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Rassemblement des Entreprise du Secteur des TIC

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PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE 2007 PAR RAPPORT AU CODE 2002 ... du contentieux des contrats administratifs dans les conditions pr vues par le Code des Obligations de ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Rassemblement des Entreprise du Secteur des TIC


1
Rassemblement des Entreprise du Secteur des TIC
  • PRESENTATION DU NOUVEAU SYSTEME
  • DES MARCHES PUBLICS DU SENEGAL
  • (17 juillet 2008)

2
  • I. LE DISPOSITIF JURIDICO - INSTITUTIONNEL
  • II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE 2007 PAR RAPPORT
    AU CODE 2002

3
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Directive N 04/2005/CM/UEMOA portant procédures
    de passation, dexécution et de règlement des
    marchés publics et des délégations de services
    publics dans lUEMOA
  • Directive N 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et
    régulation des marchés publics et des délégations
    de service public dans lUEMOA
  • Code des obligations de lAdministration (COA)
  • Code des marchés publics
  • Charte de Transparence et dEthique en matière de
    Marchés publics
  • Arrêtés dapplication du Code des Marchés publics
  • Décisions de lARMP
  • Décisions du Comité de Règlement des Différends

4
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Les Directives de lUEMOA constituent les textes
    de base de la réglementation des marchés publics.
    Elles ont été transposées dans la réglementation
    nationale et prévalent sur tous les autres textes
    en cas de dispositions contradictoires

5
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Le Code des obligations de lAdministration (COA)
    constitue le 2ème texte de base en hiérarchie. Il
    transpose les directives de lUEMOA et édicte des
    principes généraux importants auxquels il sest
    avéré nécessaire de conférer force de loi

6
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Le Code des Marchés publics (CMP) est un des
    décrets dapplication du COA.
  • Il fixe les règles régissant la passation,
    lexécution et le contrôle des marchés publics
    ainsi que la passation et le contrôle des
    contrats portant participation à l'exécution d'un
    service public

7
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • La Charte de Transparence et dEthique en matière
    de Marchés publics (CTEMP) est un des décrets
    dapplication du COA.
  • Elle fixe, à la fois, un certain nombre de grands
    principes généraux applicables à la gestion des
    marchés publics, les règles qui doivent en
    découler dans la mise en uvre des étapes-clés de
    la chaîne de gestion des marchés publics et les
    obligations éthiques qui en résultent tant pour
    les agents publics que pour les opérateurs privés
  • Elle définit des règles de comportement et
    daction impératives et dont le non respect peut
    être sanctionné

8
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Les textes dapplication du CMP précisent
    certaines dispositions du CMP
  • Décret N 07-1590 du 31/12/07 relatif à
    lapprobation des marchés
  • Arrêté PM N 11580 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 138 du CMP fixant les
    seuils de contrôle a priori des dossiers de
    passation de marchés 
  • Arrêté MEF N 11583 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 111 du CMP fixant les
    seuils en dessous desquels il nest pas requis de
    garantie de soumission 
  • Arrêté MEF N 11584 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 112 du CMP fixant les
    seuils à partir desquels il est requis une
    garantie de bonne exécution 
  • Arrêté MEF N 11585 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 77/3 du CMP relatif aux
    commandes pouvant être dispensées de forme écrite
    et donner lieu à règlement sur mémoires ou
    factures 
  • Arrêté MEF N 11586 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 35 du CMP relatif aux CPM
    des AC 
  • Arrêté MEF N 11587 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 45-e du CMP et fixant le
    modèle dengagement des candidats à respecter les
    dispositions de la Charte TE 
  • Arrêté MEF N 11588 du 28/12/07 pris en
    application de lart. 36/1 du CMP et fixant le
    nombre et les conditions de désignation des
    membres des CM des AC.

9
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Les décisions de lAutorité de Régulation des
    Marchés publics (ARMP) précisent également
    certaines dispositions du CMP
  • Décision N 01/CRMP du 06/03/08 fixant les délais
    impartis à la DCMP pour examiner les dossiers qui
    lui sont soumis 
  • Les modèles davis dAO, davis dattribution, de
    plans et davis général de passation de marchés
    doivent faire lobjet de décisions de lARMP

10
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif juridique
  • Les décisions du Comité de Règlement des
    Différends (CRD) de lARMP constituent des cas de
    jurisprudence qui ont force de texte
    dapplication ou de décision

11
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif institutionnel
  • 2 nouvelles institutions pour la régulation et le
    contrôle dont lune comprend un organe de recours
    indépendant
  • Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP)
  • Direction centrale des Marchés publics (DCMP)
  • une nouvelle organisation des autorités
    contractantes pour la mise en uvre du nouveau
    système
  • Les commissions de marchés indépendantes
  • Les cellules de passation de marchés

