Aucun titre de diapositive

1
La performance énergétique des bâtiments
Réunion du 03 avril 2007 à Saint-Aignan Nicolas
VINCENT Union Climatique de France
Fédération Française du Bâtiment
2
Contexte
Effet de serre Rejets Etc.
Environnement
Modification des comportements Incitations Fiscal
ité Normalisation Animation Sensibilisation
Cadre régalien Législatif Réglementaire
Tensions marchés énergétiques
Lobbies
Ressources mondiales Conflits Terrorisme Etc.
Géopolitique
Groupes de pressions Alter mondialisation Mondiali
sation Antinucléaires.
Secteur du bâtiment amélioration de la
performance énergétique (bio-conception,
isolation, énergies renouvelables,)
3
Larticulation des divers textes règlementaires

• Au niveau européen
• LA DIRECTIVE EUROPÉENNE PERFORMANCE ENERGETIQUE
  DES BATIMENTS du 16/12/2002
• Contenu
• Cadre général dune méthode de calcul de la
  performance énergétique intégrée des bâtiments
• Exigences minimales en matière de bâtiments neufs
• Exigences minimales en matière de bâtiments
  existants
• Certification de la performance énergétique des
  bâtiments
• Contrôle régulier des chaudières (gt20kW et
  systèmes de climatisation (gt12kW)
• Inspection des installations de chauffage avec
  chaudière de de 15 ans
• Transposition 4 janvier 2006 (voir loi de
  programme politique énergétique)

4
Larticulation des divers textes règlementaires

• Au niveau national
• LOI SIMPLIFICATION DU DROIT du 09/12/2004 (art.
  41) et Ordonnance relative au logement et à la
  construction 8 juin 2005 (art.18)
• - Modifie le code de la construction et de
  lhabitation
• - Dispositions relatives au diagnostic technique
  
• - plomb, amiante, termites, risques naturels et
  technologiques
• - état installation gaz
• - diagnostic de performance énergétique
• LA LOI de PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA
  POLITIQUE ENERGETIQUE (loi POPE) du 13/07/2005
• Modifie
• Le code de la construction et de lhabitation
• Le code de lenvironnement

5
Loi POPE du 13/07/2005

• Stratégie énergétique nationale
• Indépendance énergétique et sécurité
  dapprovisionnement
• Prix compétitif de lénergie
• Préservation de la santé et lutte contre leffet
  de serre
• Accès de tous à lénergie
• Secteur du bâtiment une priorité
• Le bâtiment est un secteur très important en
  matière de dépense énergétique
• 46 de lénergie finale consommée dont 40
  résidentiel tertiaire
• Une consommation en hausse de 30 depuis 30 ans
• 19 des émissions de CO2
• ? Des engagements et des objectifs

6
Loi POPE du 13/07/2005

• Objectifs quantitatifs
• -3 /an des émissions des GES (division par 2 des
  émissions mondiales dici 2050)
• -2 par an dintensité énergétique dès 2015
  (-2,5 après)
• 10 des besoins énergétiques couverts par les ENR
  dici 2010
• Pour lélectricité option nucléaire ouverte 21
  de délectricité produite par les ENR dici 2010
• Pour lénergie thermique
• Augmentation de 50 de la production de chaleur
  dorigine renouvelables dici 2010
• Plan  Face-Sud  200 000 chauffe-eau solaires
  et 50 000 toits solaires photovoltaïques par an
  en 2010

7
Loi POPE du 13/07/2005

• Maitrise de la demande dénergie (titre II)
• Certificats déconomie dénergie (articles 14 à
  17)
• Maîtrise de lénergie dans les bâtiments
  (articles 26 et 27)
• Bâtiments neufs
• Bâtiments existants
• Inspection des installations de chauffage
  comportant des chaudières ainsi que contrôle
  régulier des chaudières et des systèmes de
  climatisation
• Information des consommateurs (article 28)
• Pour les biens mis en vente, affichage de
  lévaluation du coût complet, intégrant les
  consommations dénergie

