LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR SOCIAL ET MEDICOSOCIAL DANS LAVANT PROJET DE LOI H

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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR
SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL DANS LAVANT PROJET DE
LOI  Hôpital, patients, santé et territoires

• UNIOPSS Arnaud VINSONNEAU le 24 septembre
  2008
• RAPPORT SUR LES ARS PAR PHILIPPE RITTER
• COURRIER DE PATRICK ENOT ENVOYE A LATTENTION DE
  LAURENT WAUQUIEZ

REUNION TECHNIQUE DU 19 JANVIER 2009
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
SITUATION ACTUELLE
AU NIVEAU DES HANDICAPS RARES IL EST ARRETE PAR
LES MINISTRES SUR PROPOSITION DE LA CNSA ET APRES
AVIS DU CNOSS
UN SCHEMA NATIONAL
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
SITUATION ACTUELLE
ARRETE PAR LE PREFET DE REGION
COMPREND DES SCHEMAS REGIONAUX SECTORIELS
(CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, CENTRES
DACCUEIL POUR DEMANDEURS DASILE, CENTRES DE
SOINS, DACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE ET A PARTIR DU 1er JANVIER 09 LES
SERVICES METTANT EN UVRE LES MESURES DE
PROTECTION DES MAJEURS ORDONNEES PAR LAUTORITE
JUDICIAIRE
UN SCHEMA REGIONAL
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
SITUATION ACTUELLE
ARRETE PAR LE PREFET DE REGION
PRIAC SYNTHESE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
POUR LES SERVICES FINANCES PAR LETAT OU
LASSURANCE MALADIE (APRES AVIS DU CROSMS)
UN SCHEMA REGIONAL
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
SITUATION ACTUELLE
ARRETES PAR LE PCG
SCHEMAS PERSONNES HANDICAPEES ET PERSONNES AGEES
(APRES AVIS DU CROSMS)
DEUX SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI

• EFFICACITE AMELIORER LA POLITIQUE DE SANTE ET
  LA QUALITE DES PRISES EN CHARGE
• EFFICIENCE MAITRISER LES COUTS, EQUILIBRER LES
  COMPTES et CONVERGENCE TARIFAIRE.
• DEMOCRATIE CONFORTER LES PRINCIPES DE 1945,
  GARANTIR LACCES DE TOUS AU SYSTEME DE PRISE EN
  CHARGE EN MATIERE DE SANTE ET DU SECTEUR
  MEDICO-SOCIAL

3 OBJECTIFS
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI

• UNE VISION GLOBALE DE LA SANTE
• RENFORCER LANCRAGE TERRITORIAL DES POLITIQUES DE
  SANTE PUBLIQUE
• REUNIR LES FORCES DE LETAT ET DE LASSURANCE
  MALADIE
• RESPONSABILISER LES ACTEURS
• CLARIFIER LES ROLES ET RESPONSABILITES,
  SIMPLIFIER LES ORGANISATIONS

5 GRANDS PRINCIPES
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
RENFORCER LE NIVEAU REGIONAL COMME NIVEAU DE
PLANIFICATION AU DETRIMENT DU NIVEAU
DEPARTEMENTAL ET CE EN LIEN AVEC LA REVISION
GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP) QUI FAIT
DU NIVEAU REGIONAL LE NIVEAU DE DROIT COMMUN DU
PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR LES
TERRITOIRES
LES MECANISMES DE CONCERTATION REMIS EN CAUSE
POUR CERTAINS ECHELONS DE PLANIFICATION
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
AUCUN CHANGEMENT POUR LE NIVEAU NATIONAL

• AU NIVEAU REGIONAL
• LARS ARRETERAIT UN SCHEMA REGIONAL
  DORGANISATION MEDICO-SOCIALE QUI SERAIT UNE DES
  COMPOSANTES DU PROJET REGIONAL DE SANTE. CE
  SCHEMA REGIONAL PORTERAIT SUR
• LES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP DE
  COMPETENCE DE LA CNSA (IME, IMP, ITEP, CAMPSP,
  SESSAD, MAS, FAM, SAMSAH, CRP, LES EHEPAD)
• LES ESAT
• LES STRUCTURES DEDIEES A LADDICTOLOGIE

