LES INSTITUTIONS EUROPENNES

1

COMITÉ INTERMINISTÉRIEL POUR LES QUESTIONS DE
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE Secrétariat
général
PREMIER MINISTRE

• LES INSTITUTIONS EUROPENNES
• ET LORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE
• POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES

La politique audiovisuelle européenne et les
règles de droit communautaire applicables au
secteur audiovisuel 15-17 mars 2004
2

• Les institutions l'Union européenne est dotée
  de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle
  spécifique
• Le Parlement européen (directement élu par les
  citoyens des Etats membres)
• Le Conseil de l'Union européenne (le représentant
  des gouvernements des Etats membres)
• La Commission européenne (le moteur de l'Union et
  son organe exécutif)
• La Cour de justice (la garantie du respect de la
  législation)
• La Cour des comptes (l'organe de contrôle de
  l'utilisation correcte et légale du budget de
  l'Union).

3

• À côté de ces cinq institutions, on trouve cinq
  autres organes importants
• Le Comité économique et social (il exprime les
  opinions de la société civile organisée dans les
  domaines économique et social)
• Le Comité des Régions (il exprime les opinions
  des collectivités locales et régionales)
• La Banque centrale européenne (elle est
  responsable de la politique monétaire et de la
  gestion de l'euro)
• Le médiateur européen (il traite les plaintes des
  citoyens européens pour mauvaise administration
  de la part des institutions ou organes de
  l'Union)
• La banque européenne d'investissement (elle
  contribue à la réalisation des objectifs de
  l'Union en finançant des projets
  d'investissement)
• Enfin, plusieurs agences et autres organismes
  complètent le système.

4

• La primauté du droit est fondamentale pour
  l'Union européenne.
• Toutes les décisions et procédures communautaires
  sont basées sur les traités, dont tous les pays
  de l'Union sont signataires.

5

• Le Parlement européen la voix des citoyens
• Le Parlement européen (PE) est l'émanation
  démocratique des peuples d'Europe. Directement
  élus tous les cinq ans, les membres (MPE) du
  Parlement européen siègent, non pas par
  nationalité, mais par affinité politique (7
  groupes politiques).
• Le nombre des membres du PE est actuellement de
  626. Le traité de Nice fixe un maximum de 732.

6

• Répartition des sièges à compter de juin 2004
  (Total 732)
• Allemagne 79
• France, Royaume-Uni et Italie 78
• Espagne, Pologne 54
• Pays-Bas 54
• Grèce, Belgique, Portugal, Republique Thèque,
  Hongrie 24
• Suède 19
• Autriche 18
• Slovaquie, Danemark, Finlande 14
• Irlande, Lituanie 13
• Lettonie 9
• Slovénie 7
• Estonie, Chypre, Luxembourg 6
• Malte 5

7

• Les fonctions principales du Parlement européen
  sont
• examiner et adopter la législation européenne
  sur un pied d'égalité avec le Conseil grâce à son
  pouvoir de codécision (procédure art. 251 TCE),
  dans le cadre de la procédure de coopération
  (art. 252), ou en rendant des avis consultatifs
  ou conformes
• approuver le budget de l'Union européenne

8

• exercer le contrôle démocratique sur les autres
  institutions de l'UE, avec possibilité de créer
  des commissions d'enquête
• approuver de grands accords internationaux tels
  que l'adhésion des nouveaux états membres à l'UE
  et des accords d'association ou de commerce entre
  l'UE et des pays tiers.

9

• Le Conseil de l'Union européenne la voix des
  États membres
• Le Conseil de l'Union européenne - autrefois le
  Conseil de ministres - est le principal organe
  législatif et décisionnel de l'UE. Il réunit les
  représentants des gouvernements des États membres
  élus au niveau national. C'est le forum dans
  lequel les représentants des gouvernements
  peuvent défendre leurs intérêts et conclure des
  compromis. Ils se réunissent régulièrement au
  niveau des groupes de travail, des ambassadeurs,
  des ministres ou, lorsqu'il s'agit de décider des
  grandes orientations politiques, au niveau des
  chefs d'état ou de gouvernement, c'est-à-dire du
  Conseil européen.

