Fondements de la formation professionnelle continue : Repres et champs dintervention

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Fondements de la formation professionnelle
continue Repères et champs dintervention

• Jean-Michel DORLET
• ? université de Bourgogne

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• Accès
• au diaporama
• au mémento sur Knol

http//droitdutravailenligne.hautetfort.com/
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Plan de lintervention

• Fondements
• Formations des actifs en emploi
• Formation des jeunes et actifs sans emploi

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1. Fondements

• 1.1. Evolution de la formation professionnelle
  continue
• 1.1.1. Histoire
• 1.1.2. Principes
• 1.2. Organisation de la formation professionnelle
  continue
• 1.2.1. Institutions
• 1.2.2. Financement
• 1.2.3. Relations juridiques

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Jusquau XIXème siècle

• Enseignement professionnel
• Ancien régime préservation savoir-faire et
  corporatisme
• Révolution fin apprentissage jusquen 1851
• Priorités éducatives
• enseignement technique abstrait
• formation des élites
• Nouveaux concepts
• socialistes utopistes
• Condorcet seconde instruction

" Nous avons observé que l'institution ne devait
abandonner les individus au sortir des écoles
qu'elle devait embrasser tous les âges qu'il
n'y en avait où il ne fût utile et possible
d'apprendre et que cette seconde instruction est
d'autant plus nécessaire que celle de l'enfance a
été resserrée dans des bornes plus étroites
". Rapport et projet sur l'organisation générale
de l'instruction publique (1792)
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Lencadrement éducatif
Socialisation politique
Préservation morale
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Jusquen 1971

• Avant la libération
• Economie de guerre et reconstruction
• Besoin de qualification rapide
• Années trente métaux, défense nationale,
  bâtiment
• 1ers outils
• CAP (loi Astier), taxe dapprentissage (1925)
• Dispositifs de reconversion professionnelle
  (1934) avec rémunération (1939)
• Nouvelles approches
• Education populaire
• Après la libération
• De la PST à la FPC

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Loi de 1971 sur léducation permanente

• Politique contractuelle
• Principes fondateurs

Définition de la FPC (objectifs, bénéficiaires,
principes)
Finalisation aides (conventionnement, cibles)
Obligation fiscale de participation (0,8 10
sal., FAF)
Marché économique Logique fiscale
Congé formation (principe)
Droit à la formation (effectivité relative)
Rôle consultatif CE pratique négociation
Enjeu de dialogue social
9
35 ans de réformes successives
1970/1980
1980/1990
1990/2000
2000/2009

CIF
Alternance
Apprentissage
Système de formation
Décentralisation
Parcours de formation
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Obligation nationale

• Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
• BUT GENERAL  acquérir et actualiser des
  connaissances et des compétences favorisant son
  évolution professionnelle et progresser d'au
  moins un niveau de qualification au cours de sa
  vie professionnelle  (futur article L 6111-1
  modifié)
• favoriser l'insertion ou la réinsertion
  professionnelle des travailleurs,
• permettre leur maintien dans l'emploi,
• favoriser le développement de leurs compétences
  et l'accès aux différents niveaux de la
  qualification professionnelle,
• contribuer au développement économique et
  culturel, à la sécurisation des parcours
  professionnels et à leur promotion sociale
• permettre le retour à l'emploi des personnes qui
  ont interrompu leur activité professionnelle pour
  des raisons familiales

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Deux droits

• Droit à la qualification professionnelle
• article L 6314-1 du code du travail
• Nouveau droit lié à lAIO
• futur article L 6111-3 du code du travail
•  droit de toute personne à être informée,
  conseillée et accompagnée en matière
  d'orientation professionnelle
• complète le droit au conseil en orientation et à
  l'information, partie intégrante du droit à
  léducation constitutionnel
• article L 313-1 du code de l'éducation

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9 principes fondamentaux
Prestataires et participants
Formation entreprise
Intervention publique
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Pluralité dacteurs

