REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises Loi relative

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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUEUn nouveau cadre juridique pour la
formation dans les entreprisesLoi relative à
la formation professionnelle tout au long de la
vie? Suite de laccord national
interprofessionnel du 20/09/2003- repris dans
laccord national interprofessionneldu
5/12/2003- demande dextension en cours?
Panorama des changements concernant les
entreprises
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LES NOUVEAUTES DE LACCORD Reprises par la loi
? Plan de formation répartition des actions en
3 catégories, nouveau régime de rémunération et
lallocation de formation ? Droit individuel à la
formation (DIF) ? Contrat et période de
professionnalisation ? CIF projet professionnel
individuel (0,20)
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LES NOUVEAUTES DE LACCORD REPRISES PAR LA LOI
? Hausse des taux des contributions des
entreprises ? Nouvelles affectations des
contributions des entreprises ? Règles de gestion
des collectes ? Négociation triennale de branche
les observatoires prospectifs des métiers et
qualifications
LES DISPARITIONS DE LACCORD REPRISES PAR LA LOI
? Capital de temps de formation (CTF) ? Contrat
dorientation,de qualification et dadaptation ?
Co-investissement formation 1991 et
2000  (rémunération hors temps de travail) (
Sauf accords de branche ou dentreprise conclus
avant le 1/1/2002)
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Le droit à la qualification est redéfini
Les actions dapprentissage de la langue
française entrent dans le champ de la FPC
Contrôle De la FPC
LES NOUVEAUTES DE LA LOI NON PREVUES PAR LACCORD
Principe dégalité daccès à la Formation pour
les bénéficiaires De lobligation demploi
(L323-3) Notamment les handicapés
Création du  Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie 
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Les nouvelles modalités daccès à la formation
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A linitiative de lemployeur
A linitiative du salarié
A linitiative du salarié avec laccord de son
employeur
Plan de formation
Congé individuel de formation
Droit individuel à la formation (DIF)
Période de professionnalisation Salarié relevant
des publics prioritaires avec laccord de
lemployeur

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PLAN DE FORMATION 3 catégories dactions de
formation
OBLIGATION DE LEMPLOYEUR
Il veille au maintien de leur capacité à occuper
lemploi, au regard notamment de lévolution des
emplois, des technologies et des organisations
Lemployeur a lobligation dassurer ladaptation
des salariés à leur poste de travail
Il peut proposer des formations qui participent
au développement des compétences
Ces actions doivent Participer à lévolution
des qualifications des salariés Et Donner lieu à
une reconnaissance par lentreprise
Information et consultation du CE
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DIF ( Droit individuel à la formation )
Salariés en CDD
Salariés en CDI
1) 4 mois dans lentreprise 2) DIF prorata
temporis
1) 1 an dancienneté dans lentreprise 2) à temps
plein 20 heures par an par salarié 3) à temps
partiel prorata temporis
Prise en charge des frais de formation, de
transport, et de lallocation formation par lOPCA

• Des données pourront être aménageables par
• La négociation collective
• Des modalités particulières de mise en oeuvre

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DIF (Mise en œuvre)
1 Obligation dinformation annuelle des
salariés de leurs droits acquis au titre du DIF
2 Initiative du salarié
3 Réponse de lemployeur (délai dun mois pour
notifier sa réponse)
Accord écrit du salarié et de lemployeur sur le
choix de laction de formation
Absence de réponse pendant un mois Acceptation
de la demande du salarié
Refus de lemployeur désaccord
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DIF (Désaccord sur le choix de la formation)
OPACIF Priorité dinstruction et de prise en
charge financière
Si désaccord durant deux exercices consécutifs
Cependant la formation doit correspondre Aux
priorités et critères définis par lOPACIF
Si prise en charge par lOPACIF
Versement par lentreprise à lOPACIF
Montant de lallocation formation correspondant à
ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût
de la formation correspondant
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DIF
Transférabilité (en cas de licenciement)

Indemnisation,rémunération
Financement
Partie hors temps de travail
Partie pendant le temps de travail, si accord

• Allocation formation
• Frais de formation

Allocation de formation 50 salaire net de
référence
Rémunération au taux normal

• A la charge de lemployeur
• Imputables sur le 0,9 (0,5)

• 1) Rupture du contrat de travail imputable à
  lemployeur
• Information par lemployeur des droits au DIF et
  des conditions dutilisation par le salarié
  licencié
• Demande du salarié à bénéficier de son DIF
  pendant le préavis
• 2) Montant de lallocation formation
• 50 du salaire net de référence avant départ de
  lentreprise
• Finance tout ou partie de la formation, BC, VAE

