ETAT DES LIEUX DES ASSOCIATIONS

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ETAT DES LIEUX DES ASSOCIATIONS
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• La loi 1901 et son évolution historique
• Panorama du tissu associatif actuel et ses enjeux
• Le panorama des associations en Europe
• Les intérêts réciproques
• La réforme de lÉtat et ses effets

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• LA LOI 1901
• ET
• SON EVOLUTION HISTORIQUE

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La loi 1901 et son évolution

• Fondement de la loi 1901
• La IIIe République établit en 1901 la liberté
  dassociation.
• Larticle 1 est toujours en vigueur. Il définit
  lassociation comme
• La convention par laquelle deux ou plusieurs
  personnes mettent en commun dune façon
  permanente leurs connaissances ou leurs activités
  dans un but autre que de partager les bénéfices.
  Elle est régie, quant à sa validité, par les
  principes généraux du droit applicables aux
  contrats et obligations .

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La loi 1901 et son évolution

• Les principes et caractéristiques dune
  association
• Lassociation est une convention, un contrat de
  droit privé entre adhérents,
• Les textes de référence sont les statuts,
• Pas dobligation de déclarer lassociation,
  mais alors, pas de capacité juridique,
• Lassociation est un groupement permanent,
  cest à dire que même si les membres changent,
  lassociation poursuit son fonctionnement,
• La non lucrativité lobjet principal de
  lassociation nest pas la recherche du profit
  mais une vocation dintérêt général,

6
La loi 1901 et son évolution

• Le non partage des bénéfices les gains que
  lassociation réalise ne doivent pas permettre
  lenrichissement personnel de ses membres, ni
  pendant la vie de lassociation, ni à la
  dissolution,
• Lobjet est sans limite liberté totale de
  lobjet associatif, sauf porter atteinte à
  lordre public et être contraire aux bonnes
  mœurs,
• Lassociation déclarée obtient le statut de
  personne morale lors de la parution au Journal
  Officiel.

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La loi 1901 et son évolution

• Chronologie législative des associations
• 1901 La loi du 1er juillet 1901 accorde le
  droit de se réunir pour défendre des idées et des
  valeurs.
• 1985 La loi du 25 janvier 1985 relative au
  redressement et liquidation judiciaires
  sapplique aux associations et engage la
  responsabilité des dirigeants en ce qui concerne
  les fautes de gestion, les comptabilités
  fictives, la non conformité aux règles légales.
• La loi de 1985 engage la responsabilité des
  dirigeants et exige de communiquer sur une image
  réelle de la situation de lassociation
  recettes/dépenses, engagements envers les tiers.

8
La loi 1901 et son évolution
La notion de responsabilité des dirigeants est
dactualité depuis plus de 20 ans !
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La loi 1901 et son évolution

• 1989 Convention collective de lanimation
  étendue.
• 1992 Traité de Maastricht la France sengage
  à réduire son déficit public et sa dette publique
  avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les
  politiques européennes dans les mêmes domaines.

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La loi 1901 et son évolution

• (Association Française des économistes
  dentreprises)

Réduction des déficits publics
Cercle vertueux
11
La loi 1901 et son évolution

• Réduire le déficit public
• Diminuer les dépenses
• Train de vie de lÉtat nombre de fonctionnaires,
  décentralisation,
• Optimisation LOLF, RGPP,
• Réduction des subventions globales et, par
  ailleurs, demande de recherche de résultats.
• Augmenter les recettes
• Pas de possibilité daugmenter les impôts,
• Mais recherche de nouveaux imposables.

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La loi 1901 et son évolution

• Qui crée de la valeur ajoutée ?
• Toute personne qui travaille produit de la
  valeur.
• 1997 Lancement du dispositif Nouveaux
  services/emplois jeunes
• Les associations se reconnaissent employeur.
• 1998 Nouvelle instruction fiscale (rappel à la
  loi) qualifiant les concepts de gestion
  désintéressée et dactivité marchande.

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La loi 1901 et son évolution

• 2000 Obligation dappliquer la refonte du plan
  comptable général pour les exercices ouverts à
  compter du 1er janvier 2000.
• Il est demandé, aux associations, de tenir une
  comptabilité dengagements et non plus
  recettes/dépenses.
• 2002 Dossier unique de demande de subvention
  développement des conventions pluriannuelles.

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La loi 1901 et son évolution

• 2004
• PICASSO/SALSA
• DLA Dispositifs Locaux dAccompagnement,
• Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
  Associative visible pour la première fois
• D.D.V.A Délégué Départemental à la Vie
  Associative
• 2005 Convention collective du sport
• 2006
• Assises nationales de la vie associative vers
  une reconnaissance du statut du bénévole.

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La loi 1901 et son évolution

• 2007
• Février Mise à disposition des fonctionnaires
• De nouveaux statuts juridiques la S.C.I.C. pour
  distinguer le secteur marchand.
• Un nouveau statut du bénévole le volontaire.
• 2008
• Élections municipales.
• Poursuite de la réforme de lÉtat.
• 2009
• Les services sont soumis aux procédures dappel
  doffres.
• Vers le concept dassociation européenne.

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La loi 1901 et son évolution
1901 Loi 1901
1985 Redressement judiciaire des dirigeants
1992 Maastricht
1997 Nouveaux Services Emplois Jeunes
1998 Instruction fiscale fiscalisation
2000 Nouveau plan comptable associatif
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La loi 1901 et son évolution
2000 Nouveau plan comptable associatif
2002 Dossier unique de demande de subvention
2004 PICASSO
2005 Convention collective du sport
2006 Conférence Nationale de la Vie Associative
2007 D.L.A. Nouveaux statuts associatifs
2008 Élections municipales. Réforme de lÉtat
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La loi 1901 et son évolution

• Désengagement de lÉtat au cours des 25 dernières
  années
• ?
• Recherche dun autofinancement
• ?
• Professionnalisation
• ?
• Réalité dune activité économique embauches
• ?
• Fiscalisation des associations
• Reconnaissance des métiers des associations
• ?
• Professionnalisation et Responsabilisation des
  bénévoles

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• PANORAMA
• DU
• TISSU ASSOCIATIF
• ET
• SES ENJEUX

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Historique des associations

• Le différents types dassociation
• Les associations non déclarées
• Rien noblige les dirigeants dune association à
  procéder aux formalités de déclaration à la
  préfecture,
• Des associations non déclarées peuvent exister,
• Cependant, lassociation na pas de capacité
  juridique et agit sous la responsabilité
  personnelle de chacun de ses membres.

