Pratiques Efficaces

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Pratiques Efficaces

• Échange de renseignements avec les partenaires du
  système de justice pénale

Ottawa, Novembre 2006
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Un coup dil sur le SCC

• Le Service correctionnel du Canada est
  responsable de ladministration des peines pour
  les délinquants adultes qui purgent des peines de
  deux ans ou plus, selon la décision du tribunal
• Outre la gestion des délinquants sous
  responsabilité fédérale qui sont détenus, le SCC
  est responsable de la surveillance des
  délinquants qui, dans le cadre dune libération
  conditionnelle, purgent une partie de leurs
  peines dans la collectivité

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Le SCC et la loi

• Lensemble du système correctionnel, est régi par
  la Loi sur le système correctionnel et la mise en
  liberté sous condition
• Selon la loi, après avoir purgé une partie de
  leur peine en établissement, les délinquants
  deviennent admissibles à une libération
  conditionnelle, ce qui leur permet de purger une
  partie de leur peine dans la collectivité, sous
  une surveillance assortie de conditions sévères

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La communication de renseignements et la loi

• Plus précisément, dans le domaine de la
  communication de renseignements, la LSCMLC dit ce
  qui suit
•  Aux moments opportuns, le Service est tenu de
  communiquer à la Commission nationale des
  libérations conditionnelles, aux gouvernements
  provinciaux, aux commissions provinciales de
  libération conditionnelle, à la police et à tout
  organisme agréé par le Service en matière de
  surveillance de délinquants les renseignements
  dont il dispose soit pour prendre la décision de
  les mettre en liberté soit pour leur
  surveillance. 

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La communication de renseignements et la loi

• Toutes nos activités de connectivité sont
  conformes à la Loi sur la protection des
  renseignements personnels qui nous permet de
  communiquer SEULEMENT les renseignements dont ont
  besoin nos partenaires pour exécuter leurs
  fonctions

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La communication de renseignements et la loi

• La Loi nous interdit de communiquer des
  renseignements que nos partenaires aimeraient
  obtenir, mais que nous ne pouvons pas légalement
  communiquer

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Communication de renseignements et sécurité
publique

• Le SCC a élaboré un nouveau système de soutien
  automatisé, qui encourage la communication de
  renseignements aux bonnes personnes, au bon
  moment et dans un format convivial.

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Communication de renseignements et sécurité
publique

• Collaboration et consultation accrues avec les
  systèmes correctionnels, la police, les tribunaux
  et les organismes daide postpénale provinciaux
  et territoriaux dans les administrations
  fédérale, provinciales, territoriales et
  municipales concernées.
• Nous avons également conclu de nouveaux
  partenariats avec dautres organismes du système
  de justice pénale, notamment Immigration Canada,
  Passeport Canada et Service Canada.

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Communication de renseignements et sécurité
publique

• Le SCC sest positionné comme un participant clé
  dans un système de justice pénale transparent et
  interconnecté qui tient des renseignements dans
  un format accessible dans le but daider les
  partenaires du système de justice pénale

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Communication de renseignements et sécurité
publique

• Nous avons remplacé la technologie désuète et mis
  au point les anciens systèmes utilisés pour
  recueillir les renseignements sur les délinquants
  et les communiquer à nos partenaires

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Communication de renseignements et sécurité
publique

• Nous offrons maintenant
• Des solutions sans papier pour éviter les retards
  et les doubles emplois, et réduire les erreurs
• Des technologies ouvertes et existantes
• Des outils communs pour permettre la
  communication de renseignements entre les
  organismes

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Communication de renseignements et sécurité
publique

• En 2001, on prévoyait que 2 000 nouveaux
  utilisateurs se connecteraient au Système de
  gestion des délinquants ou à lune de ses
  applications
• Jusquà maintenant, près de 5 000 utilisateurs
  externes ont accès soit au Système de gestion des
  délinquants ou à InfoPol, base de données créée
  précisément pour les services de police, et le
  nombre ne cesse de grossir tous les jours

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Commission nationale des libérations
conditionnelles

