Accords amiables aprs mise en demeure Grard Audureau

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Accords amiables après mise en demeure  Gérard
Audureau
Les Droits des Non-Fumeurs
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Présentation DNF

• Les Droits des Non Fumeurs
• Association créée en 1973
• Sans but lucratif
• Reconnue de mission dutilité publique
• Habilitée en vertu de larticle L 3512-1 du CSP à
  exercer les droits reconnus à la partie civile
  pour les infractions aux dispositions de la loi
• Membre de lalliance contre le tabac

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Plan de la présentation

• Le constat
• Pourquoi développer un système de mises en
  demeure
• La méthode
• Les résultats

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Le constat

• La Législation de protection contre le tabagisme
• Méconnue
• Contestée
• Pas appliquée
• Et pourtant!
• Plus de 73 des Français ne supportent pas la
  fumée du tabac des autres
• Parmi eux, un fumeur sur deux
• Changer la loi ne suffit pas

Source Enquête prévalence Tabagique Ipsos/ INPES
07 Janvier 2004
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Pourquoi développer un système de mises en
demeure 1/2

• DNF reçoit chaque mois -sur son site Internet ou
  par téléphone- près de 200 demandes daide de
  personnes ne supportant plus la tabagie dans
  leurs lieux de travail, détudes, de loisir ou de
  vie.
• Laction en justice est longue, difficile et
  couteuse, laction des victimes se limite donc à
  
• Rappeler par écrit au responsable des lieux ses
  obligations
• Contacter les instances qui selon la loi sont
  responsables du respect de linterdiction de
  fumer (CHSCT, Délégués du personnel, médecin du
  travail)
• Si cette démarche préalable ne fonctionne pas ou
  si lidentité de la victime doit être protégée
  (salarié harcelé), DNF peut prendre son dossier
  en charge.

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Pourquoi développer un système de mises en
demeure 2/2

• Il faut analyser la situation avec la victime et
  cibler précisément les infractions et les
  responsables du lieu, et écarter tout conflit
  autre que celui né du tabac.
• Les démarches préalables menées par la victime
  permettront dassembler des preuves qui seront
  nécessaires lors dune éventuelle action en
  justice.
• La mise en demeure, ainsi que la réponse qui lui
  est donnée, constituent aussi des preuves utiles
  lors dune action devant les tribunaux.
• Cest un rappel à lordre circonstancié dont le
  but est d'aviser officiellement létablissement
  quil a lobligation de respecter la loi Evin.

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La méthode 1/3

• Un courrier direct au responsable des lieux
• pour lui rappeler ses obligations et les
  sanctions prévues par la loi
• tout en protégeant lanonymat des victimes qui le
  souhaitent.
• Des dossiers suivis de façon individuelle 
• chaque victime crée et suit son dossier en
  ligne.
• Une incitation à la mise en place de bonnes
  pratiques
• respect des règles dhygiène et de sécurité du
  Code de la santé publique et du Code du travail.
  Rappel du code de la construction (ERP)
• Mais laction en justice fait partie de larsenal
  et DNF met en garde le responsable des lieux
  contre les possibles conséquences judiciaires de
  sa négligence.

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La méthode 2/3

• En confirmation de sa prise en charge
• Le plaignant reçoit, par courriel, un lien qui
  mène à sa page personnelle dans le site Internet
  DNF.
• Il sengage à suivre la procédure et en accepte
  les conditions
• Il demeure un acteur tout au long de la
  procédure.

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La méthode 3/3 La préparation du dossier (8
étapes)  

• Recueil des coordonnées de la victime
• Il faut protéger lanonymat de la victime dans
  une relation de confiance avec lassociation.
• Description de la situation
• Où est le problème, qui la constaté, qui est
  censé faire appliquer la loi dans létablissement
  ?
• Coordonnées du responsable et de létablissement.
• Une phase délicate
• Communication des démarches déjà effectuées
  (courriers, témoignages)
• Confirmation de la saisie par la victime
• Validation des informations par DNF.
• Premiers courriers semi automatisés.
• Expédition en recommandé AR par DNF.

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Les résultats

• Nouvelle méthode mise en place en juillet 2004.
• Depuis cette date,
• 122 mises en demeure ont été expédiées.
• 97 ont été couronnées de succès
• 2 ont débouché sur des DTE (modules
  dintervention en entreprise)
• 14 sont en cours de traitement
• 5 cas ont été ou vont être confiés au
  procureur de la République
• 4 font lobjet de procédures en justice
• Le plaignant accepte, dès le début de la
  procédure, le risque de devoir aller en justice.

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122 mises en demeure, 1 an dexpérience
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Quelques exemples

• LArche Eliance
• Aire Poitou-Charentes
• Ibis-ACCORD
• CNFPT
• Jardin des Maffliers
• Gitanes-douanes
• TGI
• www.dnf.asso.fr ? Importuné où ? lieu de travail,
  par exemple ? poser une question.
• DNF répond et donne un lien pour accéder à son
  espace privatif
• Vous navez plus quà vous laisser guider.