Mise en oeuvre de la convention des conventions: exp

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Mise en oeuvre de la convention des conventions
expériences pratiques dans le domaine de la
formation

• Anne-Catherine Lyon,
• présidente de la CIIP

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Contexte particulier de la politique de la
formation

• Compétences cantonales fortes compétences
  fédérales réduites
• Obligation constitutionnelle de coordination /
  dharmonisation
• Droit intercantonal important et en rapide
  développement
• Organes intercantonaux aux compétences étendues

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Participation des législatifs en pratique quatre
aspects en exergue (I)

• Conventions liées à lécole obligatoire
• Phase consultative et adoption
• La phase consultative sous la Convention des
  conventions actuelle (HarmoS, Convention scolaire
  romande)
• La phase consultative sous le nouveau droit
  vaudois (pédagogie spécialisée, bourses détudes)

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Participation des législatifs en pratique quatre
aspects en exergue (II)

• Conventions relevant des degrés secondaire II et
  tertiaire suivi parlementaire
• Gymnase intercantonal de la Broye (GYB)
• La HES-SO

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La phase consultative sous la Convention des
conventions actuelle

• Dimension romande la Convention scolaire romande
• Dimension nationale lAccord intercantonal sur
  lharmonisation de la scolarité obligatoire
  (HarmoS)

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La phase consultative sous le nouveau droit
vaudois

• Légimité Parlement cantonal impliqué dans une
  phase où les marges de manoeuvre sont importantes
  et réelles
• Efficacité Renforcement de la position cantonale
  dans les organes intercantonaux

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Le suivi parlementaire

• Premier bilan HES-SO / GYB
• Perspectives

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• Conclusion
• Questions / remarques
• Merci pour votre attention!