-F. (sous la direction de),
   Les actions en cessation , Commission
  Université-Palais, vol. 87, Bruxelles, Larcier,
  2006.

96
Le titre

• Même règle que pour la législation Obligation de
  citer le titre complet les sous-titres
• J. De Brouwer,  Lintrouvable équilibre des
  parties dans la procédure pénale. Histoire et
  actualité ,  J.T., 2008 , p. 664.
• A.-Ch. Van Gysel, N. Gallus, V. Wyart, G.
  Hiernaux, Droit familial Actualités législative
  et jurisprudentielle, Bruxelles, Bruylant, 2004,
  p. 45.
• Le titre est indiqué entre guillemets si la
  contribution citée sinsère dans une revue ou un
  ouvrage collectif et en italique (ou souligné)
  pour un ouvrage (pas dautres données citées, le
  titre de louvrage est le seul contenu de la
  référence, les données relatives aux nombres de
  tomes et à lédition exclues)

97
Dans une référence, on a

• Toujours, un soulignement (ou italique)
• Parfois des guillemets, si le titre ne se suffit
  pas à lui-même pour identifier la source
• Exemple décriture manuscrite
• J. Putzeys, Le contrat de transport routier de
  marchandises, Bruxelles, Bruylant, 1981, p. 122.
• E. Roger France,   Le délit de blanchiment après
  la loi du 10 mai 2007 , R.D.C., 2008 , p. 116

98
Lédition

• Indication du lieu dédition
• Indication de la maison dédition
• Indication de lannée dédition
• Si plusieurs lieux et maisons dédition les
  indiquer tous
• Binon, J.-M., Recouvrement par lassureur des
  dettes de lintermédiaire dassurance à son
  égard, Bruxelles et Louvain-La-Neuve,
  Academia-Bruylant, 1991
• Pour les ouvrages à feuillets mobiles, remplacer
  la date dédition par (F. mob.)
• COIPEL, M. (sous la direction de), Guide
  juridique de lentreprise, Gand, Story-Scientia,
  f. mob.

99
Le même auteur est cité plusieurs fois

• Le nom de lauteur nest pas nécessairement
  rappelé
• Utilisation du terme latin idem.
• Cette locution remplace le nom de lauteur
• J., Van Compernolle, La personnalité morale
  fiction ou réalité? , Les présomptions et les
  fictions en droit, Bruxelles, 1974, p.318 et s
  Idem,  Lastreinte , Rép. Not., Bruxelles,
  Larcier, 1992 Idem, Le droit daction en justice
  des groupements, Bruxelles, Larcier, 1972.
• Ce procédé est réservé aux références qui se
  suivent pour éviter toute confusion

100
La même étude est citée plusieurs fois

• Le nom de létude nest pas nécessairement
  rappelé
• Utilisation des termes latins op.cit.
• Cette locution remplace le titre de louvrage
  déjà cité
• (1) J., Van Compernolle, La personnalité morale
  fiction ou réalité? , Les présomptions et les
  fictions en droit, Bruxelles, 1974, p.318 et s
  J. De Brouwer,  Lintrouvable équilibre des
  parties dans la procédure pénale. Histoire et
  actualité ,  J.T., 2008 , p. 664.
• (2) M., Papier-jamoulle, v Contrat de travail et
  contrat demploi, R.P.D.B., compl. III.,
  Bruxelles, Bruylant,1969, p.709, n754
• (3) J., Van Compernolle, op. cit., p. 315
• Ne pas recourir à ce procédé sil est source de
  confusion
• Il doit sagir de la même étude

101
Exemple à ne pas suivre

• (1) J., Van Compernolle, La personnalité
  morale fiction ou réalité? , Les présomptions
  et les fictions en droit, Bruxelles, 1974, p.318
  et s Idem,  Lastreinte , Rép. Not.,
  Bruxelles, Larcier, 1992 Idem, Le droit daction
  en justice des groupements, Bruxelles, Larcier,
  1972 J. De Brouwer,  Lintrouvable équilibre
  des parties dans la procédure pénale. Histoire et
  actualité ,  J.T., 2008 , p. 664.
• (2) M., Papier-jamoulle, v Contrat de travail et
  contrat demploi, R.P.D.B., compl. III.,
  Bruxelles, Bruylant,1969, p.709, n754
• (3) J., Van Compernolle, op. cit., p. 315

102
La même étude est citée plusieurs fois dans deux
notes consécutives

• Le nom de létude nest pas nécessairement
  rappelé
• Utilisation des termes latins ibidem
• Cette locution remplace le titre de louvrage
  déjà cité
• exemple dia suivante

103
exemple

• (1) J., Van Compernolle, La personnalité
  morale fiction ou réalité? , Les présomptions
  et les fictions en droit, Bruxelles, 1974, p.318
  et s Idem,  Lastreinte , Rép. Not.,
  Bruxelles, Larcier, 1992 J. De Brouwer,
   Lintrouvable équilibre des parties dans la
  procédure pénale. Histoire et actualité ,  J.T.,
  2008 , p. 664.
• (2) M., Papier-jamoulle, v Contrat de travail et
  contrat demploi, R.P.D.B., compl. III.,
  Bruxelles, Bruylant,1969, p.709, n754
• (3) J., Van Compernolle, La personnalité
  morale fiction ou réalité? , Les présomptions
  et les fictions en droit, Bruxelles, 1974, p.318
  et s
• (4) J., Van Compernolle, ibidem, p. 343

104
Synthèse

• Idem de la même personne.
• Ibidem de la même personne, dans le même ouvrage
  ou dans le même passage (deux références
  consécutives).
• op.cit. la même étude mais on rappelle le nom de
  lauteur.
• Les locutions latines doivent être indiquées en
  italique ou soulignées en écriture manuscrite.

105
Autres locutions latines utiles

•  
• confer (comparez, rapprochez) cf.
• pro (renvoie à une opinion favorable) pro
• contra (renvoie à une opinion contraire) contr
  a
• Cass., 25 mars 2005, R.G.D.C., 2005, p. 405,
  J.L.M.B., 2005, 1039 Liège, 31 mars 1995,
  .J.L.M.B., 1995, p. 1340 Gand, 6 mai 1998,
  A.J.T., 1998-1999, p. 910, note S. Verbeke
  Liège, 25 juin 1998, R.D.C., 1999, p.186 contra
  Gand, 5 juin 2003, N.j.W., 2003, p.1080, note
  W.G., R.W., 2003-2004, p.467, note.