Titre emploi entreprise: parlons en

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Titre emploi entreprise parlons en

• Alice Fages
• Consultante Infodoc-experts

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Titre emploi entreprise parlons en

• Présentation du dispositif
• Analyse du dispositif
• - Simplification ?
• - responsabilité du chef dentreprise

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TEE présentation du dispositif

• Loi du 2/7/2003 habilitant le gouvernement à
  simplifier le droit
• Ordonnance du 18/12/2003 de simplification des
  formalités des entreprises création du Service
  Emploi Entreprise (SEE)
• Décret du 9/2/2004 créant le Titre Emploi
  Entreprise (TEE)

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Service emploi entreprise

• Le SEE créé par lordonnance du 18/12/2003 est un
  service daide à laccomplissement des
  obligations déclaratives sociales
• Les entreprises ont le choix entre
• le recours à la Ducs-i (pas de décret)
  procédure informatisée de déclaration, gérée par
  Net entreprise
• le recours au TEE (décret du 9/2/2004), géré par
  des centres nationaux de traitement et les Urssaf
  (Urssaf de St Priest pour les HCR, Urssaf de
  Bordeaux pour le BTP, automobile, immobilier,
  Urssaf de Paris pour la boucherie-charcuterie,
  coiffure, services aux entreprises)

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TEE présentation du dispositif

• Champ dapplication du TEE
• Fonctions du TEE
• Modalités dutilisation du TEE

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TEE champ dapplication

• Entreprises situées en France métropolitaine
• - entreprises qui, quelque soit leur effectif,
  emploient des salariés moins de 100 jours par an
  (jours calendaires quel que soit le nombre
  d heures de travail) TEE salariés occasionnels
  (en 2004, ne concerne que les salariés dont le
  salaire lt plafond SS)
• - entreprises de 10 salariés au plus (calcul au
  31/12) TEE salariés permanents

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TEE application progressive(salariés
occasionnels)
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TEE application progressive(salariés permanents)
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Fonctions du TEE

• Lors du recrutement, le TEE remplace
• - la déclaration dembauche
• - limmatriculation du salarié au régime
  général SS
• - laffiliation aux caisses de retraite et à
  lassurance chômage
• - le contrat de travail (y compris CDD et
  contrat à temps partiel)
• - linscription au service médical
• - laffiliation aux caisses de CP

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Fonctions du TEE

• Chaque mois, le TEE remplace
• - le bulletin de paie,
• - le calcul de cotisations et les bordereaux
  de cotisations
• Chaque année, le TEE remplace
• - la Déclaration annuelle des salaires pour
  lUrssaf et pour le fisc
• Lors de la rupture, le TEE remplace
• - le certificat de travail

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Procédure dutilisation du TEE

• Adhésion de lentreprise auprès de lUrssaf
  lentreprise reçoit un carnet de volets
   identification du salarié  et un carnet de
   volets sociaux .
• Avant lembauche volet didentification du
  salarié  rempli par l entreprise et signé par
  le salarié.
• Chaque mois  volet social  rempli par
  l entreprise, attestation demploi, décompte des
  sommes dues et paiement mensuel des cotisations.

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Volet didentification du salarié

• Ce volet vaut déclaration dembauche
• et contrat de travail
• Volet rempli par lentreprise,signé par le chef
  dentreprise et le salarié et renvoyé à lUrssaf
  dans les 8 jours précédant lembauche
• Copie donnée au salarié
• Si un contrat de travail est rédigé, les clauses
  du contrat font foi

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Volet didentification du salarié(contenu)

• Mentions relatives au salarié (idem déclaration
  dembauche)
• Mentions relatives à lemploi
• - nature du contrat (CDI ou CDD avec motif de
  recours et date de fin de contrat)
• - durée du travail
• - durée de la période dessai
• - nature de lemploi, catégorie, niveau
• - particularités du contrat
• - taux AT, taux prévoyance
• - abattement le cas échéant
• - lieu d activité

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Volet social

• Ce volet vaut déclaration de la rémunération
• Volet rempli par lentreprise
• Adressé à lUrssaf dans les délais suivants
• - salariés occasionnels dans les 8 jours
  ouvrés suivant le versement de la rémunération
• - salariés permanents avant le vingtième jour
  du mois d activité

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Volet social(contenu)

• Mentions relatives au salarié
• Mentions relatives à lactivité et à la
  rémunération
• - période demploi
• - nombre de jours ou heures rémunérés
• - ensemble des éléments constituant la
  rémunération
• - base forfaitaire le cas échéant
• - total des jours d absence et détail, par
  nature, des absences
• - montant des frais professionnels
• Date de paiement du salaire et signature de
  lemployeur

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Attestation demploi

• Lattestation demploi vaut
• bulletin de paie
• Attestation délivrée par lUrssaf dans les 5
  jours ouvrés suivant la réception du volet social
• Attestation adressée
• - au salarié sil sagit dun emploi
  occasionnel
• - à lemployeur sil sagit dun emploi
  permanent

