2002 : Un nouveau droit de l

1
2002 Un nouveau droit de lenfance et de la
famille ?

• Jean - Pierre Rosenczveig,
• président du tribunal pour enfants de Bobigny
• Jeudi 19 mars 2002
• Site web www.rosenczveig.com
• jean-pierre_at_rosenczveig.com

2
Une année riche en textes et réflexions

• Un début 2002 civil et social
• Loi du 2 janvier 2002 rénovant laction
  médico-sociale
• Loi du 22 janvier 2002 sur laccès aux origines
  personnelles
• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
  malades
• Loi du 4 mars relative au nom de famille
• Loi du 4 mars 2002 sur lautorité parentale
• Décret du 15 mars 2002
• Une deuxième partie de 2002 plus pénale et
  autoritaire
• Loi de programmation sur la justice du 9
  septembre votée
• Loi sur la police attendue.
• Et des rapports en réserve (rapport Roméo) ou à
  venir (Naves)

3
De la nécessité dintégrer ces réformes
importantes

• Ambition de cette intervention sensibiliser et
  appeler à
• approfondir

4
(No Transcript)
5
I - Des textes essentiels dans le médical et le
médico-social

• I-1 la loi rénovant laction médico-sociale
• I-2 la loi sur les droits des malades

6
I 1 - La loi médico-sociale loi 2002-2 du 2
janvier 2002

• Enfin concrétisée ! (un travail engagé par
  Jacques Barrot en 1997)
• Votée à lemporte-pièce
• Une loi très riche
• Lourde de conséquences
• Touchant toutes les institutions, y compris PJJ
• La réforme de la deuxième loi de 1975 annoncée
  mais pas programmée

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Deux objectifs

• Un texte qui va au-delà de la rénovation de la
  loi sur les usagers et qui touche aux
  institutions
• Réaffirmer les droits de la personne et prévoir
  les outils garantissant leur effectivité
• Accroître les procédures de pilotage en
  établissant un lien entre planification
  ,programmation et allocation de ressources

8
1 Quels droits ?

• Respect de la dignité, intégrité, vie privée,
  intimité et sécurité
• Libre choix entre prestation à domicile et en
  établissement sous réserve de décision judicaire
• Une prise en charge et un accompagnement
  individualisé respectant le consentement éclairé
• La confidentialité
• Laccès à toute information le concernant
• Une information sur ses droits légaux et recours
• La participation au projet daccueil
• Le droit à une vie familiale

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Des outils à mettre en place pour le 4 janvier
2003, mais il faut parfois des textes
dapplication

• Les documents
• Le livret daccueil
• La charte des droits et libertés
• Le règlement de fonctionnement
• Le contrat de séjour
• le projet détablissement
• Les instances
• Le médiateur
• Le conseil de la vie sociale
• Lévaluation
• Lauto-évaluation
• Lévaluation externe
• Le conseil nationale de lévaluation

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2 Accroître les procédures de pilotages

• Par le schéma dorganisation sociale et
  médico-sociale
• Par la convention pluriannuelle de coordination
  et de coopération
• Parles contrats pluriannuels dobjectifs et de
  moyens
• Par le régime dautorisation et dhabilitation
• Par des contrôles

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conclusion

• Plus de droits pour les usagers
• Plus dexigences envers les institutions
• Plus de pouvoirs pour ladministration

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Champs dapplication

• Toutes les établissements y compris ceux
  dépendant les structures judiciaires
• Ex. louverture des nouveaux Centres éducatifs
  fermés ouverts doit se faire dans le cadre du
  schéma. Le préfet doit donner laccord au
  ministre de la justice!