• Stratégie nationale coordonnée
• futur article L 6111-1 du code du travail
  modifié
• Etat
• Région
• Partenaires sociaux
• Institutions principalement créées
• par la négociation collective (ex OPCA)
• par le code du travail
• Acteurs aux rôles spécifiques
• édiction de normes
• pilotage
• financement
• prescription
• mise en uvre
• contrôle

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Edition de normes juridiques lexemple de la
récente réforme
Loi du 4 mai 2004 et règlements dapplication
Accord national interprofessionnel étendu
05/12/03 avenants 20/07/05
Contrat de travail accords contractuels

• Sajoutent
• les circulaires interprétatives
• les règlements dintervention régionale
• les règlements propres aux OPCA

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Rôle des partenaires sociaux

• Négociation édiction de normes

• Gestion paritaire des fonds collectés
• Importance de la branche
• commission nationale paritaire pour l'emploi

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Organismes paritaires
Gestion CIF
Gestion alternance
Gestion plan
Chômage
OPCA
OPACIF
Pôle emploi URSSAF
à défaut régional et interprofessionnel
FONGECIF

• entreprise(s) GDFPE, SNCF
• branche(s) OPCA2, OPCAIM, AFDAS
• interprofessionnel AGEFOS PME,
• OPCALIA

Fonds unique de péréquation devenant Fonds de
sécurisation des parcours professionnels
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Assurance chômage

• Assurance chômage
• assure un revenu de remplacement sous conditions
  (indemnisation chômage)
• collecte les cotisations sociales afférentes
• paritarisme
• Gestion
• antérieurement dévolue à lASSEDIC
• versement des prestations assuré par Pôle Emploi
  (fusion ASSEDIC/ANPE)
• gère aussi par délégation de lEtat le régime de
  solidarité guichet unique
• gestion opérations administratives et
  techniques dinscription
• Collecte assurée au plus tard au 01/01/12 par les
  URSAFF et, à titre transitoire par Pôle Emploi

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Pouvoirs publics
Pouvoirs publics
Déconcentration de létat
Instances consultatives
Décentralisation
Conseil économique et social
Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie
Délégation générale à lemploi et à la formation
professionnelle
Conseil national de lemploi
Conseil économique et social régional
Comité de coordination régional de l'emploi et
de la formation professionnelle
Conseil régional de lemploi
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Conseil régional

• Compétence de droit commun pour
• demandeurs demploi
• jeunes de 16 à 25 ans
• Programme régional de lapprentissage et de la
  formation professionnelle continue (PRAFP)
  orientations
• Plan régional de développement des formations
  professionnelles des jeunes et des adultes
  (PRDFP) 
• programmation actions de formation moyen terme
• schémas prévisionnels
• apprentissage
• AFPA
• formation initiale professionnelle
• Contrat de progrès quinquennaux intervention
  conjointe état et région
• Contrats dobjectifs et de moyens

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Service public dinformation et dorientation

• Service public d'information et d'orientation
• futur article L 6111-4 du code du travail
• Organismes
• en un lieu unique et pour toute personne
• dispensant de linformation sur
• les métiers, compétences et qualifications
• les dispositifs de formation et de certification
• les organismes de formation et les labels de
  qualité
• dispensant des conseils individualisés sur le
  choix de métiers, de formation, de certification
• orientant vers les organismes assurant, le cas
  échéant, un service d'orientation ou
  d'accompagnement spécifique

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Missions locales et PAIO
Bourgogne missions locales, plus de PAIO
Prestations constructions de projet
professionnel, bilans de compétence, découvertes
de métiers Responsabilité validation du projet
professionnel pour l'accès à la qualification de
niveau VI et suivi
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Maison de lemploi

• Préfiguration Mission de lInformation sur la
  Formation et lEmploi
• 300 créations labellisées (loi de cohésion
  sociale - articles L 311-10 de lancien code du
  travail et L 5313-1 du nouveau)
• Association ou GIP
• Lieu unique demandeurs demploi, entreprises

