LA LOI HAMON

1

• LA LOI HAMON
• LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION
• Principaux impacts sur les relations avec les
  consommateurs et les fournisseurs

2

• Les mesures concernant les relations avec la
  clientèle

3
Les relations avec la clientèle - Rappel

• Le droit de la consommation
• Un droit protecteur,
• Une mise en œuvre,
• par le consommateur,
• par les associations de consommateurs,
• Par la DGCCRF,
• Par le parquet.
• De multiples pôles dintervention,
• La conclusion du contrat,
• la responsabilité, les garanties,
• la promotion des ventes....

4
La relation avec la clientèle

• Une définition du consommateur
• Toute personne physique qui agit à des fins qui
  nentrent pas dans le cadre de son activité
  commerciale, industrielle, artisanale ou
  libérale.
• Attention aux clients professionnels.

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La relation avec la clientèle

• Une nouvelle procédure laction de groupe
• Vise a renforcer leffectivité du droit,
• Confère une action aux consommateurs pour obtenir
  ensemble la réparation de leur préjudice,
• Permet à ces consommateurs de saisir la justice
  par lintermédiaire dune partie unique les
  représentants,
• Est confiée aux associations de consommateurs,
• Concerne des préjudices sériels en droit de la
  consommation et de la concurrence.

6
La relation avec la clientèle

• Un renforcement de linformation et des droits
  contractuels des consommateurs
• Lexpérimentation du prix dusage,
• Linformation précontractuelle,
• la garantie légale de conformité,
• La réglementation de la vente à distance et des
  ventes hors établissement,
• Lencadrement du démarchage téléphonique et de la
  prospection commerciale.

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La relation avec la clientèle

• Lexpérimentation du prix dusage
• Un double affichage prix de vente et prix
  dusage,
• Une simple possibilité à titre expérimentale,
• de 2015 à 2017,
• Pour des produits déterminés par décret,
• Un prix dusage défini comme
• la valeur marchande associée à lusage du service
  rendu par un bien meuble et non à la propriété de
  ce bien.

8
La relation avec la clientèle

• Linformation précontractuelle
• Avant toute vente ou prestation de service,
• Une information lisible et compréhensible sur
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du
  service,
• Le prix,
• Le délai de livraison ou exécution, le cas
  échéant,
• Lidentification du vendeur ou prestataire selon
  le contexte,
• Le délai de disponibilité des pièces détachées.

9
La relation avec la clientèle

• La distinction des arrhes et acomptes
• Les sommes versées davance sont des arrhes
• Sauf stipulation contraire,
• Chaque partie peut revenir sur son engagement,
• En cas de renonciation
• Par le consommateur, il perd les arrhes,
• Par le professionnel, il doit les restituer au
  double.
• toute somme versée davance est productive
  dintérêts
• À lexpiration dun délai de 3 mois à compter de
  son versement,
• Au taux dintérêt légal,
• Les intérêts sont déduits du solde du prix.

10
La relation avec la clientèle

• Livraison et transfert des risques
• Lindication du délai de livraison reste le
  principe,
• A défaut de stipulation spécifique, la livraison
  doit avoir lieu sans retard injustifié,
• Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
  conclusion du contrat.

11
La relation avec la clientèle

• Livraison et transfert des risques
• A défaut de livraison dans le délai le
  consommateur peut
• Mettre en demeure le professionnel par LRAR ou
  support durable davoir à exécuter le contrat
  dans un délai raisonnable,
• Constater la résolution du contrat par LRAR à
  défaut dexécution après la mise en demeure,
• La mise en demeure préalable nest pas nécessaire
  à la résolution du contrat lorsque la date ou le
  délai dexécution sont une condition essentielle
  du contrat,
• La condition essentielle résulte des stipulations
  contractuelles ou des circonstances qui entourent
  le contrat.

12
La relation avec la clientèle

• Livraison et transfert des risques
• Le professionnel doit rembourser le consommateur
  des sommes versées,
• dans les 14 jours suivant la date de dénonciation
  du contrat,
• A défaut la somme est majorée de
• 10 si le paiement intervient au plus tard dans
  les 30 jours,
• 20 jusquà 60 jours,
• 50 ultérieurement.