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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
ELABORE PAR LE DIRECTEUR DE LARS APRES AVIS DES
PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX CONCERNES
SCHEMA REGIONAL DE LORGANISATION MEDICO-SOCIALE
ET LES ACTEURS DE TERRAIN ?????
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
A POUR OBJET DE PREVOIR ET SUSCITER LES
EVOLUTIONS NECESSAIRES DE LOFFRE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET
MEDICO-SOCIAUX AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS DE
PRISE EN CHARGE ET DACCOMPAGNEMENTS
MEDICO-SOCIAUX DE LA POPULATION HANDICAPEE OU EN
PERTE DAUTONOMIE
SCHEMA REGIONAL DE LORGANISATION MEDICO-SOCIALE
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI

• AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES ACCUEILLANT DES
  PERSONNES OU DES FAMILLES EN DIFFICULTE OU EN
  SITUATION DE DETRESSE (CHRS, SAMUS SOCIAUX)
• LES CENTRES DACCUEIL POUR DEMANDEURS DASILES
  (CADA)
• LES SERVICES METTANT EN UVRE LES MESURES DE
  PROTECTION DES MAJEURS ORDONNEES PAR LAUTORITE
  JUDICIAIRE AINSI QUE CEUX METTANT EN UVRE LES
  MESURES JUDICIAIRES DAIDE A LA GESTION DU BUDGET
  FAMILIAL

LE PREFET DE REGION ARRETE LES SCHEMAS REGIONAUX
RELATIFS
AUCUNE CONCERTATION PREALABLE OBLIGATOIRE
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
LE CHAMP DACTION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
SERAIT LIMITE AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES
RELEVANT DE LASE ET A CEUX INTERVENANT EN
DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES
HANDICAPEES
AUCUNE REFERENCE AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES OU
AUX USAGERS (La concertation dépend donc du
Conseil Général)
AVEC UNE CONCERTATION PREALABLE AVEC LE DIRECTEUR
GENERAL DE LARS ET AVEC LE REPRESENTANT DE
LETAT DU DEPARTEMENT
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
LOBJECTIF DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX EST
DASSURER LORGANISATION TERRITORIALE ET
LACCESSIBILITE A LOFFRE DE SERVICE DE PROXIMITE
LE PROGRAMME INTERDEPARTEMENTAL DACCOMPAGNEMENT
DES HANDICAPS ET DE LA PERTE DAUTONOMIE (PRIAC)
SERAIT MAINTENU. IL SERAIT ETABLI PAR LE
DIRECTEUR GENERAL DE LARS
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G.A.M.S 43
LA PLANIFICATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MESURES CONTENUES DANS LAVANT PROJET DE LOI
LA COMPLEXIFICATION DES ECHELONS DE PLANIFICATION
PEUT-ELLE PRODUIRE DE LA COHERENCE SUR LES
TERITOIRES ?
ARTICULATIONS DES SCHEMAS ENTRE EUX ???
ET LE PRIAC COHERENT / AUX DIFFERENTS SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX ?
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43
PILOTAGE NATIONAL
CONFERENCE REGIONALE DE SANTE
CONSEIL DE SURVEILLANCE
DIRECTEUR DE LARS
DIRECTEURS DE POLE
Pôle de compétence sectoriel
Pôle de compétence sectoriel
Pôle de compétence sectoriel
FONCTIONS TRANSVERSALES
FONCTIONS SUPPORT
SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43
PILOTAGE NATIONAL

• ETAT, ASSURANCE MALADIE, CNSA
• LETTRES DE MISSION AUX DG DE LARS ET CADRAGE DES
  CONTRATS DOBJECTIFS PLURIANNUELS
• UNE EVALUATION DES DG DES ARS
• COORDINATION ENTRE LES SERVICES DE LETAT ET
  ENTRE LETAT, LASSURANCE MALADIE ET LA CNSA

