De la comptabilit au budget

1
De la comptabilité au budget

• Vers un langage commun médecins DIM et
  responsables financiers

2
1ère partie Le cadre juridique de lexécution
budgétaire et comptable
3
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLe dispositif dallocation de
ressources aux hôpitaux ante T2A
PARLEMENT
ONDAM loi de financement de la sécurité
sociale
Ministère du budget/de la santé/des affaires
sociales
Enveloppes nationales
Agences Régionales dhospitalisation
Dotations régionales
Etablissements publics de santé
BUDGET
4
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLes textes applicables

• Loi n91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
• Ordonnance n96-346 du 24 avril 1996
• Ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003
• Instruction budgétaire et comptable 00-029-M21 du
  23 mars 2000 modifiée applicable aux
  établissements publics de santé

5
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLes grands principes (1)

• Séparation de lordonnateur et du comptable
  (décret du 29 décembre 1962)

• Aménagement au principe les régies davance et
  de recettes

6
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLes grands principes (2)

• Principes de sincérité
• Principe de la partie double

• Principe de prudence et de non compensation
• Indépendance des exercices comptables
  (interdiction du report charge)

7
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLes grands principes (3)

• En matière budgétaire 5 principes
• SPECIALITE
• UNITE
• UNIVERSALITE
• ANNUALITE
• EQUILIBRE

8
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLordonnateur

• Suivi et contrôle du budget
• Suivi et contrôle de la situation de trésorerie
• Présentation du compte administratif à la clôture
  de lexercice et détermination des résultats

9
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptableLes étapes de la dépenses

• Engagement
• Liquidation
• Mandatement
• Le paiement

ordonnateur
comptable
10
Le cadre juridique de l exécution budgétaire et
comptable Le comptable

• Agent du Trésor Public
• Paie les dépenses
• Contrôle de la qualité dordonnateur, de la
  disponibilité des crédits, de lexact imputation
  des dépenses, de la justification du service
  fait, du caractère libératoire du paiement
• Il peut être réquisitionné par lordonnateur

11
2 ème partie La structure budgétaire
12
La structure budgétaireLe Budget

• Acte par lequel sont prévues et autorisées les
  dépenses et les produits annuels dun
  établissement

?Il détermine les dotations nécessaires à
lhôpital pour remplir les missions
imparties ?dans le respect du projet
détablissement en fonction des objectifs et
prévisions dactivité
13
La structure budgétaire les deux sections du
budget

• Investissement
• Opérations intéressant le développement de
  lensemble des activités de létablissement

• Exploitation
• Opérations relatives au fonctionnement

14
La structure budgétaire Les classes de compte

• Classe 1 comptes de capitaux
• Classe 2 comptes dimmobilisations
• Classe 3 comptes de stocks
• Classes 4 comptes de tiers
• Classe 5 comptes financiers
• Classe 6 comptes de charges
• Classe 7 comptes de produits

15
La structure budgétaire Les groupes fonctionnels

• Mode de présentation agrégée du budget
• Regroupement des dépenses et recettes de nature
  semblable
• Niveau de vote par le CA et dapprobation par
  lARH
• Virement intra-groupe par lordonnateur

16
La structure budgétaire la section
dinvestissementpar groupe
EMPLOIS 1 Remboursement de la dette 2
Immobilisations 3 Reprise sur provisions et
intérêts courus 4 Autres charges
RESSOURCES 1 Emprunts 2 Amortissements 3
provisions et intérêts courus 4 Autres produits
17
La structure budgétaire la section
dexploitation du budget par groupe
RECETTES 1 Dotation Globale 2 Produits de
l activité hospitalière 3 Autres produits 4
Transferts de charges
DEPENSES 1 Charges de personnel 2 Charges à
caractère médical 3 Charges à caractère
hôtelier et général 4 amortissements,
provisions, charges financières et exceptionnelles
18
La structure budgétaire Le financement de la
section dinvestissement