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I 2 La loi sur le droit des malades

• Des droits (qui décoiffent) pour les enfants
• Toute personne compris lenfant a le droit
  dêtre informée sur son état de santé L 1111-2
  CSP
• Toute personne compris lenfant- doit donné un
  consentement libre et éclairé si la personne
  est hors détat dexprimer sa volonté, il faut
  consulter un membre de la famille ou un proche.
• Le consentement du mineur doit être
  systématiquement recherché sil est apte à
  exprimer sa volonté et à participer à ladécision
• Le droit de savoir mais aussi le droit dignorer
  le diagnostic
• Cohérent, mais jamais aussi net

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Les soins le médecin, lenfant et les parents

• Lenfant doit être au minimum consulté sur les
  soins
• Le médecin peut passer outre à lavis des parents
  et délivrer les soins si le refus des titulaires
  de lautorité parentale risque dentraîner des
  conséquences graves (art. L 1111-4 CSP)

15
Laccès au dossier le médecin, lenfant et ses
parents

• Le droit dinterdire laccès de son dossier
  médical à ses parents (le droit au secret)
• Un droit propre le médecin peut essayer de le
  convaincre, mais au final doit respecter sa
  volonté L 1111-5 CSP
• Qui nest pas exclusif des responsabilités
  personnelles du soignant pour intervenir
• À la demande du mineur laccès peut avoir lieu
  par lintermédiaire dun médecin L 1111-7 CSP

16
Lenfant, le juge et la psy

• Désormais ( article 375-9 C. civ )le juge des
  enfants ne peut placer un enfant dans un
  établissement psychiatrique qu 
• après avis médical circonstancié dun médecin
  extérieur à létablissement 
•  pour une durée ne pouvant excéder 15 jours 

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II Un droit de la famille (enfin) adapté

• Des textes civils qui se bousculent
• Le nom
• Lautorité parentale
• Laccès aux origines
• Et qui contiennent bien d autres choses parfois

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II - 1 La loi sur lautorité parentale loi n
2002-305 du 4 mars 2002 entrée en vigueur 6 mars
2002

• Qui a vocation à faire quoi dans le champs
  familial pour les enfants ?

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A - La co-responsabilité parentale

• Le droit suit les pratiques sociales et parfois
  les précède 1970, 1975, 1987, 1989 (art. 18 de
  la CIDE), 1993, 2002
• Des rapports (Théry, Dekeuwer-Defossez, Yahiel)
  qui simposaient plus ou moins
• Un texte enlisé sorti par Mme Royal avec laide
  de parlementaires
• Un texte devenu voiturebalais, voté in extremis

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travaux préparatoires rapport Irène Théry
 Couple, filiation et parenté aujourdhui le
droit face aux mutations de la famille et de la
vie privée  (Odile Jacob 1998) rapport
Dekeuwer Defossez  Rénover le droit de la
famille  propositions pour un droit adapté aux
réalités et aux aspirations de notre temps 
(documentation française 2000)
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Les principales innovations de la loi du 4
mars 2002

• 1 - légalité des filiations enfin acquise
• 2 - la finalité de lautorité parentale complétée
• 3 - la co-responsabilité parentale recherchée
• 4 - la résidence alternée légalisée
• 5 - la médiation familiale proposée
• 6 - les relations mieux garanties avec les
• tiers
• Mais il y a aussi des lacunes majeures

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1 Légalité des filiations

• Vieille revendication idéologique. Elle
  simposait encore plus depuis que plus de 40
  des enfants naissent hors le mariage de leurs
  parents
• Art. 310-1C.civ. - Tous les enfants dont la
  filiation est légalement établie ont les mêmes
  droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports
  avec leur père et mère. Ils entrent dans la
  famille de chacun d'eux.
• Les expressions enfants légitimes et
  enfants naturels sont bannies du code (art. 8
  et 9 de la loi)

23
2 - Quest-ce que autorité parentale ? Une
nouvelle définition

• Article 371-1 du code civil
• L'autorité parentale est un ensemble de droits et
  de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de
  l'enfant. Elle appartient aux père et mère
  jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
  pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
  moralité, pour assurer son éducation et permettre
  son développement, dans le respect dû à sa
  personne. Les parents associent l'enfant aux
  décisions qui le concernent, selon son âge et son
  degré de maturité.
• 1 une fonction et non un pouvoir
• Le pouvoir lautorité -est au service dun
  objectif délégué par la société
• 2 lobjectif lintérêt de lenfant nouveauté
  2002 mais plus concrètement
• le protéger,
• assurer son éducation
• et son developpement
• UNE LIBERTE SURVEILL2E

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Les rapports parents-enfants

• Larticle 371 reste inchangé
• A tout âge lenfant doit honneur et respect à
  ses parents
• Le texte auquel on a échappé Ascendants et
  descendants se doivent réciproquement respect et
  solidarité
• La nécessité de recueillir lavis de lenfant
  ,mais on ne reconnaît toujours pas le droit de
  lenfant dêtre entendu par le juge dans la
  procédure de séparation ce reste un pouvoir
  discrétionnaire du juge

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3 - Qui exerce lautorité parentale ?