• Objet
• contribution à la coordination des actions menées
  dans le cadre du service public de l'emploi sur
  projet territorial
• Conduite dactions
• Diagnostic territorial sur le bassin demploi
• Actions de formation
• Ciblage contrats aidés
• Fédération offre de service pour accès et retour
  à lemploi des personnes les plus éloignées
• Programme daccompagnement individualisé
• Reclassement des personnes sans emploi
• Développement emploi et création d'entreprise

8 ME labellisées Haute Côte dOr (Vitteaux),
Bassin dijonnais, Pays beaunois, Chalonnais ,
Autunois-Morvan, Charolais-Brionnais (Paray),
Nièvre (Nevers), Auxerrois
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Les organismes de placementet daccompagnement

• ANPE jusquau 31/12/08, puis Pôle emploi
• mission de placement recueil, prospection,
  suivi et traitement doffres demploi
• mission daccompagnement accompagnement et
  mesures favorisant le reclassement prescription
  des mesures d'accompagnement et daide active des
  demandeurs d'emploi (état, régime dassurance
  chômage, région)
• gestion liste des demandeurs demploi
• Autres prestataires
• fin du monopole juridique de placement

• partage du diagnostic initial à lemploi
• projet personnalisé daccès à lemploi
• suivi mensuel personnalisé
• guichets uniques
• dossier unique du demandeur demploi

Fusion ASSEDIC/ANPE loi du 13/02/08 et décret
du 29/09/08 nouvel opérateur du service public de
l'emploi, Pôle emploi
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Nouvel opérateur du service public de lemploi au
01/01/09

• FUSION ASSEDIC ANPE Pôle emploi
•  Institution mentionnée à l'article L 5312-1 
• CA 5 état 5 org. syndicales 5 org.
  professionnelles 2 pers. qualifiées
• instance paritaire régionale (article R
  5312-28)
• Recouvrement des contributions et cotisations
  confié à un  organisme de recouvrement compétent
  mentionné à l'article L 5427-1 
• Transferts personnels et de biens
• Missions
• Placement prospection marché, analyse emplois
  et qualifications, collecte doffre, aide et
  conseil aux entreprises, mise en relation
• AIO personnes en recherche dun emploi, dune
  formation, dun conseil prescriptions
  participation parcours dinsertion sociale et
  professionnelle
• Inscription demandeurs demploi
• Versement allocations chômage et prestations du
  régime de solidarité

Loi du 13/02/08 et décret du 29/09/08
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Service public de lemploi (loi 13/02/08)

• Missions (articles L 311-1 de l'ancien code du
  travail et L 5311-1 du nouveau code)
• Accueil - Orientation - Formation - Insertion
• Activités
• placement
• versement d'un revenu de remplacement
• accompagnement des demandeurs d'emploi
• aide à la sécurisation des parcours
  professionnels de tous les salariés
• Participants
• services de létat
• instance nationale publique, Pôle emploi (fusion
  ANPE-ASSEDIC)
• AFPA
• entreprises de travail temporaire (ETT)
• organismes de placement, insertion, formation
  et accompagnement DE
• agence de placement privées
• organismes dinsertion par économique

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Les autres acteurs

• Cadres
• Association pour lemploi des cadres (APEC)
• Association pour lemploi des cadres, ingénieurs
  et techniciens de lagriculture (APECITA)
• Handicapés
• Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion
  professionnelle des Personnes Handicapées
  (AGEFIPH)
• Capemploi
• Tous publics
• Association de Formation Professionnelle des
  Adultes (AFPA)

Orientation, formation, accompagnement, certificat
ion, VAE
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Mission généraledinsertion (EN)

• Dispositif Education nationale au niveau de
  districts, de bassins d'emploi ou de formation et
  dans des établissements scolaires
• Jeunes diplômés ou non, en difficulté scolaire ou
  non, et en formation secondaire générale,
  technologique et/ou professionnelle universitaire