CONSEIL STRATEGIQUE DE LA SANTE
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43

• LES MISSIONS DE LEXECUTIF
• ELABORER ET NEGOCIER LE CONTRAT DOBJECTIFS DE
  LARS AVEC LA TUTELLE NATIONALE ET MENER LE
  DIALOGUE DE GESTION
• ASSURER LA MISE EN UVRE DE CE CONTRAT ET DU
  PROGRAMME DE LAGENCE
• ELABORER LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA
  PLANIFICATION REGIONALE ET DES ACTIONS
  OPERATIONNELLES EN MATIERE DE PREVENTION,
  DEDUCATION A LA SANTE ET DOFFRE DE SOINS
  (AMBULATOIRES, HOSPITALIERS, MEDICO-SOCIAUX)

NOMINATION PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES
(4 ANS)
LETTRE DE MISSION
DIRECTEUR DARS
SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43
LES MISSIONS DE LEXECUTIF 4- NEGOCIER LES
CONTRATS AVEC LES PROFESSIONNELS ET
ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DELIVRER LES
AUTORISATIONS DEQUIPEMENT 5- ALLOUER LES
RESSOURCES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE ET VEILLER
A LEUR EFFICIENCE ECONOMIQUE EN METTANT EN PLACE
LES OUTILS DE SUIVIS ADAPTES 6- EVALUER LES
RESULTATS DES ACTIONS ENTREPRISES ET EN RENDRE EN
COMPTE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE 7- PREPARER ET
EXECUTER LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
NOMINATION PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES
LETTRE DE MISSION
DIRECTEUR DARS
SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE (15 MEMBRES)

• SES MISSIONS
• DELIBER SUR LE CONTRAT DOBJECTIFS NEGOCIE ENTRE
  LA DIRECTION DE LAGENCE ET LAUTORITE NATIONALE
• DELIBERER SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
• VOTER LE BUDGET DE LARS

SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43

• SA COMPOSITION ( UNE QUINZAINE DE
  PERSONNALITES)
• DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LETAT (PREFET
  DE REGION QUI POURRAIT PRESIDER LE CONSEIL, LE
  TRESORIER PAYEUR GENERAL DE REGION)
• DES REPRESENTANTS DE LASSURANCE MALADIE
• DES PARLEMENTAIRES ASSURANT LA REPRESENTATION
  NATIONALE
• DES PERSONNALITES QUALIFIEES, DONT UNE AU MOINS
  AURAIT VOCATION A REPRESENTER LES PATIENTS ET UNE
  OU PLUSIEURS POUR REPRESENTER LES PROFESSIONNELS
  DE SANTE

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
QUID DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ??
SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43

• ELLE POURRAIT
• CONTRIBUER A LA DETERMINATION DES ORIENTATIONS
  STRATEGIQUES ET DES OBJECTIFS REGIONAUX EN
  MATIERE DE POLITIQUE REGIONALE DE SANTE
  (PREVENTION ET EDUCATION A LA SANTE)
• ETRE TENUE INFORMEE SUR LES ELEMENTS DANALYSE
  DE LETAT DE SANTE DE LA POPULATION
• FORMULER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS PRESENTEES
  PAR LE DIRECTEUR DE LARS

LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE
ROLE CONSULTATIF RAPPORT ANNUEL DEBAT PUBLIC TOUS
LES DEUX ANS
SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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PROJET DE SCHEMA DE GOUVERNANCE DES ARS
G.A.M.S 43

• SES MEMBRES SERAIENT REPARTIS EN DIFFERENTS
  COLLEGES
• COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COMMUNES, DES
  DEPARTEMENTS ET DE LA REGION
• COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PATIENTS ET DES
  USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
• COLLEGE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
• COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISME DE
  PREVENTION ET DEDUCATION POUR LA SANTE, DES
  ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE, DES
  INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES
• COLLEGE DES PARTENAIRES SOCIAUX
• COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES

LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE
SELON LE RAPPORT DE PHILIPPE RITTER
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G.A.M.S 43
LES ORGANISMES CONSULTATIFS
LE CNOSS