13
La relation avec la clientèle

• Livraison et transfert des risques
• Le transfert des risques intervient lors de la
  prise de possession physique du bien,
• Sauf lorsque le consommateur confie le transport
  à un transporteur autre que celui proposé par le
  professionnel,
• Le transfert des risques intervient dans ce cas à
  la remise au transporteur choisi par le
  consommateur.

14
Les relations avec la clientèle - Rappel

• La garantie légale de conformité le droit
  existant
• Un régime spécifique aux ventes aux consommateurs
  
• lobligation de délivrer un bien conforme au
  contrat de vente,
• Il se cumule avec le régime de droit commun,
• Action sur les vices cachés,
• Le consommateur a le choix du régime,
• Il retient le délai de recours le plus long,
• 2 ans à compter de la délivrance du bien sur la
  garantie de conformité,
• 2 ans à compter de la découverte du vice sur la
  garantie des vices cachés.
• Les garanties contractuelles ne peuvent écarter
  les garanties légales.

15
Les relations avec la clientèle - Rappel

• La garantie légale de conformité le droit
  existant
• La notion de conformité sapplique,
• Au bien,
• À son emballage,
• Au mode demploi
• Correspond,
• À lusage habituellement attendu,
• A la description donnée par le vendeur,
• A lattente du consommateur lorsquelle a été
  acceptée par le vendeur.

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Les relations avec la clientèle - Rappel

• La garantie légale de conformité Le droit
  existant
• Le consommateur peut demander
• Sur le bien
• Le remplacement,
• La réparation,
• La réduction du prix,
• Le remboursement du prix contre la restitution du
  bien
• Le choix du consommateur ne doit pas entrainer un
  coût disproportionné
• Au regard des autres possibilités de réparation,
• De la valeur du bien,
• De limportance du défaut,
• Le vendeur doit alors procéder selon la modalité
  appropriée.
• Sur le préjudice
• Des dommages et intérêts en réparation du
  préjudice
• Sil y a eu faute,
• En proportion du préjudice subi .

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La relation avec la clientèle

• La garantie légale de conformité Les nouveautés
  
• Elle est mentionnée dans les conditions générales
  de vente,
• A compter de 2016, la présomption dantériorité
  du défaut est portée à 24 mois,
• sauf pour les biens doccasion, pour lesquels
  elle reste de 6 mois.

18
La relation avec la clientèle

• La garantie commerciale est définie par la loi
  Hamon
• tout engagement du professionnel en vue
• du remboursement du prix,
• de la réparation du bien ou,
• de son remplacement,
• Elle sajoute à la garantie légale de conformité.

19
La relation avec la clientèle

• La garantie commerciale
• Doit être formalisée par un contrat écrit dont un
  exemplaire est remis à lacheteur et précisant
• Le contenu de la garantie,
• Les modalités de sa mise en œuvre,
• Son prix,
• Sa durée,
• Le nom et ladresse du garant,
• Le rappel de la prolongation de droit de la
  garantie en cas dimmobilisation du bien de plus
  de 7 jours pour remise en état,
• Le rappel du maintien de la garantie légale de
  conformité et des vices cachés.

20
La relation avec la clientèle

• Une évolution de la promotion des ventes et des
  pratiques commerciales trompeuses
• Vente à distance,
• Démarchage,
• Ventes avec primes,
• Loteries publicitaires,
• Le cas hors loi Hamon de lincidence de la
  règlementation générale des pratiques
  commerciales trompeuses
• Les ventes jumelées,
• La revente à perte.

21
La relation avec la clientèle

• Démarchage et vente à distance
• La loi vise différents procédés
• Les contrats à distance,
• à défaut de présence physique simultanée et du
  fait de lusage dune technique de communication
  à distance,
• Les contrats hors établissement,
• lorsque le lieu de conclusion du contrat nest
  pas le lieu dexercice habituel de lactivité du
  professionnel ou lorsquils font suite à une
  sollicitation du consommateur hors du lieu
  habituel dexercice du professionnel
• Le démarchage téléphonique.