Classes d'initiation pré professionnelle en
alternance (CLIPA) de 14 ans, un an sous
statut scolaire préqualification professionnelle
en alternance
DISPOSITIF APPRENTISSAGE JUNIOR Parcours
dinitiation aux métiers
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Organisation locale
Service public de lemploi
AIO
DDTEFP
Pôle emploi
AFPA
prestataires
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Maillage territorial ex Bourgogne

• AUTUN
• ME Autunois-Morvan
• ALE Autun

• CHALON
• ML Chalon
• ME Chalonnais
• ALE St Cosme
• ALE St Jean

• LE CREUSOT
• ML Le Creusot / Montceau
• MIFE
• ALE Le Creusot

• CHAROLLES
• ML Charollais
• DIGOIN
• ALE Digoin
• PARAY
• ME Charolais-Brionnais

• TOURNUS
• ALE Tournus

• LOUHANS
• ML Bresse Louhannaise
• MIFE
• ALE Louhans

• MACON
• ML Mâcon
• ALE Mâcon

• MONTCEAU LES MINES
• ML Le Creusot / Montceau
• ALE Montceau les Mines

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Gestion actifs sans emploi

• L'assurance chômage,
• régime conventionnel de protection sociale
  alimenté par cotisations sociales
• allocations calculées en fonction du salaire
  antérieur
• Le régime de solidarité
• financé par l'état, versement confié à Pôle
  Emploi
• allocations d'assistance forfaitaires
• Le revenu de solidarité active (RSA)
• transfert de gestion au département

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Obligation de participation types dimputation
lt 10
0,55
Article L 6331-9
0,4
0,15
lt 20
1,05
Article L 6331-14
0,9
0,15
20
1,6
Article L 6331-2
0,2
0,9
0,5
Dépenses imputables
Plan et DIF
Versement libératoires obligatoires
CIF
Plan et DIF
Alternance
Versement libératoires facultatifs
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Versement au titre du plan

• branche sanitaire, sociale et médico-sociale à
  but non lucratif

UNIFED
Adhésion obligatoire
50
FNCLCC
FEHAP
UNIFAF
Croix rouge française
65
SNAPEI
0 à 100
SNASEA
SOP
solde
Gestion directe
Accord de création UNIFAF
si étendu
Autres employeurs
Adhésion facultative
Non étendu
UNIFAF
Autre OPCA
0 à 100
Gestion directe
33
Taxe dapprentissage
0,5 masse salariale contribution au
développement de lapprentissage 0,12

• Quota 52
• 30 CFA et sections dapprentissage
• Si apprenti versement obligatoire de 1 500
• 22 Fonds national de développement et de
  modernisation de lapprentissage
• 1ère section (péréquation) 10
• 2nde section (actions de développement et de
  modernisation) 12
• Hors Quota 48

A compter de la collecte 2007, les entreprises
de 250 salariés et plus ne justifiant pas en 2006
1 de ses effectifs en contrat dapprentissage,
2 en 2007, 3 ensuite jusquà 2010 et même au
delà), auront une taxe majorée à 0,6
34
Budgets
Budget de la région
Budget de létat
RESSOURCES FISCALES
DOTATION Transfert charges
AIDES
accès et retour à l'emploi accompa- gnement
mutations sociales, économiques démographiques

LOLF
FRAFP Fonds Régional de lApprentissage et de la
Formation Professionnelle
AFPA
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Subventions et commandes publiques

