PowerPointPrsentation

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Projet Coordination et concentration de la
médecine hautement spécialisée (CCHM) Jeu de
transparents à lintention des cantons
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Structure

• A. Genèse 2 transparents
• B. GT Médecine de pointe 5 transparents
• C. Réglementation intercantonale 21 transp.
• Catalogue des critères (3 transparents)
• Liste des domaines (1 transparent)
• Fiches dinformation spécifique au domaine (1
  transp.)
• CICCM (3 transparents)
• CICOMS (3 transparents)
• Procédure de décision (1 transparent)
• Calendrier (1 transparent)
• Financement (4 transparents)
• Principes de planification (2 transparents)
• D. Conclusion 2 transparents

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A. Genèse (1/2)

• Interventions parlementaires au niveau fédéral et
  révision de la LAMal
• Projet Réforme de la péréquation financière RPT
  (voir aussi transparent suivant)
• Constitution en janvier 2000 du groupe de
  travail Médecine de pointe

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A. Genèse (2/2) Directives RPT

• La médecine de pointe fait lobjet dune
  collaboration intercantonale avec péréquation
  financière
• Prescriptions légales (en particulier obligation
  dadhérer et déclaration de force obligatore
  générale)
• Accord-cadre intercantonal (ACI)

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B. Groupe de travail Médecine de pointe mandat

• Concrétiser les propositions RPT
• Premières propositions concrètes de coordination
  et de concentration à la CDS dans le rapport
  final
• Elaboration dun concordat intercantonal
• Délai rapport final mai 2003

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B. GT Médecine de pointe membres

• Jean-Marc Barras, CUS
• Dr Ignazio Cassis, TI
• Henri Corbaz, CHUV
• Dr Daniel Germann, Hôpital cantonal SG
• Urs Mezenen, BE
• Dr Nicole Rochat, HUG

• Dr Martin Roth, AG
• Prof. Daniel Scheidegger, BS
• Prof. Andreas Schaffner, ZH
• Franz Wyss, CDS (président)
• Roland Unternährer, CDS (secrétariat)

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B. GT Médecine de pointe étapes
Janvier 2000 première séance Janvier 2001
1er rapport intermédiaire au comité
directeur Janvier 2002 2ème rapport
intermédiaire au comité directeur Mai 2003
rapport final au comité CDS Juillet 2003
consultation et décharge au GT Médecine de
pointe
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B. GT Médecine de pointe principaux éléments du
rapport final davril 2003

• Catalogue des critères
• Première liste des domaines
• Fiches dinformation spécifiques au domaine
• Base légale (CICCM)
• Règlement dorganisation CICOMS
• Procédure de décision

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B. GT Médecine de pointe consulta-tion rapport
final (été 2003)

• 63 réponses
• Les principes sont agréés
• Décision CDS du 30.10.2003
• Instituer la CICOMS
• Réviser la CICCM
• Accélérer les travaux relatifs aux domaines

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C. Réglementation intercantonale principes
fondamentaux

• Catalogue des critères
• Liste des domaines
• Fiches dinformation spécifiques aux domaines
• CICCM
• CICOMS
• Procédure de décision
• Calendrier
• Financement
• Principes de planification

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1. Catalogue des critères (1/3)

• Renoncement à une définition exhaustive de la
  notion de médecine de pointe
• Approche pragmatique
• Catalogue des critères
• But besoin de concentration
• OUI/NON

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1. Catalogue des critères (2/3)

• Qualité nombre minimal de cas
• Economicité p. ex. capacité de linfrastructure
• Efficacité surtout lors de traitements à visée
  expérimentale
• Disponibilité de personnel hautement qualifié
• Durée de vie technologique et économique
• Pertinence de la relation à la recherche

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1. Catalogue des critères (3/3)

• Déroulement du test
• Application à langioplastie coronaire
• transluminale percutanée (ACTP)
• Des connaissances ont pu être acquises concernant
  la validité des critères et la disponibilité des
  données

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2. Première liste des domaines

• Décision du comité CDS du 29.3.2001
• Le GT doit établir une première liste des
  domaines
• Etablir des Fiches dinformation spécifiques au
  domaine
• voir recueil des documents II