22
La relation avec la clientèle

• Démarchage et vente à distance
• La loi fixe un droit de rétractation de 14 jours
  pour lensemble de ces procédés,
• A compter de la conclusion du contrat de
  prestation de services,
• À compter de la réception du bien en cas de
  livraison,
• Le consommateur doit restituer le bien dans un
  délai de 14 jours,
• Les frais de retour sont à la charge du
  consommateur,
• Le professionnel rembourse le consommateur dans
  un délai de 14 jours à compter de la date de
  rétractation où jusquà la date dexpédition
  justifiée du bien,
• En cas dexécution dune partie de la prestation
  de service avant lexpiration du délai de
  rétractation à la demande du consommateur, est
  redevable du prix à proportion de la prestation
  réalisée.

23
La relation avec la clientèle

• Démarchage et vente à distance
• Le droit de rétractation ne sapplique pas pour
  certains biens et services, tels que
• Les biens périssables,
• les préparations à la demande ou personnalisés,
• les produits sensibles (hygiènes, santé)
• Le droit de rétraction ne sapplique pas aux
  foires et salons
• La loi exige que cette exclusion soit rappelée
  dans les contrats.

24
La relation avec la clientèle

• Une évolution de la promotion des ventes et des
  pratiques commerciales trompeuses
• Le principe dinterdiction des ventes avec primes
  est maintenu,
• Sous réserve quelle soit déloyale au sens des
  pratiques commerciales déloyales
• La prime ayant un but environnemental doit être
  entièrement recyclable,
• La prime doit tenir compte des règles relatives
  aux tabacs et alcools, aux jeux et paris en
  ligne, à la santé publique.

25
La relation avec la clientèle - Rappel

• La réglementation des pratiques commerciales
  trompeuses intègre les interdictions spécifiques
• Les loteries commerciales dont lillicéité est
  appréciée au regard de la notion de pratiques
  commerciales déloyales ou agressives,
• Les ventes avec primes sauf pratiques
  commerciales déloyales ou agressives,
• Les ventes jumelées sauf pratiques commerciales
  déloyales,
• Le cas de la revente à perte reste incertain au
  regard de la jurisprudence de lUnion Européenne.

26

• Les relations commerciales entre professionnels

27

• Les relations entre professionnels la
  formalisation des relations

28
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Rappel dès quil y a relation commerciale, il y
  a contrat,
• Le contrat peut être verbal
• si la relation se borne à lachat de produits
  dans les conditions fixées par le fournisseur,
  sans autre négociation,
• La forme du contrat dépend de la source
  dapprovisionnement et de la nature de la
  négociation.

29
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Les conditions générales de vente,
• Sont le préalable à la négociation
• Elles restent le socle de la négociation,
• Le contrat négocié est toujours fondé sur les
  conditions de vente du fournisseur,
• Elles comprennent
• Les conditions de vente,
• Les barèmes de prix,
• Les réductions de prix,
• Les conditions de règlement.

30
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Les conditions de vente peuvent être
• Diversifiées
• Des conditions générales de vente,
• Totalement transparentes,
• Des conditions par catégories,
• Transparentes seulement pour les clients
  appartenant à la catégorie,
• Négociées
• Les conditions particulières de vente,
• Connues des seules parties à la négociation,
  elles sont opaques,
• Elles doivent être formalisées avant le 1er mars
  de chaque année.

31
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Un écrit est obligatoire en cas de négociation
  sur les prix Rappel
• Dès quil y a négociation sur le prix, elle doit
  être formalisée dans un écrit récapitulatif
  constitué,
• Dun document unique,
• ou
• Dun contrat cadre annuel
• et de contrats dapplication
• Lécrit doit être établi avant le 1er mars,
• Ou  dans les deux mois suivant le point de
  départ de la période de commercialisation des
  produits ou des services soumis à un cycle de
  commercialisation particulier .
• Lécrit doit viser les conditions générales du
  fournisseurs,
• Lécrit peut prendre toute forme appropriée dès
  lors que chaque partie en conserve un exemplaire.

32
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Un écrit est obligatoire en cas de négociation
  sur les prix Nouveautés
• Laccord doit intervenir avant lapplication de
  la réduction,
• Le prix convenu, toutes réductions incluses,
  sapplique au plus tard le 1er mars,
• En cas de promotions accordées aux consommateurs
  par le fournisseur, un contrat de mandat doit
  être conclu avec le distributeur.

