Loi sur lgalit des droits et des chances des personnes handicapes

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Loi sur légalité des droits et des chances des
personnes handicapées

• Maison départementale des personnes handicapées,
• Conseil consultatif départemental

DSDS- Réunion dinformation du 28 octobre 2005
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Loi  handicap  une petite révolution?

• Loi très attendue.
• Cette loi simposait pour prendre en compte
  lévolution des mentalités intervenue depuis la
  loi dorientation du 30 juin 1975 (30 ans).
• Tous les aspects de la vie du citoyen handicapé
  sont passés en revue prévention, accès aux
  soins, ressources, emploi, scolarisation,
  accessibilité etc..
• Pose les bases de progrès très importants dans
  laccompagnement des PH. Mais les textes
  d application?
• Notions- clés compensation /guichet unique.

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Loi  handicap  les avancées majeures

• Elles sarticulent autour de trois axes
  prioritaires 
• la compensation du handicap pour faciliter le
  libre choix de son mode de vie par la personne
  handicapée (à domicile ou en établissement)
• le renforcement de laccessibilité pour permettre
  une meilleure participation à la vie sociale
  (emploi, école, cadre bâti, etc..)
• la simplification des démarches par la mise en
  place dun accès unique aux droits et prestations
  (nouvelle organisation institutionnelle maison
  départementale des PH).
• Définition du handicap, jusquici absente,
  intégrée dans la loi.
• 80 décrets dapplication attendus avant fin
  2005! (examen au CNCPH).

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La définition du handicap

• La définition sinspire de la classification
  internationale de l OMS.
• Le handicap est présenté dans toutes ses
  composantes, physique, sensorielle, mentale,
  cognitive et psychique et défini non comme une
  déficience qui sépare ou exclut, mais comme des
  obstacles rencontrés dans la vie quotidienne et
  dans la participation à la vie sociale.
• Constitue un handicap toute limitation
  dactivité ou restriction de participation à la
  vie en société subie dans son environnement par
  une personne en raison dune altération
  substantielle, durable ou définitive dune ou
  plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
  mentales, cognitives ou psychiques, dun
  polyhandicapé ou dun trouble de santé invalidant
  . Art L 114 nouveau CASF

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1. Le choix du mode de vie - la
compensation - les ressources - le
développement de loffre détablissements et de
services

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Historique de la compensationLaffaire Perruche

• Point de départ de laffaire Perruche (2000)
• un laboratoire,effectuant des tests sanguins
  concernant une femme enceinte ayant contracté la
  rubéole, la déclare à tort immunisée et empêche
  la mère dexercer son choix dinterrompre sa
  grossesse
• enfant atteint dun handicap congénital.
• Décision judiciaire au delà de lindemnisation
  des parents du fait de cette faute
  professionnelle, la cour de cassation décide
  d indemniser lenfant dun préjudice personnel
  lié à son handicap.
• Motif de cette décision défense de lenfant
  s assurer que lenfant bénéficiera lui même de
  lindemnisation (et pas seulement les parents)
• Double portée de l arrêt 1/crise dans le monde
  médical (hausse des primes d assurance etc..)
  2/ mise en évidence du problème de la
  reconnaissance des droits des personnes
  handicapées

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Le droit à compensation

• Les incalculables conséquences juridiques et
  éthiques de l arrêt de la cour de cassation le
  rendent inacceptable (on ne peut pas considérer
  le handicap comme un préjudice dont on peut
  demander réparation).
• La loi du 4 mars 2002 interdit quun enfant
  handicapé puisse demander à la justice réparation
  du préjudice subi du fait de sa naissance (même
  en cas derreur médicale).  Nul ne peut se
  prévaloir dun préjudice du seul fait de sa
  naissance .
• Elle confie à la solidarité nationale la
  compensation du handicap.

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Le choix du mode de vie la compensation

•  La personne handicapée a droit à la
  compensation des conséquences de son handicap
  quels que soient lorigine et la nature de sa
  déficience, son âge ou son mode de vie. Cette
  compensation consiste à répondre à ses
  besoins... L 114-1-1 du CASF
• Le droit à compensation se traduit entre autres
  par le versement d une prestation de
  compensation,
• La prestation de compensation est une prestation
  en nature, affectée à des dépenses bien
  identifiées, appropriées au handicap de la
  personne.
• Un système d évaluation est donc nécessaire.

