Mise en uvre des contrats de bon usage des mdicaments et des produits et prestations Etat des lieux

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Mise en uvre des contrats de bon usage des
médicaments et des produits et prestations-
Etat des lieux

• Rennes
• 12 juin 2008

Mission Tarification à lActivité - Ministère de
la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative
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CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJECTIFS
CADRE REGLEMENTAIRE

• Article L.162-22-7 du code de la sécurité
  sociale (LFSS 2004)
• Décret n2005-1023 du 24 août 2005 relatif au
  contrat de bon usage des médicaments et des
  produits et prestations mentionné à larticle
  L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
• Circulaire du 19 janvier 2006 relative à la mise
  en uvre du contrat de bon usage des médicaments
  et produits et prestations mentionné à larticle
  L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

UN DOUBLE OBJECTIF

• Engager les établissements de santé dans une
  démarche qui favorise le bon usage des
  médicaments et des dispositifs médicaux dans la
  perspective dune amélioration continue tant de
  la qualité que de la sécurité des soins
• Garantir le bien-fondé des prescriptions des
  spécialités pharmaceutiques et des dispositifs
  médicaux facturables en sus des prestations
  dhospitalisation

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LES ENGAGEMENTS DU CONTRATS
Chapitre I Amélioration et sécurisation
du circuit du médicament et des produits et
prestations
Chapitre II Développement des pratiques pluridisci
plinaires ou en réseau et respect des référentiels
CONTRAT DE BON USAGE

• Auto-évaluation du contrat
• Se doter dun dispositif daudit interne
• (suivi des engagements et de leur application)
• Mise en place dauto-évaluations ciblées
• sur les prescriptions des médicaments
• et DMI pris en charge en sus des prestations
• dhospitalisation

Chapitre III Engagements spécifiques
aux spécialités pharmaceutiques et aux produits
et prestations mentionnés à larticle
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
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MODALITES DE MISE EN UVRE (1/3)
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
2/ REPORTING ET EVALUATION
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT

• Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans entre
  le représentant
• légal de létablissement, le directeur de lARH
  et lassurance maladie après
• avis conforme de la CME et de la COMEDIMS
• Contrat négocié de manière individuelle avec
  chaque établissement
• (en fonction de son activité et de ses
  spécificités) dans le respect du contrat
• type annexé au décret
• Chaque contrat fixe
• son calendrier dexécution
• des objectifs quantitatifs et
• qualitatifs
• des indicateurs de suivi et de
• résultats

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MODALITES DE MISE EN UVRE (2/3)
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
2/ REPORTING ET EVALUATION
3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT

• Reporting périodique à lARH au travers du
  rapport d étape annuel
• (transmis chaque année avant le 15 octobre)
• Analyse des rapports détape par lARH
• analyse des résultats au regard des engagements
  souscrits
• résultats analysés sur une année glissante
• prise en compte des éléments apportés par
  létablissement permettant
• dexpliquer la non atteinte dun ou de
  plusieurs objectifs du contrat
• Recours à lexpertise de lOMEDIT

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MODALITES DE MISE EN UVRE (3/3)
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
2/ REPORTING ET EVALUATION
3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT
Taux de remboursement N1 100 de la part
prise en charge par les régimes
obligatoires d assurance maladie (art.L162-22-7
CSS)
Respect des engagements contractuels souscrits
Non respect des engagements contractuels souscrits
Taux de remboursement N1 (le cas échéant
différencié selon les médicaments et DM) entre
70 et 100 de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d assurance maladie (art.
D162-13 CSS)

• Obligation de respect de la procédure
  contradictoire

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EVALUATION DE LA MISE EN UVRE DES CBU SUR
LANNEE 2007 (1/4)Nombre de contrats signés
Une enquête a été menée auprès par la DHOS en vue
dévaluer la mise en uvre des CBUS sur lannée
2007
26 ARH répondantes, soit un taux de réponse de
100
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EVALUATION DE LA MISE EN UVRE DES CBUS SUR
LANNEE 2007 (2/4)Taux de remboursement
applicable
13 ARH sur 25 ont procédé à des réduction de taux
de remboursement
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EVALUATION DE LA MISE EN UVRE DES CBU SUR
LANNEE 2007 (3/4)Modulation du taux de
remboursement
30
27
79 ES concernés
25
Impact financier 1 789 000
20
14
15
Nombre dES
9
10
7
7
6
4
5
2
2
1
0
75
90
92
94
95
97
98
99
99,58
70
Taux de remboursement
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EVALUATION DE LA MISE EN UVRE DES CBU SUR
LANNEE 2007 (4/4)Motivation des sanctions
appliquées par les ARH
CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
Taux de réponse ()
Mesures générales circuit médDM...
Traçabilité médicaments
Centralisation CHIMIO
Médicaments orphelins
Traçabilité DM dans DP
Suivi individuel en UCD
Conformité aux référentiels
Informatisation médicament
Suivi individuel en code LPP
Analyse des consommations
Traçabilité Dispositifs Médicaux
Cancéro RCP, réseau régional
prescription et dispensation à DN
Système d'assurance qualité (SAQ)
Prescription et dispensation à DN
Traçabilité médicaments dans DP
Dispositif de suivi et daudit interne
Informatisation Dispositifs Médicaux
Engagement du CBU
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PROJET DEVALUATION NATIONALESocle commun
dindicateurs

• Pilotage régional du dispositif
• ? définition des engagements
• (rapports détape)
• ? évaluation des CBU

• Etat des lieux
• ? 40 indicateurs et critères similaires
• (24 rapports détape régionaux)
• ? Hétérogénéité libellés et définitions

Socle commun dindicateurs
Objectifs

• Etre en mesure de réaliser des comparaisons
  inter-régionales (benchmark)
• demande des ARH

• Evaluer limpact du dispositif
• contractuel au niveau national
• sur lamélioration de la qualité
• des soins

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PROJET DEVALUATION NATIONALESocle commun
dindicateurs

• Critères de choix
• Indicateurs correspondant à des objectifs
  considérés comme prioritaires au niveau national
  
• Les indicateurs sélectionnés figurent dans le
  rapport détape annuel des contrats de bon
  usage 
• Faisabilité mise en uvre aisée par les
  établissements de santé
• Indicateurs facilement contrôlables (au vue des
  éléments de preuve demandés aux ES) 
• Cohérence de la démarche avec dautres
  dispositifs, notamment la procédure de
  certification de la HAS et des données de la SAE.

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PROJET DEVALUATION NATIONALESocle commun
dindicateurs (en cours de concertation)

• Informatisation de la prescription complète du
  patient
• - lits secteur MCO I1
• - lits tous secteurs I2

• Analyse pharmaceutique de la prescription
  complète
• du patient
• - lits secteur MCO I3
• - lits tous secteurs I4

• Traçabilité des DMI
• dans le Dossier patient
• - manuelle I5
• - informatisée I6

• Centralisation de la préparation des médicaments
• anticancéreux sous responsabilité pharmaceutique
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