Fondements de la formation professionnelle continue : Repres et champs dintervention 2

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Fondements de la formation professionnelle
continue Repères et champs dintervention (2)

• Jean-Michel DORLET
• ? université de Bourgogne

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• Accès
• au diaporama
• au mémento

http//droitdutravailenligne.hautetfort.com/
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Plan de lintervention

• Fondements
• Formations des actifs en emploi
• Formation des jeunes et actifs sans emploi

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1. Fondements

• 1.1. Evolution de la formation professionnelle
  continue
• 1.1.1. Histoire
• 1.1.2. Principes
• 1.2. Organisation de la formation professionnelle
  continue
• 1.2.1. Institutions
• 1.2.2. Financement
• 1.2.3. Relations juridiques

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2. Formation des actifs en emploi

• 2.1. Obligations et catégorisations
• 2.1.1. Participation imputabilité
• 2.1.2. Adaptation
• 2.1.3. Catégorisation
• 2.2. Mesures
• 2.2.1. Plan et Droit individuel à la Formation
• 2.2.2. Congé individuel à la Formation
• 2.2.2. Professionnalisation

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Obligations et droits

• Employeur
• Articles L 930-1 de l'ancien code du travail et L
  6321-1 du nouveau
• Obligations dadaptation et de développement des
  compétences
• Article L 321-1 de l'ancien code du travail et L
  1233-4 du nouveau
• Obligation de reclassement préalable au
  licenciement économique
• Article L 950-1 de l'ancien code du travail et L
  6331-1 du nouveau
• Obligation de participation à la formation
  professionnelle continue
• Salarié
• Article L 931-1 de l'ancien code du travail et L
  6322-1 du nouveau
• Droit daccès au congé individuel de formation

La formation est une modalité dexécution du
contrat de travail.
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Une conception élargie de limputabilité

• Lextension par la notion daction de formation

Validation des Acquis de lExpérience
Tutorat sur poste de travail ?

• La prise en compte de lallocation formation

Rémunérations et charges sociales
Allocation formation
Plafonnement réglementaire
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Obligation dadaptation

• Origine prétorienne (arrêt Expovit) consacrée par
  la loi

• Fondement contractuel

• Manquement aux obligations d'adaptation et de
  maintien de la capacité professionnelle

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Graduation de lobligation dadaptation

• Atténuation législative de la portée de
  lobligation

Nouvel article L 930-1 devenu L 6321-1
graduation de lobligation dadaptation
dadapter le salarié au poste de travail
maintien de la capacité à occuper un
emploi notamment au regard de lévolution des
emplois, des technologies, des organisations
des formations participant au développement des
compétences

• Lobligation dadaptation ne vise plus quun des
  éléments constitutifs de lemploi  le poste de
  travail
• Mais, en 2007, la jurisprudence assimile
  obligations dadaptation et de maintien de la
  capacité professionnelle

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Catégorisation des actions du plan

• Introduction dune typologie 3 catégories,
  bientôt 2

• Intérêts
• permettre régimes différents de temps de
  formation
• moduler les obligations de lemployeur

1. Actions dadaptation au poste
Temps de travail effectif
2. Actions liées à l'évolution des emplois ou
participant au maintien dans l'emploi
Pendant temps de travail à venir Temps de
travail effectif
3. Actions participant au développement des
compétences
Possibilité hors temps de travail
futur article L 6321-2 du nouveau code du
travail
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Formation et temps de travail

• Principe assimilation, en général, au temps de
  travail effectif

• Distinction entre
• Le dépassement de la durée légale ou
  conventionnelle temps de travail effectif mais
  en heures supplémentaires (régime dérogatoire)
• Le  hors temps de travail  proprement dit
• Pour le hors temps de travail (futur article L
  6322-64 du code du travail), le salarié pourra
  demander à lOPACIF une prise en charge dune
  formation dun volume horaire minimal

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Dépassement du temps de travail

• 4 situations différentes, 3 régimes applicables
  (mais bientôt 2...)

A venir disparition du régime dh de
dépassement de la catégorie 2
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Hors temps de travail contractualisé les
engagements

• Accord écrit du salarié
• Contreparties sous forme dengagements de
  lemployeur dans un délai dun an à lissue de la
  formation sur
• les conditions
• daccès prioritaire aux fonctions disponibles
  correspondant aux connaissances acquises, dans
  lannée
• et dattribution de la classification
  correspondante à l'emploi occupé
• la prise en compte des efforts du salarié

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Plan de formation

• Définition
• envoi en formation à l'initiative de l'employeur.
• actions programmées dans l'année civile (peut
  être pluriannuel)
• répondant aux critères dimputabilité
• Consultation en 2 temps des institutions
  représentatives du personnel (CE, à défaut DP)
• orientations de la politique de formation
• mise en uvre plan année précédente
• projet de plan de lannée à venir

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Le DIF le principe

• Bénéficiaires
• salariés en CDI avec au moins un an d'ancienneté
  dans l'entreprise (article D 6323-1du nouveau
  code du travail)
• salariés en CDD ( de 4 mois / 12 derniers mois),
  au prorata (article L 6323-3 du nouveau code du
  travail)
• au prorata pour les salariés à temps partiel
• Acquisition progressive dun crédit horaire de
  formation
• crédit annuel de 20 h
• cumul sur une durée maximale de 6 ans, soit un
  plafond de 120 h