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3. Fiches dinformation spécifiques au domaine

• Documentation sur lapplication du catalogue
• des critères à certains domaines
• Définition du domaine/traitement indications,
  groupes diagnostiques/épidémiologie/pronostic
• Prestataires CH et évolution chiffrée
• Qualité
• Coûts
• Politique du personnel et recherche
• Conclusion

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4. CICCM (1/3)

• Base légale pour la planification supra-cantonale
  de la médecine de pointe
• Le concordat confère à la CDS le pouvoir
  législatif
• Champ dapplication annexe du concordat

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4. CICCM (2/3) délégation de compétences
Passage de 26 planifications cantonales à une
seule au niveau suisse
CDS
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4. CICCM (3/3) entrée en vigueur

• Quorum CICCM (17 cantons, y c. tous les
  cantons-sièges des hôpitaux universitaires)
• Quorum RPT pour déclaration de lobligation
  générale par lAssemblée fédérale (18 cantons)
• Selon toute prévision printemps 2006

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5. CICOMS (1/3) principes

• Organe opérationnel de la CICCM
• Interface entre politique, sciences et
  administration
• Règlement dorganisation

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5. CICOMS (2/3) composition

• 5 membres de cantons avec hôpital universitaire
• 5 membres des autres cantons
• 6 membres dautres organisations
• Conférence universitaire suisse (CUS)
• Groupement de la science et de la recherche (GSR)
• Office fédéral de la santé publique (OFSP)
• Fédération des médecins suisses (FMH)
• Collège des décans des facultés de médecine
• santésuisse

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5. CICOMS (3/3) tâches

• Elaborer des propositions à la CDS sur les
  domaines de la médecine de pointe sujets à
  planification
• invitation des cantons à élaborer une
  planification nationale dans les domaines de la
  médecine de pointe cités dans lannexe de la
  CICCM
• assurer la coordination dans le cadre des
  planifications communes
• demande à la CDS concernant la capacité des
  installations et leur site
• surveillance de la mise en oeuvre des
  planifications communes.

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6. Procédures de décision

• Dans le cadre de la CICCM ayant force de loi et
  avec inclusion de lenseignement/recherche

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7. Calendrier
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8. Financement (1/4)

• Distinction entre
• financement des prestations médicales hautement
  spécialisées (comme jusquici)
• financement de lapplication de la CICCM (nouveau)

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8. Financement (2/4) prestations méd.

• jusquici individuellement, par canton
• économies attendues de la solution future
• à lavenir élaboration de contrats de
  rémunération unifiés et spécifiques au domaine
  sur le plan national

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8. Financement (3/4) application de la CICCM

• Dinstinction entre
• coûts occasionnés au niveau CDS (transparent
  suivant)
• coûts occasionnés au niveau des cantons
  (individuellement)

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8. Financement (4/4) coûts occasionnés au niveau
de la CDS
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9. Principes de planification (1/2)

• organisation en fonction des prestations
• adaptation des listes hospitalières des cantons
  selon les décisions de la CDS
• autres travaux de mise en oeuvre en cours

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9. Principes de planification(2/2) prise en
compte de prestataires privés

• prescriptions de planification selon lart. 39
  LAMal
• Actuellement pas dobligation explicite à
  subventionner les hôpitaux privés
• pas dobligation de planification explicite

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D. Conclusion (1/2)

• les cantons ratifient la CICCM, afin quelle
  puisse entrer en vigueur
• une nouvelle réglementation garantit à long terme
  lamélioration de la qualité des prestations
  médicales de pointe (nombre de cas)
• par la CICCM, les cantons assurent leur
  participation en médecine hautement spécialisée

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D. Conclusion (2/2)

• le besoin dagir est incontesté
• à défaut de solution intercantonale, une solution
  fédérale simpose
• Révision LAMal art.39, al.3 (nouveau) Les
  cantons sont tenus détablir une planification
  commune dans le domaine de la médecine hautement
  spécialisée. Si les cantons neffectuent pas
  cette tâche à temps, le Conseil fédéral établit
  la planification.