• Les décisions sur la libération conditionnelle
  des délinquants sont rendues par la Commission
  nationale des libérations conditionnelles
• Le SCC est cependant chargé de préparer les
  délinquants à se présenter devant la Commission
  nationale des libérations conditionnelles et de
  veiller à ce que celle-ci ait tous les
  renseignements nécessaires pour rendre sa
  décision. Cette communication de renseignements
  permet à la CNLC de prendre des décisions
  éclairées et judicieuses sur la mise en liberté
  des délinquants et dimposer à ces derniers des
  conditions pour faciliter le plus possible leur
  réinsertion sociale en toute sécurité

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Partenariats efficaces Systèmes correctionnels
provinciaux/territoriaux

• Au Québec, en août 2000, Mario Bastien,
  délinquant sous responsabilité provinciale, était
  en libération conditionnelle lorsquil a agressé
  sexuellement et tué Alexandre Livernoche
• Reconnu coupable de pédophilie, Mario Bastien
  avait été incarcéré dans un établissement fédéral

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Partenariats efficaces Systèmes correctionnels
provinciaux/territoriaux

• À lépoque, la communication de renseignements
  entre les deux organismes nétait pas
  automatisée, et le système correctionnel
  provincial navait pas tous les renseignements
  nécessaires concernant le passé de Bastien
• La connexion entre le Système de gestion des
  délinquants et les systèmes correctionnels
  provinciaux a été établie pour améliorer la
  sécurité publique et veiller à ce que des
  incidents de ce genre ne se reproduisent plus
  jamais

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Systèmes correctionnels provinciaux/territoriaux

• Le SCC offre aux services correctionnels
  provinciaux et territoriaux un accès direct au
  Système de gestion des délinquants, afin quils
  obtiennent des renseignements sur les délinquants
  du SCC (anciens et actuels) dans leurs
  administrations
• Nous avons élaboré un menu SGD spécialisé pour
  les services correctionnels provinciaux et
  territoriaux

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Gestion efficace de la peine

• Laccessibilité des renseignements opportuns et
  exacts est particulièrement importante lorsquun
  délinquant est admis dans un établissement
  fédéral ou provincial/territorial
• En tout temps, la communication de renseignements
  entre les systèmes correctionnels fédéral,
  provinciaux et territoriaux demeure cruciale pour
  une gestion efficace de la peine

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Gestion efficace de la peine

• Voici quelques exemples où les renseignements
  doivent être communiqués entre le SCC et les
  provinces/territoires
• Un délinquant est transféré dun établissement
  provincial à un établissement fédéral
• Un délinquant sous responsabilité fédérale est
  détenu dans un établissement provincial ou
  territorial
• Un délinquant sous responsabilité provinciale a
  déjà été incarcéré dans un établissement fédéral

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Établissements correctionnels résidentiels

• Les établissements correctionnels résidentiels
  (ECR) sont maintenant connectés au SGD
• Nous avons créé un menu spécialisé dans le SGD
  pour répondre à leurs besoins en matière de
  renseignements
• Chaque ECR a un accès direct lecture/écriture au
  SGD, et leur personnel professionnel peut avoir
  accès aux renseignements qui sont nécessaires
  pour son travail SEULEMENT pour les délinquants
  dont il/elle est responsable

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Établissements correctionnels résidentiels

• Ces mesures aident la commission de libération
  conditionnelle à gagner du temps et à économiser
  des ressources, alors que par le passé, les
  dossiers des délinquants étaient photocopiés, et
  les données, communiquées sur disquette
• De cette façon, les frais sont moindres,
  puisquil nest plus nécessaire dexpédier les
  renseignements par courrier recommandé ou par
  service de messagerie

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Organismes contractuels de surveillance dans la
collectivité

• Les organismes de surveillance ont un accès
  direct au SGD, ou un accès sécurisé au courrier
  électronique du SCC
• Les renseignements sont communiqués de façon
  efficace et rapide, ce qui aide les organismes à
  prendre des décisions éclairées et à intervenir
  plus rapidement
• Ces organismes ont maintenant accès à tous les
  renseignements nécessaires

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Passeport Canada

• Les délinquants sous responsabilité fédérale ne
  peuvent pas quitter le pays, excepté dans des cas
  exceptionnels
• Le SCC informe électroniquement Passeport Canada
  de toute admission et mise en liberté de
  délinquants
• Passeport Canada, par contre, informe le SCC de
  toute décision rendue sur la délivrance, la
  révocation et le refus de passeports à des
  délinquants qui sont sous la responsabilité du
  SCC
• Ce processus améliore considérablement la
  sécurité publique, puisquil ne permet pas quun
  passeport soit délivré à quelquun qui ne devrait
  pas en posséder un