10

• Le Conseil, en collaboration avec le Parlement
  européen, fixe les règles régissant toutes les
  activités de la Communauté européenne (CE), qui
  constitue le premier pilier de l'Union
  européenne. Il s'occupe du marché intérieur et de
  la plupart des politiques communes et
  communautaires, et garantit la liberté de
  circulation des marchandises, des personnes, des
  services et des capitaux.
• En outre, le Conseil est le principal responsable
  des deuxième et troisième piliers de l'Union,
  c'est-à-dire de la coopération intergouvernemental
  e dans le domaine de la politique étrangère et de
  sécurité commune ainsi que dans ceux de la
  justice et des affaires intérieures.

11

• La Commission européenne le moteur de l'Union
• La Commission européenne accomplit une grande
  partie du travail quotidien nécessaire au
  fonctionnement de l'Union européenne.
• Elle élabore les propositions de nouvelles lois
  européennes, qu'elle soumet au Parlement européen
  et au Conseil. La Commission veille à la bonne
  exécution des décisions de l'UE et supervise la
  manière dont les fonds européens sont dépensés.
  Elle veille également au respect des traités
  européens et du droit communautaire.

12

• La Commission européenne se compose de 20 hommes
  et femmes (30 entre le 1.5.2004 et le 1.11.2004,
  puis 25 - 1 par EM - selon le protocole sur
  l élargissement de l UE annexé au Traité de
  Nice), assistés dans leur tâche par quelque 24
  000 fonctionnaires. Le président est choisi par
  les gouvernements des États membres (EM) de l'UE
  et doit être approuvé par le Parlement européen.
  Les autres membres sont désignés par les
  gouvernements des EM, en concertation avec le
  président entrant, et doivent également être
  acceptés par le Parlement. La Commission a un
  mandat de cinq ans, mais elle peut être
  contrainte à la démission par le Parlement.
• La Commission agit indépendamment des
  gouvernements des EM.

13

• La Cour de justice La défense du droit
  communautaire
• Lorsque des dispositions de droit communautaire
  sont prises dans l'Union européenne, il est bien
  sûr essentiel qu'elles soient également suivies
  dans la pratique et qu'elles soient interprétées
  de la même manière partout. C'est la tâche qui
  incombe à la Cour de justice des Communautés
  européennes. Elle règle les différends quant à
  l'interprétation des traités et de la législation
  de l'Union européenne. Les tribunaux nationaux
  doivent s'adresser à cette Cour lorsqu'ils ont un
  doute quant à la manière d'appliquer la
  législation européenne, et tout citoyen peut
  introduire un recours auprès de la Cour contre
  les institutions européennes. La Cour est
  composée d'un juge indépendant de chaque pays de
  l'Union et a son siège à Luxembourg.

14

• La Cour des comptes européenne du bon usage des
  fonds publics
• Les fonds mis à la disposition de l'Union
  européenne doivent être utilisés dans la
  légalité, avec parcimonie et aux fins auxquelles
  ils sont destinés. La Cour des comptes,
  institution européenne indépendante dont le siège
  est à Luxembourg, est l'organe chargé de
  contrôler la manière dont ces ressources sont
  dépensées. C'est grâce à elle que le contribuable
  est assuré d'une meilleure utilisation de
  l'argent mis dans l'UE.

15

• LORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE
• POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES
• Les dates clés du SGCI ? 1948 création
  ?Décrets de 1952 et 1958 ?Circulaire de 1994

16

• ?Création

? Le contexte la reconstruction européenne
daprès-guerre. La France a adhéré à
lOrganisation européenne de coopération
économique (O.E.C.E.), chargée de mettre en uvre
le plan Marshall en Europe occidentale.
? Une nécessité créer une structure chargée
darrêter la position française lors des
négociations concernant la participation de la
France au programme de relèvement européen.
Les dates clés du SGCI
17

• ? Décret de 1948
• Création du Comité interministériel pour les
  questions de coopération économique européenne
• - placé sous lautorité du Président du Conseil,
  afin de ne favoriser aucun ministère
• - doté dun Secrétariat général généralement
  dirigé par un fonctionnaire du ministère des
  finances et des affaires économiques.

Les dates clés du SGCI
18

• ?Décrets de 1952 et 1958
• Un rôle de coordinateur renforcé
• portent attribution des compétences pour
  l application des traités

? Traité de Paris de 1951 Création de la
Communauté européenne du charbon et de lacier
la CECA
? Traité de Rome de 1957 - Création de la
Communauté économique européenne CEE - Création
de la Communauté européenne de lénergie atomique
EURATOM
Les dates clés du SGCI
19

• Le SGCI est chargé des questions relatives aux
  relations entre
• le Gouvernement français et ces organisations.