• Emprunt
• Autofinancement (dotation aux amortissements)
• subventions

19

• La structure budgétaire
• Le financement de la section dexploitation

20
La structure budgétaire Financement section
dexploitation(1) LE CALCUL DE LA DOTATION
GLOBALE

• La dotation globale est forfaitaire
• Elle couvre la totalité des dépenses prises en
  charges par lassurance maladie
• Avec les produits de lactivité hospitalière,
  elle constitue la base budgétaire encadrée

21
La structure budgétaire Financement section
dexploitation(2)Les produits de lactivité
hospitalière

• Facturation individuelle émise à lencontre des
  débiteurs autres que lassurance maladie et
  estimée sur la base dun tarif

22
La structure budgétaire Financement section
dexploitation(5)La notion d activités
subsidiaires

• les EPS peuvent, à titre subsidiaire, assurer des
  prestations de service et exploiter des brevets
  et licences
• Les produits dégagés par ces activités, peuvent
  gager des charges non soumises au taux directeur.
• Si les produits nassurent pas la couverture des
  charges, la réduction de ces dernières est
  nécessaires

23
La structure budgétaire Les budgets annexes (1)

• Ils retracent les opérations d exploitation
  concernant des activités qui présentent un mode
  de financement ou de fonctionnement particulier.

a) La dotation non affectée b) Les unités de
soins de longue durée c) Les activités à
caractère social et médico social maison de
retraite, centre daide par le travail, service
de soins infirmiers à domicile. d) Les
activités de lutte contre lalcoolisme e) Les
structures pour toxicomanes
Les budgets annexes ne peuvent pas recevoir de
subventions d équilibre du budget général
EHPAD
24
La structure budgétaire Les budgets annexes (2)

• LETTRE BUDGETAIRE E
• Pour les Maisons de Retraite et Soins Longue
  Durée en EHPAD
• LETTRE BUDGETAIRE P
• Pour les Maisons de Retraite et Soins Longue
  Durée en attente de convention tripartite.
• Un budget unique P
• ou deux budgets P1 et P2
• Pour les activités sociales hors personnes âgées
• LE PLUS SOUVENT
• maintien des lettres budgétaires actuelles
• maison de retraite J
• soins longue durée B
• Bientôt, budget des écoles paramédicales C

25
La structure budgétaire RELATIONS BUDGET
GENERAL ETBUDGETS ANNEXES LES PRESTATIONS DE
SERVICE (3)
SECTION D EXPLOITATION BUDGET H
BUDGET ANNEXE
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
Cpte7584- produits de gestion courante
Remboursement de frais
Cpte 628 - prestations de services
26
La structure budgétaire Relations budget général
et budgets annexes (4)

• subvention du budget général interdite
• évaluation des charges réelles supportées par le
  budget général au profit des budgets annexes est
  basée sur la comptabilité analytique
• ventilation des charges logistiques au prorata
  des budgets nets
• facturation des charges de restauration et
  blanchissage sur la base du coût réel de ces
  activités

27
La structure budgétaire Les relations entre
lexploitation et linvestissement (1)

• Reprise sur provisions
• Amortissements, provisions et résultats affecté

28
La structure budgétaire Les relations entre
section dinvestissement et dexploitation(2)Les
provisions

• Constatation comptable dune diminution de valeur
  précise quant à sa nature mais incertaine quant à
  sa réalisation
• Provision pour dépréciation
• Provision pour risques et charges
• La constitution est une charge dexploitation et
  une recette dinvestissement

29
La structure budgétaire Les relations entre
section dinvestissement et dexploitation(3) Les
amortissements

• Constatation comptable dun amoindrissement de la
  valeur dun actif résultant de lusage, du temps,
  de changement de technique et destinée à préparer
  le renouvellement du bien acquis
• étalement de la dépense initiale dinvestissement
  sous forme de charge sur les exercices utilisant
  limmobilisation
• Charge dexploitation/recette dinvestissement

