A' Pourquoi une loi relative la politique de sant publique

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
Le Haut Conseil de la Santé Publique

• Une instance dexpertise unique
• Objectif améliorer la prise en compte des
  connaissances disponibles dans lélaboration et
  la mise en uvre de la politique de santé
  publique et de mobiliser cette expertise afin de
  répondre rapidement à des questions spécifiques

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
La Conférence Nationale de Santé

• Lieu de la concertation nationale sur les
  problèmes de santé
• Lieu dexpression et de dialogue des acteurs et
  des usagers du système de santé, au moyen de
  leurs instances représentatives
• Elle est consultée par le Gouvernement lors de la
  préparation du projet de loi définissant les
  objectifs de santé publique

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
Le Gouvernement

• Précise les objectifs de sa politique et ses
  principaux plans daction dans un rapport annexé
  au projet de loi
• - En sappuyant sur le rapport établi par le
  Haut Conseil de la Santé Publique
• - Après consultation de la Conférence Nationale
  de Santé
• Menace sanitaire grave  le ministre chargé de la
  santé peut prescrire toute mesure proportionnée
  aux risques courus et appropriée aux circonstances

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National

• Vote la loi définissant les objectifs de santé
  publique tous les 5 ans
• Peut suivre létat de santé de la population au
  travers des indicateurs du rapport annexé
• Peut évaluer à tout moment la mise en uvre de la
  loi (en tout ou partie) et des programmes de
  santé par lOffice parlementaire dévaluation des
  politiques de santé

Le Parlement
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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
Le Comité National de Santé Publique

• Contribue à lélaboration de la politique du
  Gouvernement et en examine les conditions de
  financement
• Coordonne laction des différents départements
  ministériels en matière de sécurité sanitaire et
  de prévention
• Analyse les événements susceptibles daffecter
  létat de santé de la population
• La loi du 9 août 2004 a été signée par 15
  ministres et 2 secrétaires dÉtat

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
LInstitut national de prévention et déducation
pour la santé

• Centré sur la mise en uvre des programmes de
  santé publique de lÉtat
• En particulier, valorise et diffuse les
  programmes de prévention et déducation pour la
  santé
• Apporte son concours à la mise en uvre des
  programmes régionaux de santé publique

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Lorganisation des acteurs de la santé
Le niveau National
ÉVALUATION
POLITIQUE
STRATÉGIE
ACTIONS
Office parlementaire d'évaluation
(Expertise) HCSP
Actions spécifiques (nationales ou locales)
(Concertation) CNS
(fixation des objectifs) Ministère de la Santé
(Mise en uvre) INPS

Ministères Assurance Maladie Agences Associations
(Coordination) CNSP
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