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La prestation de compensation

• Cette prestation pourra couvrir des charges liées
  à
• - un besoin en aides humaines (tierce personne)
• - un besoin en aides techniques
• - un besoin en aménagement du logement et du
  véhicule et à déventuels surcoûts résultant du
  transport
• - un besoin en aides spécifiques ou
  exceptionnelles pour
• lachat ou lentretien de produits liés au
  handicap
• - un besoin en aides animalières telles que les
  chiens guides daveugles et chiens dassistance

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La prestation de compensationle volet aides
humaines

• Dans son volet aides humaines, la prestation de
  compensation a vocation à remplacer lACTP.
• Il s agit d une aide substantielle pouvant
  atteindre 12 h/j et équivaloir à 4 SMIC mensuels,
  soit le coût d un séjour en MAS (5 070 mois -
  SMIC mensuel 1 218 ).
• Chiffrage des heures relève d une appréciation
  technique.
• La tierce personne peut être
• un ou des salarié(s), même membres de la famille
• Un service prestataire daide à domicile
• Un aidant familial.
• A noter la loi prévoit la formation des aidants
  familiaux (a. L248-1 du CASF).

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Conditions dattribution de la prestation de
compensation

• La décision est prise par la CDAPH (instituée au
  sein de chaque maison départementale des PH),
  après évaluation des besoins du demandeur par une
  équipe pluridisciplinaire.
• Léquipe pluridisciplinaire évalue les besoins de
  la personne handicapée et son incapacité sur la
  base
• - des aspirations exprimées dans son projet
  de vie
• - d un référentiel national guidant
  lévaluation (annexé au décret sur la prestation
  de compensation élément essentiel.
• Sur la base de l évaluation réalisée, léquipe
  pluridisciplinaire propose un plan personnalisé
  de compensation.

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La prestation de compensation aspect financier

• Les montants attribués seront déterminés par
  rapport à des tarifs, des taux de prise en
  charge, et dans la limite de montants plafonds.
• Pour permettre aux personnes handicapées de faire
  face aux frais de compensation restant à leur
  charge, après déduction de la prestation de
  compensation aides financières seront
  attribuées par le fonds départemental de
  compensation du handicap auquel l Etat
  participe.

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Les bénéficiaires de la prestation de
compensation

• A titre provisoire, sont concernées les personnes
  de 20 à 60 ans, présentant une incapacité
  permanente dau moins 80 (avec besoin d une
  tierce personne pour le volet aides humaines).
• La loi prévoit de supprimer les barrières d âge
  dans certains délais
• - une extension aux enfants est envisagée en
  2008 
• (les enfants ont déjà accès à la compensation
  concernant l aména- gement du logement /
  véhicule, et les charges résultant du transport).
• - extension aux plus de 60 ans dans les 5 ans
  (2010)
• Combien de bénéficiaires potentiels
• Le chiffre prévisionnel varie de 100 000 à 450
  000 bénéficiaires, le coût de la prestation varie
  d autant Les conseils généraux craignent
  linsuffisance des crédits. Pour le ministère, la
  réforme est financée (doublement des crédits de
  lactuelle ACTP).

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Vie autonomerevenus d existence améliorés

• Est créée une garantie de ressources s élevant
  à 80 du SMIC (soit 766 ) constituée d un
  complément de ressources de 166,51 par mois
  s adressant aux personnes handicapées
• - vivant à leur domicile,
• - qui ne peuvent pas travailler (cap de
  travail lt5 circulaire du 7/9/ 05), cumulable
  avec lAAH à taux plein.
• Est créée en outre, une majoration pour la vie
  autonome (qui existait déjà sous le nom de
  complément d AAH , d un montant de de 96
  /mois), portée à 100 par mois, destinée à
  alléger les frais de logement pour les personnes
  handicapées qui disposent dun logement
  indépendant , qui peuvent travailler mais se
  trouvent sans revenu professionnel.

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Vie autonome une AAH plus favorable

• Pour les personnes handicapées qui travaillent
  il est permis un cumul de lAAH et des revenus du
  travail jusquà 115 du SMIC (seule une fraction
  des revenus professionnels sera prise en compte
  pour calculer le mon tant de l'allocation,
  favorisant notamment les emplois à temps partiel)
  
• (Pour les personnes handicapées en établissement
  (hospitalier, médico-social ou pénitentiaire),
  montant d AAH conservé 30 (contre 12
  actuellement).