21
Historique des associations

• Les associations déclarées
• Cest la structure la plus courante.
• Le simple fait de déclarer une association crée
  une personnalité morale et permet dacquérir une
  capacité juridique. Elle peut alors
• Exercer une action en justice, tant en demande
  quen défense,
• Recevoir des cotisations, des dons, des
  subventions,
• Acheter, posséder, administrer des biens, dès
  lors que ces biens servent directement lobjet
  social de lassociation,
• Sengager par contrat convention, affiliation,
  contrat de travail pour le personnel, ouverture
  dun compte en banque, emprunt, contrat
  dassurance...

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Historique des associations

• Les associations reconnues dutilité publique
• Lagrément de reconnaissance dutilité publique
  sobtient après une procédure assez longue et ne
  concerne que quelques "grandes associations" qui
  doivent faire preuve de leur capacité à remplir
  une mission dintérêt général,
• Il faut quelles appliquent des statuts types et
  les conditions à remplir sont très strictes,
• Leur principal avantage, outre la notoriété, est
  de pouvoir recevoir des legs.

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Historique des associations

• Intérêt général
• Pour être reconnu d'intérêt général, l'organisme
  bénéficiaire doit remplir trois conditions
• Lorganisme ne doit pas exercer son activité au
  profit dun groupe restreint de personnes
• L'organisme doit avoir une gestion désintéressée
  
• Lorganisme doit exercer une activité non
  lucrative.

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Historique des associations

• Nature des organismes reconnus dutilité publique
  
• philanthropique
• éducatif
• scientifique
• social ou familial
• humanitaire
• sportif (promotion de la pratique du sport non
  professionnel)
• culturel
• mise en valeur du patrimoine artistique
• défense de lenvironnement naturel
• les organismes de recherche agréés
• diffusion de la culture, de la langue et des
  connaissances scientifiques françaises.

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Historique des associations

• Remarque
• La qualité dassociation habilitée à recevoir des
  dons ouvrant droit à des réduction dimpôts nest
  pas soumise à un agrément préalable de
  ladministration fiscale.
• Le contrôle est effectué, à posteriori, par les
  services fiscaux.

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Classement des associations

• Par seuils,
• Par secteur dactivité,
• Par devoirs et obligations.

27
Classement des associations

• LES SEUILS

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Classement des associations

• Les seuils
• Ils déterminent la taille de lassociation
• Petite,
• Grande association.
• Une grande association dépasse 2 des 3 seuils
  suivants
• leffectif ou 50 salariés
• le total des recettes ou 3 100 K
• le total du bilan ou 1 550 K
• Ce sont les même critères que pour les
  entreprises.

29
Classement des associations

• LES SECTEURS DACTIVITE
• LES SPECIFICITES

30
CLASSEMENT DES ASSOCIATIONS

• leurs spécificités
• Activité économique,
• Associations sportives,
• Associations culturelles,
• Agréée par une autorité publique,
• Reconnue dutilité publique,
• Gérant des établissements du secteur sanitaire et
  social,
• Bénéficiant de financements publics,
• Bénéficiant dun financement pluriannuel de
  lÉtat,
• Financée par une autorité administrative.

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• LES EXIGENCES DES FINANCEURS
• ET
• PARTENAIRES

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LES EXIGENCES DES FINANCEURS ET PARTENAIRES

• Certaines associations ont lobligation davoir
  un commissaire aux comptes et
• de respecter des obligations en matière de
  procédures comptables. Il sagit 
• Des associations dépassant deux des seuils
  précisés lors de la typologie sur la taille (
  effectif, total recettes, total bilan),
• Des associations bénéficiaires de subventions (
  en espèce ou en nature) supérieure à 50 du
  budget de lassociation et supérieure à 75 K
• Des associations bénéficiaires de subventions
  publiques de toute nature ( dinvestissement ou
  de fonctionnement) supérieures à 150 K,
• Des associations ayant signé des conventions
  stipulant la nécessité contractuelle dun
  commissaire aux comptes.

33
Classement des associations

• Dans les faits, on peut établir 3 catégories
  dassociations
• Les associations dont le projet est articulé avec
  laction publique secteur sanitaire et social,
  culture
• Les associations à fort contenu militant
  défense des droits, cause humanitaire,
• Les associations tournées vers la pratique dune
  activité sport, loisirs orientés vers lintérêt
  de leurs membres.

34
Classement des associations

• Les associations de la première catégorie
• Représente 15 du total des organismes mais 83
  du budget et la majorité des emplois.(ex/ Croix
  Rouge),
• Les associations de la deuxième catégorie
• Représente 30 du total des organismes mais 5
  du budget et 30 du travail bénévole,
• Les associations de la troisième catégorie
• Représente 55 du total des organismes mais 12
  du budget et 50 du travail bénévole.

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• PANORAMA DU TISSU ASSOCIATIF ACTUEL ET SES ENJEUX
• Poids économique,
• Modes de financements,
• Emploi salarié,
• Travail bénévole,
• Gouvernance.

36
Panorama du monde associatif

• 1,1 million dassociations.
• Une augmentation de 25 depuis 6 ans.
• Les secteurs les plus dynamiques sont dans les
  secteurs de
• La défense des intérêts économiques,
• Les actions caritatives et humanitaires,
• Devant les actions sportives, sociales et
  culturelles.

