Laide aux victimes et la politique publique daide aux victimes

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Laide aux victimes et la politique publique
daide aux victimes

• On ne peut pas parler de laide aux victimes sans
  parler de la politique publique daide aux
  victimes dans le Val dOise

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Quest ce qu une politique publique daide aux
victimes?

• Il sagit dun ensemble cohérent dactions
• Mené par des acteurs publics et privés
• En interaction
• En vue de la satisfaction dune demande sociale

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Les actions de la politique pénale

• Lélaboration de la norme pénale,
• La prévention des infractions,
• La recherche des auteurs des infractions,
• Laide aux victimes,
• La poursuite des auteurs devant le juge,
• Le jugement des délinquants,
• Lexécution de la peine

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Laide aux victimes dans la politique pénale

• Laide aux victimes est un maillon dune chaîne
  qui constitue les éléments majeurs de la
  politique pénale.

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Les missions de lassociation

• Proposer une aide aux victimes par le biais dun
  information juridique et/ou un soutien
  psychologique

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Définition de laide aux victimes

• L'aide aux victimes se définit comme suit

• l'accueil,
• l'écoute,
• le soutien moral et psychologique,
• l'information juridique,
• l'orientation

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L'accès au droit dans laide aux victimes

• notre association daide aux Victimes permet à
  ces dernières dobtenir les informations
  nécessaires à la procédure judiciaire afin dêtre
  à même de faire valoir leurs droits

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Des limites cependant

• En aucun cas nos permanents ne se substituent aux
  victimes
• ils ne les représentent pas
• ils ne participent pas au procès pénal

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Obligation imposée par notre professionnalisme

• dans toute la mesure du possible, le CIDFF
  travaille en collaboration avec
• le Tribunal,
• Les services hospitaliers,
• Les services sociaux,
• La Police,
• La Gendarmerie et d'une manière générale avec
  toutes les structures susceptibles d'accueillir
  des victimes.

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Le fonctionnement de nos permanences

• Les permanences sont
• ouvertes à tout public
• gratuites
• confidentielles
• L'amplitude et la fréquence des permanences
  permettent daccueillir un nombre croissant de
  victimes

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Obligation supplémentaire

• Notre association doit
• respecter les règles déontologiques des
  professions avec lesquelles elle est amenée à
  collaborer.

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Léquipe de lassociationse compose de

• 8 juristes et
• 2 psychologues
• Spécialisés dans laide aux victimes et la
  victimologie

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Des permanences de proximité

• Lassociation assure aujourdhui une présence
  renforcée sur le territoire de la CACP (voir
  liste jointe). En effet 41,66 des villes de
  lagglomération (5 villes sur 12) sont concernées
  et il existe 11 lieux de permanences (202
  permanences mensuelles).

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• Laction de lassociation sur le territoire de la
  Communauté dAgglomération de Cergy Pontoise
  (CACP).

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Les chiffres clés de notre activité en 2006 sur
le territoire de la CACP

• Lassociation a reçu un total de 5484 personnes
  dont 82 ont sollicité lassociation pour la
  première fois, soit 4437 nouvelles personnes
  concernées par laction du CIDFF/CIDAV en 2006.

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Nbre par permanence
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Quel public

• Les femmes représentent 70 des personnes reçues,
• 51 des personnes reçues vivent en couple et
• 53 ont un enfant à charge

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Quelles demandes
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Par âge
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Situation par rapport à lemploi

• 53 ont un emploi,
• 32 sont sans emploi dont
• 34 sont au foyer et 24 sont des demandeurs
  demploi de moins dun an,
• 14 sont des retraités
• 12 des étudiants

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Tout type de victime est accueilli dans notre
association

• Victimes dinfractions pénales
• Victimes de la société
• Victimes du manque dinformations
• Victimes de discriminations à lemploi et à
  lembauche

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La saisine de notre association en matière daide
aux victimes

• Pour aider les victimes, notre association peut
  être saisie de plusieurs façons

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CIDFF/CIDAV 95 - accueil - écoute, - information
et suivi juridique - soutien psy - orientaiton
Saisie
Saisie directe tél, courriers, messages
électroniques visites
Commissariat Gendarmerie Dépôt plainte
saisie
Services autres Administrations Assis.sociaux Autr
es
VICTIMES Possibilités de saisine indirecte

Parquet saisine directe du CIDFF/CIDAV Art.41 du
CPP
UMJ
Téléphone
UNAVI (Unité daccueil des victimes) Service
dAide aux Victimes (aide juridpsy) CIDFF CIDAV
INAVEM 08 Victimes 0884284637 7j/7j Saisine
directe du CIDFF CIDAV
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Dautres actions sont mises en uvre au
CIDFF/CIDAV 95

• Des formations et informations collectives à
  destination du public mais aussi des
  professionnels

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Des actions innovantes dans le Val dOise

• Deux permanences daide aux victimes au
  Commissariat Central de Cergy (une première dans
  le département),
• Une permanence à la Mission Locale de Cergy, pour
  les jeunes
• Une permanence au BEX (Bureau dexécution des
  peines) au Tribunal de Grande Instance de
  Pontoise nouveau projet, développement le champ
  dintervention de lassociation,
• Des permanences à lUNAVI à lUnité
  médico-judiciaire de Pontoise (Unité dAccueil
  des Victimes) la première en France
• Des permanences droit du travail et lutte contre
  les discrimination à lemploi et à lembauche au
  siége du CIDFF/CIDAV95 et enfin,
• Laccueil et la prise en charge des victimes en
  milieu hospitalier depuis 2007