33
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Un écrit est obligatoire en cas de négociation
  sur les prix Nouveautés
• Lécrit doit préciser le barème de prix utilisé
  pour la négociation,
• Le fournisseur doit transmettre son barème au
  plus tard
• trois mois avant le 1er mars ou
• deux mois avant le point de départ du cycle de
  commercialisation pour les produits saisonniers
• Le distributeur doit répondre à toute demande
  écrite du fournisseur sur lexécution de la
  convention
• dans un délai de 2 mois,
• le fournisseur peut signaler à la DGCCRF le
  défaut de réponse ou une mauvaise application de
  la convention.

34
Les relations entre professionnels la
formalisation

• La convention récapitulative
• Fixe
• Les conditions de lopération de vente,
• CGV,
• Conditions de vente par catégorie,
• Barème de base de la négociation,
• CPV
• Les conditions des services rendus par le
  distributeur,
• Les  autres obligations entre fournisseur et
  distributeur
• Les mandats en cas de promotions accordées par le
  fournisseurs aux consommateurs.
• Indique
• Les obligations des parties,
• Justifiant la fixation du prix,
• Dans le cadre de la négociation.

35
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Le cas particulier des produits agricoles
• Le secteur agricole fait lobjet dune
  réglementation spécifique pour
• Les produits agricoles périssables ou issus de
  cycles courts de production,
• Les animaux vifs, et les carcasses,
• Les produits de la pêche et de laquaculture,
• Selon une liste établie par décret.

36
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Le cas particulier des produits agricoles -
  rappel
• Toute négociation des produits visés à larticle
  L 441-2-1
• Doit faire lobjet dun contrat écrit,
• Portant sur la vente de ces produits par le
  fournisseur,
• Comprenant notamment les clauses relatives
• Aux engagements de volumes,
• Aux conditions de détermination du prix en
  fonction des volumes,
• À la qualité des produits,
• Aux services rendus,
• Aux modalités de fixation des prix,
• Aux avantages tarifaires consentis par le
  fournisseur au distributeur au regard des
  engagements de celui-ci.
• Exclu la pratique de prix abusivement bas en cas
  de situation de crise conjoncturelle ou de forte
  hausse des cours.

37
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Le cas particulier des produits agricoles
  nouveautés
• Une clause de renégociation du prix doit figurer
  dans les contrats
• Dune durée de plus de trois mois,
• Lorsque les prix de production sont
  significativement affectés par des fluctuation
  des prix des matières premières agricoles et
  alimentaires
• la clause
• Précise les conditions de déclanchement de la
  renégociation,
• Fait référence à un ou plusieurs indices publics
  des prix des produits agricoles ou alimentaires,
• La renégociation
• Est conduite de bonne foi,
• Dans le respect du secret industriel, commercial
  et des affaires,
• Dans un délai fixé par le contrat,
• Dune durée maximum de 2 mois,
• Tient compte de limpact des fluctuations sur
  lensemble des acteurs de la chaine
  dapprovisionnement.

38
Les relations entre professionnels la
formalisation

• Le cas particulier des fruits et légumes frais
• Les principes
• Un acheteur, distributeur, prestataire de service
  ne peut bénéficier de
• Remise, rabais, ristourne sur les fruits et
  légumes frais,
• Sauf réfaction tarifaire pour non-conformité
  qualitative ou quantitative des produits,
• En cas daccord interprofessionnel conclu.

39

• Les relations entre professionnels, limites
  définies par la loi

40
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Les limites dans le déroulement des relations
  commerciales
• La négociation,
• Lexécution du contrat les délais de paiement
• La rupture des relations commerciales (sans
  changement)

41
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Les limites à la négociation
• ce qui nest pas négociable
• Lobtention davantages sans contrepartie ou
  disproportionnés,
• La globalisation artificielle de chiffres
  daffaires,
• Les demandes dalignement,
• Les demandes supplémentaires en cours de contrat
  en vue de maintenir ou accroitre abusivement sa
  marge ou sa rentabilité,
• La rétroactivité.

42
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Ce qui encadre toute négociation rappel
• Linterdiction de
• toute soumission
• Tentative de soumission à
• des obligations créant un déséquilibre
  significatif
• dans les droits et obligations des parties.