12
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif institutionnel
  • Autorité de régulation des Marchés publics (ARMP)
  • Autorité administrative indépendante
  • Gestion tripartite Etat Secteur privé
    Société civile / Confiance mutuelle renforcée
  • Attributions principales
  • émettre des avis, propositions ou recommandations
    dans le cadre de la définition des politiques et
    de lassistance à lélaboration de la
    réglementation
  • contribuer à linformation, à la formation de
    lensemble des acteurs de la commande publique,
    au développement du cadre professionnel et à
    lévaluation des performances des acteurs du
    système de passation, dexécution et de contrôle
  • exécuter des enquêtes, mettre en uvre des
    procédures daudits indépendants, sanctionner les
    irrégularités constatées, procéder au règlement
    non juridictionnel des litiges nés à loccasion
    de la passation des marchés
  • rendre des avis dans le cadre du règlement
    amiable des litiges nés à loccasion de
    lexécution des marchés

13
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif institutionnel
  • Direction centrale des Marchés publics (DCMP)
  • Structure administrative chargée du contrôle a
    priori de la passation des marchés
  • Attributions principales
  • assurer le contrôle a priori des procédures de
    passation de marchés publics 
  • émettre des avis sur les décisions concernant
    lattribution des marchés et daccorder, à la
    demande des autorités contractantes, les
    autorisations et dérogations nécessaires
    lorsquelles sont prévues par la réglementation
    en vigueur 
  • contribuer, en relation avec lorgane de
    régulation, à la formation, à la collecte et à
    lanalyse des données ainsi quà létablissement
    des statistiques sur les marchés publics.

14
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif institutionnel
  • Commissions de marchés (CM)
  • Ouvertures de plis
  • évaluations doffres
  • Attributions provisoires

15
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Dispositif institutionnel
  • Cellules de passation de marchés (CPM)
  • Revue des dossiers soumis à lAutorité
    contractante en matière de marchés
  • Veiller à la qualité des dossiers
  • Veiller au bon fonctionnement de la commission de
    marchés
  • Assurer le secrétariat de la commission de
    marchés
  • Conserver et classer les dossiers de marchés

16
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Le marché public (article 4 du CMP) désigne le
    contrat écrit, conclu à titre onéreux par une
    autorité contractante pour répondre à ses besoins
    en matière de travaux, de fournitures ou de
    services. Les marchés publics sont des contrats
    administratifs à l'exception de ceux passés par
    les sociétés nationales et les sociétés anonymes
    à participation publique majoritaire qui
    demeurent des contrats de droit privé.

17
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Principes fondamentaux applicables aux achats
    (article 24 nouveau du COA) - En vue d'assurer
    l'efficacité de la commande publique et la bonne
    utilisation des deniers publics, la conclusion
    des contrats d'achat passés à titre onéreux par
    les acheteurs publics
  • exige une définition préalable des leurs besoins
    par ces acheteurs publics 
  • suppose l'existence de crédits suffisants  et,
  • doit respecter les principes de liberté d'accès à
    la commande publique, d'égalité de traitement
    des candidats et de transparence des procédures.
  • Les principes énoncés ci-dessus sont applicables
  • à l'Etat, les collectivités locales et leurs
    établissements publics 
  • aux personnes qui agissent au nom et pour le
    compte des acheteurs publics  et,
  • aux organismes dont l'activité est financée
    majoritairement par des fonds publics, déterminés
    conformément aux dispositions du code des marchés
    publics
  • Le non respect des formalités de publicité
    prescrites et la violation du principe d'égalité
    de traitement des candidats aux commandes
    publiques par les acheteurs publics entraîne la
    nullité de la procédure de passation ou du marché
    passé, à la requête de toute personne intéressée
    au déroulement normal de la procédure.

18
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Liberté daccès, égalité de traitement des
    candidats et transparence des procédures - Les
    Pouvoirs publics se doivent d'être neutres ce qui
    signifie qu'ils ne doivent pas avantager certains
    citoyens ou groupes de citoyens au détriment des
    autres citoyens. Dans la gestion des marchés
    publics, la neutralité des Pouvoirs publics
    s'exprime par les principes de liberté daccès à
    la commande publique, dégalité de traitement des
    candidats et de transparence des procédures.
  • Laccès à la commande publique est libre afin de
    permettre à toute entreprise remplissant les
    conditions requises de se porter candidate à
    lattribution dun marché public. Laffirmation
    dune telle liberté vise à stimuler le jeu de la
    concurrence et limiter les entraves que
    ladministration pourrait opposer à la
    participation de certaines entreprises. La mise
    en uvre de ce principe exige que tout projet de
    commande publique fasse l'objet d'une publicité
    suffisante pour pouvoir être connu de tous.