• LE COMITE NATIONAL DE LORGANISATION SANITAIRE ET
  SOCIALE SERAIT MAINTENU ET DEVRAIT SE REUNIR AU
  MOINS UNE FOIS PAR AN
• EVALUER LES BESOINS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX ET
  ANALYSER LEUR EVOLUTION
• PROPOSER DES PRIORITES POUR LACTION SOCIALE ET
  MEDICO-SOCIALE

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G.A.M.S 43
LES ORGANISMES CONSULTATIFS
LE CROSMS
DISPARAIT

• ET QUID DE
• LADOPTION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
  DORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ET DE
  CERTAINS SCHEMAS REGIONAUX ?
• LADOPTION DU PRIAC ?
• LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CREATION, DE
  TRANFORMATION ET DEXTENSION DETABLISSEMENTS OU
  DE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX ?
• AINSI QUE LA MISSION DEVALUATION DES BESOINS ET
  DE PROPOSITIONS DE PRIORITES POUR LACTION
  SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ?

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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
LES AUTORITES COMPETENTES
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET
MEDICO-SOCIAUX FINANCES PAR LES ORGANISMES
DASSURANCE MALADIE LES ESAT CONJOINTEMENT AVEC
LE PRESIDENT DU CG, POUR LES STRUCTURES A DOUBLE
HABILITATION (ORGANISMES DASSURANCE MALADIE ET
CG)
DIRECTEUR GENERAL DE LARS
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
LES AUTORITES COMPETENTES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES METTANT EN UVRE LES
MESURES EDUCATIVES ORDONNEES PAR LAUTORITE
JUDICIAIRE OU LES MESURES DINVESTIGATION
PREALABLES AUX MESURES DASSISTANCE EDUCATIVE LES
CENTRES DACCUEIL POUR DEMANDEUR DASILE LES
SERVICES METTANT EN UVRE DES MESURES DE
PROTECTION DES MAJEURS ORDONNEES PAR LAUTORITE
JUDICIAIRE AINSI QUE DES MESURES JUDICIAIRES
DAIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
AUTORITE COMPETENTE DE LETAT
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
LES AUTORITES COMPETENTES
LE CHAMP DES COMPETENCES DES CONSEILS GENERAUX EN
LA MATIERE RESTERAIT INCHANGE
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
PROCEDURE DAUTORISATION
POUR TOUT PROJET FINANCE PARTIELLEMENT OU
INTEGRALEMENT PAR DES FONDS PUBLICS
COMMISSION DE SELECTION CONSULTATIVE DAPPEL A
PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
CETTE COMMISSION SERAIT PLACEE AUPRES DE CHACUNE
DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER UNE
AUTORISATION
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
PROCEDURE DAUTORISATION
EXAMINERAIT ET ELABORERAIT UN CLASSEMENT DES
PROJETS QUI LUI SERAIENT SOUMIS DANS CE CADRE
COMMISSION DE SELECTION CONSULTATIVE DAPPEL A
PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
LES MODALITES DE COMPOSITION, DORGANISATION ET
DE FONCTIONNEMENT SERAIENT FIXEES PAR DECRET
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
PROCEDURE DAUTORISATION
COMPRENDRAIT A PARITE LES AUTORITES PUBLIQUES ET
ORGANISMES FINANCEURS DUNE PART ET LES
REPRESENTANTS DU SECTEUR PUBLIC ET DES
ORGANISATIONS PRIVEES A BUT NON LUCRATIF OU
LUCRATIF DAUTRE PART
COMMISSION DE SELECTION CONSULTATIVE DAPPEL A
PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
PRESIDEE PAR LAUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER
LAUTORISATION
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
PROCEDURE DAUTORISATION
AUTORITE COMPETENTE QUI ENGAGERAIT LA PROCEDURE
DAPPEL PERMETTANT LE DEPOT DES PROJETS ET QUI
REUNIRAIT LA COMMISSION
LE DEPOT DES PROJETS
POUR LES AUTORISATIONS CONJOINTES, LAVIS
FAVORABLE DE LAUTRE AUTORITE SERAIT REQUIS POUR
LA REUNION DE LA COMMISSION DE SELECTION
LE CAHIER DES CHARGES SERAIT ETABLI PAR
LAUTORITE COMPETENTE DANS DES CONDITIONS
PRECISEES PAR DECRET
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
PROCEDURE DAUTORISATION
APRES EXAMEN ET CLASSEMENT DES PROJETS PAR LA
COMMISSION, LAUTORITE DELIVRERAIT
LAUTORISATION. ELLE DEVRAIT MOTIVER SON CHOIX SI
ELLE NE RETENAIT PAS LE CLASSEMENT PROPOSE PAR LA
COMMISSION
LA DECISION DAUTORISATION
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
PROCEDURE DAUTORISATION
EN CAS DAUTORISATION DELIVREE CONJOINTEMENT PAR