30
La structure budgétaire Les relations entre
section dinvestissement et dexploitation(4)
Laffectation des résultats

• Solde des produits dexploitation sur les soldes
  dexploitation
• Excédent affecté
• à un compte de réserve de compensation
• À un financement des mesures dinvestissement
• A la couverture des charges dexploitation
• Déficit couvert par reprise sur le compte de
  réserve de compensation et pour le surplus par
  une réduction des autorisations de dépenses
• Si un excédent de recettes de groupe II est
  constaté par rapport aux prévisions,il est
  affecté et la couverture du déficit. La DG et les
  tarifs de l exercice en cours sont minorés à du
  concurrence

31
La structure budgétaire Un  investissement 
financé en exploitation ?

• L  Ordonnance du 4 septembre 2003
• le B.E.A.H. (Bail Emphytéotique Administratif
  Hospitalier)
• possibilité de transférer la réalisation de
  l opération à une personne ou un groupe de
  personnes de droit public ou privé
• les modalités
• un programme détaillé des besoins qui doit
  répondre aux objectifs du SROS
• une convention fixant les engagements du
  propriétaire et de l EPS ou de la structure de
  coopération
• avis de l ARH
• le contenu
• conception, construction, aménagement, entretien
  et maintenance de bâtiments ou d équipements.

32
3 ème partie Un dysfonctionnement les reports
de charge
33
LES REPORTS DE CHARGE (1)

• Artifice de présentation et véritable
  dysfonctionnement
• Dépense qui aurait normalement dû être financée
  sur lexercice en cours et en raison dune
  insuffisance de crédits a été payée sur
  lexercice suivant avec les crédits de lexercice
  suivant

34
LES REPORTS DE CHARGE

• charges du 6728
• Charges non payées et non rattachées à lexercice
  concerné
• Situation masquée par des vacances de poste
• Reprises sur excédents ou provisions
• UN EFFET  BOULE DE NEIGE 

35
4 ème partie la procédure budgétaire
36
LA PROCEDURE BUDGETAIRE

• Le budget se compose
• d un budget de reconduction
• des mesures nouvelles
• A partir de 2005, ce principe change en
  application de la Tarification à l activité
  (T2A)
• Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
  (E.P.R.D.)

37
La procédure budgétaireLE CALENDRIER
BUDGETAIRE(1)JUSQU AU 31/12/2004
Vote du budget par groupes fonctionnels
Ventilation du budget par comptes
Vote du rapport d orientation
Réponse du CA
15/12
30/06
15/10
15 jrs
15 jrs
15 jrs
45 jours
30 jrs
Fixation montant dépenses hospitalières
Date ?
30/11
Publication de la loi de financement SS
Décision du Directeur de l ARH et fixation des
tarifs
Modifications par le Directeur de l ARH
38
La procédure budgétairedu ROB au Budget autorisé

• Le Rapport dorientation budgétaire avant le 30
  juin(supprimé à partir de lexercice 2005)
• Le Budget Primitif (voté par le CA par groupe
  fonctionnel, transmis au DARH, Arrêté par le
  DARH)
• Le Budget exécutoire

39
La procédure budgétaire lélaborationLE BUDGET
DE RECONDUCTION(1)

• Définition
•  le budget de reconduction repose sur une
  actualisation des crédits pour reconduire à
  structure et organisation identique les mêmes
  activités que l année précédente.  
• Références
• la Fédération Hospitalière de France donne pour
  indication un taux de reconduction moyen et par
  groupe de dépenses.

40
La procédure budgétaire lélaborationLE BUDGET
DE RECONDUCTION(2)

• GROUPE 1 charges de personnel
• le Glissement Vieillissement Technique (GVT)
• effets salariaux et catégoriels (revalorisations,
  cotisations nouvelles, modifications
  statutaires)
• GROUPE 2 les dépenses médicales
• effet prix
• effet volume (lié à l augmentation de
  l activité)
• nouvelles thérapeutiques et molécules onéreuses
• incidence des contrats de maintenance médicale
• développement de l usage unique
• etc

41
La procédure budgétaire lélaborationLe Budget
de reconduction (3)

• GROUPE 3 les autres dépenses
• évolution prévisionnelle des prix
• élimination des déchets
• transports sanitaires
• renégociation des marchés (notamment assurances)
• GROUPE 4 charges d investissement
• en principe pas d actualisation
• mais
• incidence du plan pluriannuel d investissement
  calcul des coûts réels.