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Le DIF un droit conditionné

• Initiative du salarié, mais accord de lemployeur
  nécessaire
• dans le mois suivant la demande (labsence de
  réponse vaut acceptation)
• conclusion dun accord écrit
• possibilité de refus
• Exercice
• actions de promotion d'acquisition, d'entretien
  ou de perfectionnement des connaissances de
  qualification
• hors temps de travail, sauf disposition
  conventionnelle plus avantageuse
• Financement sur plan de formation
• frais de formation frais annexes (déplacement,
  restauration)
• versement de lallocation de formation (50
  rémunération nette)
• éventuellement par lOPCA actions prioritaires,
  moins de 10 salariés
• titre formation non encore opérationnel

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Le DIF la portabilité

• Financement total ou partiel dun bilan de
  compétence, dune VAE ou dune formation (futur
  articles L 6323-17 et 18 du nouveau code du
  travail)
• À linitiative du salarié avant la fin du préavis
  
• en cas de démission, possibilité si action
  engagée avant la fin du préavis
• Dans les 2 premières années dembauche par un
  nouvel employeur
• en labsence daccord de lemployeur actions
  prioritaires conventionnelles (ou, à défaut, de
  larticle L 6323-8 du nouveau code du travail) et
  exercice hors temps de travail
• paiement par lOPCA de lentreprise
• Dans le cadre du chômage
• prioritairement pendant les périodes
  dindemnisation
• après avis du référent chargé de l'accompagnement
• paiement par lancien OPCA au titre de la
  professionnalisation
• Montant forfaitaire (9,15 /h)
• Exclusion en cas de licenciement pour faute lourde

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De lentretien professionnel au bilan détape
professionnel

• Entretien professionnel au moins bisannuel (ANI
  du 05/12/03)
• Bilan détape professionnel (ANI 11/01/08 et
  futur article L 6315-1 du code)
• Entretien de seconde carrière (ANI 09/03/06 et
  futur article L 6321-1 du code)

Plus de 2 ans dancienneté dans lentreprise
Initiative salarié
Lentretien était une occasion de
contractualiser Le bilan est une manifestation
de pouvoir unilatéral

• Dans lANI
• Perspectives de
• déroulement
• de carrière
• à partir
• des souhaits
• dévolution
• des possibilités
• dentreprise

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Passeport

• Document déclaratif modélisé établi par et à
  linitiative du salarié (ANI et futur article L
  6315-2 du nouveau code du travail)
• Pouvoir identifier et faire certifier
  compétences, aptitudes et connaissances

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Congé individuel de formation

• Droit du salarié à suivre, à son initiative, une
  formation
• Définition
• une autorisation dabsence de lemployeur
• une possibilité de prise en charge par un OPACIF
  (ex Fongecif)
• Durée
• 1 an à temps plein ( 30 h/sem.) ou 1 200 h, si
  temps partiel ou discontinu
• limitation possible du stage pratique rémunéré à
  30 durée en centre
• Condition dancienneté

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Procédure CIF

• Demande dautorisation dabsence
• 120 j avant, 60 j si temps partiel
• pas de refus, possibilité de report
• départs consécutifs en CIF
• raisons de service au 9 mois

• Demande de prise en charge
• avant le CA de lOPACIF
• critères de classement propres
• refus uniquement pour insuffisance de crédits
  disponibles

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Prise en charge du CIF

• Décision OPACIF avant le début de la formation

Si CDD salaire moyen versé au cours des 4
derniers mois sous CDD

• Statut
• Suspension du contrat et maintien pouvoir
  disciplinaire
• temps de travail effectif, maintien protection
  sociale
• présence nécessaire
• Pour les précaires hors contrat
• CDD statut de stagiaire de la formation
  professionnelle rémunéré par lOPACIF
• Intérimaire contrat de mission formation avec
  lETT

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Déclinaisons droits

• Déclinaison congé pour
• un bilan de compétences
• une validation des acquis de lexpérience
• Mêmes conditions dancienneté
• Autorisation dabsence de 24 h
• Peut être limité à la prise en charge des frais
  si hors temps de travail pas de demande
  dautorisation dabsence

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Agents publics le congé formation

• Titulaire ou non titulaire des fonctions
  publiques détat territoriale ou hospitalière
• Conditions
• ancienneté de service effectif de 3 ans (stage
  compris)
• suivi dune formation agréée
• Demande au moins 120 j avant et réponse dans les
  30 j
• 85 du traitement brut sur au plus 12 mois
• Obstacles
• possibilité de refus motivé si nécessité de
  service consultation de la commission paritaire
• engagement de servir pendant une durée triple
• pas de prise en charge des frais de formation et
  frais annexes

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Périodes de professionnalisation qualification
et public

• Extension de la professionnalisation aux salariés
  en CDI
• Publics ciblés

• SALARIES
• dont la qualification savère insuffisante
• au regard
• de lévolution des technologies
• et de lorganisation du travail
• ayant plus dun an dans lentreprise et
• avec 20 ans dactivité professionnelle
• ou au moins 45 ans
• envisageant
• la création dentreprise
• ou la reprise dune entreprise
• après congé
• parental déducation
• ou de maternité

• Maintien dans lemploi
• Acquisition dune qualification
• inscrite au RNCP
• reconnue dans les classifications d'une CCN de
  branche
• figurant sur une liste établie par la CPNE de la
  branche
• ou action de formation définie en CPNE de branche
• Liste des qualifications établie par accord de
  branche ou dOPCA interprofessionnel
• (L 982-2)

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Périodes de professionnalisation une multitude
de combinaisons
VAE éventuelle
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En un schéma
Entretien bisannuel
CIF
Form. pers.
Périodes prof.
DIF