8
Loi POPE du 13/07/2005

• Energies renouvelables (titre III)
• Autorisation de dépassement du COS dans la limité
  de 20 pour des constructions utilisant des ENR
• ENR thermiques
• Programmation pluriannuelle des investissements
  par ministère chargé de lénergie
• Développement des recherches et rapport annuel

9
Règlementation thermique 2005 contexte

• Pour répondre à ces engagements internationaux et
  à la règlementation européenne la France a
  annoncé une renforcement programmé de la
  réglementation thermique
• 2005, avec Créf-2000 - 15
• abaissement tous les 5 ans
• objectif amélioration de 40 en 2020 par
  rapport aux exigences de la RT 2000

10
Textes de référence

• Décret n2006-592 du 24 mai 2006 définissant les
  règles de la règlementation thermique
• Arrêté du 24 mai 2006 déterminant les modalités
  dapplication de ces règles
• Arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de
  la méthode de calcul Th-C-E
• Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et
  aux conditions dattribution du label  haute
  performance énergétique .

11
Champ dapplication

• Bâtiments neufs résidentiels et non résidentiels
• Les parties nouvelles des bâtiments existants
  addition ou surélévation
• Bâtiments ou parties de bâtiments dont la
  température normale dutilisation est supérieure
  à 12C
• Projets dont demande de permis ou déclaration
  préalable déposée à compter du 1er septembre
  2006

• Exclusion
• Constructions provisoires (utilisation lt 2 ans),
• Bâtiments délevage,
• Bâtiments ou parties de bâtiments qui en raison
  de leur usage doivent garantir des conditions
  particulières de température, hygrométrie ou de
  qualité de lair.

12
Principe RT 2005

• Même principe que la RT 2000
• Pour respecter la règlementation, 2 voies
  possibles
• la voie des  solutions techniques 
• la voie des  calculs .

13
Voie des  solutions techniques 

• Quest ce quune solution technique ?
• ? une combinaison de performances thermiques des
  ouvrages et des équipements attachée à une
  famille de bâtiments définis par leur
  destination, leurs principes constructifs et
  architecturaux
• ? un agrément du ministre chargé de la
  construction et de lhabitation pour une durée
  déterminée
• Conformité à la règlementation application dune
  solution technique agréée sous sa forme globale
  uniquement
• Tout acteur de la construction peut proposer une
  solution technique (dossier adressé au ministère
  pour agrément)

14
Voie des  calculs 
Logiciel
Données de sortie
Données dentrée
Moteur de calcul élaboré par le CSTB reposant sur
la méthode Th C-E
Caractéristiques réelles du projet (bâtiment et
équipements)
Cep Cep réf Tic Tic réf
calculs
Valeurs par défaut
Valeurs de référence
Cep consommation dénergie conventionnelle du
bâtiment (chauffage, ECS, refroidissement,
ventilation, éclairage) exprimée en kWh dénergie
primaire par an et par m2 de surface hors uvre
nette Cep réf consommation dénergie
conventionnelle de référence du bâtiment. Tic
température intérieure conventionnelle
température opérative horaire maximale atteinte
en période doccupation sur une journée chaude de
référence (selon données climatiques) Tic réf
température intérieure conventionnelle de
référence
15
Voie des  calculs 
Conformité à la règlementation ? respect de 3
exigences

• 1/-Économie dénergie
• Cep ? Cep réf exprimé en KWh/m2 dénergie
  primaire
• En énergie primaire (électricité 2,58
  combustible1)
• CE1 un bâtiment climatisé ne consomme pas plus
  dénergie quun bâtiment non climatisé,
• Ce qui signifie
• Cep (chauffageECSventilationéclairagerefroidi
  ssement) Cep réf (chauffageECSventilat
  ionéclairage )
• CE2 intégration des consommations de froid
• Ce qui signifie
• Cep (chauffageECSventilationéclairagerefroidi
  ssement) Cep réf (chauffageECSventilat
  ionéclairagerefroidissement)

