Sport et TVA Prsentationmodle usage INTERNE pour les associations et fdrations sportives Bern, le 15

1

Sport et TVA Présentation-modèle à usage
INTERNE pour les associations et fédérations
sportives Bern, le 15.06.07
2
Evolution

• TVA recette fédérale la plus importante (19 Mia
  CHF)
• ASP dit oui en 1993
• Initiative populaire ASP de 1995, retrait après
  introduction des buts principaux dans la LTVA
• LTVA, Ordonnance, Pratique AFC beaucoup trop
  compliqués malgré 30 adaptations
• Requête de simplification et de taux unitaire
• Résistance politique banques, assurances,
  commerce de détail, tourisme, agriculture,
  culture/éducation, domaine de la santé et du
  social, loteries/maisons de jeu, bénéficiaires de
  subventions
• gtgtgtgt Alliés pour le sport!

3
Intérêts du sport/1

• Appréciation différente de lAFC/Spori versus
  Swiss Olympic/fédérations-membres/PwC
• 500 nouveaux assujettis pour le module loi
  fiscale
• 3500 nouveaux assujettis si taux unitaire/2 taux
• Charge TVA supplémentaire de 30 mio CHF
• Dépenses administratives de 23,5 mio CHF
• Baisse de la limite du chiffre daffaires de CHF
  150000 à CHF 100000
• gtgtgtgt Voulons-nous cela?

4
Intérêts du sport/2

• Seraient nouvellement imposable dans le sport
• cotisations des membres (460 mio CHF)
• entrées et finances dinscription aux évènements
  sportifs (160 mio)
• services des exploitations de loisirs et de
  sport (130 mio)
• services denseignement (180 mio)
• mises pour Tombola, Lotto notamment (60 mio)
• Seraient nouvellement assujettis dans le sport
• fédérations, clubs et associations sportives
• organisateurs de manifestations sportives
• exploitants dinstallations sportives
• enseignants du sport
• gtgtgtgt Voulons-nous cela?

5
Plan officiel de la procédure

• 15.2.06 Le Conseil fédéral adopte la révision
  totale de la TVA
• 2006 Consultations internes et externes du DFF
  
• 31.7.07 Fin de la procédure de consultation
• 2e moitié 07 Procédure de co-rapport pour les
  Départements
• fin 2007 Décision du Conseil fédéral
• dès 2008 Parlement
• vers 1.1.09 Entrée en vigueur (si aucun
  référendum)
• 2009 ff. Adaptation/annulation
  ordonnance/directives spécifiques
• Mise en uvre sur le plan des assujettis
• gtgtgtgt Et ceci durant une année électorale?

6
Buts politiques

• Unité de doctrine interne
• Préparation interne en vue dune longue lutte
  aboutissant évent. au référendum / vote populaire
• Influence sur le fond et dans les temps lors de
  la consultation
• Influence sur le fond et dans les temps de la
  législation
• Législation orientée vers la milice et le sport
  de masse
• Lutte contre une législation allant à lencontre
  du sport
• Réserve dune décision relative à un référendum
  avec les alliés
• gtgtgtgt Voulons-nous lutter pour nos buts?

7
Groupements concernés

• Swiss Olympic
• 82 fédérations-membres
• 22600 associations-membres avec 1,5 mio membres
• Participants à la procédure de consultation
• Alliés
• Conseil fédéral, DFF, AFC, DDPS, OFSPO, OFSP
• Commission parlementaires, fractions
• Groupe parlementaire pour le sport
• Gouvernements cantonaux
• Organisations économiques
• Médias (Presse journalière/hebdomadaire/spécialisé
  e, médias électr.)
• Titulaires du droit de vote

8
Stratégie

• Lignes directrices de la politique fiscale
• OUI à la révision totale de la TVA et au module
  loi fiscale
• NON au module taux unique / 2 taux
• NON à la baisse de la limite du chiffre
  daffaires
• Soutien pour une exonération improprement dite
  des loteries
• Lignes directrices pour les futures actions
• Partenariat ciblé des entités consultées
• Coordination dans la défense dintérêts
  similaires
• Position de soutien/aide pour le parlement
• Travail médiatique
• Information interne