37
Panorama du monde associatif

• Remarque
• Le Ministère de lIntérieur recense 2 millions
  dassociations (ignorance des décès),
• alors que 1,1 million concerne les associations
  en activités et ne décompte pas les associations
  de fait.
• Cela pose la question de leur évaluation
• En réflexion une inscription INSEE (comme les
  entreprises) et un observatoire de la vie
  associative ayant pour but de tenir à jour les
  statistiques.
• Et de leur classification

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Évolution annuelle des créations dassociations
Record de création en 2007 Avec 70 255
créations, soit 3 de plus quen 2005-2006
Source journal officiel
39
Répartition des associations par types dactivité
40
Panorama du monde associatif

• 1,9 millions de salariés (à temps plein ou
  partiel) soit 5 fois plus que le secteur
  automobile.
• 1 050 000 ETP, soit 5 de lemploi en France.
• Lemploi salarié augmente de 2,5 , soit plus
  vite que dans le secteur privé.
• 70 des emplois sont occupés par des femmes,
• Le nombre des emplois aidés reste trop important.

41
Panorama du monde associatif

• Les emplois dans léconomie sociale
• 2 622 431 emploi en 2006

Pour une masse salariale totale de 56 780
millions deuros
Source Cerphi
42
Panorama du monde associatif
Répartition nationale des associations employeurs

43
Panorama du monde associatif

• 14 millions de bénévoles correspondant à 935 000
  ETP.
• Ce sont les nouvelles associations qui ont attiré
  le plus les nouveaux bénévoles (1/4 des bénévoles
  actuels). Crise du bénévolat?
• Le bénévolat se déplace vers les petites
  associations à contenu militant et à séloigner
  des associations professionnalisées.
• Les équipes dirigeantes sont, en majorité,
  masculines, souvent retraités, issus des cadres
  du privé ou de la fonction publique.

44
Panorama du monde associatif

• Associations employeurs par tranche
  deffectifs salariés
• Sources répertoire SIRENE au 31 août 2004
  Données traitées par le Cerphi.

45
Panorama du monde associatif

• Beaucoup de réflexions sur le statut du bénévole
  
• Souci de manifester une reconnaissance pour
  services rendus par des avantages matérialisés en
  terme de carrière, de retraite, de distinctions
  honorifiques.
• Problème de la rémunération du bénévole
  tolérance de ladministration fiscale (3/4 du
  SMIC) incompatible avec la notion même de
  bénévolat?

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Panorama du monde associatif

• Le BAGA/CFGA
• Date de naissance 17 Janvier 2007
• Proposer une formation complète à la gestion
  associative encadrée par des professionnels de
  l'associatif et par des formateurs de l'Institut
  National de la Jeunesse et de l'Education
  populaire.
• Elle vise
• A présenter la spécificité du fait associatif, de
  ses acteurs et de son environnement,
• Mobiliser des notions favorisant la conduite et
  le développement dun projet associatif en
  matière financière, de gestion de projet et de
  dynamique des acteurs.
• Le BAGA participera à la professionnalisation de
  la gestion
• associative sans lui retirer son caractère
  solidaire et dintérêt général.

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Panorama du monde associatif

• La plaquette  Bénévoles 2006
• Cest un livret dinformation, véritable outil
  daccompagnement pour les bénévoles ou pour le
  devenir...
• Cette plaquette sinscrit dans la politique de
  promotion de la vie associative
• conduite par le ministère, dans laquelle le
  soutien au bénévolat est un axe fort.
• Parce que les bénévoles sont au cœur de la vie
  des associations,
• Parce que le bénévolat est acte de citoyenneté
  fort,
• Parce que ce type dengagement évolue.
• On y trouvera
• Une présentation de cest quest le bénévolat et
  de sa réalité française actuelle,
• Lexplication des mesures nouvelles et des droits
  facilitant lexercice dune activité bénévole,
• La liste des lieux et centres dinformations sur
  ces questions.

48
Panorama du monde associatif

• Un nouveau statut le volontariat
• Loi relative au volontariat associatif promulguée
  le 23 Mai 2006
• Un nouveau statut, qui organise une collaboration
  désintéressée entre le volontaire et lorganisme
  agrée
• 3ème pilier des ressources humaines des
  associations avec le bénévolat et lemploi
  associatif salarié
• Le volontaire peut sengager dans tout projet
  dintérêt général (excepté un projet entrant dans
  le champs dapplication de la loi n 2005-159 du
  23 février 2005 relative au contrat de
  volontariat de solidarité internationale)

49
Panorama du monde associatif

• Les modalités du contrat
• Le volontaire doit
• Avoir plus de 16 ans,
• Être de nationalité européenne ou doit pouvoir
  justifier dune résidence régulière et continue
  en France depuis plus dun an,
• Ne doit pas exercer dactivité rémunérée.
• Le contrat de volontariat est conclu pour une
  durée maximale de 2 ans
• (durée cumulée sur une ou plusieurs associations
  doit être inférieure à 3
• ans).
• Ce contrat ne relève pas, sauf dispositions
  contraires, des règles du code du travail.
  Lassociation nest donc pas considérée comme
  employeur et le volontaire comme salarié.

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Panorama du monde associatif

• Dans le cadre du volontariat associatif, les
  volontaires bénéficient
• Dune préparation aux missions qui lui sont
  confiées,
• Dune indemnité (jusquà 634,79) et davantages
  en nature,
• Dune couverture des risques maladie, des
  accidents du travail et des maladies
  professionnelles,
• De droits aux congés,
• Dun préavis en cas de rupture.

51
Panorama du monde associatif

• Le ticket restaurant bénévoles et volontaires
• Tous les bénévoles et volontaires y ont droit, à
  raison dun ticket par personne
• et par jour dactivité.
• La valeur du ticket
• 5,40 pour les bénévoles
• 4,98 pour les volontaires
• Prise en charge dans sa totalité par
  lassociation ou la fondation et utilisable dans
  le même réseau de 164 000 établissements de
  restauration
• Alternative à la lourdeur de la gestion des notes
  de frais qui permet une exonération totale des
  charges sociales et fiscales du montant de la
  contribution
• Permet de reconnaître et valoriser lengagement
  des volontaires et des bénévoles.