• Ceux qui ont un lien juridique avec lenfant
  les père et mère
• Lart 372 C. Civ consacre la co-responsablité
  parentale
• Le temps de la minorité ou jusquà émancipation
• Différentes hypothèses selon le statut
  matrimonial , mais un principe la
  co-responsabilité.
• Mariés
• Divorcés
• Non mariés vivant ensemble
• Non mariés ne vivant pas ensemble
• Enfin on sémancipe du statut matrimonial

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(No Transcript)
27
Commentaires

• Pour le mariage lenfant doit avoir été reconnu
  par sa mère sous nom de femme mariée et le mari
  ne doit pas avoir désavoué
• Dans le divorce aujourdhui 87 des couples
  obtiennent lexercice conjoint (chiffre de 1996)
• Hors mariage
• Le père dont la filiation est reconnu
  judiciairement na pas lexercice
• On a enfin supprimé lexigence de la vie commune
  au moment de la deuxième reconnaissance (la fin
  de lusine à gaz)
• Ces dispositions sappliquent aux enfants nés
  antérieurement si reconnus avant leur premier
  anniversaire et sauf décision de justice
• Le défaut fondamental de cette législation
  demeure tout cela suppose que les parents
  fassent le nécessaires pu établir la filiation ou
  se comportent comme parent le droit de lenfant-
  à deux parents nest pas reconnu

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4 - Le poids de la résidence allégé

• Suppression de la résidence habituelle introduire
  en 1987
• Légalisation explicite de la résidence alternée
• Un point de fixation depuis des années on
  laccusait de désigner un parent principal et un
  parent secondaire. Le modèle dominant exercice
  conjoint et résidence chez la mère
• Un brin dhistoire. Résultat la résidence
  alternée 1
• La disposition retenue (peut être demandée,art.
  372-3 peut être imposée art. 372-5)

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5 Apaiser les conflits par la conciliation et
médiation familiale

• Objectif garantir ses deux parents à lenfant
• Le juge se voit reconnaître une mission de
  conciliation et le pouvoir dimposer le contact
  avec un médiateur, mais pas la médiation (art.
  373-2-11 C.civ.)
• Art. 373-2-10. - En cas de désaccord, le juge
  s'efforce de concilier les parties. A l'effet
  de faciliter la recherche par les parents d'un
  exercice consensuel de l'autorité parentale, le
  juge peut leur proposer une mesure de médiation
  et, après avoir recueilli leur accord, désigner
  un médiateur familial pour y procéder. Il peut
  leur enjoindre de rencontrer un médiateur
  familial qui les informera sur l'objet et le
  déroulement de cette mesure.

30
6 Garantir les relations des enfants avec les
tiers

• Les relations avec les frères et sœurs déjà
  consacrés
• Les ascendants
• Le grand enjeu devant la multiplication des
  familles recomposées donner une place aux
  tiers , sous entendu au conjoint et ex-conjoint
  du géniteur
• On supprime lexigence de circonstances
  exceptionnelles (Art. 371-4 C.civ.)
• On facilite la délégation dautorité parentale ou
  ladoption simple
• Ce nest pas un statut à proprement parlé (art.
  377-1 C.civ.) comme on lattendait. La faiblesse
  de la reforme

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Quelques affirmations explicites

• Le devoir de tout parent de ne pas sopposer à ce
  que lautre exerce ses responsabilité
• on aurait pu aller plus loin comme dans la loi
  californienne
• Lobligation alimentaire par-delà la majorité