nouveau
16
Voie des  calculs 

• 2/- Confort dété (bâtiments de catégorie CE1)
• Tic ? Tic réf (Tic réf ne pourra être
  inférieure à 26C)
• 3/-Respect de valeurs seuils
• Performances minimales ou garde-fous (conditions
  nécessaires pour être règlementaire)
• - Isolation thermique, ponts thermiques, baies,
• Ventilation, chauffage, ECS, refroidissement,
  éclairage
• Cep (chauffage refroidissement ECS)
• ? Cep max en kWhep/m2.an
• dans le cas de bâtiments dhabitation chauffage
  autre que bois à 90

nouveau
17
Liberté de conception
Conformité à la règlementation  Cprojet
Créférence Ti projet Ti référence si local de
catégorie CE1 ? valeurs réelles du projet
18
RT 2005 le bâtiment de référence

• Prise en compte de la conception bioclimatique
• Protection des baies
• Valorisation des apports solaires
• Prise en compte de lorientation
• Des masques lointains
• Des toitures végétalisées
• Définition plus fine des zones climatiques
• Avec des ENR
• Solaire thermique en référence pour lECS
• Définition dune référence pour les générateurs
  utilisant le bois
• Définition dun COP pour les systèmes
  thermodynamiques utilisant lélectricité
• Avec une climatisation maîtrisée.
• Deux catégories de bâtiments CE1 et CE2.

19
Certificats déconomie dénergie (CEE) cadre
règlementaire
En application de la loi POPE articles 14, 15, 16
et 17

• Décret n2006-600 du 23/05/2006 relatif aux
  obligations déconomies dénergie dans le cadre
  du dispositif des CEE
• Décret n2006-603 du 23/05/2006 relatif aux CEE
• Décret n2006-604 du 23/05/2006 relatif à la
  tenue du registre national
• Arrêté du 30/05/2006 relatif aux modalité
  dapplication du dispositif
• Arrêté du 19/06/2006 fixant la composition du
  dossier de demande des CEE
• 2 Arrêtés du 19/06/2006 et 19/12/2006 définissant
  les opérations standardisées déconomies
  dénergie
• Arrêté du 26/09/2006 fixant la répartition de
  lobjectif national déconomie dénergie par
  énergie.

20
Certificats déconomies dénergie

• ? mesure novatrice au service de la maîtrise
  dénergie
• mesure complémentaire aux outils déjà
  existant(règlementation, crédit dimpôt,)
• mesure permettant dagir sur des gisements
  existants importants mais diffus notamment dans
  le secteur résidentiel et tertiaire
• mesure ouverte laissant le choix des actions
  menées pour réaliser des économies dénergie.

21
Les acteurs soumis à obligations

• Les vendeurs dénergie (personnes morales)
• électricité si ventes() gt à 400 GWh dénergie
  finale
• gaz naturel si ventes() gt à 400 GWh dénergie
  finale
• GPL si ventes() gt à 100 GWh dénergie finale
• chaleur ou froid si ventes() gt 400 GWh
  dénergie finale.
• () ventes à des consommateurs finaux résidant
  sur le territoire national
• Cas particulier des vendeurs de fioul domestique
• - Obligation individuelle dès le 1er litre livré
  sur le territoire national
• Possibilité de se regrouper dans une structure
  collective assumant les obligations des adhérents
  (ex ECOFIOUL)

22
Les obligations

• ? Définition dun objectif national déconomies
  dénergie
• 54 TWh sur la période du 1er juillet 2006 au 30
  juin 2009
• ? Répartition de cet objectif
• - par type dénergie dans un premier temps
• - puis entre vendeurs au prorata de leur part de
  marché respective pour le secteur résidentiel et
  tertiaire
• ? Système de déclaration annuelle des ventes de
  chaque vendeur afin de réaliser au mieux cette
  répartition et tenir compte des variations du
  marché,

23
La réalisation des obligations

• Sur la globalité de la période (pas déchéance
  annuelle)
• ? Plusieurs voies possibles
• ? actions menées par lobligé permettant
  dobtenir des certificats
• ? achats de certificats à dautres acteurs
• ? sinon acquittement dune pénalité libératoire
  de 0,02 /kWh dénergie finale.
•  autres acteurs  (pouvant acquérir des CEE)
• - collectivités territoriales
• - ou personne morale si laction nentre pas
  dans le champ de son activité principale ou
  nengendre pas de recettes directes pour lui