• Subvention
• contribution financière à une opération initiée
  et menée par un tiers pour des besoins définis
  par lui
• Commande publique
• passation de marchés à des prestataires pour
  commander et acheter des prestations précises
• La procédure de l'appel d'offres est de droit
  commun marché public  
• Si gt 135 K HT (état) ou 210 K HT (collectivités
  territoriales)
• avis d'appel public à la concurrence BO annonces
  marchés publics et JO Union européenne
• attribué sur avis commission d'appel d'offres
  (état) ou par commission dappel doffres
  (collectivités territoriales)
• En deça de ces seuils et si gt 4 K H.T.
• avis d'appel public BO annonces marchés publics
  ou journal annonces légales
• attribution par le responsable du marché
• recours possible à la procédure allégée (MAPA)
• publicité et mise en concurrence arrêtées en
  tenant compte des caractéristiques du marché (si
  du fait du marché, manifestement inutiles ou
  impossibles à mettre en uvre pas de pub.)
• possibilité, après publicité et mise en
  concurrence, de procédure négociée consultation
  candidats et négociation conditions du marché
  avec un ou plusieurs d'entre eux
• Respect des principes de transparence, mise en
  concurrence et égalité de traitement,
• même si dématérialisation des candidatures et
  offres

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Programmationrégionale

• Conseil régional de Bourgogne
• Commande publique annuelle (80 programme)
• programme régional dispositif accès à la
  qualification - DAQ-
• évoluant vers du triennal
• dispositif dorientation professionnelle - DOP-
• dispositifs individualisés permanents tertiaire -
  DIP -
• Nouveau dispositifs dautoformation accompagnée
  - DAFA -
• dispositifs innovants avec FOAD sur
  territoires non couverts métiers dart
  actions innovantes sur secteurs émergents
• appels à projets complémentaires mensuel
• commande par secteur professionnel, zone
  géographique, niveau de qualification
• procédure marché public
• avec consultation préalable par appel à projet
  (réunions groupes locaux de formation et avis
  service public à lemploi)
• réponse sur extranet
• instruction DAFPE (priorité réponse commande,
  sinon justification)
• avis Comité Coordination Régional Emploi
  Formation Professionnelle
• attribution commission appel doffres (CAO)
• décision CRB (dès attribution CAO pour le
  complémentaire)
• signature marché
• suivi et évaluation

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Dématérialisation des marchés
38
Cofinancements européens
Nouvelle programmation Fonds Social Européen
2007/2013

• Cofinancements européens
• Disparition du zonage plus de gestion par
  objectif
• 3 objectifs dont  Compétitivité régionale et
  emploi  
• 2 fonds structurels Fonds européen de
  développement régional et Fonds social européen
• programmes opérationnels (au lieu DOCUP)
• ventilés par priorités régionales avec autorité
  unique (DRTEFP) et 80 déconcentrés en région
• Recentrage sur la stratégie de Lisbonne
• 75 crédits objectif sur projets prioritaires
• Volet emploi
• innovation, formation tout au long de la vie,
  mesures actives et préventives marché du travail,
• anticipation des mutations économiques
  inclusion sociale

39
Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels

• financement
• futur article L 6332-21 du code du travail
• des actions concourant à la qualification et à la
  requalification
• de certains salariés (licencié économiques, ayant
  un emploi dont le volume diminue en raison de
  mutations, pas ou peu qualifiés)
• et de demandeurs demploi ayant besoin d'une
  formation pour retrouver un emploi
• d'actions de professionnalisation et de CIF par
  péréquation
• abondement
• futur article L 6332-19 du code du travail
• sur la professionnalisation et le plan dune part
  et sur le CIF dautre part pour une part
  correspondant entre 5 et 13 de ces contributions
• les sommes excédent de plus dun tiers les
  charges annuelles dOPCA pour les CIF et la
  professionnalisation
• participation étatique par convention-cadre
• affectation des 900 M par convention avec létat
• par ANI
• par la convention cadre avec létat

40
Autour dun organismede formation
41
Outils juridiques
42
Contractualisation

• Diffusion de publicité exempte de tromperie
  (accès, contenu, sanction - titre, diplôme, accès
  qualification, modalités de financement)
• Contractualisation avec le financeur (documents à
  mentions obligatoires)
• si individuel, contrat de formation
  professionnelle avec délai de rétractation de 10
  j et acompte 30 (L 6353-3 et suivants)
• sinon, convention de formation professionnelle (L
  6353-1)
• Pas de facturation, en labsence de réalisation
  de la prestation, sauf dédommagement en
  réparation ou pour dédit, prévu au contrat
• Facturation des sommes correspondant à la
  réalisation effective de la prestation si
  réalisation partielle imputable à lorganisme ou
  au bénéficiaire
• Sauf stipulation contractuelle contraire, pas de
  remboursement des sommes dues dans un contrat de
  formation, pour abandon de stage non justifié par
  la force majeure (interprétation ministérielle de
  L 6353-3 manquement à une obligation
  contractuelle ou inexécution du contrat)
• Remboursement du contractant en labsence dun
  début de réalisation de la prestation par
  lorganisme de formation