19
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Laccès à la commande publique est égalitaire ce
    qui implique légalité de traitement des
    candidats et des offres. Il convient pourtant de
    distinguer légalité formelle et légalité
    réelle. Le principe dégalité doit être combiné
    avec la finalité des procédures dachat public
    qui visent à retenir loffre la plus avantageuse
    pour lautorité contractante et à éliminer les
    autres soumissions. Le principe dégalité vise
    donc à créer les conditions dune égalité de
    traitement formelle des candidatures et des
    offres mais ne saurait avoir pour finalité de
    compenser les inégalités de fait entre les
    concurrents.
  • Laccès à la commande publique est transparent.
    Les procédures de passation, dexécution et
    dattribution des marchés publics ne sont pas
    soumises à des règles de confidentialité et de
    secret (sauf en ce qui concerne les
    renseignements relatifs à la situation
    personnelle des candidats ou titulaires). En
    pratique, ce principe signifie que, outre les
    obligations de publicité et de communication, la
    réglementation doit permettre à toute personne
    s'estimant lésée par une procédure d'achats
    publics de pouvoir contester cette procédure
    devant les instances compétentes et donner à
    celles-ci le pouvoir d'accéder à toutes les
    pièces du dossier litigieux afin de juger de la
    réalité et de la gravité des préjudices
    éventuellement subis.

20
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • En définitive, l'obligation déquité requiert
    que (i) tous les soumissionnaires reçoivent la
    même information (ii) tous les critères de
    qualification des candidats, dévaluation des
    offres et leur pondération soient clairement
    mentionnés dans le DAO (iii) toutes les
    soumissions fassent lobjet de la même évaluation
    par les mêmes personnes qui utilisent les mêmes
    critères (iv) aucun critère dévaluation non
    dévoilé dans lA.O ne soit utilisé lors de
    lévaluation et (v) aucune préférence non
    annoncée au préalable ne doit être opposée à
    lendroit des soumissionnaires.

21
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Exclusivité du Code des Marchés publics (article
    25 nouveau du COA) - Les règles régissant la
    préparation, la passation, lapprobation,
    lexécution et le contrôle des contrats d'achat
    passés à titre onéreux par les acheteurs publics
    sont fixées le décret portant code des marchés
    publics. Aucune réglementation ou procédure
    particulière à un acheteur public, à une
    catégorie d'acheteurs ou à une catégorie de
    fournitures, services ou travaux ne peut déroger
    aux règles fixées par le code des marchés publics
    ou prises en application de ce code
  • Larticle 2 du COA révisé abroge toutes les
    dispositions contraires, notamment celles de la
    loi n 90-07 du 26 juin 1990 relative à
    lorganisation et au contrôle des entreprises du
    secteur parapublic et au contrôle des personnes
    morales de droit privé bénéficiant du concours
    financier de la puissance publique, relatives à
    la passation des marchés.

22
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Règles déthique (article 29 nouveau du COA) -
    Toute personne impliquée dans la passation et
    l'exécution des marchés publics pour le compte
    d'une autorité contractante, d'un candidat à un
    marché public ou à un autre titre est tenue de
    respecter les règles d'éthique concernant en
    particulier l'absence de participation à toute
    pratique de corruption active ou passive et doit
    effectuer toute déclaration écrite relative à cet
    engagement qui leur est demandée conformément à
    la réglementation applicable

23
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Recours relatif à la procédure de passation
    (article 31 nouveau du COA) - En cas de non
    respect des règles relatives à la passation des
    marchés et sans préjudice des recours gracieux et
    contentieux, une procédure spéciale de recours
    non juridictionnel devant un organe placé au sein
    de lAutorité de Régulation des Marchés publics,
    est ouverte à toute personne qui a participé à
    une procédure de passation et n'a pas été
    désignée attributaire, dans les conditions
    définies par le code des marchés publics.

24
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • Sanctions des candidats et titulaires (Article 32
    nouveau du COA) - Lorgane compétent en matière
    de recours non juridictionnels, placé sous
    l'égide de lautorité chargée de la régulation
    des marchés publics peut, par une décision
    administrative individuelle, prononcer à
    l'encontre d'un candidat ou titulaire d'un marché
    public, d'une délégation de service public ou
    d'un contrat de partenariat, l'exclusion,
    temporaire ou définitive, des commandes
    publiques, à titre de sanction pour des fautes
    commises par l'intéressé lors de la passation ou
    de l'exécution de ces marchés ou contrats, sans
    préjudice des sanctions pénales éventuellement
    encourues ou réparations éventuellement dues.
  • Responsabilité et sanction des agents publics
    (Article 33 nouveau du COA) - Sans préjudice des
    sanctions pénales prévues par les lois et
    règlements en vigueur, les fonctionnaires ou
    agents publics de l'Etat, des collectivités
    locales, des établissements publics, et autres
    organismes publics, auteurs de fautes commises
    dans le cadre de la préparation, passation ou
    exécution des marchés publics, délégations de
    service public ou contrats de partenariats, sont
    passibles de sanctions disciplinaires et tenus,
    le cas échéant, à la réparation des dommages
    résultant de leurs actes.