24
Un champ dactions très ouvert

• Peut entrer dans le champ des certificats
• Tout ce qui permet de réaliser des économies
  dénergie de manière démontrable éclairage,
  chauffage, isolation,
• les actions de substitution dune source
  renouvelable à une non renouvelable pour la
  fourniture de chauffage et dECS dans les
  habitations et locaux tertiaires.
• Il peut sagir dactions destinées à des tiers ou
  des actions portant sur les biens du demandeur.
• Elles peuvent être engagées depuis le 1er janvier
  2006

25
Un champ dactions très ouvert

• Toutefois ne sont pas prises en compte
• les actions réalisées dans les installations
  soumises à la directive quotas (art. L229-5 du
  code de lenvironnement)
• ? les actions résultant exclusivement de la
  substitution entre combustibles fossiles
• ? les actions résultant du seul respect de la
  règlementation en vigueur

26
Un champ dactions très ouvert

• Définition dopérations standardisées
• ? simplifier le dispositif, faciliter le montage
  dopérations
• ? favoriser la diffusion des meilleures
  technologies disponibles, les opérations de
  qualité et les bonnes pratiques
• faciliter le calcul déconomies dénergie
  (forfait exprimé en kWh dénergie finale cumulés
  sur la durée de vie du produit et actualisés)
• ? Actuellement, plus de 90 fiches dont environ
  70 concernent le bâtiment

27
Les caractéristiques des certificats

• Biens meubles négociables (achat/vente gré à gré
  selon prix fixé par le marché)
• ?Durée de validité 3 périodes
• ?Volume minimal déconomies dénergie 1 GWh
  cumac
• ?Délivrance par la DRIRE
• Matérialisation sur un registre national
• Tenue de ce registre par société Locasystem
  International
• registre-cee_at_locasystem.com

28
DPE (Diagnostic Performance Energétique)
règlementation

• Décret n2006-1114 du 05/09/2006 relatif aux
  diagnostics techniques immobiliers
• Décret n2006-1147 du 14/09/2006 relatif au DPE
  du bâtiment et à létat des installations
  intérieures
• Arrêté du 15/09/2006 relatif au DPE pour les
  bâtiments existants proposés à la vente en
  France
• Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et
  procédures applicables au DPE pour les bâtiments
  existants proposés à la vente en France
• Arrêté du 16/10/2006 relatif aux critères de
  certification des compétences des diagnostiqueurs
  et les critères daccréditation des organismes de
  certification
• Arrêté du 16/10/2006 portant approbation des
  différentes méthodes de calcul pour le DPE en
  France métropolitaine
• Décret n2007-363 du 19/03/2007 relatif
  notamment à laffichage au public du DPE dans
  certains bâtiments
• Pour locations, décret et arrêté à venir

29
DPE champ dapplication

• Tout ou partie bâtiment clos et couvert
• Exclusion
• constructions provisoires (lt 2 ans)
• bâtiments indépendants dont SHOB lt 50 m2
• bâtiments à usage agricole, artisanal ou
  industriel
• lieux de culte
• monuments historiques

30
DPE composition

• le descriptif des caractéristiques ainsi que des
  équipements (chauffage, ECS, refroidissement,
  ventilation et éclairage selon type de bâtiment)
  de tout ou partie du bâtiment concernée par le
  DPE
• la quantité annuelle dénergie consommée ou
  estimée (pour chaque équipement dans le cas du
  résidentiel), et une évaluation en euros des
  dépenses correspondantes
• évaluation de la quantité de GES lié à la
  consommation dénergie
• évaluation de la quantité dénergie renouvelable
  produite à partir déquipements installés à
  demeure et utilisés