32
Et en cas de conflit .
33
B - Les enfants sans autorité parentale les
étrangers isolés

• Une réalité de plus en plus visible et pesante
  sur la France et sur lEurope
• Des enfants refoulables, mais inexpulsables
• Comment refouler  proprement  quand les choses
  prennent du temps ?
• La Cour de cassation fait de la provocation
• La loi introduit ladministrateur ad hoc mais le
  décret ne suit pas
• Lactualité du TGI la loterie

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C - Les dispositions de protection de lenfance
anti-prostitution

• La disposition-clé lincrimination du client
  dun(e) mineur(e) prostitué(e)
• Les  réserves  de Robert Badinter
• Les premières applications ( les clients de
  jeunes prostitués roumains à Paris)

35
II 2Loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au
nom de familleentrée en vigueur 1er septembre
2003
36
I- Filiation établie simultanément à légard des
2 parents(parents mariés ou enfants reconnus en
même temps) art 57 et 311-21 CC 1- Les parents
ont le choix -         soit le nom du
père-         soit de la mère-         soit du
père et de la mère -         soit de la mère et
du père dans la limite dun seul nom de
famille  2- Procédure  déclaration conjointe à
lofficier de létat civil. 3- A défaut lenfant
prend le nom du père4- le nom dévolu au 1er
enfant vaut pour les autres
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II- Enfant naturel dont la filiation est établie
successivement à légard des 2 parents (art. 12
de la loi, 334-2 CC) 1-Prend le nom de celui
qui reconnaît en premier2- Peut prendre par
sustitution le nom de lautre parent procédure 
déclaration conjointe des 2 parents devant le
greffier en chef du TGI3- peut prendre les noms
accolés des 2 parents même procédure
38
III- La dation par substitution (art. 334-5
CC)1-En labsence de filiation paternelle
établie, lenfant peut prendre par substitution
le nom du mari de sa mère ou en labsence de
filiation maternelle établie, lenfant peut
prendre le nom de la femme de son père 2- par
déclaration conjointe des 2 époux au TGI . 3-
Le nom nest plus lié à la filiation. 4- Idem
pour accoler les 2 noms, dans lordre choisi par
eux et dans la limite dun nom pour chacun
39
IV- Personnes majeures (art. 2) 1-     peut
ajouter le nom de son autre parent au nom qui lui
a été transmis2-     dans la limite dun seul
nom3-     par déclaration écrite à lofficier
détat civil du lieu de sa naissance4-     avant
la déclaration de naissance de son premier enfant
40
 VII Disposition transitoire (art. 23 de la
loi)1/ Jusquau 1er septembre 2003, les parents
peuvent demander ,2/ pour les enfants de moins
de 13 ans ,3/ ladjonction du nom de famille du
parent qui ne lui a pas transmis son nom,4/ par
déclaration conjointe devant lofficier détat
civil,5/ à condition quils naient pas enfants
communs âgés de 13 ans et plus, et que tous les
enfants portent le même nom de famille
41
II- 3Laccès à la connaissance de ses origines
des enfants adoptés et pupilles de lEtatloi
2002-93 du 22 janvier 2002décret du 3 mai 2002
Le quasi-droit de connaître ses origines
42
Un texte de compromis

• Possibilité pour lenfant de demander à accéder à
  son dossier si ses parents ne sy opposent pas
• Au final le dernier mot reste aux parents
• Le pari de Mme Royal
• Cétait la position du CSA en 1984
• M. Stassi Médiateur de la République et la CIDE
  proposaient daller plus loin

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Une réaction inopportune sur le CNAOP

• Le nouveau ministre défait les nominations
• (Pierre Verdier) de son prédécesseur pour nommer
  le président du Conseil de lOrdre
  pro-accouchement sous  X  sous la pression des
  œuvres dadoption et des parents adoptifs

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III Partie La justice des mineurs redessinée ?