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Le choix du mode de vie développement de
l offre de détablissements et services

• La compensation pourra également être collective,
  sous forme d'offres de service ou de places en
  établissements spécialisés pour les personnes
  dont la situation le nécessite..
• Pour permettre laccompagnement de ces personnes,
  un programme de développement des établissements
  et services sera impulsé au plan départemental
  sous légide de la Caisse Nationale de Solidarité
  pour lAutonomie.
• L idée est de mieux répondre à la réalité des
  besoins.

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La CNSA des moyens nouveaux pour le handicap

• La caisse nationale de solidarité pour
  l autonomie (CNSA) est une nouvelle instance
  favorisant le pilotage opérationnel des
  politiques de la vieillesse et du handicap.
• Elle est financée notamment par la journée de
  solidarité.
• Objectif répartition équitable des moyens sur
  le territoire national.
• Elle joue un rôle en matière de
• financement
• des prestations (APA, prestation de
  compensation)
• de développement des établissements
• - dexpertise technique (élaboration de
  référentiels d évaluation aide à l élaboration
  des schémas et programmes définition
  d indicateurs diffusion des bonnes pratiques
  échanges entre MD, etc...

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2. Laccessibilité aux différents pôles de la
vie sociale
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Laccessibilité généralisée

• Participation effective des personnes handicapées
  à la vie sociale 
• Organisation de la cité autour du principe
  daccessibilité généralisée
• Accès facilité
• à lécole,
• à lemploi,
• aux transports,
• au cadre bâti, aux NTIC.

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Accessibilité à l école  

• Le principe d obligation scolaire (rôle de
  l Education nationale) remplace lobligation
  éducative.
• Changement de logique. Priorité scolarisation
  ( éducation spéciale).
• La scolarisation de lenfant handicapé dans
  létablissement le plus proche (dit établissement
  de référence) devient la règle.
• Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses
  besoins le nécessitent, l enfant peut être
  inscrit dans un autre établissement (notamment
  médico-social) sur proposition de létablissement
  de référence, avec laccord de ses parents
  (sinon, procédure de médiation).
• ?Inscription fréquentation.
• ? Complémentarité, passerelles avec le secteur
  médico-social développées. Les établissements
  médico-éducatifs seront amenés à évoluer en
  renforçant leurs relations avec les
  établissements scolaires dans le cadre de
  conventions.

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Accessibilité à l école un parcours de formation
adapté

• Chaque enfant a droit à une évaluation de ses
  compétences, de ses besoins et des mesures mises
  en uvre dans le cadre de son parcours, selon une
  périodicité adaptée à sa situation (au minimum
  tous les 3 ans).
• Un projet personnalisé de scolarisation, élément
  du plan de compensation, doit être établi, pour
  formaliser le parcours de formation de lenfant
  tel qu il résulte de l évaluation réalisée par
  l équipe pluridisciplinaire de la CDA.
• Il propose les mesures permettant le déroulement
  de la scolarité (AVS, matériel pédagogique, prise
  en charge médico-sociale, horaires etc..).
• Effectivité de la scolarisation fonction des
  moyens dégagés.
• Formation des personnels AIS ? établissement
  public national.

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Lemploi développer l accès à lemploi en
milieu ordinaire.

• Intégration professionnelle élément
  fondamental pour participation à la société des
  personnes handicapées et et leur accès à une vie
  autonome.
• Taux de chômage des PH trois plus élevé que la
  moyenne nationale.
• La loi donne donc la priorité dans la mesure du
  possible au développement de l accès à lemploi
  en milieu ordinaire
• - partenaires sociaux mobilisés sur cet enjeu
  dans le cadre de la négociation collective (a
  132-27 code du travail)
• - aménagements raisonnables du poste de travail
  imposés
• - entreprises incitées à recruter celles qui ne
  font aucun effort sont sanctionnées
• - les 3 fonctions publiques devront faire le
  même effort.

