Journ

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Journées de LUDPPCLa responsabilité dans les
salles de travaux pratiques et les laboratoires
de chimieParis 29 octobre 2007
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Plan

• Notions élémentaires de responsabilités
• La responsabilité des enseignants
• Le régime particulier de laccident du travail
• Les réponses MAIF
• Organisation judiciaire

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Organisation judiciaire
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LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
ORDRE JUDICIAIRE
ORDRE ADMINISTRATIF
CIVIL
PENAL
COUR DE CASSATION
CONSEIL DETAT
COUR DAPPEL
COUR ADMINISTRATIVE
COUR DASSISES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
TRIBUNAL DINSTANCE
TRIBUNAL DE POLICE
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Notions élémentaires de responsabilités
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DROIT ADMINISTRATIF
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE

• Il régit les relations juridiques entre lEtat,
  les Collectivités Publiques (E.P.L.E. E.P.A.)
  dans leurs rapports entre eux, mais aussi dans
  leurs rapports avec les particuliers.
• Ordre de juridiction propre
• CONSEIL DETAT
• COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL
• TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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DROIT PRIVE
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
DROIT PENAL

• DROIT CIVIL

• Il régit les relations juridiques des personnes
  privées entre elles (particuliers associations
  sociétés commerciales).
• Ordre de juridiction
• COUR DE CASSATION
• (chambres civiles)
• COUR DAPPEL
• TRIBUNAL DINSTANCE ou
• TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

• Fixe des sanctions à partir des informations
  définies par la loi.
• Ordre de juridiction
• COUR DE CASSATION
• (chambres criminelles)
• COUR DAPPEL
• TRIBUNAL DE POLICE ou
• TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE

• LA RESPONSABILITE CIVILE
• Obligation légale de réparer les dommages causés
  par ses propres actes (négligence maladresse
  inobservation des règlements) ou par le fait des
  personnes dont on doit répondre ou des choses
  dont on a la garde.
• Il sagit dune réparation financière.

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NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE

• LA RESPONSABILITE PENALE
• Obligation pour un individu de supporter les
  peines et sanctions prévues par les lois et
  règlements en raison dune infraction
  (contraventions délits crimes).
• La responsabilité est toujours personnelle.
• Depuis mars 1994, les Personnes Morales peuvent
  être sanctionnées pénalement.

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La responsabilité des enseignants
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LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE

• AU PLAN CIVIL

AU PLAN PENAL

• Le principe substitution de lEtat à
  lenseignant (loi du 5 avril 1937).
• Lexception laction récursoire de lEtat en
  cas de faute particulièrement grave.

• Le principe responsabilité personnelle peut
  être retenue.
• Mais la collectivité publique doit assurer la
  défense de ses agents (Art. 11 Loi du 13 juillet
  1983).

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La Loi du 5 avril 1937

• La Loi de 1937 supprime la présomption de
  responsabilité prévue à l article 1384 du Code
  Civil
• Les conditions de fond
• un dommage
• une faute
• Les conditions de forme
• compétence
• procédure
• prescription
• Les limites
• l action récursoire de l Etat
• la responsabilité pénales de l enseignant

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La Loi du 11 juillet 1983

• Prise en charge des condamnations civiles
• Protection contre les menaces, violences, voies
  de fait, et réparation
• Subrogation de l Etat
• Protection organisée par la collectivité publique
  dont ils dépendent

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LA RESPONSABILITE PENALE
RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX

• LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000
• LOI FAUCHON

Atténuation de la responsabilité pénale des
personnes physiques en matière dinfraction
dimprudence ou de négligence, en cas de lien de
causalité indirecte entre la faute et le dommage.
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RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
LA RESPONSABILITE PENALE

• La nouveauté de la Loi FAUCHON
• Lauteur qui a causé indirectement le dommage ne
  peut plus être systématiquement condamné
  pénalement.
• La personne qui na pas causé directement le
  dommage ne se rend coupable du délit dimprudence
  que sil a commis une faute dune particulière
  gravité, une faute caractérisée.

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Le régime particulier des accidents du travail
17
Le régime particulier des accidents du travail

• Toutes les activités scolaires nexposent pas les
  jeunes aux mêmes risques.
• La Loi du 30 octobre 1946 assimile les élèves de
  lenseignement technique à des salariés.
• La Loi du 3 janvier 1985 étend la protection dans
  certains cas aux élèves de lenseignement général.

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Le régime particulier des accidents du travail
Les bénéficiaires

• Les élèves de lenseignement technique
• Lycée professionnel
• Lycée technique
• SEGPA

• Les élèves de lenseignement générale
• Législation AT limitée aux enseignements
  pratiques tels que cours de chimie

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Le régime particulier des accidents du travail
la procédure

• Le chef détablissement a la qualité demployeur
• Il doit déclarer laccident à la CPAM dans les 48
  heures

20
Le régime particulier des accidents du travail
La réparation

• La réparation est assurée par les caisses de
  Sécurité Sociale au titre de lassurance accident
  du travail.

21
Le régime particulier des accidents du travail
La réparation

• réparation forfaitaire comprenant La prise en
  charge des frais médicaux, chirurgicaux,
  pharmaceutiques.
• Le versement en cas dincapacité permanente
  partielle dun capital ou rente calculé en
  fonction dun barème particulier.
• Le versement en cas de décès dune rente aux
  ayants droit de la victime.

,
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Le régime particulier des accidents du travail
les responsabilités

• Larticle L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale
  précise  lorsque laccident est dû à la faute
  inexcusable de lemployeur ou de ceux quil sest
  substitué dans la direction, la victime ou ses
  ayants droit, ont droit à une indemnisation
  complémentaire dans les conditions définies aux
  articles suivants. 