• La justice de lassistance éducative
  rejudiciarisée le décret du 15 mars 2002 suite au
  rapport Deschamps
• La justice pénale sous surveillance en attendant
  mieux la votée le 3 août validée le 9
  septembre 2002

45
III -1 La réforme de lassistance éducative

• Le décret du 15 mars 2002
• La circulaire du 24 avril 2002

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Des constats sévères à lencontre de la justice
civile des mineurs

• Une procédure judiciaire peu judiciaire
• Ex. des  accueils   denfants sans audition
  préalable
• De la part des juges
• Mais aussi de plus en plus souvent du parquet
• Le sentiment dune justice toute puissante sans
  recours dans un contexte de judiciarisation forte
  et dinterrogation sur larbitraire des
  placements
• La jurisprudence de la Cour Européenne de
  Justice
• Le rapport Deschamps

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Deux objectifs pour une réforme

• Offrir des garanties juridictionnelles réelles,
  notamment sil y a lieu à placement denfants
• Le contradictoire
• Lappel
• Garantir les droits des justiciables
• La défense
• Laccès au dossier

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I - Des garanties juridictionnelles

• Informer les parties lors louverture de la
  procédure de leurs droits (art. 1182 CPC) et à
  chaque convocation
• Sur le droit daccéder au dossier
• Sur le droit dêtre assisté dun avocat
• Avis renouvelé à laudience
• Recevoir les parties - sauf urgence motivée-
  pour toutes les décisions y compris
  dinvestigation pour les informer du fond du
  dossier et recueillir leur avis

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Des garanties renforcées en cas de placement
provisoire denfant

• 3- Une audience obligatoire à bref délai sil y a
  eu placement provisoire sans audition on ne vise
  pas les décisions dites définitives-
• Si décision du juge une audience doit être
  programmée dans les 15 jours
• Si décision du parquet (sur la base de lart.
  375-5 al. 2 C.civ)
• Il doit saisir le JE dans les 8 jours
• Celui ci à 15 jours pour examiner la décision
  (art. 1184 du CPC)
• La sanction décision privée deffet

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2 - Lappel sur une décision de placement

• Le droit dappel est ouvert aux parties dont
  lenfant
• La Cour dAppel se voit contrait de rendre sa
  décision y compris renvoi avant 3 mois
• A défaut . Silence du texte mais la Cour de
  cassation devrait sanctionner

51
Laudition de lenfant

• Devient obligatoire pour lenfant doué de
  discernement
• La référence à larticle 12 de la CIDE
• Article 388-1 du code civil
• Reste facultative pour le très jeune enfant

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La compétence territoriale

• A priori, obligation de se dessaisir dans le mois
  si le domicile des parents nest plus dans le
  département du Tribunal, sauf décision motivée
• Informer lASE des deux départements
• Une disposition pas aussi évidente quil ny
  paraît. Heureusement des exceptions possibles
  pour assurer un réel suivi judiciaire.
• Article 1181 NCPC

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II le droit daccéder au dossier

• Grande innovation suggérée par le rapport
  Deschamps et la cour européenne
• Une autre époque  A ne communiquer ni à
  lintéressé, ni à quiconque 
• Droit général vise le dossier et non pas
  seulement les informations personnelles
• Article 1187 (art. 8 du décret 15 mars 2002)
• On rejoint les grandes règles sur la
  communication des informations détenues pas
  ladministration
• Mais problèmes spécifiques ex. dossier collectif

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Une réforme attendue

• Entrée en vigueur au 1er septembre 2002
• Des expériences, des réticences
• Créteil depuis un an
• Bobigny depuis le 1er mai 2002 et un premier
  bilan déjà positif
• déjà 140 demandes
• Pas dincident
• Des audiences plus agréables
• Une zone dombre

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QUI ?

• Avocat du mineur, du père , de la mère, de son
  tuteur, de la personne ou du service à qui
  l enfant est confié
• Père
• Mère
• Tuteur
• Personne ou représentant du service auquel
  lenfant est confié
• Lenfant lui-même

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La consultation par lenfant

• Avec laccord de ses parents, en leur présence ou
  sans
• Contre lavis de ses parents
• Doit obligatoirement être assisté dun avocat ou
  dun membre de léquipe éducative ou dun
  travailleur social désigné parle juge
• Choisi ou éventuellement désigné par le juge

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La consultation par les services éducatifs

• Consécration par le décret dune pratique de
  consultation
• Mais nouvre pas droit à une copie

