Ordonnance de simplification du droit

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Assemblée Générale 2005

• Ordonnance de simplification du droit
• du 1er décembre 2005

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• M. Jean-Jacques TREGOAT Directeur de lAction
  sociale
• M. Jean-Pierre HARDY Chef du Bureau
  Réglementation financière à la DGAS
• Dr Jean-Claude MARIAN Vice Président du SYNERPA

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Les principaux thèmes visés par lordonnance

• Réforme de laide sociale
• Assouplissement du lien autorisation-financement
• Non rétroactivité des arrêtés de tarifs
  dépendance pris après le 1er janvier
• Encouragement à la contractualisation et à la
  pluri annualité
• Assouplissement de la procédure de création des
  services daide à domicile

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Les thèmes inclus puis exclus

• La généralisation du versement de lAPA par
  dotation budgétaire annuelle
• La communication déléments comptables et
  financiers supplémentaires sur les sections
  tarifaires
• La suppression de la présentation des budgets par
  groupes fonctionnels 
• Le transfert des USLD dans le secteur médico
  social dès le 1er janvier 2007

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Les décisions dadmission

• Avant lordonnance
• décisions dadmission à laide sociale prises par
  des commissions départementales daide sociale
• Procédure longue et compliquée
• Après lordonnance
• Suppression de ces commissions
• Décisions dadmission prises uniquement par le
  PCG

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La fixation du prix

• Avant lordonnance
• Obligation dappliquer le tarif habilité sur
  lensemble des places
• Tarifs HAS fixés trop souvent en dessous du prix
  de revient réel
• Après lordonnance
• Reconnaissance de lhabilitation partielle avec
• Un tarif HAS
• appliqués uniquement sur les places accueillant
  des bénéficiaires de laide sociale
• revalorisés annuellement selon un taux directeur
  DGCCRF
• Un tarif libre (loi de 90 ) appliqué sur les
  places accueillant des non bénéficiaires de
  laide sociale

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Conditions dapplication de la liberté de
fixation du prix

• Sur demande de létablissement et acceptation du
  PCG
• Si létablissement a accueilli
• en moyenne sur les 3 derniers exercices
• moins de 50 de bénéficiaires de laide sociale
  par rapport à sa capacité agréée
• Signature dune convention daide sociale dune
  durée de 5 ans.

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• Lien autorisation/financement
• La situation actuelle
• DDASS contraintes de geler sur lannée N et N1,
  les crédits dune création en N2
• Nombreuses autorisations rejetées pour absence de
  financement
• Anarchie dans les rédactions des arrêtés

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• Lien autorisation/financement
• Autorisation à effet différé
• Autorise le fonctionnement en N1 ou N2
• Noblige plus les DDASS rendre disponibles des
  crédits en N pour une ouverture en N1 ou N2
• Doit être compatible avec les enveloppes
  danticipation
• Enveloppes danticipation
• notifiées par la CNSA
• En annexe des PRIAC
• Fixe les crédits prévisionnels des DDASS sur N1
  et N2

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Tarification

• Non rétroactivité de lapplication des tarifs
  dépendance au 1er janvier
• Application des tarifs N-1 jusquà la date du
  nouvel arrêté
• Application des nouveaux tarifs à la date de
  larrêté
• Calcul des nouveaux tarifs par réintégration des
  recettes à encaisser

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Tarification

• Pluri annualité et contractualisation
• Possibilité de tarifer les établissements sur
  plusieurs exercices
• (déjà dans le décret du 22-10-03
• Possibilité de tarifer plusieurs structures
  relevant dun même organisme dans le cadre dans
  le cadre dune Convention Tripartite unique

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Services daide à domicile (SAD)

• Possibilité de choix entre
• Le régime de lautorisation loi 2002
• Passage en CROSMS et arrêté dautorisation du
  PCG Lautorisation vaut agrément  qualité 
• La procédure dagrément  qualité 
• Délivré par le Préfet pour les Services daide à
  domicile non-habilités à lAide Sociale
  intervenant auprès des personnes âgées ou
  handicapées

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SAD agréés  non-autorisés 

• Agrément délivré pour 5 ans renouvelable
• Tarification fixée dans le contrat de
   services  mais encadrée par un taux
  dévolution annuelle maximum
• Application des dispositions en matière de droits
  des usagers/contrôles/dévaluation interne et
  externe
• Possibilité de prise en charge par lAPA
• TVA au taux réduit/exonération des charges
  patronales/déductions fiscales.