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Panorama du monde associatif

• 60 milliards d de budget cumulé, soit 3,5 du
  PIB,
• avec une croissance annuelle de 2,5 ses 6
  dernières années (évolution du PIB de 1,5 ),
• 25 milliards de subventions publiques en
  augmentation régulière en moyenne 1,6 par an.
• La part de lÉtat décroît au profit des
  collectivités territoriales.
• Les financements privés ont augmenté 2 fois plus
  vite 3,5 par an.

53
Panorama du monde associatif
Les ressources budgétaires du secteur associatif 

54
Panorama du monde associatif

• Organisation de lÉtat
• Ministre chargé de la vie associative,
• Une douzaine de ministères où les associations
  sont en tutelles avec des obligations de rapports
  financiers et réglementaires,
• Ministre des finances chargé du budget et de la
  fiscalité,
• Ministre de lIntérieur
• Difficulté détablir une politique générale,
• Difficulté de pouvoir additionner les subventions
  allouées et des dégrèvements fiscaux.

55
Panorama du monde associatif

• La vie associative  exit  du gouvernement

Candidat, le Président s'était prononcé pour la
nomination de référent(e)s vie associative au
sein de toutes les administrations de lEtat de
façon à créer les conditions dun dialogue avec
les composantes sectorielles organisées de la vie
associative. A suivre
56
Panorama du monde associatif

• Typologie des aides
• Subvention directe,
• Remboursement de prestations,
• Allègement fiscal
• .
• Nécessité de transparence comptable réciproque,
• Nécessité de vision globale de lutilité
• Auprès de la population,
• Sur le territoire.

57
Panorama du monde associatif

• Adhérents
• 21 millions dadhérents,
• Lengagement reste différencié selon les sexes 
  49 des hommes de plus de 15 ans font partie
  dau moins une association contre 40 de femmes,
  
• 58 des seniors sont membres dau moins une
  association, lâge moyen des adhérents est de 48
  ans.
• Un taux dadhésion stable des jeunes, soit un
  jeune sur quatre, surtout dans les associations
  sportives ou culturelles.

58
Les enjeux

• Un enjeux économique
• Créer de la valeur ajoutée.
• Créer de lemploi.
• Créer de lactivité de proximité.

59
Les enjeux

• Les associations sont des acteurs de proximité
• Acteur du territoire,
• Service de proximité,
• Taille humaine.

60
Les enjeux
Besoin de positionnement
Se recentrer sur des groupes dintérêt pour
défendre des valeurs
Développer des activités
Oblige à définir un projet associatif Recherche
de qualité professionnalisation Intégration du
tissu économique professionnalisation
61
Les enjeux

• Les associations peuvent avoir un rôle à jouer et
  ainsi inscrire leurs activités dans le cadre des
  projets des collectivités.
• Les associations, par leur pratique quotidienne
  du terrain, constituent une forme essentielle de
  lexpression de la société et de ses besoins.

62
Les enjeux

• Possibilité de structurer les associations le
  long dune échelle liée à lutilité sociale
• Catégorie 1 les associations qui nagissent que
  dans lintérêt de leurs membres (sportives,
  récréatives..) création ou réparation du lien
  social quand elles ne sont pas fermées.
• Catégorie 2 les associations contestataires qui
  défendent des convictions ou des intérêts
  particuliers au nom dune certaine vision de
  lintérêt général (défense des droits, etc.)
  contribuent par des voies légales au débat
  démocratique

63
Les enjeux

• Catégorie 3 les associations défricheuses ou
  précurseurs qui sengagent sur un terrain pas ou
  mal occupé par lÉtat pour le forcer à prendre en
  considération certaines situations (ex. certaines
  maladies),
• Catégorie 4 les associations altruistes qui
  oeuvrent dans un but de justice et
  dharmonisation sociale (réussite éducative,
  médiation sociale,etc.) et assument des missions
  relevant logiquement de laction publique,
• Catégorie 5 les associations paraétatiques qui
  sont le prolongement dun service public et
  utilisent le cadre associatif pour les facilitées
  procurées.

64
LES ACTIVITES DES ASSOCIATIONS
Une association peut avoir différentes activités

• Lexpression, la défense des droits et des
  intérêts
• Les activités sanitaires et sociales,
• Les activités sportives ou culturelles.

• Les activités économiques, la formation, les
  loisirs

Activité à vocation sociale Enjeu Création
dune valeur ajoutée sociale
Activité à vocation économique Enjeu
production dune prestation
65
Les enjeux

• Les activités à vocation sociale

Valeur ajoutée sociale
Prestations de services pour la collectivité
Mise en œuvre de savoir faire
Mobilisation de moyens
Recherche de moyens
Vocation économique
66
Les enjeux

• Les activités à vocation économique

Valeur ajoutée économique
Prestations de services en concurrence avec le
secteur lucratif
Mise en œuvre de savoir faire
Génération de ressources
Affectation des ressources
Vocation sociale
67
Les enjeux

• Une association a un rôle, donc une vocation.
• Elle ne se réfère pas à une logique économique.
• Elle mobilise tous les individus qui la composent
  pour remplir sa fonction
• CRÉER DU LIEN SOCIAL
• Autrement dit
•  Son matériau, ce sont ses membres
• Son critère de performance, cest son utilité
  sociale 

68
Les enjeux

• Reconnaissance du rôle des associations
• Reconnaissance dune liberté fondamentale des
  associations.
• Rôle essentiel des associations dans le paysage
  social.
• LEtat soutient la défense des idées
• Mais ne souhaite pas y engager de ressources

69
Les enjeux

• Incidences du rôle des associations
• Les subventions annuelles vont faire lobjet de
  conventions pluriannuelles.
• Les associations évoluent
• Dans un environnement politique et économique
  incertain,
• Sous la responsabilité de bénévoles.
• Les bénévoles sont-ils militants ou gestionnaires
  ?