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Les modalités

• Une responsabilité du greffe appuyé ou non sur le
  système daccueil
• Un agenda tenu par le greffe qui fixe les date
  et heure jusquà la veille de laudience
• Durée ?
• Des précautions à prendre
• Pour le dossier cotation, original ou double
• Pour les personnels

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Modalités suite

• Dans un local spécifique
• Un accompagnement ? Non , a priori même pour
  lenfant cette consultation doit être directe
• Mais en revanche une surveillance simpose des
  conditions de la consultation

60
Accès à lintégralité du dossier ?

• Pour lavocat ou le parties assistée dune
  avocat pas de problème
• Pour les personnes non assistées, le juge peut
  exclure certaines pièces (art. 1190-1191 CPC)
• Quand? Risque de danger physique ou moral grave
  pour lenfant ou une partie (conf. Circulaire
  3.1.2)
• Quelles pièces ?

61
Les limites du décret

• Un texte certes attendu, mais timoré sur certains
  points
• Ex. Pourquoi ne pas avoir exigé que toutes les
  décisions soient motivées ?
• Une limite fondamentale la consultation est
  limitée à lavant audience. On a eu le souci
  technique du contradictoire dans la procédure
  mais une volonté réelle de prendre en compte le
  droit de lintéressé de savoir
• Quid si quelquun demande à voir son dossier en
  cours de procédure ou une fois la procédure
  achevée ?
• Des points en retrait sur la jurisprudence de la
  CEDH
• Le droit dexclure des pièces par décision
  motivée
• Pas de remise de copie, mais en revanche copie
  intégrale à lavocat
• Laccompagnement par une tierce personne

62
Lavenir en général

• Une lourde charge pour les greffes à moyen
  constants
• Des problèmes  techniques  à résoudre
• Lécriture des écrits va sadapter voire la
  présentation des dossiers judiciaires devra
  évoluer. Une question qui va se dédramatiser à
  terme
• Les audiences en seront modifiées

63
Lavenir à Bobigny

• Les difficultés à maintenir le Point daccès au
  droit
• Soit retour vers les greffiers
• Soit dispositif lié à laccueil

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Doit-on avoir peur de la judiciarisation de la
justice ?

• A priori, non
• Mais risque à terme du juridisme et du déclin de
  lapport du social le droit ne doit pas
  lemporter sur lapproche psychologiques,
  sociale, humaine. On ne doit pas revenir à une
  procédure civile classique où le juge dirait le
  droit il doit garantir la mise en œuvre du
  droit à protection

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III - 2 La justice pénale punir plus vite et
éduquercoute que coûte

• La loi du 9 septembre 2002

66
Lordonnance du 2 février 1945 reste la référence

• La loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben na
  pas abrogé lordonnance du 2 février 1945 sur la
  délinquance juvénile
• Et dailleurs par quoi laurait-on remplacé ?
• Un retour à avant 1912 ?
• Pour autant des inflexions sensibles ont été
  introduites dont il faut maintenant prendre la
  mesure

67
Des promesses électorales outre la réforme de
lord. de 1945

• Le flagrant délit
• La suppression du juge des enfants juge pénal et
  juge de la protection de lenfance
• Labaissement de la majorité pénale
• Des centres éducatifs fermés
• Des peines plus tôt
• Le retour à lincarcération provisoire pour les
  13 16 ans
• Le placement en institution par le parquet

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Lordonnance de 1945 source emblématique de
toutes les dérives judiciaires

• Laxisme elle interdit la prison
• La réalité
• Les peines encourues
• Le recours à la détention provisoire
• Faiblesse de la répression lexcuse atténuante
• La réalité 2001 74 00 condamnations à des
  peines de prison fermes et 65 000 poursuites
  pénales
• La perte de lexcuse atténuante
• Lincarcération à laudience
• Retard de la répression juger vite pour
  é-li-mi-ner
• Bref un texte périmé ( remis à jour 21 fois) et
  inopérationnel ( ex. la troisième voie du
  parquet)

69
Le discours répressif et coercitif

• La dénonciation du laxisme
• La faute à Mai 68 qui a cassé lautorité
• Le projet de nouvelles prisons et en attendant
  pour occuper le terrain des centres éducatifs
  fermés qui ne le sont pas
• En résume il faut punir sûrement, rapidement
  sinon fermement

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Le contexte

• La campagne électorale et le ressort de
  linsécurité des réponses simplifiées de tous
  bords
• Les jeunes des banlieues accusés de tous les maux
  et dêtre à lorigine de tous les problèmes
• Une délinquance juvénile qui a mué plus
  violente, plus jeune ?, issue de limmigration?