42
La procédure budgétaire lélaborationLES
MESURES NOUVELLES

• Les mesures nouvelles  descendantes 
• les crédits fléchés
• SIDA, Cancer, Urgences, infections nosocomiales,
  psychiatrie
• les priorités nationales et régionales
• urgences, périnatalité, hépatite C, aide à
  l investissement (Plan hôpital 2007)

43
La procédure budgétaire lélaborationLES
MESURES NOUVELLES

• Les mesures nouvelles  ascendantes 
• tranches annuelles des C.O.M. (contrat
  d objectifs et de moyens)
• priorités de l établissement pour l exercice
  concerné
• adaptation à de nouveaux textes législatifs ou
  réglementaires
• effet de choix de gestion interne
• Ajustements de la base budgétaire
• positifs ou négatifs notamment concernant
  l évolution prévisible des recettes subsidiaires

44
La procédure budgétaireL EXECUTION BUDGETAIRE
N1
N
Journée complémentaire
Compte financier
vc
DM
31/01
30/06
1/01
31/03
Retraitement comptable
Base du calcul du point ISA et de la T2A
45
La procédure budgétaireLes ajustements

• Par le conseil d administration

• Par lordonnateur

Les virements de crédits
Les décisions modificatives
46
La procédure budgétaire les ajustementsLes
virements de crédits

• A linitiative de lordonnateur entre les comptes
  dun même groupe fonctionnel
• La décision est portée à la connaissance du
  comptable et de lARH
• Le CA est informé lors de sa prochaine séance

47
La procédure budgétaire les ajustementsLes
décisions modificatives

• Redéploiement de crédits en groupes fonctionnels
• Incorporation des résultats liés aux exercices
  antérieurs
• Augmentation des autorisations de charge gagées
  par les produits dactivités subsidiaires
• Augmentation des autorisations de charge
  entraînant une révision de la dotation globale et
  des tarifs

48
Bilan du système en vigueur jusquen 2004

• Un bon outil de régulation macro-économique qui a
  permis de limiter la progression des charges de
  santé
• A contraint les acteurs hospitaliers à
  sinterroger sur les conséquences économiques de
  leur activité
• A perpétué les inégalités de ressources entre
  établissements
• Les ressources allouées sont sans lien avec
  lactivité

49
La dotation globale et ses incohérence
50
Les modalités de financement de l exploitation
(1)le financementEVOLUTION DU FINANCEMENT

• Avant 1983
• système de prix de journée
• jugé trop inflationniste
• ressources étant liées aux journées réalisées
• Après la Réforme de 1983
• financement par dotation globale
• notion de base budgétaire
• base historique gelée

51
Les modalités de financement de l exploitation
(2)Le financement LA BASE BUDGETAIRE

• base budgétaire dépenses - recettes subsidiaires

Base budgétaire
RECETTES Groupe I Groupe II 900
Dotation globale et produits hospitaliers
DEPENSES 1000
Groupe III 100
Recettes subsidiaires

• caractère historique dépenses prises en compte
  sont celles du dernier budget autorisé
• enveloppe régionale somme des bases budgétaires
  des établissements
• montant sur lequel s applique les taux de
  progression

52
Les modalités de financement de l exploitation
(3) Dotation globaleDEFINITION DE LA DOTATION
GLOBALE

• Article R714-3-26 du CSP
•  la dotation globale représente la part des
  dépenses obligatoirement prises en charges par
  les régimes d assurance maladie 

53
Les modalités de financement de l exploitation
(4) Dotation globaleLE CALCUL DE LA DOTATION
GLOBALE
CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES
54
Les modalités de financement de l exploitation
((5) Dotation globale LA PRISE EN CHARGE

• UN INTERLOCUTEUR UNIQUE DE L'ETABLISSEMENT

• La CPAM dans la circonscription de laquelle est
  implanté l établissement.
• Par convention, ce rôle peut être rempli par une
  caisse relevant d un régime autre que le régime
  général (MSA)

