Comit

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• Comité médical pour les exilés
• CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex
• Droit au séjour pour raison médicale
• Formation SFSL 22 novembre 2007
• Didier Maille
• Responsable du service social et juridique du
  Comede

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Fondamentaux et actualité

• Petits rappels sur le statut des étrangers en
  France
•  
• (Petits) rappel sur la procédure
•  
• Certificat médical et rapport médical
•  
• Médecin traitant, médecin agréé ou praticien
  hospitalier
•   
• Carte dun an ou  APS pour soins  ?  
•   
• Quelques points techniques

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Statuts des étrangers en France

• Sources et textes
• Ne dites plus
•  ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée 
• Dites
•  code de lentrée et du séjour des étrangers
  et du droit dasile ( CESEDA ) 

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Statuts des étrangers en France

• Dernières réformes de limmigration et de lasile
  
• 11 mai 1998 (Chevènement)
• 26 novembre 2003 (Sarkozy I)
• 11 décembre 2003 (Villepin-Sarkozy)
• Loi relative à  limmigration et à
  lintégration  du 24 juillet 2006 (Sarkozy II)
• Loi relative à la maîtrise de limmigration, à
  lintégration et à lasile du 20 novembre 2007

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Statut des étrangers en France
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Statut des étrangers en France
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Statut des étrangers en France
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Droit au séjour pour raison médicale

• Code de lentrée et du séjour des étrangers et du
  droit dasile (CESEDA)  article L313-11 11
• Circulaire dapplication de la loi du 11 mai
  1998,
• Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance
  dun titre de séjour pour raison médicale
• Circulaire du 30 septembre 2005 relative au VIH
• Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions
  détablissement des avis médicaux

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Droit au séjour pour raison médicale

• Article L.313-11 11 du code de lentrée et du
  séjour des étrangers et du droit dasile
• Anciennement
• article 12 bis 11 de lordonnance du 2 novembre
  1945 modifiée

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Définition

• Art. L313-11 CESEDA 
• Sauf si sa présence constitue une menace pour
  l'ordre public, la carte de séjour temporaire
  portant la mention "vie privée et familiale" est
  délivrée de plein droit
• 1 -
• 2 -
• - - - - - -
• 11 A l'étranger résidant habituellement en
  France dont l'état de santé nécessite une prise
  en charge médicale dont le défaut pourrait
  entraîner pour lui des conséquences d'une
  exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne
  puisse effectivement bénéficier d'un traitement
  approprié dans le pays dont il est originaire.
  - - - - -
•  La décision de délivrer la carte de séjour est
  prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de
  police, après avis du médecin inspecteur de santé
  publique de la direction départementale des
  affaires sanitaires et sociales compétente au
  regard du lieu de résidence de lintéressé ou, à
  Paris du médecin-chef du service médical de la
  préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le
  médecinchef peut convoquer le demandeur pour une
  consultation médicale devant une commission
  médicale régionale dont la composition est fixée
  par décret en Conseil dEtat.
•  La carte délivrée au titre du présent article
  donne droit à l'exercice d'une activité
  professionnelle.

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Les cinq conditions de la régularisation

• - Absence de trouble à lordre public
• - Résidence habituelle ? CST ou APS
• - Nécessite une prise en charge médicale
• - Risque dexceptionnelle gravité
• - Accès effectif au traitement dans le pays
  dorigine

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Les cinq conditions de la régularisation

• - Absence de trouble à lordre public
• - Résidence habituelle ? CST ou APS
• - Nécessite une prise en charge médicale
• - Risque dexceptionnelle gravité
• - Accès effectif au traitement dans le pays
  dorigine

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Les cinq conditions de la régularisation

• - Absence de trouble à lordre public
• - Résidence habituelle ? CST ou APS
• - Nécessite une prise en charge médicale
• - Risque dexceptionnelle gravité
• - Accès effectif au traitement dans le pays
  dorigine

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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Deux documents médicaux

• Certificat médical ? Rapport médical
• 1) Certificat médical non descriptif
• ? à destination de ladministration
• 2) Rapport médical sous pli confidentiel
• ? à destination dun médecin ?  Cher Confrère,
  chère Consœur, 

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Deux documents médicaux

• Certificat médical ? Rapport médical
• 1) Certificat médical non descriptif
• ? à destination de ladministration
• 2) Rapport médical sous pli confidentiel
• ? à destination dun médecin ?  Cher Confrère,
  chère Consœur, 

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Quelques points techniques

• APS ou CST
• Le coût 
• Les accompagnants de malade
• Délai de recours ?