71
Des dispositions préoccupantes sans plus

• Le juge de proximité pour les 4 premières classes
• La retenue
• 12 h et non plus 10 renouvelable une fois
• Pour des faits punis de 7 ans
• La sanction éducative à partir de 10 ans entre
  mesures éducatives et sanctions
• Le contrôle judiciaire ouvrant sur incident
• Déjà possible pour plus de 16 ans
• Ouverts aux 13-16 ans sous certaines conditions

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Les centres éducatifs fermés finalement ouverts

• - Conditionnent le CJ révocable pour linstant
  ils nexistent pas, 3 prévus dici la fin de
  lannée par reconversion
• Conséquence Loi pas applicable en Seins Saint
  Denis faute de structures
• Quest-ce que ces structures? Quelle différence
  par rapport aux CPI et CER créés en 1999 ( le CSI
  et la contrainte éducative) ? Aucune sinon que
  pour les moins de 16 ans placés sous CJ
  lincarcération peut venir sanctionner un non
  respect
• A qui sont elles destinées ?
• Délinquants de plus de 13 ans
• Sortants de prison
• Quid si révocation ? Incarcération, puis retour
  dans un établissement ?

73
Cadre légal de la détention provisoire des mineurs
74
Deux dispositions sources de dangers1) Le délai
(très) rapproché2) lobligation pour le juge des
enfants de saisir le T.E.
75
Le délai rapproché

• Introduit par la loi de 1996 dite loi Toubon
• Objectif garantir un jugement rapide pour les
  récidivistes en passant outre aux blocages du
  juges des enfants sinon des services éducatifs
• Certains auraient souhaité carrément le flagrant
  délit
• Compromis le parquet saisit le T.E. pour
  jugement à 1 mois (mineurs de plus de 16 ans) ou
  à 2 ( mineurs de 13 à 16 ans )
• Si le jeune est  déjà connu 
• Mesures provisoires le juge des enfants saisi
  pour détention ou contrôle judiciaire en
  attendant jugement

76
Lobligation de saisir le Tribunal pour enfants

• Si le juge des enfants est saisi de faits
  entraînant 7 ans pour un adulte
• Ex. un vol dun portable avec violence en
  réunion
• Obligation de saisir le tribunal pour enfants
• Peu importe le contexte et lévolution de la
  personne

77
Les sanctions éducatives

• En plus des mesures éducatives et des peines
  une troisième réponses
• Quid notamment
• interdiction de faire
• obligation de fréquenter,
• confiscations
• stage citoyen

78
Un mythe aujourdhui dépassé
79
Grandes caractéristiques

• Le souci répressif est indéniable et il sera
  suivi deffets
• Plus que jamais le curseur sest déplacé du juge
  vers le procureur il rythme le temps judiciaire
  et donc peut mettre fin à une démarche éducative
• On se méfie du juge des enfants ( on passe outre
  il a une compétence liée) même si on le
  réintroduit dans la détention du jeune jugé à
  délai rapproché !
• Les faits lemportent sur la personne
• Le credo ancien un jeune est jugé sur ce quil
  a fait,ce quil était et ce quil est devenu
• On oublie que les enfants délinquants sont
  dabord des enfants en danger

80
La loi Sarkosy

• Texte de procédure ? Non, plus que cela
• Concerne bien sûr les mineurs
• Les contrôles
• Les halls
• La prostitution
• Etc.