43
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Les limites dans lexécution de la relation
• Les refus, retours ou compensations pour
  inexécution, sans accord du fournisseur,
• Sont des pratiques restrictives,
• Lapplication dun prix différent du prix
  convenu,
• Est intégrée par la loi Hamon au titre des
  pratiques restrictives.

44
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Lapplication des nouveaux textes aux relations
  existantes
• Les nouvelles dispositions sont applicables aux
  contrats conclus à compter du 4ème mois après la
  promulgation de la loi,
• Pour les produits des secteurs protégés les
  contrats en cours devront être mis en conformité
  dans le même délai de trois mois.

45
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Délais de paiement, les principes - rappel
• Le délai de règlement est en principe,
• de 30 jours,
• date de réception des marchandises,
• ou dexécution des prestations de service.

46
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Les limites de la négociation des délais de
  paiement
• Le délai négocié maximum est limité à
• 60 jours calendaires,
• ou 45 jours fin de mois,
• Le délai court à compter de la date démission de
  la facture,
• La loi Hamon précise le cas des factures
  périodiques
• Le délai est de maximum 45 jours à compter de la
  date démission de la facture.

47
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Les limites de la négociation des délais de
  paiement
• En cas de procédure dacceptation ou de
  vérification de la marchandise,
• Celle-ci est dune durée maximum de 30 jours à
  compter de la réception des marchandises,
• Sans augmenter la durée ou décaler le point de
  départ du délai légal maximum,
• Sauf stipulation expresse prévoyant un délai plus
  long ,
• ne constituant pas un abus au sens des pratiques
  restrictives.

48
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Les conséquences des limites légales
• Le point de départ du délai de paiement négocié
  impose
• de veiller à ce que les dates démission des
  factures soient cohérentes avec les dates
  dexécution effective du contrat,
• En cas dinexécution à la date de réception de la
  facture,
• il est indispensable de prendre acte par écrit de
  lexception dinexécution.

49
Les relations entre professionnels les limites
légales

• Sanctions des délais de paiement,
• Le taux minimal de pénalité en cas de non respect
  des délais de paiement est fixé,
• Le taux conventionnel est le taux dintérêt
  appliqué par la Banque centrale européenne à son
  opération de refinancement la plus récente majoré
  de 10 points de pourcentage,
• Le taux conventionnel ne peut être inférieur à
  trois fois le taux dintérêt légal,
• Les pénalités de retard sont de droit
• Une indemnité forfaitaire pour frais de
  recouvrement dun montant minimum de 40 euros
  sapplique de droit.

50
Les relations entre professionnels les limites
légales

• La stigmatisation et le contrôle du dépassement
  des délais
• prévue par
• la publication des informations sur les délais
  de paiement de leurs fournisseurs et de leurs
  clients pour les sociétés dont les comptes
  annuels sont certifiés par un commissaire aux
  comptes,
• Le commissaire aux comptes doit établir une
  attestation (dont les modalités seront fixées par
  décret),
• Le commissaire aux comptes doit faire un rapport
  adressé au ministre chargé de léconomie sil
  démontre, de façon répétée, des manquements
  significatifs aux limitations de délais de
  paiement.

51

• Maintien des sanctions antérieures et nouveaux
  pouvoirs de lAdministration

52

• Le contrôle du respect de la réglementation

53
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Prévoir et gérer les contrôles - Rappel
• La transparence,
• Être en mesure de fournir sans délai les
  documents obligatoires,
• Disposer des preuves en tenant compte de la
  charge de la preuve prévue par la loi
• La bonne foi,
• Être attentif aux demandes du contrôleur,
• Tenir compte des possibilités transactionnelles
• La pédagogie réciproque,
• Le contrôleur est un spécialiste de la
  réglementation,
• Le contrôlé est un professionnel de la
  distribution.

54
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Des règles contrôlées principalement par la
  DIRECCTE/DDPP depuis 2010 - Rappel,
• La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises,
  de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
  et de lEmploi)
• Regroupe auprès de la préfecture les différentes
  directions départementales
• DRTEFP/DDTEFP (Travail et Emploi)
• DRIRE (Industrie, pôle développement économique
  et Métrologie légale),
• DGCCRFDDPP(Consommation, Concurrence, Répression
  des Fraudes),
• DRCA (Commerce et Artisanat),
• DRCE (Commerce Extérieur),
• CRIE (Intelligence économique).
• vise à coordonner et intégrer les politiques
  publiques dans les différents domaines au niveau
  départemental.