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Décompte des sommes dues

• LUrssaf notifie à lemployeur le décompte des
  sommes dues dans les délais suivants
• - pour les salariés permanents
• simultanément à lattestation demploi (donc dans
  les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet
  social qui est adressé par lemployeur avant le
  vingtième jour dactivité)
• - pour les salariés occasionnels
• le seizième jour du mois si le volet social a été
  reçu jusquau quinzième jour du mois
• le seizième jour du mois suivant si le volet
  social a été reçu après le quinzième jour du mois

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Paiement des cotisations

• Renonciation au paiement trimestriel
• Versement par lemployeur dans les 8 premiers
  jours du mois civil suivant celui au cours duquel
  les sommes ont été notifiées
• Paiement par chèque bancaire ou postal ou par
  titre interbancaire de paiement ou par
  prélèvement automatique

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Schéma récapitulatif(salarié permanent)

• Mois M
• J 19 envoi par lemployeur du volet social
• J 21 réception par lUrssaf du volet social
• J 26 (ou tard car 5 jours ouvrés après J 21)
  envoi de lattestation demploi et du décompte
  des sommes dues
• J 28 (ou tard) réception de lattestation
  demploi et du décompte des sommes dues
• Mois M 1
• J 8 au plus tard paiement des cotisations

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Schéma récapitulatif(salarié occasionnel)

• Mois M
• CDD du 5 au 15
• Salaire net versé le 28
• Mois M 1
• J 5 envoi par lemployeur du volet social
• J 7 réception par lUrssaf du volet social
• J 12 (ou tard car 5 jours ouvrés après J 7)
  envoi de lattestation demploi au salarié
• J 16 envoi du décompte des sommes dues à
  lemployeur
• Mois M 2
• J 8 au plus tard paiement des cotisations

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TEE analyse du dispositif

• Le décret indique que le recours au TEE permet
• - déviter de remplir une déclaration dembauche
  et de rédiger un contrat de travail (y compris
  CDD et temps partiel)
• - dobtenir le calcul des rémunérations dues
  en application de la loi et de la convention
  collective ainsi que de lensemble des
  cotisations et contributions dorigine légale ou
  conventionnelle

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TEE analyse du dispositif

• Il sagit denvisager les conséquences
• du recours au TEE au regard
• du contrat de travail
• du calcul de la rémunération
• du calcul des cotisations et contributions

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TEE et contrat de travail

• Le recours au TEE dispense lemployeur détablir
  un contrat de travail écrit, y compris pour les
  CDD et les contrats à temps partiel
• Le volet didentification du salarié tient lieu
  de contrat de travail
• Le code du travail nimpose pas la rédaction
  dun contrat de travail écrit, sauf pour les CDD
  et les contrats à temps partiel
• La plupart des conventions collectives imposent
  la rédaction dun contrat écrit comportant un
  certain nombre de mentions

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TEE et contrat de travail

• Comment concilier le recours au TEE avec les
  obligations légales ou conventionnelles en terme
• de rédaction dun contrat écrit?
• En utilisant le TEE, lemployeur est dispensé de
  ses obligations légales en matière de rédaction
  dun CDD et dun contrat de travail à temps
  partiel
• Si, légalement, lemployeur est dispensé de
  rédiger un contrat écrit, le recours au TEE est
  insuffisant à assurer la protection des intérêts
  de lentreprise
• En utilisant le TEE, lemployeur nest pas
  dispensé de ses obligations conventionnelles si
  la convention collective impose la rédaction dun
  contrat écrit, précisant certaines mentions,
  lemployeur doit rédiger un contrat conforme aux
  dispositions conventionnelles

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Articulation CDD/ TEE (exemple du CDD de
remplacement)

• Sur le volet didentification, lemployeur coche
  la case remplacement et indique soit le terme
  du contrat soit la durée minimale du contrat (CDD
  à terme imprécis). Dans ce second cas, le CDD ne
  prendra fin quavec le retour de la personne
  absente.
• Pour conclure un CDD de remplacement, il est
  conseillé de préciser le terme du CDD qui est la
  fin du congé maladie ou maternité de X . En cas
  de nouvelle absence (congé maternité suivant un
  congé maladie), on refait un nouveau contrat.
  Cela permet de ne pas être lié au même salarié en
  CDD pendant x mois ou plusieurs années!

