La politique de dveloppement territorial en Rgion Wallonne dans le contexte des aides finalit rgiona

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La politique de développement territorial en
Région Wallonne dans le contexte des aides à
finalité régionale
Florence HENNART, Attachée Ministère de la Région
Wallonne Direction de la Politique Economique
Aides dEtat développement régional

• Parlement Wallon, Namur
• 7 décembre 2007

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Politique européenne des aides dEtat

• Cadre général garantissant de saines conditions
  de concurrence au sein de lUE
• Outil dorientation vers des politiques plus
  efficaces et innovantes Stratégie de Lisbonne

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 Moins daides mais mieux daides 

• Réduction du niveau général des aides et
  réorientation vers des aides horizontales
• Transparence et qualité du reporting
• Outils dévaluation, de benchmarking, de suivi
  (statistiques et indicateurs)
• Intensification de lévaluation dimpact sur la
  concurrence, sur base de critères économiques
• Simplification et modernisation des règles
  relatives aux aides dEtat

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Au niveau de la Région Wallonne

• Orientation quasi-exclusive des aides vers les
  objectifs horizontaux
• Réduction progressive des plafonds pour les aides
  régionales aux grandes entreprises effet
  incitatif
• Développement des pratiques dévaluation
• Concentration et ciblage

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Lignes directrices sur les aides à finalité
régionale

• Favoriser le développement de certaines régions
  défavorisées (compensation de leur handicap de
  compétitivité) en encourageant linvestissement
  et lemploi
• aides aux grandes entreprises bonus PME
• Zones en retard de développement
• 873a) par rapport moyenne UE (PIBh, cf
  politique de cohésion)
• 873c) par rapport à la moyenne nationale (PIBh
  et taux de chômage)

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Dérogation prévue à larticle 873)c

• Critère Inscription dans une politique de
  développement régional
• Commission fixation dun plafond de couverture
  de la population par EM et définition des
  conditions déligibilité
• Principes de concentration géographique et de
  réduction des aides
• EM proposition de régions bénéficiant de la
  dérogation (notification)

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Priorités stratégiques de la Région Wallonne
CAW et Plan Marshall

• Création dactivités et demplois
• Développement du capital humain, des
  connaissances et des savoirs
• Inclusion sociale
• Développement territorial équilibré

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Mobilisation des instruments daide

• Soutien à linvestissement des entreprises et au
  développement des PME
•  Zones franches 
• Pôles de compétitivité
• Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants
  régionaux en faveur des grandes entreprises et
  des PME
• Aides à la recherche, Capital-risque,
  formation,...

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(No Transcript)
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Carte 2007-2013 des aides à finalité régionale en
Wallonie

• Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique
• Zonage 873c) au niveau communal, mais zones
  contiguës de min. 100.000 hab. et max. 6  de la
  population BE
• Continuité avec la période 2000-2006, réduction
  du taux de couverture 873c)
• Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les
  Fonds structurels européens
• Spécificités territoriales