31
DPE composition

• une double étiquette consommation dénergie et
  impact sur leffet de serre
• des recommandations damélioration énergétique
  avec évaluation de leurs coût et efficacité
• la rapport dinspection chaudière si existante
  et gt 20 kW (applicable quand décret à venir
  publié)

32
DPE divers

• Diagnostiqueurs
• jusquau 01/11/07, DPE réalisé par technicien
  qualifié
• au-delà, par un technicien certifié par un
  organisme certificateur
• Estimation des consommations selon méthode de
  calcul approuvée par Ministère en charge de la
  construction ou à partir de factures
• Entrée en vigueur
• ventes bâtiments existants 01/11/2006
• ventes bâtiments neufs 01/07/2007
• location bâtiments 01/07/2007.

33
DPE affichage au public du DPE

• champ dapplication
• bâtiments dont SHON gt 1000m2
• occupés par les services dune collectivité
  publique ou un établissement public recevant du
  public de la 1ère à 4ième catégorie
• Principe affichage visible à lentrée
  principale ou à laccueil
• Entrée en vigueur 2 janvier 2008

34
Règlementation thermique existant

• En application de larticle 27 de la loi POPE
• Décret n2007-363 du 19/03/2007 relatif
• - aux études de faisabilité des
  approvisionnements en énergie,
• - aux caractéristiques thermiques et à la
  performance énergétique des bâtiments existants,
• - à laffichage du DPE
• Arrêtés dapplication à Bruxelles

35
Règlementation thermique existant

• Etude de faisabilité des approvisionnements en
  énergie
• Champ dapplication
• - Tout ou parties de batiments neufs dont
  SHON gt 1000 m2
• - Tout ou parties de bâtiments existants dont
  SHON gt 1000 m2 et dont valeur travaux de
  rénovation (enveloppe éventuellement
  équipements) gt 25 valeur bâtiment
• Exceptions - constructions provisoires
  (lt 2ans)
• - bâtiments à usage agricole, artisanale ou
  industriel, autres que locaux dhabitation
  (faible consommation en chauffage, ECS ou
  refroidissement)
• - bâtiments de culte et monuments historiques
• Obligatoire, préalablement à la demande de
  permis de construire, à lacceptation des devis
  ou à la passation des marchés
• Examen de solutions avec ENR, raccordement à un
  réseau urbain, cogénération, etc, pour besoins en
  chauffage, ECS ou refroidissement
• Entrée en vigueur 31 décembre 2007 neuf et 31
  mars 2008 existant

36
Règlementation thermique existant

• Caractéristiques thermiques et performance
  énergétique
• Champ dapplication bâtiments ou parties de
  bâtiments existants
• exception - bâtiments sans régulation
  température intérieure
• - constructions provisoires (lt 2ans)
• - bâtiments indépendants dont SHOB lt 50 m2
• - bâtiments à usage agricole, artisanale ou
  industriel, autres que locaux dhabitation
  (faible consommation en chauffage, ECS ou
  refroidissement)
• - bâtiments de culte et monuments historiques
  .
• Cas des bâtiments dont SHON gt 1000 m2
• Si valeur travaux rénovation (enveloppe
  équipements ou enveloppe seule) gt 25 valeur
  bâtiment
• ? obligation daméliorer la performance
  énergétique
• - par respect de valeurs seuils de consommation
  en chauffage, ECS, ventilation, refroidissement,
  éclairage en tertiaire
• - par application dune solution technique.
• Entrée en vigueur 31 mars 2008

37
Règlementation thermique existant

• Caractéristiques thermiques et performance
  énergétique (suite)
• Autres cas
• Principe  Catalogue de caractéristiques
  thermiques, de performance à respecter pour des
  équipements, installations, ouvrages et systèmes
• Éléments constitutifs de lenveloppe du bâtiment
• Systèmes de chauffage
• Systèmes de refroidissement
• Systèmes de production deau chaude sanitaire
• Équipements de production avec ENR
• Systèmes de ventilation
• Éclairage des locaux (bâtiments autres
  quhabitation)
• Entrée en vigueur 31 octobre 2007

38
MERCI POUR VOTRE ATTENTION