DEUX AUTORITES, LAVIS FAVORABLE DE CES DERNIERES
SE PORTERAIT SUR UN SEUL ET MEME PROJET PAR ORDRE
DE CLASSEMENT ET JUSQUÀ ACCORD
LA DECISION DAUTORISATION
UN DECRET DEFINIRA LES MODALITES DE DEPOT DES
PROJETS, DE PUBLICATION DES AVIS, DE
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION, LA PROCEDURE
DOUVERTURE DES PLIS, AINSI QUE LES CAS DE REJET
POUR MOTIFS ADMINISTRATIFS
UN DECRET EN CONSEIL DETAT FIXERA LES CONDITIONS
ET MODALITES DE CLASSEMENT DES PROJETS
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G.A.M.S 43
AUTORISATION DE CREATION, DEXTENSION ET DE
TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
LA PLUPART DES ORGANISATIONS NATIONALES NE SONT
PAS FAVORABLES A CES DISPOSITIONS QUI VISERAIENT
A DETERMINER PAR AVANCE LES TYPES DE REPONSE A
METTRE EN UVRE, LES COUTS STANDARTS A RESPECTER
VIA LE CAHIER DES CHARGES DES APPELS A PROJET
CEST PAR LE CROISEMENT DES REGARDS ET DES
PROPOSITIONS QUE LON PEUT ESPERER REPONDRE DE
MANIERE PERTINENTE AUX BESOINS DE LA POPULATION
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G.A.M.S 43
TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
LAVANT PROJET DE LOI PREVOIT QUE LE FINANCEMENT
DUN ENSEMBLE DE STRUCTURES RELEVANT DE LA
COMPETENCE TARIFAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DE
LARS OU DU REPRESENTANT DE LETAT DONNERAIT
OBLIGATOIREMENT LIEU A LA SIGNATURE DUN CPOM
AVEC LEUR GESTIONNAIRE DES LORS QUE LEUR TAILLE
ET LES PRODUITS DE LEUR TARIFICATION
ATTEINDRAIENT UN SEUIL QUI SERAIT FIXE PAR ARRETE
MINISTERIEL
LA PLUPART DES ORGANISATIONS NATIONALES NE SONT
PAS FAVORABLES A CETTE EVOLUTION ET DEMANDE QUE
LON RESTE SUR LE REGISTRE DU VOLONTARIAT DES
ACTEURS
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G.A.M.S 43
LEVALUATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
LAVANT PROJET DE LOI PROPOSE DE MODIFIER LE
RYTHME ET LE CALENDRIER DES EVALUATIONS INTERNES
ET EXTERNES ET DE REPORTER LES DATES LIMITES DE
LEUR REALISATION POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES EXISTANTS.
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G.A.M.S 43
LEVALUATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
LES STRUCTURES AUTORISEES AVANT LE 1er JANVIER
2002 DEVRAIENT PROCEDER A UNE EVALUATION INTERNE
ET EXTERNE AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE
LAUTORISATION (2017) POUR LES STRUCTURES
AUTORISEES ENTRE LE 1er JANVIER 2002 ET LA
PUBLICATION DE LA NOUVELLE LOI HPST, LA DUREE DE
LEUR AUTORISATION COURRAIT A COMPTER DU 1er
JANVIER 2009
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G.A.M.S 43
PROJET DE LOI HOPITAL, PATIENT, SANTE,
TERRITOIRES (HSPST)
ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 22
OCTOBRE 2008 IL VA ETRE DEBATTU EN URGENCE AU
PARLEMENT EN JANVIER 2009
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES POINTS POSITIFS
UNE MEILLEURE ARTICULATION DES DISPOSITIFS
MEDICOSOCIAUX AVEC LES DIVERS OPERATEURS DE SOINS
EST EN SOI PLUTOT SOUHAITABLE (POLYHANDICAP,
INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE) OPTIMISATION DE
LA QUALITE MUTUALISATION DES COMPETENCES TRANSVER
SALITE DES BESOINS
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
MAIS UN CONSTAT GLOBAL
LA PERSONNE HANDICAPEE NEST PAS DABORD UN
MALADE MAIS UNE PERSONNE QUI TENTE, COMME TOUT UN
CHACUN, DE METTRE EN UVRE UN PROJET DE VIE, DE
GAGNER OU CONQUERIR UNE AUTONOMIE ACCRUE, DAVOIR
UNE VIE SOCIALE ET RELATIONNELLE, VOIR
PROFESSIONNELLE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 LOI
SOCIALE QUI NE CONFOND PAS MALADIE ET HANDICAP
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES INTERROGATIONS
LINCORPORATION DUNE PARTIE DU SECTEUR
MEDICO-SOCIAL DANS LE PERIMETRE SANITAIRE
QUELS ENJEUX POUR LA DIFFERENTIATION
HANDICAP/MALADIE ? QUELS ENJEUX POUR LA
TARIFICATION ? . ????
43
G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES INTERROGATIONS
DISPARITION DES DDASS AU PROFIT DUNE AGENCE PLUS
SANITAIRE QUID DE LA PROXIMITE DECIDEUR /
PROMOTEUR ? QUID DE LA DIMENSION EDUCATIVE,
SOCIALE OU PROFESSIONNELLE DE TOUT PROJET ?
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES RISQUES IDENTIFIABLES