25
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • LAutorité contractante désigne les personnes
    morales dont les marchés sont soumis au CMP
    (articles 2 du CMP)
  • lEtat, les collectivités locales, y compris
    leurs services décentralisés et les organisations
    ou agences non dotées de la personnalité morale,
    placées sous leur autorité
  • les établissements publics
  • les agences ou organismes, personnes morales de
    droit public ou privé, autres que les
    établissements publics, sociétés nationales ou
    sociétés anonymes à participation publique
    majoritaire, dont l'activité est financée
    majoritairement par l'Etat ou une collectivité
    locale et s'exerce essentiellement dans le cadre
    d'activités d'intérêt général 
  • les sociétés nationales et les sociétés anonymes
    à participation publique majoritaire régies par
    la loi n 90-07 du 26 juin 1990 susvisée
  • les associations formées par les personnes visées
    au paragraphe a) à d) ci-dessus.

26
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
  • La personne responsable du marché (articles 27 du
    CMP) désigne la personne chargée de conduire la
    procédure de passation du marché, de signer le
    marché au nom de lAutorité Contractante et de
    représenter l'Autorité Contractante lors de
    l'exécution du marché. Les marchés conclus par
    une personne non habilitée à cet effet sont nuls
    de nullité absolue.
  • Lautorité contractante peut désigner dautres
    personnes responsables des marchés en précisant
    les catégories et les montants des marchés pour
    lesquels celles-ci disposent des compétences de
    personnes responsables de marchés.
  • Les personnes responsables des marchés chez les
    différentes autorités contractantes sont
    respectivement
  • Pour les marchés de lEtat et dans chaque
    département ministériel le Ministre chargé du
    département concerné, qui est responsable des
    marchés passés par les services centraux, des
    marchés passés dans la Région de Dakar et des
    marchés des agences ou organisations sans
    personnalité morale relevant de son département.
  • Pour les marchés de l'Etat passés dans les
    Régions autres que la Région de Dakar le
    gouverneur de région.
  • Pour les marchés des collectivités locales les
    présidents des conseils régionaux, les maires et
    les présidents des conseils ruraux ou leurs
    représentants dûment habilités sont responsables
    respectivement des marchés à passer par les
    régions, les communes et les communautés rurales.
  • Pour les marchés des établissements publics,
    agences et autres organismes ayant la
    personnalité morale visés à l'article 2.1 c) du
    présent décret lorgane exécutif désigné
    conformément aux règles qui leur sont
    applicables.
  • La signature des marchés des sociétés nationales
    et des sociétés anonymes à participation publique
    majoritaire relève de la compétence du directeur
    général de la société quel que soit leur montant.

27
  • III. PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE DE 2007 PAR
    RAPPORT AU CODE DE 2002

28
DELEGATION DE MAITRISE DOUVRAGE
  • Le CMP précise la notion et les règles
    applicables à la délégation de maîtrise douvrage
    ou de réalisation de projet. Il sagit de formes
    de dévolution de rôle par lesquelles une autorité
    contractante confie, par le biais dune
    convention, à une personne de droit public ou
    privé qui prend la dénomination de mandataire,
    des tâches relatives aux activités de passation
    de marchés
  • Convention MOD passée conformément à la procédure
    applicable aux marchés de prestations
    intellectuelles

29
DELEGATION DE MAITRISE DOUVRAGE
  • Attributions du MOD
  • définition des conditions administratives et
    techniques selon lesquelles l'ouvrage ou le
    projet concerné sera exécuté
  • organisation et conduite de la procédure de
    passation des marchés nécessaires à l'exécution
    de l'ouvrage ou du projet jusqu'à l'attribution
    provisoire
  • signature des marchés après approbation du choix
    du titulaire par l'autorité contractante
  • gestion des marchés passés au nom et pour le
    compte de l'autorité contractante
  • paiement ou autorisation des paiements aux
    titulaires des marchés
  • réception de l'ouvrage ou du projet
  • accomplissement de tous actes afférents aux
    attributions mentionnées ci-dessus.

30
DELEGATION DE MAITRISE DOUVRAGE
  • Peuvent être MOD
  • les personnes morales et organismes mentionnés à
    l'article 2.1 du Code des marchés
  • les personnes publiques ou privées auxquelles est
    confiée la réalisation de programmes ou de
    projets financés sur fonds d'aide extérieure ou
    agrées par arrêté du Ministre chargé des Finances
    après avis de lOrgane de Régulation des Marchés
    Publics.

