Les actes administratifs D

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Les actes administratifsDéfinition

• Lacte administratif est une décision qui émane
  dune autorité administrative et/ou qui produit
  des effets de droit.
• Il existe deux sortes dactes administratifs
• - Les décisions administratives, actes
  unilatéraux ou décisions exécutoires qui, par la
  manifestation dune seule volonté, font naître
  des droits et des obligations au profit ou à la
  charge de tiers, avec ou sans le consentement de
  ceux ci.
• - Les actes bilatéraux conventions ou contrats
  qui ne tirent leur existence que de laccord de
  plusieurs volontés et créent des droits et des
  obligations réciproques pour chacun des
  cocontractants.

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Les actes administratifsDéfinition

• Les caractères généraux de lacte administratif
• acte juridique
• Il est créateur de droit et/ou dobligations au
  profit/ou à la charge des personnes auxquelles il
  sapplique.
• Compétence
• Il doit émaner dune autorité qui a la
  compétence de prendre la décision. Cette autorité
  est soit une personne, soit une assemblée.
• Soumis à publicité
• Pour devenir exécutoire un acte administratif
  doit être publié ou notifié.
• Son exécution présente alors un caractère
  obligatoire. Ce privilège du préalable est une
  prérogative de puissance publique.
• Vaut pour lavenir
• Une décision unilatérale ne peut pas être
  rétroactive.
• Il sagit dun principe général du droit.
• Produit des effets perpétuels
• Tant quil nest pas retiré ou abrogé .

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Les autorités de contrôle

• Le représentant de lÉtat
• Préfet de région pour les lycées et EREA
• Préfet du département ou le sous préfet pour les
  collèges
• Aux termes de larticle 33-1 du décret n85-924
  du 30 août 88 modifié le représentant de lÉtat
  est chargé du contrôle de légalité des actes
  relatifs au fonctionnement, ou par délégation de
  ce dernier lautorité académique.
• légalité interne non respect de la loi,
  détournement de pouvoir
• Légalité externe compétence pour prendre
  lacte, régularité de la procédure
• Sil lestime nécessaire le représentant de
  lÉtat peut saisir la juridiction administrative
  en demandant lannulation de lacte par la
  procédure du déféré préfectoral pour lequel il
  peut déléguer sa signature au recteur.