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Relations avec le stagiaire

• Au début de la formation, lorganisme de
  formation
• contractualise avec le stagiaire en cas de
  participation individuelle
• délivre des documents obligatoires (règlement
  intérieur, documents des financeurs)
• constitue les dossiers de demande de
  rémunération
• demande, le cas échéant, le bénéfice dune
  protection sociale
• remplit les formulaires dentrée en formation
• Au cours de la formation
• atteste de la présence des stagiaires (feuille
  émargement par 1/2 journée)
• sassure de la conclusion dune convention de
  stage pratique
• procède à une éventuelle déclaration daccident
  du travail
• organise les élections de représentants de
  stagiaires (volume total 500 h)
• délivre les attestations ou certifications
  obtenues
• Le suivi post-formation est généralement requis
  dans les formations conventionnées

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Certifications

• La certification atteste dune qualification
• Qualification
• reconnaissance sociale de la maîtrise des
  savoirs et des compétences nécessaires à la tenue
  d'un poste de travail.
• ou capacité individuelle opératoire pour occuper
  un poste de travail.
• Peut être positionné en niveau selon le niveau
  détude
• ou le positionnement des emplois susceptibles
  dêtre occupés
• Diplôme
• reconnaît un niveau de capacité vérifié et ouvre
  des droits (poursuite détudes, accès concours).
  Est délivré par une autorité compétente sous
  contrôle de létat. Un diplôme détat ou diplôme
  national est une certification ministérielle.
• Titre certification professionnelle délivrée
  par le ministre chargé de lemploi
• Certificat de qualification professionnelle
• atteste la maîtrise de compétences liées à une
  qualification identifiée par une branche
  professionnelle
• Grade universitaire Bac, Licence, Master,
  Doctorat
• La collation des grades est monopole détat

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Voies de certification

• Formation initiale
• Apprentissage
• Formation continue
• Validation des acquis de lexpérience
• 3 ans dexpérience en rapport avec le diplôme
• Jury spécifique
• Résultats attribution ou identification des
  connaissances et aptitudes complémentaires
  (prescription post VAE)

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Qualifications professionnelles

• Qualifications visées
• futur article 6314-1 modifié du nouveau code du
  travail
• inscrites au répertoire national des
  certifications professionnelles
• dont les diplômes détat reconnus de droit au
  RNCP
• reconnues dans les classifications d'une
  convention collective de branche
• certificats de qualification professionnelle
  établis par CPN de branche
• avec référentiels dactivité et de
  certification
• auparavant  figurant sur une liste établie par
  la commission paritaire nationale de l'emploi de
  la branche professionnelle  dont les CQP

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Reconnaissance des certifications professionnelles

• Commission Nationale de la Certification
  Professionnelle
• Inscription au Répertoire National de la
  Certification Professionnelle (RNCP)
• Base données
• Remplace lhomologation
• Ne vaut pas équivalence (Léquivalence est une
  reconnaissance dune valeur égale entre deux
  certifications, établie sous la responsabilité
  des seuls certificateurs concernés elle peut
  être officielle)
• Enregistrement de droit au RNCP à deux conditions
  
• être délivrés au nom de lEtat
• avoir été crées après avis d'instances
  consultatives auxquelles les organisations
  représentatives d'employeurs et de salariés sont
  parties
• Sont inscrits de droit les diplômes conférant un
  grade universitaire
• Sinon enregistrement sur demande au RNCP
  décision ministérielle