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Zones de développement - Région Wallonne Période
2007-2013
Mont
-de
Mont
Visé
Fexhe-le-haut-Clocher
-l'Enclus
Thimister-Clermont
-Saint-
St-Nicolas
Beauvechain
Guibert
Beyne-Heusay
Rixensart
Comines-Warneton
Crisnée
Grez-
Donceel
Braine
Flobecq
Bassenge
Hélécine
Doiceau
Waremme
le-Château
Kelmis
Mouscron
Oupeye
La Hulpe
Jodoigne
Plombières
Dalhem
Lincent
Ellezelles
Juprelle
Oreye
Celles
Lessines
Wavre
Aubel
Berloz
Waterloo
Orp-Jauche
Frasnes-
Awans
Chaumont-
Pecq
Lontzen
Tubize
Remicourt
Estaimpuis
Herstal
Enghien
Blegny
Lasne
lez-Anvaing
Raeren
Incourt
Gistoux
Ottignies
Ans
Rebecq
Braine
Hannut
Welkenraedt
Geer
LLN
Herve
Silly
l'Alleud
Ramillies
Ath
Soumagne
Perwez
Court
Faimes
Eupen
Liège
Grâce-Hollogne
Ittre
Walhain
-Saint-
Braives
Tournai
Dison
Verlaine
Braine-le-
Limbourg
Fléron
Wasseiges
Etienne
Leuze-en-
Brugelette
Flémalle
Nivelles
Comte
St
Villers-le-
Genappe
Olne
Verviers
Seraing
Hainaut
Bouillet
Chastre
Baelen
Chaudfontaine
Georges
Burdinne
Eghezée
Villers-la
Pépinster
Soignies
Chièvres
Trooz
Antoing
Lens
Ecaussines
Engis
Ville
Wanze
Gembloux
Fernelmont
Rumes
Neupré
Amay
Héron
Jalhay
Beloeil
Les Bons Villers
Sprimont
La Bruyère
Seneffe
Waimes
Theux
Esneux
Brunehaut
Jurbise
Nandrin
Péruwelz
Sombreffe
Pont-
Le Roeulx
Saint-
Comblain
Huy
Manage
à-Celles
Anthisnes
Modave
Jemeppe-
Ghislain
Andenne
Butgenbach
au
Spa
Bernissart
Tinlot
Fleurus
sur-
Pont
Courcelles
La Louvière
Aywaille
Marchin
Sambre
Namur
Mons
Ouffet
Quaregnon
Malmedy
Morlanwelz
Sambreville
Ohey
Hensies
Hamoir
Floreffe
Gesves
Farciennes
Charleroi
Aiseau-
Fontaine
Boussu
Bullingen
Binche
Ferrières
Stoumont
Clavier
Presles
l'Evêque
Stavelot
Quiévrain
Anderlues
Dour
Châtelet
Estinnes
Montigny
Fosses-la-Ville
Assesse
Trois-Ponts
Profondeville
Amel
le-Tilleul
Durbuy
Quévy
Havelange
Lobbes
Honnelles
Gerpinnes
Hamois
Ham-
sur-
Thuin
Mettet
Lierneux
Anhée
Yvoir
Colfontaine
Heure
Erquelinnes
Vielsalm
Erezée
Saint-Vith
Frameries
Somme-Leuze
Ciney
Hotton
Manhay
Dinant
Chapelle-lez-
Walcourt
Onhaye
Herlaimont
Florennes
Marche-en
Beaumont
Merbes-le-Château
Rendeux
Burg-Reuland
-Famenne
Gouvy
Hastière
Houyet
Cerfontaine
La Roche
Sivry-
Philippeville
Rochefort
Rance
-en-Ardenne
Froidchapelle
Houffalize
Nassogne
Doische
Tenneville
Beauraing
Tellin
Bertogne
Wellin
Viroinval
Saint
Chimay
-Hubert
Sainte
Plafonds dintervention
Couvin
-Ode
Bastogne
Daverdisse
Momignies
Gedinne
Libin
Libramont
Vaux
01/01/2007 - 31/12/2010 GE 30 - ME 40 -
PE 50 01/01/2011 - 31/12/2013 hyp. 1 GE
30 - ME 40 - PE 50 hyp. 2 GE 20
- ME 30 - PE 40
-Chevigny
-sur-
Sûre
Bièvre
Paliseul
Fauvillers
Vresse-
Bertrix
Neufchâteau
sur-
Semois
Martelange
Léglise
Bouillon
Herbeumont
Attert
Habay
Florenville
GE 15 - ME 25 - PE 35
Chiny
Arlon
NB. Tubize éligible jusqu au 31/12/2010
Etalle
Tintigny
St Léger
Messancy
Meix-devant-Virton
Aubange
Virton
Musson
Rouvroy
Carte approuvée par la Commission le 21/02/07
(JOUE du 30/03/07) Entrée en vigueur le 21/03/07
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Outils pour la période 2007-2013

• Aides aux grandes entreprises en zones de
  développement
• Aides horizontales aux PME bonus ZD
• Bonus zones franches et pôles de compétitivité
• Aides complémentaires avec lapport des Fonds
  structurels taux majorés mais ciblage renforcé
  (effet de levier)
• Règlements dexemption AFR PME
• Effet incitatif
• Combinaison avec dautres types de mesures

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Conclusions

• Cadre adapté pour la mise en uvre dune
  politique de développement territorial intégrée
• Combinaison de mesures ciblées spatialement, en
  fonction des besoins
• et de mesures horizontales
• Cohérence avec la Politique de Cohésion
• Développement doutils innovants

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Merci pour votre attention !
Ministère de la Région Wallonne Direction de la
Politique Economique http//economie.wallonie.be