9
Messages principaux

• OUI à la révision totale de la TVA et à sa
  simplification
• NON à lassujettissement au taux unique / module
  2 taux
• NON à une sanction des tâches importantes du
  sport sur les plan social et de la protection de
  la santé
• Insupportable pour des milliers dassociations
  sportives de milice
• Frais trop importants pour la perception de
  limpôt
• Dun côté, encourager le sport et protéger la
  santé et, dun autre côté, sanctionner par de
  nouveaux impôts?
• Retirer au sport de masse et délite une
  ressource financière vitale en assujettissant les
  loteries?
• Dautres exonérations importantes sont maintenues

10
Questions possibles au sport

• Pourquoi des droits acquis dans le droit de la
  TVA?
• Vos chiffres ne sont que des suppositions, afin
  de ne pas devoir payer de TVA!
• La nouvelle loi amène une meilleure sécurité
  juridique et des simplifications et le sport
  sy oppose malgré tout?
• Pourquoi la nouvelle solution irait à lencontre
  du sport et du mouvement/activité?
• Pourquoi une disposition dexonération pour les
  loteries?
• Le sport peut déduire limpôt préalable où se
  situe alors le problème?
• Plus de TVA plus de subventions des pouvoirs
  publics
• gtgtgtgt Faire usage de largumentaire!

11
Mesures

• Participation à la procédure de consultation
• Informer et former à linterne
• Lobbying au parlement
• Coordonner avec les alliés
• Travaux médiatiques incl. lettres de lecteur
• Homepages
• Remettre de la documentation en français et en
  allemand
• Discussions/conseils
• gtgtgtgt Agir au lieu de réagir!

12
Notre position dans la consultation/1

• OUI à la révision totale de la loi TVA
• OUI à lexonération improprement dite des
  loteries, car sinon des ressources financières
  vitales seraient au sport de masse et délite
• OUI au maintien du régime dexception pour le
  sport, vu sa fonction sur le plan social, de la
  santé et du système de milice
• OUI à laugmentation de la limite du chiffre
  daffaires à CHF 500000, dans la mesure où le
  sport est imposé
• OUI à lexonération de la TVA pour les
  subventions et les dons

13
Notre position dans la consultation/2

• NON au taux unique (incl. variante santé
  publique)
• NON aux 2 taux
• NON à une sanction inappropriée de 3500
  associations sportives gérées bénévolement par
  lintroduction de nouveaux impôts pour 30 mio CHF
  et frais administratifs pour 23,5 mio CHF
• NON à lassujettissement à la TVA du sport de
  masse sans but lucratif et à la baisse de la
  limite du chiffre daffaires de 150000 à 100000
  CHF
• NON au détournement des dons, des subventions
  cantonales et des moyens fédéraux destinés au
  sport par la réduction de limpôt préalable

14
Plan 2007 - 2009
15
Résumé

• OUI à la simplification de la TVA, mais pas aux
  frais du sport associatif et de masse
• OUI à la révision totale TVA
• NON au taux unique/2 taux
• Seule possibilité pour accomplir les tâches
  constitutionnelles de lencouragement du sport
  (art. 68 Cst. féd.) et de la protection de la
  santé (Art. 118 Cst. féd.)
• Au centre des préoccupations se trouve les
  milliers dassociations de sport de masse gérées
  bénévolement et sans but lucratif
• Reconnaître la fonction du sport sur le plan
  social, de la santé et de lintégration et non
  pas le sanctionner
• Si la politique venait à ignorer ces éléments, le
  sport avec ses 82 fédérations sportives, ses
  22600 associations sportives et ses 1,5 mio de
  membres, effectuera une nouvelle appréciation de
  la situation

16
Nos attentes des associations sportives

• Démontrer une unité de doctrine
• Procéder à des travaux de persuasion sur le plan
  interne
• Avancer avec un but commun au niveau de la
  politique sportive
• Défendre vigoureusement les intérêts durement
  acquis
• Se créer des alliés
• Convaincre les milieux externes, ainsi que les
  médias locaux et spécialisés
• Se préparer à un long combat/débat sur ce thème
• gtgtgtgt Faire preuve dun esprit politique de
  gagnant!