Actualit

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Actualités L.E.M.A.Loi sur lEau et les Milieux
Aquatiques

• Partie assainissement non collectif et S.P.A.N.C.
• Thomas CORSET - DDAF du Rhône - Service
  Ingénierie des Territoires
• Comité dorientation du SATAA mardi 16 janvier
  2007

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Historique de la L.E.M.A.

• Rendue impérative par l'adoption de la Directive
  cadre sur l'eau par l'Union européenne.
• Tentatives des précédents gouvernements sans
  succès (Mesdames Dominique Voynet et Roselyne
  Bachelot)
• Première lecture
• Sénat - 10 mars 2005 - Adoption 14 avril 2005
• Assemblée nationale - 14 avril 2005 Adoption 30
  mai 2006
• Deuxième lecture
• Sénat - Adoption 11 septembre 2006
• Assemblée nationale Adoption avec modification
  14 décembre 2006
• le Premier Ministre écourte la navette
  parlementaire en faisant appel à une Commission
  mixte paritaire.
• Adoption le 30 décembre 2006 (JO n303 du 31
  décembre 2006).

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Historique de la L.E.M.A.

• le projet soumis à l'issue de la réunion de la
  CMP n'a pas fait l'unanimité.
• A l'Assemblée nationale, certains groupes
  politiques ont décidé de s'abstenir le projet a
  été adopté par seulement 58 votants (58 suffrages
  exprimés pour 50, contre 8)
• Au Sénat, peu d'abstentions mais les partisans du
  pour ne l'ont emporté sur les partisans du contre
  que d'une courte tête (321 suffrages exprimés
  pour 171, contre 150)

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Historique de la L.E.M.A.

• Transcription de la loi effective dans les
  différents Codes (Code Santé, Code Construction,
  Code Environnement, Code Général Collectivités
  Territoriales)
• Le chemin juridique n'est cependant pas terminé.
• Nécessité dadoption de décrets et arrêtés
  d'application, parmi lesquels notamment
• l'arrêté, pour les modalités d'agrément des
  personnes qui réalisent les vidanges et prennent
  en charge le transport et l'élimination des
  matières extraites les modalités d'entretien
  des installations d'assainissement non collectif
  et les modalités de vérification de la conformité
  et de réalisation des diagnostics (art. 46).
• le décret sur les conditions dans lesquelles le
  conseil municipal ou l'assemblée délibérante du
  groupement de collectivités territoriales
  établissent les règles relatives à la gestion du
  service, règlements (art. 57)

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Déclaration dintention L.E.M.A.

• Art 2  Dans le cadre des lois et règlements
  ainsi que des droits antérieurement établis,
  l'usage de l'eau appartient à tous et chaque
  personne physique, pour son alimentation et son
  hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable
  dans des conditions économiquement acceptables
  par tous .

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• Dans le TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET
  ASSAINISSEMENT
• Chapitre Ier Assainissement
• Les Articles 46 à 102

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• Par ordre dapparition dans la loi
• le code de la santé publique est modifié
• Art 46 4 (L. 1331-1-1. - I. ) Agrément par le
  représentant de lÉtat dans le département, des
  personnes en charge dassurer régulièrement
  l'entretien et la vidange des installations
  d'assainissement non collectif .
• Dérogations de disposer dun ANC pour les
  immeubles immeubles abandonnés, à démolir,
  raccordés à une installation industrielle ou
  agricole (sous réserve dune convention).

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code de la santé publique est modifié
• Art 46 4 (L. 1331-1-1. - II. ) En cas de
  non-conformité de son installation
  d'assainissement non collectif à la
  réglementation en vigueur, le propriétaire fait
  procéder aux travaux prescrits par le document
  établi à l'issue du contrôle, dans un délai de
  quatre ans.
• Notion de Non Conformité différente de la notion
  installation défaillante (dysfonctionnement
  générant un risque sanitaire ou environnemental)
  !!!

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code de la santé publique est modifié
• Art 46 4 (L. 1331-1-1. - II. ) les modalités
  d'agrément des vidangeurs, des transporteurs, des
  centre d'élimination des matières extraites, les
  modalités d'entretien des installations
  d'assainissement non collectif et les modalités
  de vérification de la conformité et de
  réalisation des diagnostics sont définies par un
  arrêté des ministres (Intérieur, Santé,
  Environnement Logement).

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code de la santé publique est modifié
• Art 46 11 (L. 1331- 11 )  Les agents du
  service d'assainissement ont accès aux propriétés
  privées
•  2º Pour procéder, selon les cas, à la
  vérification ou au diagnostic des installations
  d'assainissement non collectif en application de
  l'article L. 2224-8 du code général des
  collectivités territoriales   
• 3º Pour procéder, à la demande du propriétaire, à
  l'entretien et aux travaux de réhabilitation et
  de réalisation des installations d'assainissement
  non collectif, si la commune assure leur prise en
  charge 
• En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des
  missions , l'occupant est astreint au paiement
  de la somme définie à l'article L. 1331-8,
  (redevance majorée dans une proportion limite de
  100 ) .