55
Les modalités de financement de l exploitation
(6) Dotation globale LE VERSEMENT
UNE ALLOCATION MENSUELLE UN DOUZIEME DE LA
DOTATION ANNUELLE
M1
M
56
Les modalités de financement de l exploitation
(7) Les produits hospitaliersLES PRODUITS DE
L ACTIVITE HOSPITALIERE

• Facturation individuelle émise à lencontre des
  débiteurs autres que lassurance maladie (usagers
  et mutuelles) et estimée sur la base dun tarif

57
Les modalités de financement de l exploitation
(8) Les produits hospitaliers Les tarifs
opposables aux hospitalisés et consultants (1)

• FIXES PAR L ETABLISSEMENT et APPROUVES PAR ARH
• POUR LES MALADES NON COUVERTS PAR UN REGIME DE
  LASSURANCE MALADIE
• Les tarifs journaliers de prestation
  (hospitalisation complète, alternatives à
  l hospitalisation, HAD)
• Les tarifs du SMUR (terrestre et aérien)

• MODALITES DE CALCUL
• calcul du coût de revient prévisionnel puis
  division des dépenses par le nombre de journées
  prévisionnelles

58
Les modalités de financement de l exploitation
(9) Les produits hospitaliers Les tarifs
opposables aux hospitalisés et consultants (2)

• FIXES AU NIVEAU
• NATIONAL
• Les tarifs des consultations externes (NGAP)
• le forfait journalier
• les tarifs IVG
• les tarifs de certaines transplantations
  d organes

• Exonération du ticket modérateur en
  hospitalisation selon
• le risque
• les actes
• la durée
• l état de santé
• les politiques nationales

59
Les modalités de financement de l exploitation
(10) Les produits hospitaliers Les mécanismes
d ajustement

• Article R714-3-49
• à la clôture de l exercice,
• si réalisation des recettes de groupe 2 est
  supérieure à la prévision ?la DG du nouvel
  exercice en cours est minoré d autant
• si réalisation des recettes de groupe 2 est
  inférieure à la prévision ? la DG est majorée
  d autant

60
Les modalités de financement de l exploitation
(11) Les recettes subsidiaires LES ACTIVITES
SUBSIDIAIRES (1)

• Dans le respect de leurs missions de service
  public et dans la limite des moyens
  indispensables à l'exercice de celles-ci, les EPS
  peuvent, à titre subsidiaire, assurer des
  prestations de service et exploiter des brevets
  et licences
• Les produits dégagés par ces activités, peuvent
  gager des charges non soumises au taux directeur.
• En contrepartie, le déficit éventuel de ces
  activités n'est pas opposable aux collectivités
  publiques et à l'assurance maladie.

61
Les modalités de financement de l exploitation
(12) Les recettes subsidiaires LES ACTIVITES
SUBSIDIAIRES (1)

• Les tarifs opposables aux tiers résultant de ces
  activités ne peuvent en aucun cas être inférieurs
  au prix de revient issus de la comptabilité
  analytique.
• Soumission de ces activités au régime de la TVA à
  l exception des activités réalisées au profit
  des malades

62
Les modalités de financement de l exploitation
(13) Les recettes subsidiaires INCIDENCE
BUDGETAIRE (3)
BASE BUDGETAIRE N HYPOTHESE BUDGET BASE ZERO
ET VARIATION DES RECETTES DE GROUPE III
BASE BUDGETAIRE N-1
REC NltREC N-1
REC NgtREC N-1
REC GIGII 900
REC GIGII 900
REC GIGII 900
DEPENSES 990
DEPENSES 1010
DEPENSES 1000
GPIII 90
GPIII 100
GPIII 110
Diminution des recettes entraîne une diminution
des dépenses
Augmentation des recettes entraîne une
augmentation des dépenses
63
Les modalités de financement de l exploitation
(14) Les recettes subsidiaires LES ACTIVITES
SUBSIDIAIRES (2)

• Cessions à des tiers de prestations produites en
  priorité pour les usagers ou les besoins de la
  gestion interne
• -Repas
• -Rétrocession de médicaments
• Prestations fournies aux usagers
• -Téléphone
• -Télévision
• -Chambre particulière