31
COMMISSIONS DE MARCHES
  • pour les marchés de lEtat les commissions sont
    composées des seuls membres de lautorité
    contractante à lexception des marchés passés en
    dehors de la région de Dakar pour lesquels
    siègent un représentant du Gouverneur de région
    et un représentant du Conseil régional
  • pour les marchés des sociétés nationales et des
    sociétés anonymes à participations publiques
    majoritaires, établissements publics, agences ou
    autres organismes dotés de la personnalité
    morale, siègent en plus des représentants de
    lautorité contractante, un représentant du
    Ministre chargé de la tutelle et un représentant
    du Contrôleur financier
  • les membres des commissions nommés pour un an.
  • pour chaque membre titulaire de la commission des
    marchés, il est également désigné un suppléant.
    Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent
    se faire représenter.

32
COMMISSIONS DE MARCHES
  • les membres des commissions nommés pour un an
  • les convocations aux réunions au moins cinq
    jours francs avant la date prévue pour la
    réunion.
  • si, après une première convocation, ce quorum
    n'est pas atteint, la commission des marchés est
    à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
    valablement en présence de deux de ses membres
    dont au moins un représentant de l'Autorité
    Contractante.
  • les membres doivent déclarer les éventuels
    conflits dintérêt les concernant

33
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES CANDIDATS AUX
MARCHES
  • En plus des attestations dites administratives et
    dautres renseignements exigés par les autorités
    contractantes, le candidat doit désormais fournir
    une déclaration attestant quil a pris
    connaissance des dispositions de la charte de
    transparence et déthique en matière de marchés
    publics, adoptée par décret et quil sengage à
    les respecter 
  • Le formulaire dengagement a été fixé par arrêté
    du MEF et doit figurer dans le dossier de
    consultation

34
REGIMES PREFERENTIELS
  • Pour les marchés passés sur appel doffres, une
    préférence pourra être accordée, à qualités
    équivalentes et à délais de livraison comparables
    et à condition que leurs offres ne soient pas
    supérieures de plus de 10 à celle du moins
    disant, aux candidats de droit sénégalais ou de
    pays membres de lUEMOA et aux candidats dont les
    offres ne comportent que des produits d'origine
    sénégalaise ou de pays membres de l'UEMOA, par
    rapport aux candidats de droit non communautaire.
     

35
COMMUNICATIONS ET PUBLICITE
  • Préalablement à la passation des marchés PPM et
    AGPM
  • Plans de Passation de Marches publiés par la DCMP
    tout marché passé doit avoir été préalablement
    indiqué dans ce plan à peine de nullité
  • Avis Général de Passation de Marchés publié par
    les autorités contractantes
  • Pour les marchés dont les montants estimés
    égalent ou dépassent les seuils communautaires de
    publication, la publication des avis dappel à la
    concurrence ne peut intervenir avant celle
    effectuée par lUEMOA dans les conditions
    définies par les directives communautaires sur la
    passation des marchés publics

36
AVENANTS AUX MARCHES
  • Le changement introduit dans le CMP concerne
    linterdiction de conclure un avenant sur un
    marché après la réception des fournitures,
    services ou travaux qui constituent son objet.
    Cette règle empêchera de contourner lobligation
    de lancer un nouveau marché.
  • Le montant dun avenant ne peut dépasser 30 du
    montant du marché initial

37
MARCHES A COMMANDE ET MARCHES DE CLIENTELE
  • Lorsque lautorité contractante ne peut
    déterminer à lavance le volume et le rythme des
    commandes de fournitures ou de services courants
    nécessaires à ses besoins, elle peut avoir
    recours à
  • un marché à commande qui fixe le minimum et le
    maximum des fournitures ou prestations, arrêtées
    en valeur ou en quantité, susceptibles d'être
    commandées au cours d'une période déterminée
    n'excédant pas celle d'utilisation des crédits de
    paiement, les quantités des prestations ou
    fournitures à exécuter étant précisées, pour
    chaque commande, par l'autorité contractante en
    fonction des besoins à satisfaire

38
MARCHES A COMMANDE ET MARCHES DE CLIENTELE
  • un marché de clientèle par lequel l'autorité
    contractante s'engage à confier au prestataire ou
    au fournisseur retenu des commandes portant sur
    une catégorie déterminée de prestations ou
    fournitures sans indiquer la quantité ou la
    valeur globale des commandes.

39
SUPPRESSION DE LADJUDICATION
  • Lappel doffres est consacré mode de principe de
    passation des marchés.
  • Ladjudication qui tenait cette place, nétait
    quasiment jamais utilisée. La raison à cela est
    que cette procédure ne recèle pas la rationalité
    souhaitée en matière notamment de sélection de
    loffre la plus avantageuse pour ladministration
    sur la base de critères multiples comprenant,
    outre le prix, des caractéristiques liées à la
    qualité, aux performances ou aux coûts
    d'utilisation.