• UNE CULTURE DES ARS SE CALQUANT SUR CELLE DES
  ARH
• UNE ABSENCE DES ASSOCIATIONS AU SEIN DU CONSEIL
  DE SURVEILLANCE CELA AUGURE-T-IL LA SORTIE DES
  ASSOCIATIONS DU C.A. DE LA CNSA, DES COMEX DES
  MDPH ??
• RESURGENCE DE LAMENDEMENT ABOUT QUI PRONAIT EN
  2005 LINCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT DETRE TOUT
  A LA FOIS UNE ASSOCIATION REPRESENTATIVE
  DUSAGERS ET GESTIONNAIRE DETABLISSEMENT..

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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES RISQUES IDENTIFIABLES
LAMPLIFICATION DES TRANSFERTS DE LITS
DHOSPITALISATION DE LONG SEJOUR AU PROFIT DU
SECTEUR MEDICO-SOCIAL SAUF QUE LES
ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX NE DISPOSENT PAS DU
PLATEAU MEDICAL NECESSAIRE POUR CES
PERSONNES AUCUNE GARANTIE DANS LA LOI QUE LA
FONGIBILITE DES CREDITS SERA BIEN ASYMETRIQUE (
PAS DE TRANSFERTS DES BUDGETS DU MEDICO-SOCIAL
VERS LE SANITAIRE) AVEC LE RISQUE QUE LES
CREDITS DU MEDICO-SOCIAL ET A FORTIORI DU
HANDICAP DEVIENNENT LA VARIABLE DAJUSTEMENT DE
TOUT LE SYSTEME GERE PAR LA CNSA
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES RISQUES IDENTIFIABLES
UNE UNFICATION DES MODES DE TARIFICATION DES
ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX SUR LA BASE DE LA
TARIFICATION HOSPITALIERE A LACTE PEU DE
VALORISATION DES ACTES A FAIBLE TECHNICITE,
RISQUE DE SELECTION DES PUBLICS, PERTE DE VUE DE
LACTION GLOBALE DONT LES PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP ONT BESOIN UNE DISSOCIATION
TERRITORIALE ENTRE LECHELON REGIONAL DE LARS
ET LECHELON DEPARTEMENTAL (CONSEILLERS
GENERAUX ET EDUCATION NATIONALE POUR LES
ENFANTS) LECHELON DEPARTEMENTAL, VOIRE
INFRA-DEPARTEMENTAL, DES ASSOCIATIONS GERANT DES
STRUCTURES MEDICO-SOCIALES POUR PH LECHELON
CLAIREMENT INFRA-DEPARTEMENTAL DU TERRITOIRE DE
VIE DES PERSONNES HANDICAPEES OU ACTEURS QUI
CONCOURRENT A LEUR VIE QUOTIDIENNE
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES RISQUES IDENTIFIABLES