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Accessibilité à l emploi principe de non
discrimination

• Pour développer l accès à  emploi , principe
  mis en avant
• non-discrimination à lembauche des personnes
  handicapées (égalité de traitement).
• La personne handicapée citoyen à part
  entière.Tout ce qui est proposé à une personne
  valide doit l être à une personne handicapée
  seule la compétence doit faire la différence.
• Les associations peuvent agir en justice pour
  faire respecter ce droit à l emploi des
  personnes handicapées (a.L 122-45-5 code d
  travail)
• Les employeurs publics ou privés doivent prendre
  les mesures appropriées (raisonnables coût en
  rapport avec aides reçues) afin de garantir le
  respect du principe dégalité de traitement.

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Obligation d emploi renforcée extension des
bénéficiaires, sanctions

• Extension de l obligation d emploi aux
  bénéficiaires de l AAH, ce qui permet à ces
  derniers de bénéficier des outils de l insertion
  professionnelle (Agefiph, Cap emploi, etc)
• Les sanctions financières à lencontre des
  entreprises ne respectant pas lobligation
  demploi des personnes handicapées sont
  alourdies le montant de la contribution pourra
  atteindre 1500 fois le SMIC, soit le coût annuel
  de la rémunération dune personne par
  bénéficiaire non employé.
• Alignement des trois fonctions publiques sur le
  dispositif AGEFIPH existant pour les entreprises
  privées mise en place de sanctions et création
  d un fonds fonction publique (avec 3 sections)
  géré par un établissement public.

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Entreprise adaptée

• Les ateliers protégés deviennent des entreprises
  adaptées. Ils sortent du milieu protégé.
• Le statut des travailleurs est aligné sur les
  salariés de droit commun.
• Le salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
• Les entreprises adaptées continueront à
  bénéficier d une aide au poste forfaitaire
  versée par lEtat pour chaque travailleur et
  éventuellement de subventions destinées à
  compenser les surcoûts liés à l emploi d une
  personne handicapée et permettre d assurer suivi
  social et formation.

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Des droits accrus pour lesdes travailleurs des
ESAT

• Vocation médico-sociale de l ESAT réaffirmée
  le contrat de séjour devient contrat de soutien
  et daide par le travail (modèle et composition
  de l équipe disciplinaire fixée par décret)
• Une rémunération garantie versée par le CAT dès
  l admission montant déterminé par référence
  au SMIC. Décret attendu.
• Garantie de ressources réformée l établissement
  recevra de lEtat une aide au poste
  individualisée Ce nouveau mode de rémunération
  tiendra davantage compte du travail produit par
  les personnes handicapées incitant à leur
  promotion au sein de l'établissement, voire à
  leur passage en entreprise.
• D autres droits sont reconnus amélioration
  des congés, VAE, accès plus facile à la
  formation, etc...
• Des dispositifs de passerelles facilitent
  lévolution vers le milieu ordinaire de travail
  (convention de soutien, mise à disposition)

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Cadre bâti, transports, NTIC

•  Les établissements recevant du public doivent
  être tels que toute personne handicapée puisse y
  accéder, y circuler, et y recevoir les
  informations qui y sont diffusées, dans les
  parties ouvertes au public. L information
  destinée au public doit être diffusée par des
  moyens adaptés aux différents handicaps. 
• A. L 111-7 code de la construction et de
  l habitation

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Cadre bâti, transports, NTIC

• Des délais (souvent un délai maximal de 10 ans)
  ont institués pour la mise en accessibilité
• des locaux d habitation collectifs (publics
  et privés), établissements et installations
  recevant du public
• des transports et toute la chaîne de
  déplacement (cadre bâti, voirie, aménagements des
  espaces publics, systèmes de transport)
• Accessibilité à linformation et aux savoirs
  sous-titrage TV, accessibilité aux sites
  Internet des services publics reconnaissance de
  la langue française des signes (LSF)

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La prévention et laccès aux soins

• Formation et sensibilisation au handicap des
  professionnels de santé, et notamment des
  médecins généralistes et des infirmiers
• Création dun Observatoire national sur la
  formation la recherche et linnovation sur le
  handicap
• Formation sur le handicap de tous les personnels
  de la santé
• Mise en place de consultations médicales de
  prévention spécifiques
• Allongement de la durée du congé maternité pour
  les femmes ayant accouché dun enfant très
  prématuré

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3. Un accès unique aux droits et prestations