70

• INTÉRÊT RÉCIPROQUE ENTRE
• LETAT
• ET
• LES ASSOCIATIONS

71
INTÉRÊT RÉCIPROQUE ENTRE LETAT ET LES
ASSOCIATIONS

• Introduction
• LÉtat et les associations ont besoin lun de
  lautre.
• Les pouvoirs publics doivent aider et soutenir la
  vie associative sans linstrumentaliser, et les
  associations ont besoin de leur soutien.
• Il en découle un rapprochement qui se
  contractualise de plus en plus par des
  conventionnements. Cest donc une relation de
  partenariat qui est recherchée.
• En 1901, la relation entre les associations et
  lEtat navait pas été envisagée, sauf pour les
  associations reconnues dutilité publique. Ce
  statut particulier était et reste très marginal.

72
INTÉRÊT RÉCIPROQUE ENTRE LETAT ET LES
ASSOCIATIONS

• Cest à partir des années 1960 que lÉtat et les
  associations se sont rapprochées et en 1975, une
  circulaire définit le conventionnement entre les
  associations et les pouvoirs publics.
• Cest en 1983 que va être posé le premier acte
  officiel de ce rapprochement avec la création du
  Conseil National de la Vie Associative (CNVA).
• Il sagit dune instance consultative placée
  auprès du Premier Ministre, qui sera complétée
  par la création du Fonds National de
  Développement de la Vie Associative (FNDVA) en
  1984.

73
Les enjeux

• Le CNVA Le Conseil National de la Vie
  Associative
• Il a pour principales missions de donner son avis
  sur les projets de textes législatifs ou
  réglementaires qui lui sont soumis et de proposer
  des mesures visant le développement de la vie
  associative.
• Il établit un rapport sur la vie associative et
  son évolution au cours de chaque mandature.
• Une mandature dure 3 ans (commencée en 2004).
• Tous les membres sont bénévoles. Les ministères
  participent avec voix consultative aux réunions
  du conseil.

74
Les enjeux

• Le CNVA a pour mission 
• détudier et de suivre lensemble des questions
  intéressant la vie associative,
• de donner son avis sur les projets de textes
  législatifs ou réglementaires,
• de proposer des mesures utiles au développement
  de la vie associative,
• détablir un bilan triennal de la vie
  associative.

75
Les enjeux

• Il existe actuellement 7 groupes de travail au
  sein du CNVA 
• Dialogue civil et social,
• Associations et territoires,
• Associations et Europe,
• Validation des acquis de lexpérience,
• Volontariat,
• Juridique et fiscal,
• Gestion et information comptable.

76
Les enjeux

• Les DDVA Directions Départementales de la Vie
  Associative
• Sont nommées par le préfet et sont placées sous
  son autorité directe.
• Sont les représentants de lEtat pour la vie
  associative sur un département.
• Doivent animer les Missions dAccueil et
  dInformations des Associations (MAIA) et
  organiser la fonction de veille et dobservatoire
  de la vie associative.

77
Les enjeux

• Une DDVA définit les priorités de laction de
  lÉtat en matière de vie associative 
• renforcement de la mission de Directeur
  Départemental de la Vie Associative,
• élaboration dun état départemental des lieux
  dinformation, daccueil et dappui aux
  associations,
• mise en place dune mission daccueil et
  dinformation des associations (MAIA) dans chaque
  département,
• information et consultation des associations.

78
Les enjeux

• Les MAIA Missions dAccueil et dInformation
  des Associations
• Elles sont le centre dun lieu ressources à la
  disposition de lensemble des partenaires
  intervenant dans le cadre de la vie associative.
• La vocation de la mission est danimer le réseau
  interministériel chargé de laccueil et de
  linformation des associations dans le
  département 
• conseil du préfet en matière de vie associative,
• centralisation et diffusion des informations
  relatives à la vie associative,
• coordination de lensemble du réseau,
• liaison avec les responsables associatifs du
  département,

79
Les enjeux

• liaison avec les collectivités territoriales,
• mise en œuvre dactions visant à simplifier et à
  faciliter les démarches administratives des
  associations,
• renforcer le travail dinformation auprès des
  associations,
• les correspondants associatifs composant le
  réseau MAIA ont été nommés au sein de chacun des
  services de lÉtat pour être la personne
  ressource et linterlocuteur des associations
  pour leur administration,
• à ce titre ils sont chargés daccueillir,
  dinformer et daccompagner les associations dans
  leurs démarches et dorienter si besoin la
  personne vers le service compétent.

80
Les enjeux

• La DIES Délégation Interministérielle à
  lInnovation Sociale et à lEconomie Sociale
• Elle a été créée en 1981 pour marquer
  limportance du rôle des coopératives, des
  mutuelles et des associations.
• Elle est linterlocuteur privilégié des
  organisations de léconomie sociale au sein des
  pouvoirs publics.
• Elle sappuie sur des correspondants régionaux à
  léconomie sociale, ainsi que sur les DDVA dont
  elle sest vue confier lanimation en 1999.

81
Les enjeux

• Depuis la célébration du centenaire de la Loi
  1901, un nombre important de chantiers ont vu des
  premiers aboutissements à travers la signature de
  circulaires 
• conventions pluriannuelles de financement des
  associations,
• fiscalité des associations,
• reconnaissance et soutien de laction des
  bénévoles, validation des acquis de lexpérience,
• nouveau plan comptable,
• déductions fiscales pour les bénévoles,
• En décembre 2002 signature dune circulaire
  visant à faciliter les démarches de demandes de
  subventions pour les associations, avec un
  formulaire unique de demande de subvention, quels
  que soient les services de lÉtat.

82
Les enjeux

• Enjeux pour les associations le principe de
  territorialité
• LÉtat, les collectivités locales, les communes,
  lintercommunalité, les conseils Généraux et les
  Conseils régionaux souhaitent favoriser le
  développement des associations.
• En valorisant leurs actions, il participe
  pleinement au dynamisme des territoires.

83
Les enjeux

• Le principe de territorialité
• Les municipalités 
• Développement de la vie associative,
• Culture,
• Sport et la jeunesse.
• Les départements
• Santé,
• Aide sociale,
• Solidarité.