Les dates clés du SGCI
20

• ?Circulaire de 1994
• relative aux relations entre les administrations
  françaises
• et les institutions de lU.E.
• Un rôle qui se renforce au fil de lintégration
  européenne

? Traité de Maastricht sur lUnion
européenne entré en vigueur le 1er novembre
1993 La CEE devient lUnion européenne qui
repose sur 3 piliers
Les dates clés du SGCI
21


? 1er pilier constitué par les Communautés
européennes CEE/CECA/Euratom (titres II, III,
IV) Procédures communautaires dintégration
? 2ème pilier Politique étrangère et de sécurité
commune (titre V ) Procédures
intergouvernementales (de coopération)
? 3ème pilier Coopération dans les domaines de
la justice et des affaires intérieures (titre
VI) Procédures intergouvernementales (de
coopération)
Les politiques communautaires
22

• ? 1er pilier logique dintégration
• Proposition de la Commission
• Recours en règle générale au vote à la majorité
  qualifiée
• Rôle actif du Parlement européen (codécision)
• Compétence de la Cour de justice des Communautés
  européennes si litige
• ? 2ème et 3ème piliers logique de coopération
  intergouvernementale
• Décisions prises à lunanimité
• Pas de monopole de proposition de la Commission
• Rôle limité du Parlement européen
• Intervention limitée de la CJCE

Les politiques communautaires
23


Exemples de politiques relevant du 1er pilier

• Agriculture
• Libre circulation des marchandises, des
  personnes, des services
• Culture et audiovisuel
• Société de l information
• Recherche et innovation
• Politique sociale
• Santé publique, protection des consommateurs
• Environnement
• etc

Les politiques communautaires
24

• ? Traité dAmsterdam
• entré en vigueur le 1er mai 1999

• Communautarise certaines actions du 3ème pilier
  
• contrôles frontaliers, immigration, droit
  dasile, coopération judiciaire et policière en
  matière civile.
• Reste dans le 3ème pilier la coopération
  policière et judiciaire en matière pénale.
• Intègre la Convention de Schengen qui rassemble
  les pays de lUE (sauf Royaume-Uni, Irlande et
  Danemark) et leur permet dutiliser le cadre
  institutionnel des Quinze.
• Prévoit ladoption des mesures vétérinaires et
  phytosanitaires selon la procédure de codécision

Les politiques communautaires
25

• Le SGCI est chargé de la préparation des
  positions françaises relatives au
• 1er et 3ème piliers.
• La PESC demeure de la responsabilité du ministère
  des Affaires étrangères.
• Le SGCI assure cependant la coordination
  interministérielle dès que cette politique fait
  appel à des instruments communautaires.

26

• Les missions du SGCI ?La coordination
  interministérielle ?La diffusion de
  linformation ?Lapplication du droit
  communautaire
• ?Le travail dexpertise

27

• ?La coordination interministérielle
• la mission principale du SGCI

Un principe simple la France doit parler dune
seule voix au sein des instances communautaires
? Définir une position commune aux
administrations françaises qui sera défendue
lors des négociations européennes
Les missions du SGCI / Coordination
interministérielle
28


La place du SGCI dans le processus de décision
Premier ministre
Ministères
Institutions de lUnion européenne
Ministères
Représentation permanente
Ministères
Agences
Les missions du SGCI / Coordination
interministérielle
29

• ?

Une proposition de la Commission européenne est
transmise via le Secrétariat général du Conseil à
la Représentation permanente à Bruxelles
La Représentation permanente transmet la
proposition au SGCI ?
La proposition est diffusée aux secteurs
concernés ?
Le SGCI diffuse la proposition aux ministères
concernés par le sujet
? Les ministères transmettent leurs observations
écrites au SGCI
Les missions du SGCI / Coordination
interministérielle
30


Organisation au SGCI dune réunion de
coordination interministérielle avec les
ministères concernés
? Consensus entre les représentants des
ministères ?
? Litige ?
.
Recherche dun compromis au niveau des SGA du
SGCI ?