64
PMSI ET ALLOCATON BUDGETAIRE (1)EVOLUTION DU
FINANCEMENT

• Des tentatives de changement
• réforme hospitalière de 1999
• prévoyait déjà un financement tenant compte de
  l activité
• Ordonnances JUPPE de 1996
• prise en compte partielle de la médicalisation
  dans la péréquation régionale

65
PMSI ET ALLOCATION BUDGETAIRE (2)DES DISPARITES
REGIONALES

• Des disparités régionales
• utilisation plus ou moins grande du PMSI selon
  les régions
• Constat en Pays de Loire
• prise en compte limitée de la valeur du point ISA
  dans l allocation budgétaire

66
LE RETRAITEMENT COMPTABLE (1)LES TEXTES DE
REFERENCE

• Article R714-3-43 du CSP
• A la clôture de l exercice production par
  l établissement
• tableau de répartition analytique des charges
  directes par secteur d activité à transmettre à
  l autorité de tutelle au plus tard le 31 mars
  (compte administratif retraité dit  retraitement
  comptable )

67
RETRAITEMENT COMPTABLE (2)DEFINITION

• Répartition des crédits d exploitation
  consacrés pour l exercice considéré aux secteurs
  
• cliniques
• médico-techniques
• logistiques
• modalités de calcul fixés par arrêté ministériel
• ?guide annuel de retraitement comptable

68
RETRAITEMENT COMPTABLE (3)OBJECTIF (1)

• Evaluation de la valeur du point ISA pour le
  secteur MCO
• dépenses réalisées pour le secteur MCO rapporté à
  la production de points ISA
• Dans le cadre de la T2A à partir de 2005, base
  d évaluation du budget

69
RETRAITEMENT COMPTABLE (4)OBJECTIF (2)

• Circulaire N36 du 2 Février 2004
• campagne budgétaire 2004 des EPS précise que la
  dotation régionale est composée de deux grandes
  catégories
• ressources issues de la T2A (pas de modulation
  possible de l arh)
• ressources hors champ qui se décomposent en sous
  ensembles virtuels définis au vu des
  retraitements comptables DAC, MIGAC, SSR et
  psychiatrie

70
RETRAITEMENT COMPTABLE (5)MODALITES (1)

• Répartition des charges de fonctionnement
  constatées au compte administratif par section
  d imputation.
• Logique analytique imputation aux services
  utilisateurs des ressources consommées au cours
  de l exercice écoulé
• Deux notions
• sections définitives
• sections auxiliaires (se déversent sur les
  premières)

71
RETRAITEMENT COMPTABLE (6)MODALITES (2)

• Section définitives
• section 1 MCO
• section 1A hospitalisations et consultations
• section 1B HAD
• section 1C urgences
• section 2 autres activités (MIGAC)
• Subdivisions recherche, consultations
  spécifiques, centres de référence, équipes
  mobiles, fichiers de banques de données/produits,
  SAMU/centre 15, SMUR, soins à population
  spécifique, prévention/éducation, PMI, réseaux,
  Sincérité des comptes, prélèvement d organes,
  écoles, GIP/GIE
• section 3A SSR
• section 3B psychiatrie

72
RETRAITEMENT COMPTABLE (7)MODALITES (3)

• Section auxiliaires
• déversement sur les sections définitives
• section 4 charges d hôtellerie
• section 4A blanchisserie
• section 4B restauration
• section 5 logistique et gestion générale
• section 5A logistique et gestion générale
  (d ordre administratif - y compris DIM)
• section 5B logistique médicale (bio, hyg, clim,
  pharm)
• section 5C charges de structure
  (amortissements, charges fin)

73
RETRAITEMENT COMPTABLE (8)MODALITES (4)

• Section auxiliaires (suite)
• section 6 services médico-techniques
• section 6A blocs opératoires
• section 6B laboratoires
• section 6C imagerie
• section 6D explorations fonctionnelles
• section 6E radiothérapie
• section 6F transports par le SMUR (si non SMUR)
• section 6G prélèvements d organes (Etab
  greffeurs)

