AMRAECEAFFSAGEMA rglement de la Loi Risques Technologiques et Naturels

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AMRAE / CEA / FFSA / GEMA Catastrophes
technologiques
Conférence débat 18 octobre 2004
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HISTORIQUE
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AMRAE / CEA / FFSA / GEMA Catastrophes
technologiques

• 21 septembre 2001 Catastrophe de Toulouse
• 30 juillet 2003 loi dite Bachelot sur
  lindemnisation des catastrophes technologiques
• Critères (art. L 128-1)
• . accident survenu dans une installation classée
  ou transport de matières dangereuses,
• . dommages affectant un grand nombre de biens
  immobiliers
• (un décret est à venir visant à préciser les
  conditions dapplication de ce texte)

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• Le dernier projet de décret (version juillet
  2004) disposait que  létat de catastrophe
  technologique peut être constaté en cas de
  survenance dun accident endommageant plus de 5
  000 habitations ou autre biens immobiliers 
• Les assureurs avaient envisagé de leur côté un
  nombre plus restreint de  bâtiments dhabitation
  ou à usage commercial, artisanal, industriel ou
  administratif  pour faciliter le décompte qui
  serait réalisé par les services préfectoraux.
• Létat de catastrophe technologique devrait être
  constaté par un arrêté conjoint du ministre de
  lÉconomie, du ministre de la Sécurité intérieure
  et du ministre de lÉcologie, publié au JO.

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• Garantie obligatoire des dommages résultant de
  catastrophes technologiques
• Cette garantie concerne les biens immobiliers,
  mobiliers ainsi que les VTM couverts par un
  contrat dommages. Tout contrat dommages souscrit
  par une personne physique en dehors de son
  activité professionnelle.
• Cette garantie sapplique par extension aux
  contrats souscrits par les syndicats de
  copropriété ou bailleurs sociaux garantissant les
  dommages aux immeubles dhabitation dont ils ont
  la propriété.

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• Réparation intégrale des dommages immobiliers et
  mobiliers (dans la limite des capitaux
  assurés)(art. L 128-2)
• Sans franchise.
• Sans vétusté.
• Dommages affectant des biens à usage
  dhabitation.
• Le GEMA et la FFSA ont rédigé une notice
  explicative sur lapplication des articles L128-1
  et 2 du code des assurances relatifs aux
  catastrophes technologiques.
• Ce document précise les biens qui doivent
  faire lobjet dune réparation intégrale et les
  modalités de cette réparation.

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• Dispositif de présomption simple (article L
  128-3)
• Sans expertise ou expertise diligentée par
  lassureur dommages jusquà un certain seuil.
• Lassuré est présumé avoir subi les dommages.
• Lindemnité est présumée les avoir réparés.
• Mécanisme insuffisant pour permettre une
  opposabilité
• Projet de convention.

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Présentation de la convention de gestion des
catastrophes technologiques
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• Adhésion obligatoire des sociétés GEMA/ FFSA
• Adhésion facultative
• Tout assureur non membre.
• Toute entreprise susceptible dêtre concernée.

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• Champ dapplication (1)
• Tous les sinistres déclarés catastrophes
  technologiques par les pouvoirs publics.
• Exclusion des dommages corporels.
• Dommages affectant des biens de particuliers
  visés par larticle
• L 128-2 du code des assurances
• (biens à usage dhabitation mobiliers et
  immobiliers)

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• Champ dapplication (2)
• Par extension
• Dommages affectant des biens de particuliers,
  faisant lobjet dune garantie contractuelle
• Dommages matériels autres que ceux visés par
  larticle L128-2.
• Dommages immatériels affectant les biens visés à
  larticle L128-2.

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• Champ dapplication (3)
• Par extension
• Dommages faisant lobjet dune garantie
  contractuelle
• Dommages matériels et immatériels relevant dun
  risque de professionnel.
• Dommages ne faisant lobjet daucune garantie
  légale ou contractuelle sagissant des seules
  dispositions concernant lexpertise et
  lindemnisation des dommages non garantis.

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• Prise deffet de lapplication
• La convention prend effet le 1er juillet 2004
  pour tous les sinistres survenant à compter de
  cette date

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• Expertise
• Lexpertise est pratiquée conformément aux
  dispositions de la convention, quelle que soit la
  position du transporteur ou de lentreprise et/ou
  de leur assureur sur la prise en charge du
  sinistre.
• Elle doit porter sur tous les biens endommagés
  sans exception.
• Elle est réalisée au moyen du rapport type (en
  cours délaboration) pour les dommages aux biens
  hors auto.

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• Dispense dexpertise
• Dommages minimes inférieurs à 2000 euros et 325
  euros pour les VTM.
• Montant de lindemnisation incontestable.
• Expertise unique
• Dommages supérieurs au seuil de la dispense
  dexpertise.
• Inférieurs à 100 000 euros et 6500 pour les VTM.
• Opposabilité à lassureur RC tant sur le montant
  des dommages que sur limputabilité au sinistre.

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• Expertise contradictoire
• Dommages supérieurs aux seuils de lexpertise
  unique.
• Convocation par lexpert dommages de lexpert RC
  par LRAR.
• Délai de 20 jours.
• Sanction du refus de signature du PV, les
  conclusions de lexpert dommages sont réputées
  opposables à lassureur de responsabilité .

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• Règlement des dommages
• Indemnisation des dommages garantis légalement et
  contractuellement
• Dans le délai de 3 mois.
• Indemnisation des dommages garantis
  contractuellement selon les limites et conditions
  des garanties contractuelles
• Indemnisation des dommages non garantis
• Si lassureur RC et son assuré acceptent par
  écrit la prise en charge de lintégralité des
  dommages causés par la catastrophe,
• et
• Si les garanties financières de lentreprise
  et/ou les plafonds de garantie souscrits sont
  suffisants pour courir cette indemnisation.
• Il sagit dune faculté pour les assureurs
  dommages.

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• Le recours
• Présentés par bordereaux honorés dans les 2 mois
  sinon pénalité de 1 par mois.
• Honoraires dexpert
• Prise en charge par lassureur du responsable des
  honoraires dexpert dassurés.
• Pour lexpertise unique lassureur du responsable
  participe à hauteur de 50 au règlement des
  honoraires des experts.
• Pour lexpertise contradictoire chaque partie
  garde à sa charge les honoraires de ses experts.
• Faculté de contrôle par sondage.