40
APPEL DOFFRES RESTREINT
  • Lappel doffres restreint nest plus lié à des
    considérations de montant ni de complexité des
    prestations et ne peut plus être utilisé qu'après
    avis de la DCMP, dans les cas suivants
  • Les marchés pour lesquels, l'urgence impérieuse
    résultant de circonstances imprévisibles pour
    lautorité contractante, n'est pas compatible
    avec les délais exigés par les procédures d'appel
    d'offres et, notamment, pour faire face à des
    situations durgence impérieuse relevant dune
    catastrophe naturelle ou technologique
  • Les marchés qui ont donné lieu à un appel
    d'offres infructueux
  • Les marchés de travaux, fournitures ou services
    qui ne sont exécutés quà titre de recherches,
    dessais, dexpérimentation ou de mise au point
  • Les marchés que lautorité contractante doit
    faire exécuter aux lieu et place des titulaires
    défaillants et à leurs frais et risques.

41
MARCHES PASSES PAR ENTENTE DIRECTE
  • Il ne peut être passé des marchés par entente
    directe qu'après avis de la DCMP dans les cas
    suivants
  • - marchés de travaux, fournitures ou
    services considérés comme secrets ou dont
    l'exécution doit s'accompagner de mesures
    particulières de sécurité lorsque la protection
    de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige
  • - marchés destinés à répondre à des
    besoins qui, pour des raisons tenant à la
    détention dun droit dexclusivité, ne peuvent
    être satisfaits que par un cocontractant
    déterminé
  • - fournitures, services ou travaux qui
    complètent ceux ayant fait lobjet dun premier
    marché exécuté par le même titulaire, à la
    condition que le marché initial ait été passé
    selon la procédure dappel d'offres que le marché
    complémentaire porte sur des fournitures,
    services ou travaux qui ne figurent pas dans le
    marché initialement conclu mais qui sont devenus
    nécessaires, à la suite d'une circonstance
    imprévue et extérieure aux parties, et que ces
    fournitures, services ou travaux ne peuvent être
    techniquement ou économiquement séparés du marché
    principal. Le montant cumulé des marchés
    complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du
    montant du marché principal, avenants compris

42
MARCHES PASSES PAR ENTENTE DIRECTE
  • Le marché par entente directe ne peut être passé
    quavec des entrepreneurs, fournisseurs ou
    prestataires de services qui acceptent de se
    soumettre à un contrôle spécifique des prix de
    revient durant lexécution des prestations. Le
    marché précise les obligations de transmission
    d'informations financières et comptables
    auxquelles le titulaire du marché sera soumis en
    vue de permettre ce contrôle
  • Les marchés passés par entente directe donnent
    lieu à un compte rendu détaillé dans le rapport
    annuel établi par lARMP

43
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP)
  • Requises pour toute dépense en dessous du seuil
    de passation de marchés
  • Choix libre des modalités de Publicité
  • Consultation dau moins 5 fournisseurs
  • Contrats de forme libre mais écrits exigés sauf
    pour des montants inférieurs à 5 millions pour
    travaux et études et, 3 millions pour services et
    fournitures

44
OFFRES ANORMALEMENT BASSES
  • La commission des marchés compétente peut
    désormais rejeter, par décision motivée, une
    offre qu'elle juge anormalement basse, si elle
    détermine que son montant ne correspond pas à une
    réalité économique par rapport à la prestation
    offerte, après avoir demandé au candidat toutes
    précisions utiles concernant en particulier les
    sous détails des prix. Le candidat peut justifier
    son prix notamment du fait
  • de l'économie résultant des solutions ou
    procédés techniques adoptés
  • des conditions exceptionnellement favorables dont
    dispose le candidat pour exécuter les travaux ou
    pour fournir les produits ou les services
  • de la nécessité dutiliser des ressources qui
    sinon resteraient inactives

45
PROCEDURES INFRUCTUEUSES
  • La décision de déclarer un AO infructueux ne peux
    être prise quen consultation avec la DCMP

46
PROCEDURES INFRUCTUEUSES
  • La relance se fait par un nouvel AO ou, si les
    conditions initiales du marchés ne sont pas
    modifiées, par AO restreint

47
PROCEDURES INFRUCTUEUSES
  • Une seule offre reçue nannule plus un appel
    doffres

48
PUBLICATION DES ATTRIBUTIONS ET INFORMATION DES
CANDIDATS
  • Dès qu'elle a approuvé la proposition
    d'attribution lautorité contractante doit
    publier un avis dattribution provisoire dans les
    trois (3) jours ouvrables qui suivent celui de la
    décision de la commission des marchés ou l'avis
    de la DCMP. La publication de cet avis constitue
    le point de départ des recours des
    soumissionnaires sur lattribution.
  • Dans les quinze (15) jours suivant la
    notification du marché, lautorité contractante
    doit publier un avis dattribution définitive.
  • Les avis d'attribution sont publiés dans les
    mêmes conditions que les avis d'appel à la
    concurrence