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Le régime particulier des accidents du travail
Les caractéristiques de la faute inexcusable

• Faute dune gravité exceptionnelle dérivant dun
  acte ou dune omission volontaire, de la
  conscience du danger que devait en avoir son
  auteur, de labsence de toute cause
  justificative, mais ne comportant pas délément
  intentionnel.

24
Le régime particulier des accidents du travail
Quelques exemples de faute inexcusable

• Fait daffecter à une presse hydraulique non
  munie dun dispositif de sécurité un élève dont
  lapprentissage na duré que quelques minutes et
  même en labsence de prescription réglementaire
  rendant obligatoire un tel dispositif protecteur
  sur une telle machine.

25
Le régime particulier des accidents du travail
Quelques exemples de faute inexcusable

• Manipulation dun acide présentant un risque
  dexplosion
• Absence de port de lunettes de protection lors de
  lutilisation dune perceuse

26
Le régime particulier des accidents du travail
Exonération de la responsabilité

• Mauvaise réparation dun appareil ou défaut de
  conception dont lemployeur ne pouvait avoir
  conscience
• Machine qui répond aux normes de sécurité en
  vigueur
• Réalisation dune manœuvre courante si la force
  majeure a concouru à laccident
• en cas de faute ou de négligence de la victime

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Le régime particulier des accidents du travail
Phase amiable de la procédure

• Tentative de conciliation le chef
  détablissement représentant lEtat reconnaît ou
  refuse lexistence de cette faute
• A défaut daccord, la CPAM dresse un PV de non
  conciliation
• La victime saisit la CPAM dune demande de
  reconnaissance dune faite inexcusable de
  lemployeur
• La victime peut porter son action devant le TASS

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Le régime particulier des accidents du travail
Phase contentieuse de la procédure

• La victime assigne lEtat devant le TASS (elle
  peut assigner le Chef détablissement qui doit
  alors informer son administration pour que lEtat
  intervienne à la procédure)
• En cas de stage en entreprise, lentreprise
  daccueil peut être appelée dans la procédure
• La victime doit démontrer la faute inexcusable de
  lemployeur
• La décision du TASS peut faire l'objet
• d'un appel pour les décisions rendues en premier
  ressort
• d'un pourvoi en cassation pour les décisions
  rendues en dernier ressort.

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Le régime particulier des accidents du travail
Procédure dindemnisation

• La victime
• Les articles 452.2 et suivants du Code de la
  Sécurité Sociale prévoient
• une majoration de rente
• le droit pour la victime de demander à
  lemployeur la réparation des préjudices de droit
  commun (souffrances endurées, préjudices
  esthétique et dagrément)
• lemployeur (Le chef détablissement)
• Les obligations de lemployeur concernant le
  versement de cotisations incombent au recteur
  pour tous les établissements publics relevant de
  lÉducation Nationale ou à létablissement dans
  les autres cas.
• En cas de faute inexcusable une cotisation
  complémentaire est fixée. (La caisse verse la
  majoration de rente et en récupère le montant par
  limposition dune cotisation complémentaire
  auprès de lemployeur).

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Les réponses de la MAIF
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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées visites dinformation et séquences
dobservation

• Garanties acquises par la formule de base du
  contrat détablissement.
• Aux élèves, enseignants, intervenants extérieurs
  ensemble des garanties du contrat Risques
  Autres Que Véhicules A Moteur Collectivités
  durant lactivité, trajets inclus.
• Responsabilité Civile - Défense
• Indemnisation des Dommages Corporels
• Dommages aux Biens des participants sans
  franchise
• Recours - Protection Juridique
• Assistance

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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées visites dinformation et séquences
dobservation

• Garanties acquises par la formule de base du
  contrat détablissement à létablissement
  scolaire
• Responsabilité Civile - Défense.
• Recours - Protection Juridique.

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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises

• LES STAGES DINITIATION, DAPPLICATION ET LES
  PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
  La souscription dune formule stages en
  entreprise est nécessaire

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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises

• stages en entreprises bénéficiaires des
  garanties
• Pour les stagiaires durant leur présence en
  entreprise y compris le trajet aller et retour et
  éventuellement leur hébergement lorsque celui-ci
  a été rendu nécessaire par lorganisation du
  stage. Dans ce dernier cas la garantie est
  étendue aux risques inhérents à  loccupation des
  lieux dhébergement.
• Pour le chef détablissement, les personnels
  enseignants et administratifs durant leur
  participation à la recherche des entreprises
  daccueil et au suivi du stage.
• Garanties acquises
• Aux personnes physiques ensemble des garanties
  du contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur
  Collectivités.
• Responsabilité Civile - Défense
• Indemnisation des Dommages Corporels
• Dommages aux Biens des participants sans
  franchise
• Recours - Protection Juridique
• Assistance

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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises

• stages en entreprises bénéficiaires des
  garanties
• Létablissement scolaire
• Responsabilité Civile - Défense.
• Recours - Protection Juridique
• Lentreprise d accueil
• Responsabilité Civile lorsquelle est engagée du
  fait des activités des stagiaires uniquement.
• La Responsabilité Civile du chef d entreprise à
  l égard des élèves n est pas garantie

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Lenseignement supérieur

• Couverture des risques soumises aux dispositions
  du code des marchés publics
• Le risque est à prévoir dans le cadre du lot
  responsabilité généralement intégré au cahier
  des charges.

37
Merci de votre attention et à tout de suite sur
notre point rencontre !