La démission Demande au salarié de bénéficier
de son DIF, début de laction avant la fin du
préavis La retraite Pas dutilisation du DIF
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CONTRAT ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
Remplacent Les 4 contrats dinsertion en
alternance ? Contrats dorientation ? Contrats
de qualification (jeunes) ? Contrats de
qualification (adultes) ? Contrat dadaptation
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PROFESSIONNALISATION Définition
LES CONTRATS ET LES PERIODES DE
PROFESSIONNALISATION Associent ? Des
enseignements généraux, professionnels et
technologiques dispensés dans des organismes de
formation ou dans un service de formation de
lentreprise ? Lacquisition dun savoir faire
par lexercice en entreprise dune ou plusieurs
activités professionnelles en relation avec les
qualifications recherchées
OBJECTIFS Acquérir une qualification
Favoriser linsertion ou la réinsertion
professionnelle des publics les plus éloignés du
marché du travail
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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
PUBLIC ? lt 26 ans ? 26 ans et plus
CONTRATS ? CDD de 6 à12 mois renouvelable une
seule fois si la qualification nest pas
atteinte pour certaines raisons ? CDI débutant
par une période dactions de professionnalisation
dune durée de 6 à 12 mois
FORMATION ? DUREE 15 de la durée du contrat, 150
heures minimum, 25 ou plus à certaines
conditions ? QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Durée du contrat
24 mois dans certains cas ? Des publics
spécifiques, notamment les jeunes sortis du
système éducatif sans qualification
professionnelle ? Des natures de certifications
ou de formations particulières définies par
accord de branche ou par accord collectif Durées
de formation 25 ou plus sous certaines
conditions (accord de branche ou à défaut
collectif) ? jusquà 25 pour certains publics
et notamment pour les jeunes nayant pas achevé
un second cycle de lenseignement secondaire et
non titulaires dun diplôme de lenseignement
technologique ou professionnel ? gt 25 si le
financement est prévu par lOPCA et, le cas
échéant par accord préalable de lAGEFAL
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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ? Exonération de
charges sociales Assurances sociales,
accidents du travail, maladies professionnelles
et allocations familiales Base au maximum le
SMIC ? Frais de formation Les actions
d évaluation, daccompagnement et de
formation Forfaits horaires Fixés par Un accord
de branche ou un accord conclu par les
signataires de laccord constitutif dun OPCA
interprofessionnel ou à défaut par décret ?
Financement du tutorat Formation des tuteurs
Et Exercice de la fonction tutorale Fixés par
décret Pour le plafond horaire et la durée
maximale
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PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
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OBJECTIFS

• Favoriser le maintien dans lemploi, en
  permettant à son bénéficiaire
• Dacquérir un diplôme ou un titre à finalité
  professionnelle, une qualification
  professionnelle
• De participer à une action de formation de
  professionnalisation

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PUBLICS VISES

• ? Salarié(e)s en CDI dont la qualification est
  insuffisante au regard de lévolution des
  technologies et des organisations
• ainsi que
• ? Salarié(e)s après 20 ans dactivité
  professionnelle
• ? Salarié(e)s de 45 ans et plus
• ? Salarié(e)s qui envisagent la création ou la
  reprise dune entreprise
• ? Femmes après un congé de maternité
• ? Hommes ou femmes après un congé parental
• ? Travailleurs handicapés

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MODALITES DE DEROULEMENT

• ? Pendant le temps de travail
• ou
• ? Pour tout ou partie
• en dehors du temps de travail

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FINANCEMENTDE LAFORMATION
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ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
CONTRIBUTION MINIMALE DE 1,6 ? 0,20 au titre
du CIF (versement OPACIF) suppression du capital
temps formation ? 0,50 minimum au titre du
financement de la professionnalisation (versement
OPCA) Professionnalisation (coût pédagogique)
DIF (actions définies
comme prioritaires par la branche)
Tutorat
Dépenses de fonctionnement
CFA Fonctionnement observatoire de
branche ? 0,90 (solde)
Plan de formation
DIF (actions non
prioritaires)
Professionnalisation (rémunération et frais
annexes) Allocation pour formation
hors temps de travail
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ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES (versement en
totalité à lOPCA)
Contribution minimale de ? 0,40 à compter du
1er Janvier 2004 ? 0,55 à compter du 1er Janvier
2005 Dont 0,15 minimum pour le financement
de ? Professionnalisation (coût pédagogique) ?
DIF (actions définies comme prioritaires par la
branche) ? Tutorat ? Dépenses de fonctionnement
CFA ? Fonctionnement observatoire de branche Le
solde ? Plan de formation ? DIF actions non
prioritaires ? Allocation pour formation hors
temps de travail
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MERCIDE VOTREATTENTION