Le principe du pays d'origine

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Le principe du pays d'origine à travers les
directives communautaires
Université Paris I Panthéon-Sorbonne

• Etienne Wéry et Thibault Verbiest
• Avocats aux barreaux de Paris et de
  BruxellesCabinet ULYS
• www.ulys.net
• www.droit-technologie.org

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LA DIRECTIVE SERVICES
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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• S'inscrit dans le cadre de la stratégie de
  Lisbonne et propose quatre objectifs principaux
  en vue de réaliser un marché intérieur des
  services
• faciliter la liberté d'établissement et la
  liberté de prestation de services au sein de
  l'UE
• renforcer les droits des destinataires des
  services en tant qu'utilisateurs de ces services
  
• promouvoir la qualité des services
• établir une coopération administrative effective
  entre les États membres.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Exemple intéressant pour illustrer les enjeux
  dune clause de marché intérieur
• Parcours de la directive controversé
• La proposition Bolkestein du 13 janvier 2004
• Objectif supprimer les obstacles juridiques
  subsistant à la réalisation dun marché véritable
  marché intérieur de services, lorsquun
  prestataire veut fournir, à partir de son Etat
  dorigine, un service dans un autre Etat membre

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Caractéristiques principales
• Directive cadre applicable à toutes les
  activités économiques de services
• Différentes méthodes de régulation principe du
  pays dorigine, dérogations au PPO, obligation
  dassistance mutuelle entre Etats, harmonisation
  ciblée

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Principe du PO prestataire soumis uniquement à
  la loi du pays dans lequel il est établi les
  Etats membres ne doivent pas restreindre les
  services fournis par un prestataire établi dans
  un autre Etat membre
• Prévoit un mécanisme dassistance au destinataire
  qui utilise un service fourni par un prestataire
  établi dans un autre Etat membre
• lharmonisation des législations pour assurer
  une protection équivalente de lintérêt général,
  une assistance mutuelle renforcée entre autorités
  nationales pour assurer un contrôle efficace des
  activités de service
• Permet à lEtat de destination de procéder à des
  vérifications, inspections et enquêtes à la
  demande de lEtat dorigine ou de faire, de sa
  propre initiative, de telles vérifications

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Garanties offertes par la proposition
• Repose sur lacquis communautaire (ex mesures de
  protection du consommateur)
• Dérogations au principe du PO dans domaines
  sensibles (ex conditions de travail) et en
  labsence dharmonisation
• Harmonisation des législations nationales dans
  certains domaines (ex responsablité
  professionnelle)
• Coopération administrative qui oblige Etats à
  coopérer afin dassurer contrôle des prestataires
  et le respect des dispositions nationales
• Claire répartition des responsabilités de
  supervision entre Etats
• Echanges dinformation et assistance mutuelle

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Controverses
• mainmise néolibérale
• Ce que la Commission voit comme des entraves sont
  souvent pour les syndicats des règles prises par
  les pouvoirs publics dans lintérêt dun meilleur
  service
• Crainte de dumping social qui aurait
  conséquences négatives sur les conditions de
  travail
• Crainte que services publics soient ouverts à la
  libéralisation et à la privatisation
• Liées au contexte des enjeux concernant
  ladoption du Traité établissant une Constitution
  pour lEurope opposition entre Europe sociale et
  libérale

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Revendications
• Refus du principe du pays dorigine
• Meilleure protection des travailleurs
• Exclusion des services publics du champ
  dapplication

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• La directive services
• Prise en compte par le parlement des
  revendications des opposants à la directive
• Principe du PO remplacé par le principe de la
  libre prestation de services
• Restriction du champ dapplication
• Préservation du droit du travail, des pratiques
  collectives et du rôle des partenaires sociaux