• La maison départementale des personnes
  handicapées

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La MDPH

• La loi met en place des maisons départementales
  des Personnes Handicapées
• -pour offrir aux PH ou à leurs familles un
  accès unique aux droits et prestations et à
  toutes les possibilités dappui dans laccès à la
  formation, à lemploi et à lorientation vers des
  établissements ou services,
• -pour faciliter leurs démarches.
• Art L 146-3 Al 1 CASF

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Les 3 missions de la MDPH

• 3 GRANDES MISSIONS
• 1. Accueil - information - conseil -
  accompagnement.
• ? Exerce une mission générale d accueil,
  dinformation, d accompagnement, conseil des
  personnes handicapées et de leur famille ainsi
  que de sensibilisation des citoyens au handicap,
• ? Assure à la personne handicapée et à sa
  famille
• - laide nécessaire à la formulation de son
  projet de vie et à la mise en uvre des
  décisions prises par la Commission des droits et
  de lautonomie
• - laccompagnement et les médiations que cette
  mise en uvre peut requérir
• - laccompagnement nécessaire aux personnes
  handicapées et à leur famille après lannonce et
  lors de lévolution de leur handicap.

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Les 3 missions de la MDPH (suite)

• - Désigne la personne référente de la personne
  handicapée, chargée d orienter les réclamations
  individuelles vers les services compétents.
• 2. Mission Gestion de dispositifs
• . ? la MDPH met en place et organise le
  fonctionnement
• - de léquipe pluridisciplinaire qui évalue les
  besoins de compensation de la personne et arrête
  le plan de compensation,
• - de la commission des droits et de lautonomie
  qui prend les décisions concernant les droits des
  personnes handicapées,
• - d une procédure de conciliation interne
• ? gère le fonds départemental de compensation du
  handicap chargé daccorder des aides financières
  destinées à permettre aux personnes handicapées
  de faire face aux frais de compensation restant à
  leur charge, après déduction de la prestation de
  compensation.

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Les 3 missions de la MDPH (fin)

• ? Gère une équipe de veille pour les soins
  infirmiers instituée au sein de la MDPH évalue
  les besoins en soins infirmiers, met en place les
  dispositifs permettant d y répondre, gère un
  service d intervention d urgence.
• 3. Mission Coordination
• ? un fonctionnement en réseau pour l exercice
  de ses missions, la MDPH peut s appuyer sur les
  CCAS ou des organismes assurant les services
  d évaluation et d accompagnement des besoins
  des PH avec lesquels elle passe convention
• ? la MDPH organise des actions de coordination
  avec les autres dispositifs sanitaires et
  médico-sociaux concernant les personnes
  handicapées
• ? Un référent pour linsertion professionnelle
  est désigné au sein de chaque MDPH.

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Un statut de GIP

• La MDPH statut de groupement dintérêt public
  (GIP).
• Cette formule juridique permet d associer public
  et privé.
• Le département en assure la tutelle
  administrative et financière.
• Le département, l  État, et les organismes
  locaux d assurance maladie et d allocations
  familiales membres de droit.
• D autres personnes morales peuvent en être
  membres.
• Une convention constitutive fixe les apports des
  membres.
• La MDPH est administrée par
• Une commission exécutive (présidée par le
  Président du Conseil Général).
• Un directeur (nommé par le Président du Conseil
  Général).
• Des personnels (mis à disposition, fonctionnaires
  détachés, agents contractuels de droit public et
  privé).

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Les organes de la MDPH

• Le GIP (membres composant le groupement)
• la commission exécutive qui administre le GIP
• la commission des droits et de  lautonomie qui
  prend les décisions concernant les personnes

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La commission exécutive composition

• La commission exécutive administre le GIP MDPH.
  
• Elle est composée
• - de membres représentant le conseil général,
  pour la moitié des postes à pourvoir,
• - de membres représentant les associations de
  personnes handicapées, désignés par le conseil
  départemental consultatif des personnes
  handicapées, pour 1/4 des postes,
• - pour 1/4 des postes restant, de représentants
• de lEtat désignés par le Préfet et le Recteur
  (DTEFP, DSDS, EN),
• de représentants des organismes locaux
  dassurance maladie et dallocations familiales
  du régime général
• et le cas échéant, de représentants d autres
  membres du groupement.