84
Les enjeux

• Les régions 
• Éducation,
• Formation,
• Économie,
• Environnement.
• LÉtat 
• Vie sociale, culturelle et artistique,
• Enseignement supérieur,
• Actions dampleur nationale.

85
Les enjeux

• Synthèse des principales compétences dévolues aux
  collectivités territoriales par les lois de
  décentralisation
• La région
• Formation professionnelle et apprentissage,
• Aménagement rural, planification et aménagement
  du territoire,
• Équipement et fonctionnement des lycées,
• Environnement, patrimoine et action culturelle,
• Transports et mer,
• Logement (aides complémentaires à celles de
  lÉtat).

86
Les enjeux

• Le département
• Aide et action sociales (aide sociale à
  lenfance, insertion des bénéficiaires du RMI,
  aide sociale aux personnes âgées, aide sociale
  aux adultes handicapés),
• Organisation et gestion des transports
  interurbains,
• Transports scolaires,
• Voirie départementale,
• Équipement et gestion des collèges,
• Gestion des ports,
• Bibliothèque départementale de prêt, archives
  départementales,
• Logement (aides sociales au logement).

87
Les enjeux

• La commune
• Crèches, garderies, écoles maternelles et
  primaires,
• Conservatoires, bibliothèques, musées municipaux,
• Transports urbains,
• Voirie communale,
• Aide sociale,
• Développement économique local,
• Équipements sportifs,
• Logement (programme local de lhabitat et actions
  en faveur des mal logés).

88
Les enjeux

• Enjeux entre communes et les associations
• Elles ont traditionnellement développé des liens
  très étroits avec la vie associative locale par
  le biais dun soutien technique mais aussi par un
  soutien financier important.
• De nombreux projets ne se concrétisent que grâce
  à lengagement des municipalités.
• Les associations peuvent avoir un rôle à jouer et
  ainsi inscrire leurs activités dans le cadre des
  projets des communes.
• Les associations, par leur pratique quotidienne
  du terrain, constituent une forme essentielle de
  lexpression de la société et de ses besoins.

89
Les enjeux

• Les réflexions et les projets qui en résultent
  apportent généralement un éclairage essentiel aux
  pouvoirs publics.
• Les communes, par leur proximité, financent
  souvent des actions dassociation favorisant 
• la cohésion sociale,
• limplication des habitants dans un projet,
• le dynamisme de la commune.

90
Les enjeux

• Le projet dune association correspond au projet
  de la commune 
• lorsque le projet dune association sinscrit
  dans le cadre de la politique de la commune,
• lorsque que les actions dune association
  complètent les propres actions de la commune,
• lorsque une association participe au
  développement dune problématique traitée par la
  commune.

91
Les enjeux

• Enjeux entre intercommunalité et associations
• Les conseils de développement traduisent une
  volonté dassocier les habitants ou les
  représentants dhabitants notamment par le biais
  des associations.
• Les associations représentent les habitants dun
  territoire et contribuent à maintenir un lien
  social.
• Elles favorisent lexpression des citoyens, sur
  leurs expériences et attentes dusagers.
• Les associations pourront contribuer à la
  construction du projet de territoire, de la
  conception à lévaluation.

92
Les enjeux

• La loi prévoit que  Les conseils de
  développement seront librement organisés et
  composés à léchelle locale . Cela signifie que
  les élus locaux pourraient être amenés à choisir
  parmi le nombre dassociations locales, celles
  qui siégeront au conseil de développement.
• Les acteurs associatifs doivent
• Sinformer de lavancée de la constitution des
  pays et agglomérations en interpellant les élus
  locaux.
• Agir, en formant des réseaux locaux et
  mutualisant les expériences et en faisant émerger
  un projet commun permettant à lensemble des
  associations de bâtir une démocratie
  participative.

93
Les enjeux

• Enjeux entre conseils généraux et régionaux et
  associations
• Les enjeux sont importants pour les associations,
  notamment grâce aux domaines dintervention
  élargis par le biais de la déconcentration et de
  la décentralisation.
• Toujours dans un souci de respecter le principe
  de territorialité, les associations sattacheront
  particulièrement à travailler sur les domaines
  privilégiés dintervention des Conseils Général
  et Régional.

94
Les enjeux

• Ils peuvent mettre en œuvre des politiques à long
  terme.
• Ils disposent de budgets plus importants que les
  communes.
• Leurs capacités daction sont plus étendues que
  celles des autres acteurs.
• Ils peuvent subventionner les associations,
  participer à leur communication et être présents
  lors des manifestations organisées.

95
Les contrats dobjectifs

• 4 atouts essentiels des Contrats dobjectifs
• Une meilleure contractualisation entre pouvoirs
  publics et organismes gestionnaires
• - Un nouveau mode de gouvernance,
• - Passer dun régime de tutelle à un régime
  contractuel.
• Un pouvoir renouvelé pour les administrateurs
• - Définir des objectifs stratégiques,
• - Fixer des orientations politiques.

96
Les contrats dobjectifs

• Une modernisation des règles budgétaires dans le
  sens dune plus grande autonomie des directeurs
• - Gérer leur budget sur une période de 5 ans,
• - Allouer, librement, les moyens sur les
  structures,
• - Mettre en oeuvre des objectifs managériaux sur
  le moyen terme.
• Une réorientation des missions des pouvoirs
  publics leurs permettant de mieux se concentrer
  sur leur coeur de métier
• - Le pilotage des objectifs sociaux et
  médico-sociaux,
• - Le contrôle defficience et lévaluation des
  pratiques.

97
La fiscalité

• Lois des finances 2008
• Les lois de finances ne contiennent pas de
  mesures révolutionnaires sagissant de la
  fiscalité des organismes sans but lucratif.
• Des évolutions intéressantes sappliquent,
  toutefois, au mécénat solidaire, au mécénat
  culturel et aux activités de soutien aux œuvres
  scolaires et universitaires.