55
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Une répartition des compétences au niveau
  régional et départemental - Rappel
• La DIRECCTE des compétences régionales
• Information individuelle et collective de
  professionnels,
• Enquêtes de pratiques anticoncurrentielles,
• Enquêtes de pratiques restrictives de
  concurrence, suivi LME
• Contentieux civil,
• Contentieux administratif,
• Relations avec les associations régionales de
  consommateurs.
• Les DDP des compétences départementales
  interministérielles,
• Contrôles de proximité (protection économique et
  sécurité),
• Prélèvements,
• Relevés des prix et des marges,
• Réclamations des consommateurs,
• Mesures administratives et contentieux pénal (1er
  instance) et contentieux administratif dans le
  cadre de la loi Hamon.

56
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Les agents de la DDPP/DIRECCTE sont habilités à
  constater - Rappel
• Les fraudes,
• Les pratiques déloyales,
• Les manquements aux droits des consommateurs,
• Les pratiques restrictives,
• Les pratiques anticoncurrentielles

57
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Les agents de la DDPP/DIRECCTE peuvent
• Constater les infractions,
• la loi Hamon
• Etend les pouvoirs de constat, spécialement en
  matière de fraude,
• Permet aux agents de différer le moment où ils
  sidentifient lors de la constatation dune
  infraction,
• Fixe les conditions des ordonnances de visite et
  saisie rendues par le Juge des libertés et de la
  détention.

58
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Les agents de la DDPP/DIRECCTE peuvent
• Prononcer des injonctions,
• Prononcer des amendes administratives,
• Saisir le juge civil/administratif de la
  suppression dune clause illicite ou abusive, et
  en matière de pratiques restrictives,
• Demander au juge civil dordonner les mesures de
  cessation des obligations contractuelles
  contraires à la réglementation,
• Intervenir au procès civil visant les
  dispositions de protection du consommateur ou
  dinterdiction des pratiques restrictives,
• Intervenir devant les juridictions pénales à la
  demande du tribunal.

59
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Les agents de la DDPP/DIRECCTE peuvent
• Enjoindre à tout professionnel de
• Se conformer aux dispositions visées,
• Cesser les agissements illicites,
• Supprimer toute clause illicite,
• Après une procédure contradictoire,
• Dans un délai raisonnable.

60
Le renforcement des pouvoirs de lAdministration

• Les agents de la DDPP/DIRECCTE peuvent
• prononcer des amendes administratives à défaut de
  respect de linjonction
• 1 500/7 500 pour
• les infractions sanctionnées par une
  contravention de 5ème classe (1500/3000 en cas
  de récidive Trib. de Police),
• Les infractions sanctionnées par une amende
  administrative dun montant maximum de 3 000/15
  000)
• 3 000/15 000 pour
• Les infractions sanctionnées par une peine
  délictuelle (au moins 3 750 amende Trib.
  Corr),
• Les infractions sanctionnées par une amende
  administrative de plus de 3 000/15 000.

61

• Les sanctions civiles

62
Le renforcement des sanctions

• Les pratiques restrictives rappel
• sont sanctionnées par
• La nullité du contrat,
• Des dommages et intérêts,
• Une amende civile jusquà 2 millions deuros,
• Lamende peut être portée au triple du montant
  des sommes indues,
• Une demande de répétition de lindu.
• Laction peut être engagée par
• Le ministère public,
• Le ministre de léconomie,
• Le président de lAutorité de la concurrence dans
  son domaine de compétence,
• Devant les juridictions compétentes en matière de
  concurrence.

63
Le renforcement des sanctions

• Sanctions des pratiques anticoncurrentielles
  rappel
• Les conditions de vente,
• Les contrats de prestations de services,
• Les accords de gamme,
• Une politique de prix anticoncurrentielle,
• Peuvent être poursuivis
• Au titre des ententes,
• Au titre des abus de position dominante,
• Au titre des abus de dépendance économique,
• Au titre de la prohibition des prix abusivement
  bas.