• UNE PROGRAMMATION PEU ADAPTEE DES EQUIPEMENTS
  MEDICO-SOCIAUX
• SI ELLE EST ELABOREE SELON LA TECHNIQUE DES SROS
  (SCHEMA REGIONAUX DORGANISATION SANITAIRE) AVEC
  POUR LOGIQUE DOMINANTE CELLE DES MOYENS
  DISPONIBLES POUR DEFINIR CE QUE SONT LES BESOINS
  A PRENDRE EN COMPTE
• LA CO-EXISTENCE DE TROIS TYPES CROISES DE
  PROGRAMMATION
• LE SCHEMA REGIONAL MEDICO-SOCIAL DE LARS, LE
  PRIAC ET LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DU CONSEIL
  GENERAL, LE TOUT SANS REELLE ARTICULATION Y
  COMPRIS DANS LE TIMING DANS LEUR PARUTION

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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES RISQUES IDENTIFIABLES
LA DISPARITION DES CROSMS AU PROFIT DE
COMMISSIONS CONSULTATIVES DAPPEL A PROJET
GEREES DIRECTEMENT PAR LAUTORITE PUBLIQUE
CONCERNEE (SELON LE CAS LARS ET/OU LES CONSEILS
GENERAUX)
DANS LE SENS DUNE AUTORITE PUBLIQUE POUVANT
DETERMINER ENTIEREMENT SEULE LA REPONSE AUX
BESOINS PAR LA TECHNIQUE DAPPEL DOFFRE
CONVERGENCE TARIFAIRE ET LIMITATION DES CREDITS
NE PEUVENT-ILS ALORS INFLECHIR LA QUALITE POUR
SATISFAIRE AU MOINDRE PRIX ??
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
DES RISQUES IDENTIFIABLES
LA DISPARITION DES CROSMS AU PROFIT DE
COMMISSIONS CONSULTATIVES DAPPEL A PROJET
GEREES DIRECTEMENT PAR LAUTORITE PUBLIQUE
CONCERNEE (SELON LE CAS LARS ET/OU LES CONSEILS
GENERAUX)
DIFFICULTES DES PETITES ASSOCIATIONS A REPONDRE
EN TEMPS ET EN HEURE A DES APPELS DOFFRE AVEC UN
DOSSIER AYANT UNE QUALITE FORMELLE SUFFISANTE
DEVELOPPEMENT  ORIENTE  DES GCSMS ET DES CPOM
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G.A.M.S 43
POINTS FORTS DU PROJET ET LES RISQUES PERCUS PAR
LES ASSOCIATIONS
UNE QUARANTAINE DE DECRETS
PROJET DE LOI HSPST
QUELLE CONCERTATION AVEC LES ACTEURS DU SECTEUR
ASSOCIATIF POUR LEUR REDACTION ?
VERS UNE RECOMPOSITION DES RELATIONS ENTRE
ACTEURS QUELLE PLACE POUR LES ASSOCIATIONS
? PROMOTEURS OU OPERATEURS ??