74
RETRAITEMENT COMPTABLE (9)MODALITES (5)

• Les principes d affectation
• dépenses directes
• principe A repérage des dépenses de chaque
  section ou sous-section
• principe B affection du compte budgétaire sur
  chaque section ou sous-section
• sections auxiliaires
• ventilation par unités d uvre
• journée (hôtellerie), euro (logistique, gestion
  générale), lettres-clés (médico-technique)

75
RETRAITEMENT COMPTABLE (10)MODALITES (6)

• Les principes d affectation (suite)
• recettes
• répartition des recettes subsidiaires à chacune
  de ces activités ? notion de charges nettes qui
  correspond aux financements pérennes.
• Retraitement des produits hospitaliers et
  ventilation entre les sections définitives
• évaluation des charges couvertes par la dotation
  globale et au niveau national évaluation de
  l objectif de dépenses MCO.

76
RETRAITEMENT COMPTABLE (11)MODALITES (7)
77
La tarification à l activité
78
L Esprit de la Réforme (1)Le plan hôpital 2007

• OBJECTIFS allègement des contraintes et
  procédures
• marchés, planification, gestion interne
• incitation des établissements à l optimisation
  de leurs ressources
• T2A, régime budgétaire et comptable
• soutient à linvestissement de modernisation, de
  coopération et d adaptation
• 10 Milliards

79
L Esprit de la Réforme (2)LES ENJEUX

• Une plus grande médicalisation du financement
• Responsabilisation des acteurs
• Equité de traitement entre les secteurs
• Développement des outils de pilotage

80
LE FINANCEMENT (1) LES 5 GRANDES MODALITES DE
FINANCEMENT

Financements directement liés à l activité
Autres Financements
TARIFS PAR SEJOURS GHS (groupe homogène de séjour)
MISSIONS D INTERET GENERAL ET D AIDE A LA
CONTRACTUALISATION (MIGAC)
TARIFS PAR PRESTATIONS (consultations et actes
externes, passages urgences, PO, HAD)
PAIEMENT EN SUS (médicaments coûteux et
dispositifs médicaux implantables)
FORFAITS ANNUELS (URGENCES, PRELEVEMENTS
D ORGANES)
81
LE FINANCEMENT (2) les modalités et ses limites
ENCADREMENT FINANCIER

• un objectif de dépenses MCO commun fixé par
  arrêté
• un taux d augmentation moyen dans le respect de
  cet objectif
• réalisations de l année précédente
• prévisions de croissance d activité
• une modulation du taux entre les secteurs et
  entre les différents tarifs
• régulation prix/volume
• notion de tarifs et non de prix de revient

82
LE FINANCEMENT (3) les modalités et ses limites
DES GHS DEFINIS

• Des conductions de production de GHS encadrées
  (projet de décret en cours)
• définition du champ et modalités
• hospitalisation à temps partiel dans une
  structure autorisée
• (individualisée, moyens en propre, dossier
  médical)
• réalisation d actes nécessité le recours à un
  plateau technique et/ou une surveillance médicale
• mobilisation coordonnée de ressources

83
LE FINANCEMENT (4) les modalités et ses
limites DES CONTROLES

• Contrôles externes de la T2A
• sanctions financières prévues par l article
  L162-22-18 du CSP
• manquement aux règles de facturation
• erreur de codage
• absence de réalisation de prestation facturée
• projet de décret création d une unité de
  coordination régionale du contrôle externe
• contrôles pédagogiques dans un premier temps
• fin 2004-début 2005 EPS

84
LE FINANCEMENT (5) les modalités et ses
limites LES MEDICAMENTS ET DMI

• Un dispositif dintéressement
• fixation d un prix de vente plafond
• remboursement sur la base du prix payé plus une
  fraction entre le prix payé et le prix de vente
• incitation à la performance dans la négociation
  des marchés
• Contractualisation

85
LE FINANCEMENT (6) les modalités et ses
limites LES MEDICAMENTS ET DMI le contrat de
bon usage

• Un projet de décret en cours
• Durée de 3 à 5 ans
• indicateurs de suivi et résultats
• rapport annuel et final transmis à ARH
• fixe le taux de prise en charge annuelle
• contrats individualisés/spécificités
• contrats type par activité cancérologie...