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Établissements correctionnels résidentiels

• Les établissements correctionnels résidentiels
  (ECR) sont maintenant connectés au SGD.
• Nous avons créé un menu spécialisé dans le SGD
  pour répondre à leurs besoins en matière de
  renseignements.
• Chaque ECR a un accès direct lecture/écriture au
  SGD, et leur personnel professionnel peut avoir
  accès aux renseignements qui sont nécessaires
  pour son travail SEULEMENT pour les délinquants
  dont il/elle est responsable.
• Ces mesures aident la commission de libération
  conditionnelle à gagner du temps et à économiser
  des ressources, alors que par le passé, les
  dossiers des délinquants étaient photocopiés, et
  les données, communiquées sur disquette.
• De cette façon, les frais sont moindres,
  puisquil nest plus nécessaire dexpédier les
  renseignements par courrier recommandé ou par
  service de messagerie.

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Registre des délinquants sexuels de lOntario

• Le SCC fournit au Registre des délinquants
  sexuels de lOntario des renseignements sur les
  délinquants du SCC qui sont libérés dans la
  province de lOntario
• Ce processus améliore la sécurité publique
  puisquil permet aux services de police davoir
  un accès direct aux renseignements à jour sur les
  délinquants sexuels sous responsabilité fédérale
  reconnus coupables et libérés en Ontario

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Service Canada

• Laccès électronique aux renseignements sur les
  délinquants pour Service Canada (SC) en est aux
  premières étapes délaboration cet accès fera en
  sorte que les délinquants nobtiennent pas les
  prestations auxquelles ils nont pas droit
• Pour faciliter larrestation des délinquants
  illégalement en liberté, SC fournira au SCC leurs
  adresses, au cas où ils recevraient des
  prestations
• Le SCC en est aux premières étapes délaboration
  dententes similaires avec les services sociaux
  provinciaux et territoriaux

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Services de police
Près de 4000 utilisateurs des services de police
ont été connectés à InfoPol depuis la fin de mars
2003
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InfoPol

• InfoPol en bref
• Application conçue pour être utilisée par les
  services de police
• Fournit des renseignements à partir du Système
  de gestion des délinquants (SGD) sur
• les délinquants libérés dans la collectivité
• les délinquants dont le mandat est expiré (90
  jours avant la mise en liberté)
• les délinquants réincarcérés après une période de
  surveillance (30 jours)
• les délinquants illégalement en liberté

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InfoPol

• InfoPol est fortement apprécié par les services
  de police parce quil leur permet
• davoir accès aux décisions de la CNLC.
• de trouver facilement ladresse électronique de
  lagent de libération conditionnelle responsable
  dun délinquant donné.
• dutiliser un moteur de recherche puissant pour
  les enquêtes sur le sexe, le tatouage, les
  affiliations criminelles, les pseudonymes, les
  types dinfraction, les marques de véhicules, les
  numéros de plaques dimmatriculation, etc.

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InfoPol

• InfoPol est fortement apprécié par les services
  de police parce quil leur permet
• dadapter InfoPol en sélectionnant les bouts de
  renseignements quils désirent voir à leur écran.
  
• davoir accès à toutes photos numériques
  disponibles dans les registres du SCC.

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Unités des enquêtes/du renseignement

• Le SCC continue dexplorer de nouvelles façons
  déchanger des renseignements avec les
  partenaires externes
• Au fil des ans, nous avons reçu plusieurs
  demandes des services de police pour un outil
  automatisé de communication de renseignements qui
  permettrait dobtenir des renseignements sur les
  délinquants incarcérés, dans le but de faire
  aboutir les enquêtes en suspens et de lutter
  contre le crime organisé

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Unités des enquêtes/du renseignement

• Nous sommes en train dexaminer la possibilité
  délaborer un système informatisé déchange de
  renseignements sur les délinquants avec des
  unités externes denquêtes/de renseignement

32
QUESTIONS ?

• Merci!