Le secteur du SGCI responsable rédige un relevé
de conclusions qui sera visé par un Secrétaire
général adjoint ?
Si le litige persiste, transmission au cabinet du
Premier ministre qui convoque le cas échéant
? Réunion interministérielle
? Comité interministériel ou réunion de ministres
sur les dossiers sensibles
Les conclusions sont transmises pour instruction
à la Représentation permanente sous forme de
télégramme diplomatique
? Position française pour les différents
groupes du Conseil
? Les différentes positions et la décision
arrêtée sont consignées par le SGG dans un compte
rendu qualifié de bleu sur lequel le Premier
ministre peut être amené à arbitrer
Les missions du SGCI / Coordination
interministérielle
31


ORGANIGRAMME DU SGCI
Conseiller Europe du Premier Ministre
Secrétaire Général du SGCI
SGA2
SGA3
SGA1
TESC 1 Chef de secteur, 4 adjoints, en charge de
travail, emploi, politique sociale, santé,
éducation, culture, audiovisuel et sport

Les missions du SGCI / Coordination
interministérielle
32

• ?La diffusion de linformation

Le SGCI centralise linformation en provenance
de la Commission et du Conseil via la
Représentation permanente et la diffuse vers
? les assemblées parlementaires via le secteur
Parlements
? les ministères via les chefs de secteur
Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
33

• ?Information du Parlement français

Traité de Maastricht révision de la
Constitution de 1958
? Insertion du Titre XV Des Communautés
européennes et de lUnion européenne
? Introduction de larticle 88-4 permettant
dassocier le législateur français à
lélaboration des normes européennes
Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
34


Proposition de la Commission susceptible de
comporter des dispositions de nature législative
? SGCI/Secteur Parlements
? Transmet la proposition au Conseil dÉtat pour
avis
? Lavis du Conseil dÉtat est transmis au
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
? Le SGG saisit les présidents de lAssemblée
nationale et du Sénat
Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
35


? Les propositions de la Commission font par
conséquent lobjet dun examen préalable par le
Parlement français avant leur adoption par le
Conseil de lUnion.
? Le SGCI veille à la cohérence calendrier des
travaux parlementaires / calendrier dadoption
des textes européens
Pour les propositions de la Commission ne
comportant pas de disposition de nature
législative, les textes sont soumis pour
information aux délégations pour lUnion
européenne des deux assemblées.
Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
36

• ?Information des députés français au Parlement
  européen

Le SGCI assure le suivi des dossiers examinés par
le Parlement européen en liaison avec ? les
chargés de mission dans chaque ministère ? la
Représentation permanente auprès de lUnion ? le
cabinet du ministre des Affaires européennes
Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
37

• mise à disposition auprès des députés européens
  français
• - via le ministères délégué aux Affaires
  européennes
• et la Représentation permanente -
• de notes dinformation exposant la position du
  Gouvernement
• sur les principaux textes communautaires en cours
  de négociation
• ?
• Les députés français connaissent ainsi la
  position française
• avant de participer à un vote

Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
38

• organisation de
• réunions avec les représentants des groupes
  parlementaires
• du Parlement européen
• pour favoriser léchange dinformations sur les
  dossiers techniques

Les missions du SGCI / Diffusion de
linformation
39

• ?Lapplication du droit communautaire
• ? mise en uvre des actes juridiques
  contraignants pris par le
• Conseil de lUnion et le Parlement européen
• ?
• Le secteur des affaires juridiques et
  institutionnelles du SGCI
• veille au bon fonctionnement de cette procédure,
  cest-à-dire au
• suivi global de la transposition des textes
• par les ministères concernés

Les missions du SGCI / Application du droit
communautaire
40


Animation du travail interministériel (arbitrage
technique du SGCI ou politique par le cabinet du
Premier ministre si nécessaire)
? Texte de transposition


? Transmission au Secrétariat général du
Gouvernement pour engager la procédure
habituelle délaboration des normes nationales
? Adoption du texte réglementaire ou législatif
national
? Information de la Commission européenne par le
SGCI via la RP sur les textes adoptés portant
transposition des directives communautaires
Les missions du SGCI / Application du droit
communautaire
41

• ? préparation des réponses adressées à la
  Commission européenne
• dans le cadre des procédures dinfraction au
  droit communautaire
• ? organisation de réunions dites réunions
  paquet permettant un examen détaillé de
  lensemble des dossiers entre
• les services de la Commission
• et les représentants des ministères français
  concernés

Les missions du SGCI / Application du droit
communautaire
42

• ? organisation du travail interministériel sur
  les affaires portées devant
• la Cour de Justice ou le Tribunal de première
  instance
• La direction des Affaires juridiques du MAE
  rédigera à partir des décisions arrêtées
• au cours de ces réunions interministérielles
• le mémoire qui sera déposé au nom du Gouvernement
  français auprès des juridictions communautaires

