A' Pourquoi une loi relative la politique de sant publique

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune

• A. Pourquoi une loi relative à la politique de
  santé publique ?
• 1) Un diagnostic partagé sur la santé en
  France module 1
• 2) Les principes daction de lÉtat module 2
• B. Lorganisation des acteurs de la santé
• 1) De la Nation à la Région  une démarche
  commune module 3
• 2) Le niveau National module 4
• 3) Le niveau Régional module 5
• C. La politique de santé  une logique de
  résultats
• 1) Des objectifs explicites  priorités,
  programmes, plans module 6
• 2) Des résultats évalués  vers un tableau de
  bord de la santé en France
• module 7
• D. Agir dans la durée module 8

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Lorganisation administrative correspond à la
programmation par objectifs
Évaluation (expertise et concertation)
Politique (fixation des objectifs)
Actions (nationales ou locales)
Stratégie (mise en uvre et coordination)
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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Chaque niveau est autonome, mais pas
indépendant  chacun contribue à lefficacité
des autres
STRATÉGIE
ÉVALUATION
POLITIQUE
ACTIONS
Expertise
Coordination
Actions
(nationales ou locales)
Concertation
Fixation des objectifs
Mise en uvre
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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
LÉtat est le garant de

• lintérêt général (la protection de la santé)
• la cohérence des initiatives (quil en soit à
  lorigine ou non)
• les attentes des citoyens

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Expertise

• Au niveau national  Haut Conseil de la Santé
  Publique
• Il reprend les missions du
• - Haut Conseil de la Santé (instauré par la loi
  du 4 mars 2002) qui succède au Haut Comité de
  Santé Publique
• - Conseil supérieur dhygiène publique de
  France
• Au niveau régional  Conférence Régionale de
  Santé (qui est aussi le lieu de la concertation
  régionale)
• nb Il existe dautres formes dexpertises dans
  les régions.

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Concertation

• Au niveau national  Conférence Nationale de
  Santé
• Au niveau régional  Conférence Régionale de
  Santé

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De la Nation à la Région  une démarche commune
Décision  Les objectifs sont fixés tous les 5
ans

• Au niveau national 
• - Le Parlement examine, amende et vote la loi
  qui définit les objectifs de la politique de
  santé publique
• - le Gouvernement précise les objectifs et les
  plans daction quil entend mettre en uvre,
  dans un rapport annexé au projet de loi
• Au niveau régional  le Représentant de lÉtat
  arrête le Plan Régional de Santé Publique, après
  consultation de la Conférence Régionale de Santé

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Mise en uvre

• Au niveau national  Institut National de
  Prévention et dÉducation pour la santé (INPES)
• Il est recentré sur sa mission de mise en uvre
  des programmes de santé publique de lÉtat
• Par ailleurs, le ministère de la santé poursuit
  ses missions habituelles
• Au niveau régional  Groupement Régional ou
  Territorial de Santé Publique (GRSP)
• Sous la forme dun groupement dintérêt public
  (GIP)
• Organise le partenariat de lÉtat, de
  lassurance maladie, de lARH et des structures
  qui souhaitent le rejoindre (notamment les
  collectivités locales)

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Coordination

• Au niveau national  Comité National de Santé
  Publique
• - En charge de lélaboration interministérielle
  de la politique de santé publique
• - Fusionne les missions du Comité National de la
  Sécurité Sanitaire et du Comité Technique
  National de Prévention
• Au niveau régional  GRSP
• du fait même du partenariat quil organise

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune
Évaluation des résultats des politiques de santé

• Au niveau national 
• - Suivi annuel et évaluation tous les 5 ans par
  le HCSP
• - Possibilité à tout moment dune évaluation
  totale ou partielle par lOffice Parlementaire
  dévaluation des politiques de santé
• - La CNS Avis et propositions sur les plans et
  programmes et sur lamélioration du système de
  santé publique.
• Au niveau régional 
• - Conférence Régionale de Santé elle communique
  le résultat de ses travaux à la Conférence
  Nationale de Santé.
• - De plus, lEtat peut également conduire
  dautres formes dévaluations.

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Lorganisation des acteurs de la santé
De la Nation à la Région  une démarche commune

• Récapitulatif au niveau national

STRATÉGIE
ÉVALUATION
POLITIQUE
ACTIONS
Office parlementaire d'évaluation
(Expertise) HCSP
actions (nationales ou locales)
(Concertation) CNS
(fixation des objectifs) Ministère de la Santé
(Mise en uvre) INPS

Ministères Assurance Maladie Agences Associations
(Coordination) CNSP
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De la Nation à la Région  une démarche commune

• Récapitulatif au niveau régional

ÉVALUATION
POLITIQUE
STRATÉGIE
ACTIONS
(Expertise) (Concertation) CRS (ARH Autre )
actions (nationales ou locales)
(fixation des objectifs) Représentant de lÉtat
(Mise en uvre) (Coordination) GRSP
Pôles régionaux de lEtat Collectivités locales
(régions, départements, communes) ARH organismes
à compétence particulière, ORS,
etc InVS URCAM INPES URML
Conseil Régional
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