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La commission des droits et de lautonomie

• La commission des droits et de l autonomie des
  personnes handicapées rassemble les compétences
  dévolues actuellement à la COTOREP et à la
  CDES.
• Elle prend sur la base de l évaluation réalisée
  par l équipe disciplinaire, des souhaits
  exprimés par la personne dans son projet de vie,
  et du plan de compensation proposé, les décisions
  relatives à l ensemble des droits des enfants et
  adultes handicapés, notamment
• - en matière d attribution de prestations (AAH
  et ses compléments, AES et ses compléments,
  prestation de compensation)
• -de mesures permettant l intégration
  professionnelle
• - d orientation vers des établissements
  médico-sociaux.
• La CDAPH siège en formation plénière ou en
  sections locales/spécialisées
• Son président est élu par ses membres en son sein
  tous les 2 ans.

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Composition de la CDAPH

• (Projet de décret)
• - 4 représentants du département
• - 4 représentants de l Etat
• - 2 représentants des OSS
• - des représentants des organisations syndicales
• - 1 représentant des associations de parents
  d élèves
• - 7 représentants des associations de personnes
  handicapées
• -1 membre du CDCPH
• -2 représentants des organismes gestionnaires
  d établissements (voix consultative)
• Les sections locales ou spécialisées respectent
  léquilibre des composantes. La commission peut
  sièger en formation allégée.

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Comment travailler ensemble?

• Lefficacité du dispositif est conditionnée par
  lémergence d une culture commune
•  Partenariat de conviction  ?..

41
Le conseil départemental consultatif des
personnes handicapées
42
Le conseil départemental consultatif missions

• Le conseil départemental formule un avis et des
  propositions sur tous les aspects de la politique
  du handicap (intégration scolaire,
  professionnelle et sociale,accessibilité,
  logement, transport, aides techniques et
  humaines, accès au sport, aux loisirs et à la
  culture, coordination des interventions des
  acteurs)
• Il adresse chaque année un rapport sur
  l'application de la politique du handicap dans le
  département au ministère
• Il se fait communiquer chaque année - les
  documents relatifs à la définition et à la mise
  en oeuvre des orientations de la politique du
  handicap - le bilan d'activité de la CDES et de
  la COTOREP- le programme départemental
  d'insertion des travailleurs H.

43
Le conseil départemental consultatif missions
(suite)

• Il reçoit communication du schéma départemental
  d'organisation sociale et médico-sociale et est
  informé de son état d avancement.
• Il désigne
• les représentants des associations de personnes
  handicapées siégeant à la commission exécutive de
  la maison départementale des personnes
  handicapées
• son représentant à la commission des droits et de
  lautonomie des personnes handicapées.

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Composition du CDCPH(décret du 27 novembre 2002)

• Composition
• Maximum 30 membres titulaires (et autant de
  suppléants).
• 1 Pour un tiers, des représentants des services
  déconcentrés de l'Etat, des collectivités
  territoriales et des principaux organismes
  contribuant de manière significative à
  l insertion sociale et professionnelle des
  personnes handicapées Les représentants de l'Etat
  et des collectivités territoriales sont en nombre
  égal.
• 2 Pour un tiers, des représentants dans le
  département des associations de personnes
  handicapées et de leurs familles, nommés par le
  préfet sur proposition des associations
  concernées
• 3 Pour un tiers,
• des personnes en activité au sein des principales
  professions de l'action sanitaire et sociale et
  de l'insertion professionnelle en direction des
  personnes handicapées , désignées par les
  syndicats représentatifs de salariés et
  d employeurs.
• des personnalités qualifiées nommées par le
  préfet après avis du conseil général.

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Fonctionnement du CDCPH

• Le conseil départemental est présidé
  conjointement par le préfet et le président du
  conseil général ou leurs représentants.
• Le vice-président est nommé conjointement par le
  préfet et le président du conseil général parmi
  les membres représentant les associations de
  personnes handicapées et de leurs familles.
• Le conseil départemental se réunit au moins deux
  fois par an, sur convocation conjointe des
  présidents qui établissent l'ordre du jour ou à
  la demande du tiers au moins de ses membres.
• Une commission permanente, composée au maximum de
  neuf membres, est chargée de la préparation et du
  suivi des travaux du conseil.

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Prochaine réunion

• La désignation des membres du CDCPH de la
  Martinique est en cours.
• Nous attendons la désignation des membres pour la
  mi-novembre.
• La première réunion du conseil est fixée au 5
  décembre 2005, à 14h30, à la DSDS.