Les missions du SGCI / Application du droit
communautaire
43

• ?Le travail dexpertise

Une longue expérience des procédures et dossiers
européens permet au SGCI
? de prendre en compte, dans les arbitrages,
lensemble des paramètres pertinents
? de nourrir la réflexion sur les sujets
engageant lavenir de lUnion européenne
? de contribuer à la formation des responsables
administratifs, français et étrangers
Les missions du SGCI / Le travail dexpertise
44

• ?Lélaboration de la
• Législation européenne

Lélaboration de la législation européenne
45

• Les Décisions législatives
• et les travaux du Parlement et du Conseil
• Les mesures réglementaires dapplication
• et la comitologie

Lélaboration de la législation européenne
46


Les instances compétentes pour lélaboration du
droit européen
Délégation de pouvoirs
Codécision
? PARLEMENT EUROPEEN
CONSEIL
Consultation
COMMISSION
COREPER I
MESURES REGLEMENTAIRES DAPPLICATION
DECISIONS LEGISLATIVES
DECISIONS REGLEMENTAIRES
Groupe Attachés
Comités comité de contact de la directive TVSF
Groupes de travail du Conseil groupe
audiovisuel, comité des affaires culturelles,
groupe droit dauteur......
Lélaboration de la législation européenne
47


Rôle des comités
Mise en application
Proposition conforme à lavis
Décision du Conseil à la MQ (dans les 3 mois)
Mise en application de la décision
La Commission propose des mesures
Avis du Comité vote à la MQ
Proposition non conforme à lavis ou absence
davis
La Commission adopte ses mesures
Absence de décision du Conseil à la MQ (dans les
3 mois)
La Commission adopte ses mesures sauf si MS
contre au Conseil
MQ majorité qualifiée MS majorité simple
Lélaboration de la législation européenne
48


La répartition des voix au niveau du Conseil

• ? Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10
  voix chacun
• ? Espagne 8 voix
• ? Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal 5 voix
  chacun
• ? Autriche, Suède 4 voix chacun
• ? Danemark, Irlande, Finlande 3 voix chacun
• ? Luxembourg 2 voix

? TOTAL DES VOIX 87 ? MAJORITE QUALIFIEE 62
voix ? MINORITE DE BLOCAGE 26 voix
Lélaboration de la législation européenne
49


La répartition des voix au niveau du Conseil du
1.5.2004 au 31.10.2004

• ? Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10
  voix chacun
• ? Espagne, Pologne 8 voix chacun
• ? Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal,
• Hongrie, République tchèque 5 voix chacun
• ? Autriche, Suède 4 voix chacun
• ? Danemark, Irlande, Finlande,
• Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Slovénie
  3 voix chacun
• ? Luxembourg, Chypre, Malte 2 voix chacun

? TOTAL DES VOIX 124 ? MAJORITE QUALIFIEE 88
voix ? MINORITE DE BLOCAGE 37 voix
Lélaboration de la législation européenne
50


La répartition des voix au niveau du Conseil à
partir du 1.11.2004

• ? Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 29
  voix chacun
• ? Espagne, Pologne 27 voix chacun
• ? Pays Bas 13 voix
• ?Grèce, Belgique, Portugal,Hongrie, République
  tchèque 12 voix chacun
• ? Autriche, Suède 10 voix chacun
• ? Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie,
  Slovaquie 7 voix chacun
• ? Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie,
  Chypre 4 voix chacun
• ? Malte 3 voix

? TOTAL DES VOIX 321 ? MAJORITE QUALIFIEE 232
voix ? MINORITE DE BLOCAGE 90 voix
Lélaboration de la législation européenne
51

• ?Exemples dans le domaine de laudiovisuel
• Directive TVSF (révision)
• Décision établissant le programme MEDIA PLUS
• Résolution dépôt d uvres cinématographiques

Lélaboration de la législation européenne
52

• Résolution du Conseil relative au dépôt d uvres
  cinématographiques dans l Union européenne
• Résolution relative à la conservation et à la
  mise en valeur du patrimoine cinématographique
  européen du 26 juin 2000
• Projet de résolution relatif au dépôt d uvres
  cinématographiques ou audiovisuelles dans l UE
  présenté par la Présidence italienne le 25 juin
  2003, premier échange de vue en groupe
  audiovisuel le 8 juillet 2003
• Projet amendé de résolution relatif au dépôt
  d uvres cinématographiques (uniquement) dans
  l UE du 16 juillet 2003, discussions en groupe
  audiovisuel les 24 juillet, 2 septembre, 26
  septembre, accord unanime le 20 octobre 2003

Lélaboration de la législation européenne
53

• adoption au Conseil Education, Jeunesse et
  Culture du 24 novembre 2003 puis publication au
  journal officiel de l Union européenne (JOUE) du
  5 décembre 2003.