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code de la santé publique est modifié
• Art 46 11 (Article L. 1331-11-1 ) le
  diagnostic des installations d'ANC est
  obligatoire en cas de vente d'un immeuble à
  compter du 1/1/2013

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code de la construction est modifié
• Art 47 (Article L. 271-4 ) Le document établi à
  l'issue du contrôle des installations
  d'assainissement non collectif doit faire partie
  du dossier de diagnostic technique, fourni par le
  vendeur en cas de vente de tout ou partie d'un
  immeuble bâti.
• (entrée en vigueur le 1/1/2013)

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-8 )  Pour les
  immeubles non raccordés au réseau public de
  collecte, les communes assurent le contrôle des
  installations d'assainissement non collectif.
• Cette mission de contrôle est effectuée soit
• par une vérification de la conception et de
  l'exécution des installations réalisées ou
  réhabilitées depuis moins de huit ans,
• soit par un diagnostic de bon fonctionnement et
  d'entretien pour les autres installations,
  établissant, si nécessaire, une liste des travaux
  à effectuer.  
• Réalisation dun Contrôle de Conception et de
  Réalisation huit ans après !!!
• Prescription des travaux par le service de
  contrôle !!!

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-8 ) Les communes
  déterminent la date à laquelle elles procèdent au
  contrôle des installations d'assainissement non
  collectif  elles effectuent ce contrôle au plus
  tard le 31 décembre 2012, puis selon une
  périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
•   
• 6 années (2007-2012) pour la réalisation des
  contrôles

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-8 ) Elles (les
  communes ) peuvent, à la demande du propriétaire,
  assurer l'entretien et les travaux de réalisation
  et de réhabilitation des installations
  d'assainissement non collectif. Elles peuvent en
  outre assurer le traitement des matières de
  vidanges issues des installations
  d'assainissement non collectif.   

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-8 ) Elles (les
  communes ) peuvent fixer des prescriptions
  techniques, notamment pour l'étude des sols ou le
  choix de la filière, en vue de l'implantation ou
  de la réhabilitation d'un dispositif
  d'assainissement non collectif.
• Prescription de la filière par le service de
  contrôle !!!

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-10 zonage
  dassainissement) les communes ou leurs
  établissements publics de coopération délimitent,
  après enquête publique 
• 1 Les zones d'assainissement collectif (travaux
  de raccordement et de traitement échéance 31
  décembre 2020),
• 2 Les zones relevant de ANC où elles sont tenues
  d'assurer le contrôle et, si elles le décident,
  le traitement des matières de vidange et, à la
  demande des propriétaires, l'entretien et les
  travaux de réalisation et de réhabilitation des
  installations d'assainissement non collectif 

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-12) Les communes et les
  groupements de collectivités territoriales, après
  avis de la commission consultative des services
  publics locaux, établissent, pour chaque service
  d'eau ou d'assainissement dont ils sont
  responsables, un règlement de service
  définissant, en fonction des conditions locales,
  les prestations assurées par le service ainsi que
  les obligations respectives de l'exploitant, des
  abonnés, des usagers et des propriétaires.
  (remis à l'abonné par courrier postal ou
  électronique).

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 54 (Article L. 2224-12-2)  Lorsque les
  communes prennent en charge les travaux, elles se
  font rembourser intégralement par les
  propriétaires les frais de toute nature entraînés
  par ces travaux, y compris les frais de gestion,
  diminués des subventions éventuellement obtenues.
  

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Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

• le code général des collectivités territoriales
  est modifié
• Art 58 (Article L. 1413-1 )  possibilité de
  création dune commission consultative des
  services publics locaux pour les régions, les
  départements, les communes de plus de
  10 000 habitants, les établissements publics de
  coopération intercommunale de plus de
  50 000 habitants et les syndicats mixtes
  comprenant au moins une commune de plus de
  10 000 habitants.
• Objet rapport sur le prix et la qualité du
  service public

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Ce quil faut retenir de la L.E.M.A.

• la L.E.M.A.
• - impose aux propriétaires dentretenir leurs
  installations dANC et de les mettre en
  conformité, le cas échéant
• - maintient, au titre des compétences
  obligatoires des communes, le contrôle des
  installations,
• rend possible, pour les communes qui le
  souhaitent, la mise en place dun S.P.A.N.C. à
  la carte (entretien, travaux de construction
  (installations neuves) et de réhabilitation
  (installations existantes), traitement des
  matières de vidange
• impose, à compter du 1/1/2013, à tout vendeur de
  justifier du bon fonctionnement de
  lassainissement non collectif.

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Les priorités en matière dassainissement non
collectif

• Le parc d assainissement non collectif va se
  toiletter sur le long terme.
• Il est plus que nécessaire, dès à présent, de
  sassurer que les filières neuves soient bien
  conçues et bien réalisées.
• Concernant le parc existant, il convient
  également de pallier les dysfonctionnements
  majeurs. La Notion de Non Conformité avec
  obligation de travaux dans les 4 années
  nécessitera une grande prudence dans
  lapplication.
• Les programmes daides des Région, Département,
  et Agence dans les premières années donneront aux
  usagers un levier incitatif capital dans la mise
  en conformité.