98
La fiscalité

• Les évolutions liées aux lois de finances 2008
• Mécénat
• Les dons des personnes physiques faits à des
  organismes public ou privés dont la gestion est
  désintéressée et qui ont, pour activité
  principale, la présentation au public dœuvres
  dramatiques, lyriques, musicales chorégraphiques,
  cinématographiques et de cirque pourront donner
  lieu à une réduction dimpôt à hauteur de 66 du
  don. Les versements doivent être, toutefois,
  affectés à lactivité.

99
La fiscalité

• Services à la personne
• Les dépenses exposées, par les particuliers, pour
  les gardes denfants à domicile, soutien scolaire
  et cours à domicile donnent droit à un crédit
  dimpôt.
• Lavantage consenti est égal à 50 des dépenses
  dans la limite globale fixée à 12 000 dans le
  cas général, majorée de 1 500 par enfant à
  charge. Cette limite est de 20 000 pour les
  contribuables, eux-mêmes, invalides ou ayant à
  leur charge une personne invalide.

100
La fiscalité

• Épargne solidaire
• Certaines fondations et associations bénéficient
  de labandon, par des particuliers, des revenus
  que leur procurent certaines produits dépargne
  solidaire.
• Afin que labandon de ce revenu soit déductible
  de limpôt sur le revenu, il doit, auparavant,
  être incorporé dans les revenus du donateur.
• Ce qui implique un prélèvement libératoire.
• Le taux du prélèvement libératoire a été rabaissé
  à 5 au lieu des 16 initialement prévu.

101
La fiscalité

• Exonération de droits de mutation
• les fondations et associations reconnues
  dutilité publique peuvent bénéficier dune
  exonération de droits de mutation, à titre
  gratuit, si elles affectent cette ressource à des
  œuvres scientifiques, culturelles, artistiques,
  dassistance de bienfaisance, à la défense de
  lenvironnement naturel ou à la protection des
  animaux, mais, aussi, désormais, pour le soutien
  des œuvres enseignement scolaire et
  universitaire.

102
La fiscalité

• Dons actualisation du seuil de versement
• Les versements que les particuliers effectuent au
  profit dorganismes dintérêt général sans but
  lucratif qui
• procèdent à la fourniture gratuite de repas à des
  personnes en difficulté,
• contribuent à favoriser leur logement,
• dispensent des soins médicaux,
• ouvrent droit à réduction dimpôt égale à 75 du
  montant de ces versements, dans la limite de 495
  par an.

103
La fiscalité

• Frais kilométriques des bénévoles
• Pour les dépenses supportés au titre de lannée
  2007, les tarifs du barème sont portés de
• 0,284 à 0,288 pour les automobiles,
• 0,109 à 0,110 pour les vélomoteurs, scooters et
  motos.

104
Nouveautés sociales

• La loi de finances apporte un lot de mesures
  sociales
• Zones franches le dispositif dexonération des
  cotisations patronales est, désormais, dégressif
  pour les embauches à compter du 1er janvier 2008
  dans les ZRR et les ZRU.
• Sont concernées les rémunérations entre 1,5 SMIC
  (exonération maximale) et 2,4 SMIC (exonération
  nulle).

105
Nouveautés sociales

• Aide au remplacement
• les 2 dispositifs daide aux employeurs destinés
  à faciliter le remplacement de salariés partis en
  formation ou en congé maternité ou dadoption
  sont supprimés,
• Contrat de professionnalisation
• Les exonérations de cotisations patronales pour
  les contrats de professionnalisation sont
  supprimées. Seuls les contrats conclus pour les
  plus de 45 ans bénéficient dune exonération
  spécifique pour continuer à rendre leur embauche
  attractive pour les employeurs.

106
Nouveautés sociales

• Groupement demployeurs pour linsertion et la
  qualification Il bénéficie de lexonération de
  cotisations patronales accidents du travail et
  maladie professionnelles (AT/MP).
• Groupement de coopération sociale ou
  médico-sociale peuvent prétendre à lagrément
  qualité (intervention auprès des publics
  fragiles).

107
LE PANORAMA DES ASSOCIATIONS EN EUROPE
108
Les associations en Europe

• Quelques chiffres sur le tissu associatif
  européen
• 2 à 3 millions dassociations déclarées en UE,
• Environ 4 du PIB de lUE importance
  économique croissante,
• Près dun citoyen européen sur deux est membre
  dune association fonction citoyenne
  fondamentale.,

109
Les éléments clés

• Quelques chiffres sur le tissu associatif
  européen
• Grande variation du nombre dassociations par
  habitant
• 1ère place 20 associations pour 1.000
  habitants
• Finlande
• Second groupe 10 associations pour 1.000
• France, Autriche, Slovénie et Pologne
• Dernier groupe moins dune association pour
  1.000
• Luxembourg, Malte et Lettonie
• Moyenne environ 4 associations pour 1.000

110
Les éléments clés

• Quelques chiffres sur le tissu associatif
  européen
• Forte variation des écarts de taux dadhésion
  dun pays à lautre
• Espagne taux de 22,3 (au moins 1 adhésion),
• Suède taux de 85 ,
• Moyenne 57,1 ,
• Idem pour les taux de bénévolat
• Espagne taux de 12 ,
• Suède taux de 39,2 ,
• Moyenne 26,7 .

111
La reconnaissance du rôle des associations

• La reconnaissance
• Reconnaissance dune liberté fondamentale,
• Rôle essentiel dans le paysage social.
• Le rôle de lassociation
• Un acteur de proximité,
• Basé sur un acte volontaire,
• Une réalité économique.

112
Le statut des associations en Europe

• Les points de convergence
• Certaine homogénéité au niveau des statuts de
  lassociation,
• Conception similaire sur la fonction des
  associations la liberté dassociations est
  perçue comme une liberté fondamentale.