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APS ou Carte de séjour ?
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APS ou Carte de séjour ?

• Curseur fonction de la  résidence habituelle en
  France 
• 1 an dancienneté en France

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APS ou Carte de séjour ?

• Curseur fonction de la  résidence habituelle en
  France 
• 1 an dancienneté en France
• Source Circulaire du 5 mai 2000
• DPM/CT/DM2-3/DGS n 2000-248 et
  NOR/INT/D/00/00103/C

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APS ou Carte de séjour ?

• Curseur fonction de la  résidence habituelle en
  France 
• 1 an dancienneté en France
• Après 1 an de présence en France
• Droit à une carte de séjour temporaire
• Avant 1 an
• Possibilité dAPS
• Source Circulaire du 5 mai 2000
• DPM/CT/DM2-3/DGS n 2000-248 et
  NOR/INT/D/00/00103/C

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Le coût

• Taxe de chancellerie
• - 70 (2006) ? 120 (2007)
• Taxe de séjour ANAEM dispense
• 220 (2006) ? 275 (2007)
• Taxe de renouvellement des autorisations de
  travail ANAEM
• 55 (2006) ? 70 (2007)

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Accompagnant de malades

• Attention nouveauté pour les mineurs !
  (24/07/2006)
• Création de larticle L.311-12 CESEDA
• APS 6 mois
• Mineur malade, seulement (pas conjoint/proche)
• 1 seul parent régularisé
• Discrétionnaire ( peut  vs  doit )
• Résidence habituelle
• Pas de droit au travail

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Recours

• Attention nouveauté !
• Aujourdhui
• IQF (invitation à quitter la France sous 1 mois)
  
• ? Délai 2 mois pour faire le recours
• Demain
• OQTF (Obligation de quitter la France)
• ? Délai 1 mois pour agir
• ? Fini les recours gracieux ?recours au Tribunal
  obligatoire

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Recours

• Attention nouveauté !
• hier
• IQF (invitation à quitter la France)
• ? Délai 2 mois pour faire le recours
• Aujourdhui
• OQTF (Obligation de quitter la France sous 1
  mois)
• ? Délai 1 mois pour agir
• ? Fini les recours gracieux ? recours au
  Tribunal obligatoire

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Réseaux et partenaires
ET APRES

• ODSE Observatoire du droit à la santé des
  étrangers (instance de coordination et lobby,
  mais pas de capacité de conseil individuel
  opérationnel) www.odse.eu.org
• Droits sociaux
• CATRED Collectif des accidentés du travail,
  handicapés et retraités pour légalité des
  droits. 20 Bd Voltaire Paris 11 ? 01 45 21 38
  11
• COMEDE
• Droits des étrangers - non exhaustif
• CIMADE nationale ? 01 44 18 60 50
  www.cimade.org
• Notamment en cas de mesure déloignement
• GISTI ? 01 43 14 60 66
• INFO MIGRANTS ? 01 53 26 52 82

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Services du Comede pour les intervenants

• Les permanence téléphoniques
• Lundi-vendredi, 9h-13h et 14h-17h
• Accès aux soins ? 01 45 21 63 12
• Suivi médical ? 01 45 21 39 59
• Guide Comede, documents et publications
  www.comede.org

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• Albanais, anglais, arabe, arménien, bengali,
  bulgare,
• créole haïtien,
• chinois mandarin, espagnol, géorgien, hindi,
  kurde, ourdou, portugais, pular, roumain, russe,
  serbe, soninké, tamoul, turc, wolof

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Guide Comede 2008
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