Lélaboration de la législation européenne
54

• Décision établissant un programme
  d encouragement au développement, à la
  distribution et à la promotion des uvres
  audiovisuelles européennes - MEDIA PLUS
  (2001-2005)
• Proposition de la Commission présentée le 14
  février 1999
• Avis du Parlement européen (simple consultation)
  adopté le 6 juillet 2000. Le PE demande un budget
  de 480 millions d euros, au lieu des 350
  millions proposés par la Commission
• Adoption de la décision par le Conseil Culture
  Audiovisuel du 23 novembre 2000, après examen en
  groupe audiovisuel, avec une enveloppe budgétaire
  de 350 millions d euros

Lélaboration de la législation européenne
55

• Publication au JOUE du 20 décembre 2000
• Rapport de la Commission sur la mise en uvre et
  les résultats à mi-parcours de MEDIA Plus et
  Formation et de l action préparatoire
   croissance et audiovisueli2i audiovisuel , 24
  novembre 2003
• Echange de vues au Conseil Education, Jeunesse et
  Culture du 24 novembre 2003 sur l avenir des
  programmes MEDIA au delà de 2006

Lélaboration de la législation européenne
56

• Communication de la Commission  La citoyenneté
  en action favoriser la culture et la diversité
  européennes par les programmes en matière de
  jeunesse, de culture, d audiovisuel et de
  participation civique  adoptée le 9 mars 2004
  fixe les grandes lignes des futurs programmes
  pour l après 2006. La Commission présentera sa
  proposition de nouveau programme MEDIA à l été
  2004 (qui devra être adopté en codécision).

Lélaboration de la législation européenne
57

• Modification de la directive 89/552/CEE visant à
  la coordination de certaines dispositions
  législatives, réglementaires et administratives
  des EM relative à l exercice d activité de
  radiodiffusion télévisuelle (TVSF)
• L article 4 de la directive 89/552 prévoit un
  réexamen assorti de propositions de révision
  appropriées 5 ans après l adoption
• Conclusions du Conseil européen d Essen des 9 et
  10 décembre 1994 invitant la Commission à
  élaborer des propositions
• Proposition de la Commission présentée le 30 mai
  1995

Lélaboration de la législation européenne
58

• Conseil Culture Audiovisuel du 20 novembre 1995
  accord politique en vue de la position commune,
  dans l attente de l avis du PE
• (au plan interne françaisAdoption des
  résolutions du Sénat (14 novembre 1995) et de
  l Assemblée Nationale (16 novembre 1995) visant
  à guider le Gouvernement français dans la
  négociation communautaire dans le cadre de
  l article 88 alinéa 4 de la Constitution)
• Avis du Parlement européen en première lecture
  (codécision) adopté le 14 février 1996, demandant
  notamment une extension du champ d application
  de la directive aux nouveaux services sur appel
  individuel

Lélaboration de la législation européenne
59

• Position commune du Conseil adoptée par le
  Conseil Culture Audiovisuel du 11 juin 1996
  (Suède a voté contre, Belgique, Grèce et Irlande
  se sont abstenues), formalisée le 8 juillet 1996
• Décision du PE en 2ème lecture adoptée le 12
  novembre 1996, qui se rallie largement à la
  position du Conseil (pas d extension du champ
  d application aux services à la demande) mais
  demande l accès de tous aux retransmissions
  d évènements d importance particulière et
  d intérêt général, dont les évènements sportifs
• Examen par le groupe ad hoc audiovisuel du
  Conseil, le 22 novembre 1996, des amendements
  adoptés en seconde lecture par le PE

Lélaboration de la législation européenne
60

• Réunion du comité de conciliation le 16 avril
  199, compromis dégagé sur les évènements
  d importance majeure, les producteurs
  indépendants et la puce anti-violence
• Vote du PE en 3ème lecture le 10 juin
  1997confirmant l accord obtenu en comité de
  conciliation
• Adoption formelle de la directive modifiée au
  Conseil Culture Audiovisuel du 30 juin 1997
• Publication au JO et date d entrée en vigueur
  30 juillet 1997
• Échéance de transposition 30 décembre 1998.

Lélaboration de la législation européenne
61

• SGCI
• 2, bd Diderot - 75012 Paris

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