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Champ d'application Tout service fourni contre
  rémunération économique
• Exclusions
• les services non économiques d'intérêt général
• les services financiers
• les services de communications électroniques pour
  ce qui concerne les questions régies par les
  directives en la matière
• les services de transport, y inclus les services
  portuaires
• les services des agences de travail intérimaire
• les services de soins de santé
• les services audiovisuels
• les activités de jeux d'argent
• les activités liées à l'exercice de l'autorité
  publique
• certains services sociaux
• les services de sécurité privée
• les services fournis par les notaires et les
  huissiers de justice, nommés par les pouvoirs
  publics.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Libre prestation de services remplace le principe
  du PO
• Les États membres doivent garantir le libre accès
  à l'activité de service ainsi que son libre
  exercice sur leur territoire.
• État membre dans lequel le prestataire de
  services se déplace ne pourra imposer le respect
  de ses propres exigences que pour autant que
  celles-ci soient non discriminatoires,
  proportionnées et justifiées pour des raisons
  relatives à l'ordre public, la sécurité publique,
  la santé publique ou la protection de
  l'environnement.
• Dérogations importantes à ce principe, par
  exemple en matière de qualifications
  professionnelles, en matière de détachement des
  travailleurs et pour les services d'intérêt
  économique général.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Simplification administrative
• États membres examinent et, le cas échéant,
  simplifient les procédures et formalités
  applicables pour accéder à une activité de
  services et lexercer
• mise en place de guichets uniques auprès desquels
  un prestataire pourrait accomplir toutes les
  formalités nécessaires pour exercer son activité
• obligation de rendre possible l'accomplissement
  de ces procédures par voie électronique.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Pour faciliter la liberté d'établissement, la
  directive prévoit
• l'obligation d'évaluer la compatibilité des
  régimes d'autorisation à la lumière des principes
  de non-discrimination et de proportionnalité et
  de respecter certains principes quant aux
  conditions et procédures d'autorisation
  applicables aux activités de services
• l'interdiction de certaines exigences juridiques
  subsistant dans les législations de certains
  États membres et ne pouvant être justifiées,
  telles que les exigences de nationalité
• l'obligation d'évaluer la compatibilité d'un
  certain nombre d'autres exigences juridiques à la
  lumière des principes de non-discrimination et de
  proportionnalité.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• La directive
• précise le droit des destinataires à utiliser des
  services d'autres États membres
• établit le droit des destinataires à obtenir des
  informations sur les règles applicables aux
  prestataires quelque soit son lieu
  d'établissement et sur les services offerts par
  un prestataire de services
• renforce la qualité des services en encourageant
  par exemple la certification volontaire des
  activités ou l'élaboration de chartes de qualité
• encourage l'élaboration de codes de conduite
  européens, en particulier par des organismes ou
  associations professionnels
• établit une obligation légale contraignante pour
  les États membres de coopérer avec les autorités
  d'autres États membres afin d'assurer un contrôle
  efficace des activités de services au sein de
  l'Union tout en évitant une multiplication des
  contrôles. Un mécanisme d'alerte entre États
  membres est également créé
• constitue la base de développement d'un système
  électronique d'échange d'informations entre États
  membres

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services

• Conclusion
• Principe phare de la directive (le principe du
  PO) a été supprimé
• Directive services reprend la JP constante de la
  CJCE en matière de restrictions à la LPS statut
  quo
• Exemple qui illustre limpact politique du
  principe du pays dorigine alors que ce principe
  existait déjà dans dautres directives sans
  jamais avoir suscité de controverses

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La Directive services

• Doit être transposée dici le 28 décembre 2009 en
  France.
• Probables nombreuses divergences entre les
  transpositions dans les E.M.
• Zones grises, la directive sapplique à certains
  domaines et non à dautres (qui peuvent être
  proches)

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VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS
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La vente de médicaments dans lUE

• Règlementée par le législateur européen depuis
  1965 avec le système des autorisations de mise
  sur le marché. (AMM)
• Code communautaire sur les médicaments Directive
  2001/83.
• Extension constante de lharmonisation à tous les
  aspects du médicaments sauf la vente au détail.

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La vente de médicaments dans lUE

• Aujourdhui aucune harmonisation au niveau
  européen de la vente au détail.
• en principe application de la clause marché
  intérieur
• France vente au détail de médicaments à usage
  humain au public réservée aux pharmaciens
  dofficine (articles L. 4211-1 et L. 5125-1 du
  Code de la santé publique).

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La France peut-elle interdire la vente
transfrontière de produits pharmaceutiques via
linternet en vertu du droit européen?
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Principes de droit européen

• Art. 28 et 30 du TCE principe de libre
  circulation des marchandises.
• Article 28 Interdit les restrictions
  quantitatives et mesures deffet équivalent.
• Article 30 Admet certaines exceptions
• Ex protection de la santé et de la vie des
  personnes exigences impératives dintérêt
  général
• Si pas de discriminations arbitraires ou au
  restrictions déguisées.

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Application des articles 28 et 30

• CJCE, 12 Oct. 2004 Commission c/ France
• En nayant pas prévu de règlementation
  spécifique pour lautorisation dimportation des
  médicaments en provenance dautres Etats membres,
  lorsque ceux-ci son identiques à des médicaments
  déjà autorisés en France, la France a violé
  larticle 28.

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Application des articles 28 et 30

• CJCE, 11 déc.. 2003 Commission c/ France
• Lapplication de lart. R 5142-15 qui
  établissait lobligation pour les opérateurs
  économiques important ou distribuant des
  médicaments bénéficiant dune AMM française ou
  communautaire, de présenter à première demande
  aux autorités de contrôle une attestation
  délivrée par lAFSSPS de lAMM manquement de la
  France à larticle 28.