113
Le statut des associations en Europe

• Les points de divergence
• Obligation de déclarer ou non la création dune
  association (UK, Danemark, Espagne vs. France,
  Italie, PECO),
• Obligation dun organe de surveillance de
  ladministration (Pays-Bas, Portugal, Autriche)
  rôle des associations dans le fonctionnement de
  certaines politiques (domaine de la santé au UK),
• Imposition éventuelle en cas dexcédents ou à
  linverse exonérations fiscales élevées (France,
  Allemagne, Danemark vs. PECO),

114
Le statut des associations en Europe

• Les points de divergence
• Niveau de contrôle et rapport Etat/associations
  (contrôle assez fort dans les PECO),
• Restrictions ou non à la participation de
  citoyens étrangers (UK, Grèce, Slovénie,
  Luxembourg vs. France),
• Capacité juridique offerte (à Malte, une
  association ne peut se porter partie civile pas
  de droit à lembauche en Estonie statut
  dutilité publique selon les pays, etc.).

DIFFICULTES POUR ETABLIR UN STATUT DASSOCIATION
EUROPEEN
115
Les modèles associatifs européens

• Le modèle rhénan ou corporatiste
• Pays Allemagne, Autriche, Suisse, Belgique,
  Pays Bas.
• Caractéristiques
• Forte professionnalisation du secteur associatif
  part importante de salariés,
• Statut quasi public pour les grandes
  organisations à but non lucratif,
• Fort soutien de lEtat à la vie associative,
• Associations comme des interlocuteurs de lEtat,
• Rare perception de dons privés.

116
Les modèles associatifs européens

• Le modèle anglo-saxon ou libéraliste
• Pays Royaume Uni et Irlande.
• Caractéristiques
• Organisations volontaires,
• Existence assurée par des fonds privés,
• Bénévolat essentiel,
• Forte indépendance vis-à-vis de lEtat,
• Culture associative particulièrement forte.

117
Les modèles associatifs européens

• Le modèle scandinave ou socio-démocrate
• Pays Suède, Finlande et Danemark.
• Caractéristiques
• Culture associative récente,
• Associations défendant principalement lintérêt
  de leurs membres ou des usagers,
• Rares versements de fonds publics,
• Possibilité daide des associations envers
  lEtat.

118
Les modèles associatifs européens

• Le modèle méditerranéen
• Pays Espagne, Portugal, Italie et Grèce.
• Caractéristiques
• Secteur associatif peu développé,
• Constitution retardée par les dictatures
  passées,
• Faibles dons,
• Peu de fondations existantes,
• Faible soutien de lEtat à la vie associative.

119
Les modèles associatifs européens
Le modèle français
120

• LES AIDES ACCORDEES

121
Les aides accordées

• Financement public
• Subvention publique,
• Rémunération pour service rendu,
• Prix/journée.
• Mais aussi
• Exonérations fiscales pour dons et legs,
• Emplois publics mis à disposition,
• Mises à disposition de locaux,

122
Les aides accordées

• Financement public
• Nécessité de la bonne affectation par les
  associations,
• Nécessité de connaître les bénéficiaires,
• Qui est financé par qui.
• Mais aussi
• Favoriser un politique de transparence,
• Développer une stratégie de recours aux
  associations,
• Contractualiser dans la durée,
• Passer de la culture de subvention à celle de
  commande publique,
• Rendre le contrôle des comptes plus effectif

123
Les aides accordées

• La collectivité a plusieurs obligations
• Joindre la liste des subventions versées à leur
  compte administratif,
• Communication à toute personne qui en fait la
  demande le budget et les comptes de lassociation
  subventionnée (loi DCRA 12 avril 2000),
• Mais aussi des besoins
• Récapituler tous les versements effectués au
  profit dune association,
• Centraliser les données comptables,
• Unifier les circuits de traitement des demandes
  de subvention,

124
Les solutions

• La centralisation comptable
• Exiger le numéro SIRET,
• Exploiter le logiciel CHORUS, de gestion
  comptable de lÉtat ou identifier les subventions
  avec le numéro SIRET ou WALDEC le système de
  télétransmission HELIOS,
• Utiliser le dossier unique de subvention
• instruction du 24 décembre 2002 imposant aux
  organes de lÉtat et recommandant aux
  collectivités),
• Constituer, au sein de chaque service, un dossier
  permanent par association pour éviter davoir à
  redemander des informations,
• Obligation, pour les associations, de fournir,
  avec chaque nouvelle demande, leurs comptes ou un
  compte rendu dexécution.
• Portail unique de télétransmission en cours
  d élaboration par la DGME SUBV-NET.

125
Les solutions

• SUBV-NET permettra, aux associations, de déposer
  leur demande auprès de plusieurs financeurs de
  manière unique et standardisée en ne fournissant
  quune fois les pièces justificatives exigées.
• SUBV-NET permettra de distinguer 2 niveaux de
  contrôle un contrôle de régularité comptable
  assuré par une administration pour le compte de
  toutes et un contrôle defficacité (évaluation)
  géré par chaque ministère.

126
Les effets

• Décroiser les financements en réservant le
  financement des projets locaux aux collectivités
  territoriales, les financements nationaux aux
  politiques nationales et éviter les financements
  multiples si possible.
• Ne plus réagir dans une logique doffre mais dans
  une logique de demande et éviter les financements
  par habitude
• Pousser les ministères à se doter dune stratégie
  associative et lancer des appels à projets,
  véritable préalable à toute politique
  contractuelle autour dobjectifs précis et
  mesurables.

127
Les effets

• Argumenter la notion de subvention autour de 3
  critères
• Linitiative nappartient pas à la collectivité
  publique (évite la notion de prestation pouvant
  être réalisée aussi par un prestataire privé,
• La subvention est versée sans contrepartie
  directe ou équivalente (pour éviter la gestion de
  fait par trop de directives),
• La subvention garde un caractère discrétionnaire.
• Ne plus réagir dans une logique doffre mais dans
  une logique de demande et éviter les financements
  par habitude
• Pousser les ministères à se doter dune stratégie
  associative et lancer des appels à projets,
  véritable préalable à toute politique
  contractuelle autour dobjectifs précis et
  mesurables.