86
LE FINANCEMENT (7) les modalités et ses
limites LES MEDICAMENTS ET DMI le contrat de
bon usage

• amélioration et sécurisation du circuit du
  médicament
• développement des pratiques pluridisciplinaires
  en réseau et respect des référentiels
• encadrement de l utilisation des produits hors
  GHS
• à partir de 2005
• communication des prix d achat à l ARH

87
LE FINANCEMENT (8) les modalités et ses
limites LES MEDICAMENTS ET DMI le contrat de
bon usage

• responsabilisation des professionnels sur la
  prescription d un médicaments coûteux
• médecins et pharmaciens
• contrôles externes par l ARH
• audits
• sanction suspension du contrat avec information
  à l assurance maladie

88
LE FINANCEMENT (9) les modalités et ses
limites LES MIGAC

• MIG mission d intérêt général
• recherche et enseignement
• innovation et recours
• autres missions
• AC aide à la contractualisation
• soutien à l investissement
• soutien à la coopération

89
LE FINANCEMENT (10) les modalités et ses
limites LES MIGAC incertitudes

• Difficultés de valorisation de certaines de ces
  activités
• base 2003 déterminante pour le budget 2005
• Interrogations sur les stratégies à adopter sur
  certaines de ces activités
• notion équilibre recettes/dépenses.

90
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE (1) LES AJUSTEMENTS
INFRA-ANNUELS
N1
N
Base PMSI 2004
Base PMSI 2002
Base PMSI 2003
Base PMSI 1er sem 2004
Base PMSI 3 trim 2004
1/01
BUDGET N
DM 30 juin
DM 1er octobre
DM fin 1er trim 2005
DM 20 décembre
91
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE(2) LE DISPOSITIF
FINANCIER A PARTIR DE 2005

• Augmentation chaque année de la part activité
• application d une nouvelle réglementation
  budgétaire et comptable
• E.P.R.D. (état prévisionnel des recettes et des
  dépenses)
• modalités de financement
• partie soumise à la T2A
• en 2005 versement des ressources liées à la T2A
  transitent par l ARH
• à partir de 2006 transmission directe des
  éléments de facturation aux caisses d assurance
  maladie
• Autres financements arrêté de dotation annuel

92
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE(3) LE DISPOSITIF
TRANSITOIRE

• Circulaire du 1er septembre 2004
• le passage du budget à l EPRD repoussé à
  l exercice 2006
• maintien d un budget et de groupes fonctionnels
• adaptation de la nomenclature comptable
• nouveaux comptes de recettes
• un nouveau calendrier provisoire

93
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE(4) LE DISPOSITIF
TRANSITOIRE

• La procédure budgétaire 2005
• présentation au CA avant le 31/10/04 d un
  rapport préliminaire contenant
• activité des 3  trimestres 2004 et recettes
• autres financements 2004 DAC, DAF
• prévision activité 2005
• proposition financement pour les MIGAC
• engagements pluriannuels (COM)
• projection 2005 GHS, urg, po, MO et DMI)
• projection DAC et DAF 2005
• projection autres recettes (Groupe 2 et 3)

94
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE(5) LE DISPOSITIF
TRANSITOIRE

• La procédure budgétaire 2005
• Les budgets annexes
• application du décret du 22 octobre 2003
• présentation avec le rapport préliminaire
• Les écoles budget C au 01/01/05
• L ensemble du budget (principal et annexes) fera
  l objet d un vote au plus tard le 15 mars 2005

95
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE(6) LE DISPOSITIF
TRANSITOIRE

• La procédure budgétaire 2005
• Les budgets annexes
• application du décret du 22 octobre 2003
• présentation avec le rapport préliminaire
• Les écoles budget C au 01/01/05
• L ensemble du budget (principal et annexes) fera
  l objet d un vote au plus tard le 15 mars 2005

96
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE(7) LE CALENDRIER
BUDGETAIRE 2005