64
Le renforcement des sanctions

• Sanctions des pratiques anticoncurrentielles
• Elles sont de la compétence de
• LAutorité de la concurrence
• Le Ministre de léconomie pour les Micro-PAC (CA
  Cumulé des acteurs lt 200 millions (loi Hamon))
• Les juridictions compétentes en matière de
  concurrence.

65
Le renforcement des sanctions

• Sanctions des pratiques anticoncurrentielles
• Elles sont alors sanctionnées par
• La nullité de laccord,
• La cessation de la pratique,
• Le prononcé dune sanction pécuniaire,
• Jusquà 3 millions deuros pour les personnes
  physiques,
• Jusquà 10 du CA mondial HT le plus élevé
  réalisé au cours dun des exercices clos depuis
  lexercice précédent celui au cours duquel la
  pratique a été mise en œuvre,
• La publication de la décision de lAutorité de la
  concurrence.

66
Le renforcement des sanctions

• Sanctions des pratiques anticoncurrentielles
• La DGCCRF en matière de micro-PAC à un pouvoir
• Dinjonction de cessation des pratiques,
• De transaction avec les parties pour un montant
  maximum de
• 150 000 euros (loi Hamon),
• Ou
• 5 du dernier CA connu en France sil est lt 150
  000 ,
• En cas de refus de transaction la DIRECCTE
  saisit lADLC.

67

• Les sanctions pénales

68
Le renforcement des sanctions

• Sanctions spécifiques aux conditions de vente
• le non respect des délais de paiement,
• Le défaut de mention du taux dintérêt des
  pénalités de retard et de leurs conditions
  dapplication dans les conditions de règlement,
• La fixation de pénalités de retard contraires aux
  conditions légales,
• sont punis dune amende de 15 000 euros maximum
  pour les personnes physiques
• La personne morale peut être déclarée pénalement
  responsable (75 000 euros maximum).

69
Le renforcement des sanctions

• Sanctions pénales des relations commerciales
• La revente à perte,
• Le non respect des dispositions spécifiques au
  secteur agricole,
• Le défaut de facture,
• Le défaut de tout ou partie des mentions
  obligatoires sur la facture.

70
Le renforcement des sanctions

• Sanctions pénales
• Sont punis dune amende de 75 000 euros maximum
  pour les personnes physiques,
• La personne morale peut être déclarée pénalement
  responsable (375 000 euros maximum),
• Lamende peut être portée à 50 des sommes
  facturées ou qui auraient dû lêtre (250 pour
  les personnes morales), en cas de défaut de
  facturation,
• Lamende peut être portée à la moitié des
  dépenses de publicité en cas dannonce portant
  sur un prix constitutif de revente à perte,
• En cas de revente à perte, le juge dinstruction
  ou le tribunal saisi des poursuites peut ordonner
  la cessation de la publicité.

71
Le renforcement des sanctions

• Sanctions pénales
• Est puni dune amende de 300 000 euros maximum
  et deux ans de prison (loi Hamon),
• Le fait de sopposer au contrôle des agents de
  quelque façon que ce soit,
• Les pratiques commerciales trompeuses,
• Le montant peut être porté,
• à 10 de CA moyen des trois dernière années à
  proportion des avantages tirés du manquement
• 50 des dépenses publicitaires ou de la pratique.
• La vente à la boule de neige,
• Les pratiques commerciales agressives,
• Les tromperies et falsifications (sous réserve
  daggravation dans certains cas).

72

• Les sanctions administratives

73
Les nouveaux pouvoirs de lAdministration

• Les sanctions administratives
• Des sanctions alternatives ou cumulatives avec
• les sanctions civiles,
• La réparation des préjudices privés devrait même
  être renforcée par laction de groupe,
• Les sanctions pénales,
• Le cumul des sanctions est prévu.