81
Rappel sur la responsabilité pénale des
mineurs avant loi du 9 septembre 2002
82
Les 4 révolutions de la décennie

• Les institutions ne sont pas restées les bras
  croisées depuis 10 ans
• Le temps réel et le traitement autonome parle
  parquet
• La police de proximité
• La contrainte éducative (le programme CPI-CER)
• Ladaptation de lEducation Nationale à ses
  publics (ex. les classes-relais)

83
Le nouveau programme pénitentiaire

• Les vrais centres éducatifs fermés viendront dans
  trois ans pour linstant on a occupé lopinion
• Ces centres qui se veulent des prisons écoles (8
  sur le quinquennat pour 400 places)
• Les limites de léducation tout dépend de ce
  que lon vise

84
La question à laquelle répondre aujourdhui

• La loi renforce-t-elle les comportements
  délictueux et associaux déjà avérés ou les
  réduits ?
• La loi contribue-t-elle à prévenir les passages à
  lacte ?
• A ces questions il est de bon ton de répondre
  aujourdhui que la loi louperait ses objectifs
  il sagit dun discours politique, mais pas
  scientifique

85
Avec la loi du 9 septembre

• Jusquà 10 ans uniquement des mesures éducatives
  (ME)
• A partir de 10 ans, M.E. sanctions éducatives
  (SE)
• A partir de 13 ans ME SE Peines de moitié
• A partir de 16 ans ME SE Peines pouvant être
  celles des adultes en matière criminelle

86
Cette révolution simposait-elle? Non !!!

• Nos principes restent valables (respecter lidée
  dune enfance)
• Une vraie juridiction spécialisée malgré le coup
  de patte du JLD avec un parquet et un siège
  existe depuis 1992
• Une priorité éducative, mais possibilité de
  répression réelle (prison) et moderne
  (réparation, TIG)
• Une mise en œuvre dynamisée (le temps réel)
• Un équilibre protection de lenfance réponses
  à la délinquance tenu
• Une gradation des réponses possibles, y compris
  avec atténuation de responsabilité (moins 7 ans,
  13-16, 16-18, 18 ans)

87
DES REPONSES JUDICIAIRES GRADUEES
88
Nous avions une démarche équilibrée, quoique
fragile

• Les enjeux dordre public sont pris en
  considération
• La prise en compte de la personne du mineur est
  acquise par le SEAT
• La défense est (presque) réelle
• Les parents sont mobilisés et généralement
  présents
• La victime est mieux prise en considération à
  tous les niveaux

89
Que doit-on attendre de ces nouvelles
dispositions ?

• Certainement plus de contention en prison ou
  ailleurs
• Des prisons pour enfants améliorées un moindre
  mal
• Une meilleure protection sociale ?
• À voir !
• La prévention de la récidive de la délinquance et
  la prévention de la délinquance
• Les limites de la contention et des techniques
  comportementalistes ordre public à court, moyen
  et long terme

90
Et la suite .

• Programmée la disparition de la PJJ dans le
  champs de la protection de lenfance en danger au
  profit de lASE réciproquement lASE ne
  soccupera plus que des enfants en danger
• Une expérimentation départementale
• Jouable La disparition du juge des enfants juge
  des enfants en danger ou son effacement
• Possible Si tout cela échoue on en rendra les
  juges des enfants responsables et on en viendra à
  un droit pénal niant lenfance

91
Pour conclure

• Ce serait trop facile de dire que le gouvernement
  a tout faux
• Des adaptations simposaient certaines retenues
  sont celles que nous proposions
• Par certains côtés on prolonge ce qui a été fait,
  par dautres on prend le contre-pied
• Lessentiel était la prévention du premier
  passage à lacte
• On devait préférer les hommes sur les structures
• On ne peut pas être extrêmement préoccupé.
• Et nos évolutions sont observées à létranger

92
Des perspectives

• De nouveaux textes sont attendus comme la loi sur
  la police
• Dautres sont en débat et adoptés sans débat
  comme la loi sur la décentralisation lourds de
  conséquences
• Des travaux sont engagés qui risquent dêtre
  obsolètes avant de naître ( la commission Naves
  sur la protection de lenfance
• Un discours très dangereux sinstalle sur les
  trois catégories denfants les normaux, les
  victimes et les délinquants avec des conséquences
  concrètes (répartition des compétences)

93
2002

• Une année riche
• En trompe-lœil
• Vigilance !

94
Pour prolonger

• Site web www.rosenczveig.com
• jean-pierre_at_rosenczveig.com