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Articulation contrat à temps partiel/ TEE

• Le volet didentification ne permet dindiquer
  que la durée du travail du salarié à temps
  partiel
• Dans le code du travail, le contrat à temps
  partiel mentionne la durée du travail et sa
  répartition, la possibilité de faire des heures
  complémentaires et les modalités de changement de
  la répartition de la durée du travail
• Conséquence du recours au TEE lemployeur ne
  pourra pas exiger ni laccomplissement dheures
  complémentaires ni un changement de la
  répartition de la durée du travail

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Articulation conventions collectives / TEE

• Certaines conventions imposent un nombre de
  mentions supérieur à ce qui figure sur le volet
  didentification
• Exemple CC Bâtiment
• - les mentions obligatoires prévues sont très
  nombreuses (avantages en nature dus, horaire de
  référence de lentreprise)
• Conséquence de la non remise dun contrat de
  travail conforme versement de dommages et
  intérêts au salarié

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Articulation TEE/ contrat de travail(protection
des intérêts de lentreprise)

• En labsence de contrat écrit comment
• prévoir le renouvellement de la période dessai?
• insérer une clause de mobilité géographique?
• insérer une clause de non concurrence?
• prévoir une rémunération à la commission? etc
• Le TEE ne permet pas délaborer des contrats
  protecteurs pour lentreprise

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TEE et contrat de travail

• Conclusion
• En utilisant le TEE, non seulement lemployeur
  ne respecte pas toujours la convention collective
  mais encore il se prive de la possibilité de
  rédiger un contrat adapté à ses besoins
• Conseil rédiger un contrat de travail, même en
  cas dutilisation du TEE (les clauses du contrat
  faisant foi)

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TEE et calcul de la rémunération

• Le décret prévoit que le recours au TEE permet
  dobtenir du centre de traitement le calcul des
  rémunérations dues en application de la loi et de
  la convention collective
• Lemployeur adresse chaque mois au centre de
  traitement le volet social sur lequel figurent
  les éléments de rémunération

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TEE et calcul de la rémunération

• Contenu du volet social
• période demploi
• nombre de jours ou heures rémunérés
• ensemble des éléments constituant la
  rémunération
• base forfaitaire retenue le cas échéant
• total des jours dabsence et détail par nature
  des absences
• montant des frais professionnels

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TEE et calcul de la rémunération

• Envoi du volet social
• Salariés permanents avant le vingtième jour
  dactivité
• Salariés occasionnels dans les 8 jours ouvrés
  suivant le versement de la rémunération (un
  salaire net est versé)

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TEE et calcul de la rémunération

• Salariés permanents lemployeur pourra-t-il
  remplir seul le volet social, ce qui implique un
  calcul des différents éléments de rémunération et
  des frais professionnels dus au salarié ?
• Ex bâtiment calcul des indemnités de petit
  déplacement fonction de la distance entre le
  chantier et le siège
• maladie du salarié calcul du nombre de
  jours de carence, du pourcentage de salaire à
  maintenir
• Salariés occasionnels lemployeur verse un
  salaire net puis indique les éléments de
  rémunération sur le volet social lUrssaf
  établit lattestation demploi à partir du volet
  social. Le net versé correspondra-t-il au net
  indiqué sur lattestation demploi ?

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TEE et calcul de la rémunération

• Conclusion
• Lemployeur doit calculer seul les éléments
  servant au calcul de la rémunération
• Il est seul responsable à légard du salarié du
  respect des dispositions légales et
  conventionnelles
• Il est faux de dire que le centre de traitement
  calcule la
• rémunération des salariés!

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TEE et calcul des cotisations

• Lordonnance prévoit que le recours au TEE
  permet dobtenir le calcul de lensemble des
  cotisations et contributions dorigine légale et
  des cotisations et contributions conventionnelles
  rendues obligatoires par la loi (sont visées les
  cotisations de retraite complémentaire et de
  prévoyance pour les cadres)
• Le décret prévoit que le recours au TEE permet
  dobtenir le calcul de lensemble des
  contributions et cotisations sociales dorigine
  légale ou conventionnelle (sont aussi visées les
  cotisations rendues obligatoires par la
  convention collective)
• Ne sont pas visées les cotisations instituées
• au niveau de lentreprise

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TEE et calcul des cotisations

• Difficultés pratiques
• Aucune rubrique nest prévue pour indiquer la
  cotisation à la mutuelle si elle est versée
  distinctement (et sur des bases différentes) de
  la cotisation prévoyance
• Conséquence si lemployeur paie la cotisation à
  la mutuelle à part, comment précompter la
  CSG/CRDS sur la contribution patronale?
• Quen est-il des régimes de retraite
  supplémentaire mis en place dans lentreprise,
  des transactions (CSG/CRDS)?

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TEE et calcul des cotisations

• Conclusion
• Même en recourant au TEE, lentreprise nest pas
  dispensée du calcul de certaines cotisations
• Ces cotisations ne figureront pas sur le
  bulletin de paie !
• Le recours au TEE nexonère pas dun
  redressement Urssaf

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Conclusion

• Le recours au TEE nexonère en aucune façon
  lemployeur de sa responsabilité quil sagisse
  du calcul de la rémunération ou des cotisations
  sociales
• Le recours au TEE ne permet pas à lentreprise
  dutiliser les éléments de souplesse liés à la
  rédaction dun contrat de travail
• Est-ce une simplification ?