49
ENCADREMENT DE LAPPROBATION
  • Le refus d'approbation dun marché par les
    autorités chargées de lapprobation ne peut
    intervenir qu'en labsence du document attestant
    de l'existence des crédits suffisants
  • Autrement, lapprobation du marché ne pourra être
    refusée que par une décision motivée, rendue dans
    les trente (30) jours de la transmission du
    dossier dapprobation et susceptible de recours
    devant le Comité de Règlement des Différends, par
    toute partie au contrat

50
GARANTIES
  • Le montant de la garantie de soumission est
    maintenant compris entre 1 et 3 du montant
    estimatif du marché au lieu de 1 à 5 pour
    éviter quelle ne contribue à réduire le nombre
    des candidats et par voie de conséquence, fausser
    le jeu normal de la concurrence notamment pour
    les marchés de grande taille
  • La garantie de soumission nest plus requise pour
    les marchés de prestations intellectuelles
  • La garantie de bonne exécution et la retenue de
    garantie sont plafonnées chacune à un maximum de
    5
  • Introduction de la garantie à première demande

51
REGLEMENT DES DIFFERENDS
  • Recours au stade de la passation
  • Ce recours doit invoquer une violation
    caractérisée de la réglementation des marchés
    publics et peut porter sur 
  • La décision dattribuer ou de ne pas attribuer le
    marché 
  • Les conditions de publication des avis
  • les règles relatives à la participation des
    candidats et aux capacités et garanties exigées
  • Le mode de passation et la procédure de sélection
    retenue
  • La conformité des documents dappel doffres à la
    réglementation
  • Les spécifications techniques retenues  et,
  • Les critères dévaluation.

52
REGLEMENT DES DIFFERENDS
  • Recours au stade de la passation
  • Le recours est dabord gracieux et doit être
    exercé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
    à compter de la publication de lavis
    dattribution du marché, de lavis dappel
    doffres ou de la communication du dossier
    dappel doffres
  • La personne responsable du marché est tenue de
    répondre à cette réclamation dans un délai de
    cinq (5) jours ouvrables au-delà duquel le défaut
    de réponse sera constitutif dun rejet implicite
    du recours gracieux  
  • En labsence de suite favorable de son recours
    gracieux le requérant dispose de trois (3) jours
    ouvrables à compter de la réception de la réponse
    de l'autorité contractante ou de l'expiration du
    délai de cinq (5) jours mentionné ci-dessus pour
    présenter un recours au Comité de Règlement des
    Différends
  • Le Comité de Règlement des Différends, sil juge
    le recours recevable, ordonne à l'autorité
    contractante de suspendre la procédure de
    passation du marché
  • La décision du Comité de Règlement des Différends
    doit être rendue dans les sept (7) jours
    ouvrables à compter de la réception du recours,
    faute de quoi lattribution du marché ne peut
    plus être suspendue.
  • Elle est finale et immédiatement exécutoire par
    l'autorité contractante.

53
REGLEMENT DES DIFFERENDS
  • Règlement amiable dans le cadre de lexécution
    des marchés
  • En cas de différends relatifs à l'exécution des
    marchés publics l'autorité contractante ou le
    titulaire du marché peut recourir au Comité de
    Règlement des Différends. Dans ce cas le Comité a
    pour mission de rechercher des éléments de droit
    ou de fait en vue de proposer une solution
    amiable et équitable aux différends qui lui sont
    soumis.
  • La saisine peut être faite 
  • soit par l'autorité contractante, de sa propre
    initiative ou à la demande du titulaire du
    marché,
  • soit par le titulaire, dès lors que la personne
    responsable du marché a rejeté une de ses
    demandes.
  • En cas d'accord des parties, la solution proposée
    par le Comité doit être appliquée immédiatement.
    En cas de désaccord, les parties peuvent saisir
    la juridiction compétente.
  • Le recours au Comité de Règlement des Différends
    n'a pas d'effet suspensif de l'exécution du
    marché

54
REGLEMENT DES DIFFERENDS
  • Recours contentieux
  • Les litiges relatifs aux marchés constituant des
    contrats administratifs sont soumis aux
    juridictions compétentes pour connaître du
    contentieux des contrats administratifs dans les
    conditions prévues par le Code des Obligations de
    l'Administration
  • Les litiges relatifs aux marchés des Sociétés
    Nationales et Sociétés Anonymes à participation
    publique majoritaire sont soumis aux tribunaux de
    droit commun
  • Ces litiges peuvent également être soumis à un
    tribunal arbitral dans les conditions prévues par
    l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage,
    à condition qu'une clause compromissoire conforme
    audit Acte soit expressément prévue par les
    cahiers des charges

55
CONTRÔLE A PRIORI PAR PAR LA DCMP
  • L'AC doit demander l'avis de la DCMP dans les cas
    suivants
  • Appel d'offres déclaré infructueux (Art. 64 du
    NCMP)
  • Appel d'offres déclaré sans suite (Art. 65 du
    NCMP)
  • Lancement d'un appel d'offres restreint (Art. 73
    du NCMP)
  • Conclusion d'un marché par entente directe (Art.
    76 du NCMP)
  • Conventions de délégation de service publique ou
    de partenariat relevant des dispositions de
    l'art. 10 du COA
  • Les marchés fractionnés quelque soit leur montant
  • Les avenants lorsqu'ils ont pour effet de porter
    le marché à un montant dépassant les seuils en
    vigueur.