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La vente de médicaments dans lUE

• Quid de la vente en ligne?
• Directive 2000/31 sur le commerce électronique.
  (transposée en France LCEN 21/06/2004).
• En principe pas dautorisation préalable des
  prestataires de service en ligne
• MAIS
• Ne fait pas obstacle aux régimes dautorisation
  qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement
  les services de la société de linformation tels
  que les monopoles pharmaceutiques.

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La vente de médicaments dans lUE

• Quid de la vente à distance?
• Directive 97/7/CE sur la vente à distance
  prévoit que les Etats membres peuvent interdire
  sur leur sol la commercialisation par contrat à
  distance de médicaments pour des raisons
  dintérêt général.

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La vente de médicaments dans lUE

• Quid de la publicité en ligne?
• Interdiction de la publicité destinée au
  consommateur pour les médicaments soumis à
  prescription. (Code communautaire)
• Directive relative à la publicité trompeuse et à
  la publicité comparative de 1997 définition
  générale.
• Directive sur le commerce électronique vise non
  seulement les biens et services la promotion de
  limage dune entreprise, dune organisation on
  dun professionnel.

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La vente de médicaments dans lUE

• Publicité en ligne nest pas
• Les coordonnées permettant un accès direct à
  lactivité de lentreprise ex nom de domaine
• Les communications à titre gratuit ex les
  liens hypertextes établis gratuitement.
• Loi française pas de définition générale de la
  publicité mais jurisprudence code de la santé
  publique règlemente la publicité en faveur des
  médicaments.

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La vente de médicaments dans lUE

• La publicité doit être transparente et
  identifier
• La personne qui communique
• Les offres promotionnelles et conditions daccès.
• Interdiction de toute publicité susceptible
  dinduire en erreur les personnes ou qui porte
  préjudice à un concurrent.
• Système de l opt-in consentement préalable
  des particuliers.

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Reconnaissance mutuelle?Libre circulation
inconditionnelle
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Ce quen dit la CJCE
32
(No Transcript)
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Le cas Doc MorrisCJCE,11 Décembre 2003

• Litige entre la fédération et association des
  pharmaciens des länder (en Allemagne) et la
  société Doc Morris (pharmacie en ligne
  néerlandaise).
• La société Doc Morris offrait à la vente en
  allemand pour le consommateur allemand des
  médicaments à usage humain, en partie autorisés
  en Allemagne et pour la majorité autorisés dans
  les autres EM de lUE.

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Le cas Doc Morris

• La fédération des pharmaciens considère que ce
  site web viole deux législations la loi sur les
  médicaments ( qui interdit la vente en ligne de
  médicaments dont la délivrance est exclusivement
  réservé aux pharmacies) et la loi relative à la
  publicité pour les médicaments.
• La société Doc Morris considère quil sagit
  dune restriction des échanges prohibée par
  larticle 28 du Traité européen et saisit la CJCE
  dune question préjudicielle.

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Le cas Doc Morris

• La première question concernait la compatibilité
  de la loi allemande à lart 28 de TCE
• La Cour décide
• Quil y a restriction des échanges selon lart 28
• Mais que cette restriction est justifiée par
  lobjectif de protection de la santé publique
  (art. 30)
• Pour autant que cet objectif ne puisse être
  rempli par des mesures moins contraignantes.

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Le cas Doc Morris

• La Cour distingue entre les médicaments soumis à
  prescription et les autres
• En ce qui concerne les premiers, linterdiction
  de vente en ligne est justifiée par larticle 30
  TCE.
• En revanche cette interdiction nest pas
  justifiée pour la seconde catégorie.

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Le cas Doc Morris

• Le même raisonnement est appliqué à la question
  de linterdiction de la publicité pour la vente
  par correspondance
• Linterdiction est justifiée pour les médicaments
  sans autorisation et pour ceux qui doivent être
  délivrés sur ordonnance.
• Par contre, pour la publicité pour la vente par
  correspondance des médicaments non soumis à
  prescription ne peut être interdite.

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La CJCE cautionne le monopole des pharmaciens

• Larrêt DocMorris réaffirme les principes posés
  dans
• Dans les arrêts CJCE, 21 mars 1991 Monteil et
  Samani et CJCE, 21 mars 1991 Jean-Marie Delattre
• Sans harmonisation des règles relatives à la
  commercialisation des médicaments
• Sur internet, un médicament non soumis à
  prescription dans le pays dorigine peut nêtre
  commercialisé que sur ordonnance dans le pays de
  réception.
• Justification du monopole des pharmaciens pour la
  protection de la santé.

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Conclusion

• La vente de produits pharmaceutiques par internet
  pourquoi pas mais en labsence dharmonisation
  des règles de commercialisation il faudra avancer
  à petits pas.
• Secteur pas encore en voie dharmonisation donc
  encore très protégé.
• Projet à long terme car de nombreux obstacles
  règlementaires et techniques à régler.

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Questions Réponses

• Merci de votre attention!