74
Les nouveaux pouvoirs de lAdministration

• Les sanctions administratives
• Une amende administrative de base dun montant
  maximum de 3 000/15 000 , pour
• Lobligation générale dinformation
  précontractuelle,
• Laffichage des prix,
• Le démarchage et la vente à distance
• Pour la vente hors établissement sajoutent des
  sanctions pénales (2 ans de prison, 150 000/750
  000 damende),
• Le consentement du consommateur en cas de demande
  de paiement supplémentaire,
• Linformation sur labsence de délai de
  rétraction pour les contrats conclus sur les
  foires et salons,
• Le défaut didentification des publicités par
  voie électronique,
• Les clauses abusives,
• Les conditions de la garantie commerciale,
• Les pratiques restrictives,
• Le non respect de la réglementation sur les poids
  et mesures.

75
Les nouveaux pouvoirs de lAdministration

• Les sanctions administratives
• Le montant maximum de lamende administrative est
  porté à 15 000/75 000
• Pour le droit de rétractation,
• Pour le non respect du droit dopposition au
  démarchage téléphonique,
• Pour les publicités illicites,
• Pour le non respect de la réglementation des
  loteries publicitaires,
• Pour les réductions de prix en matière de fruits
  et légumes.

76
Les nouveaux pouvoirs de lAdministration

• Les sanctions administratives
• Le montant maximum de lamende administrative est
  porté à 75 000/375 000 en cas de non respect
• de la réglementation des délais de paiement ,
• des règles relatives à la convention
  récapitulative dans les relations entre
  professionnels,
• Des règles relatives à la renégociation des prix
  des produits alimentaires,
• Le montant maximum peut être doublé en cas de
  réitération dans les deux ans à compter de la
  décision devenue définitive.

77
Les nouveaux pouvoirs de lAdministration

• La procédure de sanction
• Linformation écrite préalable à la sanction
• des sanctions envisagées,
• de la faculté de prendre connaissance des pièces
  du dossier,
• De la faculté de se faire assister par le conseil
  de son choix
• De linvitation à présenter des observations
  écrites et éventuellement orales dans un délai de
  60 jours.

78
Les nouveaux pouvoirs de lAdministration

• La procédure de sanction
• Le prononcé de lamende
• A lexpiration dun délai de 60 jours à compter
  de linformation,
• Par décision motivée,
• La sanction peut être publiée,
• Le montant global de lamende est plafonné au
  montant maximum légal le plus élevé lorsquil
  peut y avoir cumul dune amende administrative et
  dune amende pénale.
• En cas de manquement en concours passible
  damende administrative gt 3000/15000 les
  sanctions sont cumulatives dans la limite du
  maximum légal le plus élevé.

79
Les nouveaux pouvoirs de ladministration

• Les délais de prescription
• En matière pénale Rappel
• Contravention 1 ans,
• Délit 3 ans,
• Crime 10 ans.
• Sanctions administratives
• Amende lt3 000/ 15 000
• un an en droit de la consommation,
• Trois ans en droit des pratiques restrictives,
• Amende gt3 000/15 000 trois ans

80

• Les aménagements de poursuites

81
Les nouveaux pouvoirs de ladministration

• Les modes alternatifs de poursuites pénales
• La transaction pénale,
• La composition pénale.

82
Les nouveaux pouvoirs de ladministration

• Les modes alternatifs de poursuites pénales
•  La transaction pénale,
• La DGCCRF peut conclure une transaction avec la
  personne poursuivie,
• tant que laction publique na pas été mise en
  mouvement,
• Le délit ne doit pas être passible de peine
  demprisonnement,
• Sous réserve de laccord du Procureur,
• Laccord du Procureur interrompt la prescription
  de laction publique,
• Lexécution de la transaction éteint laction
  publique,
• Laction civile reste incertaine.

83
Les nouveaux pouvoirs de ladministration

• Le développement de nouveaux modes de poursuites
  pénales
•  La composition pénale,
• La personne poursuivie doit reconnaître la
  commission du délit,
• Le délit ne doit pas être passible de peine
  demprisonnement,
• La DGCCRF peut proposer la composition pénale au
  nom du procureur,
• Une amende de composition est proposée,
• Le tribunal valide la composition proposée,
• Le délit est inscrit au casier 1,
• Les victimes peuvent engager laction civile.

84

• Mathilde BOUDOU
• Avocat au Barreau de Paris
• Jean-Claude COULON et associés
• 217, rue du Faubourg Saint-Honoré
• 75008 Paris
• m.boudou_at_pragma-fr.com
• Standard 00 33 (0)1 45 63 16 00
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