56
CONTRÔLE A PRIORI PAR PAR LA DCMP
  • Par ailleurs, la DCMP exerce des contrôles a
    priori à 3 étapes du processus de passation des
    Marchés publics (i) les DAC avant lancement des
    consultations (ii) les PV d'attribution
    provisoire d'un marché et (iii) la conformité
    juridique et technique des projets de marchés.
  • Toutefois, ces contrôles ne s'exercent pas sur
    tous les appels d'offres mais sur ceux
    correspondant à des dépenses publiques dont le
    montant dépasse certains seuils variant en
    fonction de la nature de la dépense et de la
    catégorie d'AC concernée.
  • Les seuils actuellement en vigueur ont été fixés
    par l'Arrêté du Premier Ministre 11580 du
    28/12/07 pris en application de lart. 138 du
    NCMP.

57
SEUILS DE CONTRÔLE PAR LA DCMP (Arrêté MEF N
011580 du 28/12/07)
  • Les seuils dexamen préalable par la Direction
    centrale des Marchés publics (DCMP) des dossiers
    dappel à la concurrence avant le lancement de la
    procédure de passation, visés à larticle 138 a)
    du Code des Marchés, sont fixés comme suit pour
    les marchés de lEtat
  • Quatre cent (400) millions FCFA toutes taxes
    comprises pour les marchés de fournitures 
  • Deux cent (200) millions FCFA toutes taxes
    comprises pour les marchés de services et de
    prestations intellectuelles
  • Six cent (600) millions FCFA toutes taxes
    comprises pour les marchés de travaux.

58
SEUILS DE CONTRÔLE PAR LA DCMP (Arrêté MEF N
011580 du 28/12/07)
  • Les seuils dexamen par la DCMP des rapports
    danalyses comparatives doffres ou de
    propositions et des procès-verbaux dattributions
    provisoires de marchés établis par les
    commissions des marchés de lEtat, visés à
    larticle 138 b) du Code des Marchés sont fixés
    comme suit 
  • deux cent (200) millions FCFA toutes taxes
    comprises pour les marchés de fournitures et de
    services y compris les prestations
    intellectuelles 
  • quatre cent (400) millions FCFA toutes taxes
    comprises pour les marchés de travaux.

59
SEUILS DE CONTRÔLE PAR LA DCMP (Arrêté MEF N
011580 du 28/12/07)
  • Lexamen juridique et technique de projets de
    marchés avant leur approbation, visé à larticle
    138 c) du Code des Marchés, est effectué par la
    DCMP sur les projets de marchés suivants  
  • marchés de travaux dont le montant atteint 800
    millions de francs CFA toutes taxes comprises 
  • marchés de fournitures dont le montant atteint
    400 millions de francs CFA toutes taxes
    comprises 
  • marchés de services et de prestations
    intellectuelles dont le montant atteint 350
    millions de francs CFA toutes taxes comprises 
  • marchés par entente directe, quelque soit le
    montant et la nature des prestations 
  • avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour
    effet de porter le montant du marché au montant
    des seuils dexamen ci-dessus.

60
DELAIS DEXAMEN DES DOSSIERS PAR LA DCMP-
Décision N 1 ARMP -
  • Examen dossier dappel à la concurrence avant le
    lancement de la procédure dappel doffres 10
    jours ouvrables à compter de la date de réception
    du dossier 

61
DELAIS DEXAMEN DES DOSSIERS PAR LA DCMP-
Décision N 1 ARMP -
  • Examen documents danalyse comparative des offres
    et dattribution provisoire
  • Marchés dont le dossier dappel à la concurrence
    a fait lobjet de revue avant le lancement de la
    procédure 5 jours ouvrables

62
DELAIS DEXAMEN DES DOSSIERS PAR LA DCMP-
Décision N 1 ARMP -
  • Marchés dont le dossier dappel à la concurrence
    na pas fait lobjet de revue avant le lancement
    de la procédure 7 jours ouvrables
  • Revue juridique et technique des marchés soumis
    à une telle revue 5 jours ouvrables

63
DELAIS DEXAMEN DES DOSSIERS PAR LA DCMP-
Décision N 1 ARMP -
  • En labsence de réponse dans le délai imparti, la
    réponse de la DCMP est réputée favorable et la
    procédure de passation de marché peut se
    poursuivre
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