Les montages juridiques permettant la mise en

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Les montages juridiques permettant la mise en
œuvre dun service de mise à disposition de
bicyclettes
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(No Transcript)
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Nature juridique du service de mise a disposition
de bicyclettes
Service public local facultatif   (reconnaissanc
e de la nature de service public, dabord par le
juge administratif (jugement du TA de Strasbourg,
20 février 2004 Hermann c/ CUS) puis
reconnaissance législative)
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Autorités organisatrices 

• Communes (clause générale de compétence)
• Communauté de communes (art. 5214-16-2 CGCT)
• Communauté urbaine (art. L.5215-20 et L.
  5215-20-1 CGCCT)
• (Lorsquun EPCI na pas mis en œuvre la
  compétence, les communes restent, a priori,
  compétente pour organiser un service de VLS sur
  leur territoire).

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Modes de gestion du service

• Option 1  gestion internalisée
• Option 2  gestion externalisée
• Le choix entre les deux options est un choix
  dopportunité

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Analyse préalable au choix entre les deux options 

• Analyse du besoin
• Adaptation au besoin
• Configuration du service et modèle retenu pour la
  mise à disposition
• Analyse du modèle économique envisageable
• Volonté politique

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Gestion internalisée la régie

• Dans ce cas, le service de mise à disposition de
  bicyclettes est un service géré dans les mêmes
  conditions que les autres services de la
  collectivité.
•  
• Il est géré avec les moyens humains et matériels
  de la collectivité
•  

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Gestion internalisée la régie

• Le service peut être 
• soit individualisé dans une régie propre
• soit inclus dans un autre service (de transport
  par ex.)
• La collectivité supporte lensemble des risques
  inhérents à lactivité

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Gestion internalisée la régie
Sagissant dun service public industriel et
commercial la régie est soumise aux dispositions
du chapitre 1er du titre II du livre II de la
deuxième partie du CGCT (articles L.2221-1 et s.)
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Gestion externalisée

• Le marché public
• La délégation de service public
• Le contrat de partenariat
• La création dune société publique locale

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Marchés publics
 Les marchés publics sont des contrats conclus
à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs
et des opérateurs économiques publics ou privés,
pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services 
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Délégation de service public
La DSP est un contrat ayant pour objet la
gestion et lexploitation dun service public. Le
délégataire est rémunéré substantiellement pas
les résultat de lexploitation du service.
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Délégation de service public

• Les principales différences entre les deux
  contrats résident, dune part dans le mode de
  rémunération qui doit être substantiellement
  liée au résultat de lexploitation et, dautre
  part dans le cadre dune DSP, dans le fait que le
  délégataire doit supporter une part importante du
  risque économique de lactivité.
• Ces différences impliquent que le choix entre les
  deux contrats soit conditionné par une analyse
  approfondie du modèle économique et financier
  envisageable pour chaque situation particulière

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Marchés publics

• Marché public de service de gestion et
  dexploitation du service
• Marché adossé à un marché de mobilier urbain

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Marchés publics

• Modalités de passation 
• MAPA
• Appel doffres
• Dialogue compétitif (Vélib) si les conditions du
  dialogue compétitif sont remplies (ce qui sera
  plutôt le cas, lorsque le service de VLS est
  intégré à un marché plus vaste de mobilier
  urbain).

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Marchés publics

• Dans cette hypothèse, en principe, la
  collectivité doit payer le matériel et les
  travaux d'installation de l'opération
• Obligation dune définition précise du besoin,
  sauf si lon décide de recours au dialogue
  compétitif

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Marchés publics

• Financement 
• En principe, la collectivité paie un prix
• Possibilité toutefois dun marché rémunéré en
  tout ou partie par des recettes publicitaires
  propres aux vélos

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Marchés publics
En cas de marché adossé à un marché de mobilier
urbain, pas dobligation dallotissement  TA
Paris, ord. réf. 23 fév. 2007, Sté Clear
Channel France , req. n 0701657. En
l'occurrence, la conclusion de marchés séparés
aurait contraint les services techniques de la
ville à coordonner les prestations de mobilier
urbain et de vélos, élevant par là-même les coûts
de l'opération (TA Paris, ord. réf., 23 févr.
2007, n 0701657). Le choix d'un contrat global
est donc valable, à condition d'être correctement
justifié.
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Délégation de service public

• Délégation propre au service
• Service intégré à une DSP  transport public 

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Délégation de service public
En cas de DSP de VLS propre, la collectivité
peut soit confier les investissements à réaliser
au délégataire soit uniquement la gestion du
service.
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Délégation de service public

• Service intégré à une DSP  transport public 
  
• Cette  intégration  doit seffectuer lors de la
  négociation du contrat ou lors du renouvellement
  de la DSP.
• Un avenant à une DSP en cours en vue dintégrer
  le service de VLS nest envisageable que si les
  conditions de conclusions dun avenant aux DSP
  sont remplies (notamment concernant lobjet) et
  nécessite une analyse approfondie des
  stipulations de la convention de délégation.

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Délégation de service public

• Dans le cadre dune DSP  transport public 
  incluant le service de VLS, les investissements
  détablissements seront le plus souvent à la
  charge du délégataire.

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Recours à une société publique locale
Article L. 1531-1 du CGCT les SPL  () sont
compétentes pour réaliser des opérations
d'aménagement au sens de lart. L. 300-1 du code
de lurbanisme, des opérations de construction ou
pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial ou toutes autres
activités d'intérêt général .
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Recours à une société publique locale

• Création dune société commerciale (SPL) détenu à
  100 par des personnes publiques
• Conclusion dune convention de délégation du
  service public sans publicité ni mise en
  concurrence entre les collectivités actionnaires
  et la SPL

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Recours à une société publique locale

• La SPL assure les investissements et gère le
  service pour le compte de ses actionnaires avec
  son propre personnel et ses propres moyens
• La SPL supporte le risque économique de
  lactivité au lieu et place des collectivités
  dans les limites toutefois des règles du droit
  des sociétés (nécessité davances en compte
  courant ou de recapitalisation par les
  actionnaires le cas échéant)

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Contrat de partenariat

•  Le contrat de partenariat est un contrat
  administratif par lequel l'Etat ou un
  établissement public de l'Etat confie à un tiers,
  pour une période déterminée en fonction de la
  durée d'amortissement des investissements ou des
  modalités de financement retenues, une mission
  globale ayant pour objet la construction ou la
  transformation, l'entretien, la maintenance,
  l'exploitation ou la gestion d'ouvrages,
  d'équipements ou de biens immatériels nécessaires
  au service public, ainsi que tout ou partie de
  leur financement à l'exception de toute
  participation au capital.
• Il peut également avoir pour objet tout ou partie
  de la conception de ces ouvrages, équipements ou
  biens immatériels ainsi que des prestations de
  services concourant à l'exercice, par la personne
  publique, de la mission de service public dont
  elle est chargée .

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Contrat de partenariat

• Solution qui apparaît quelque peu théorique
  compte tenu de la lourdeur de la procédure et des
  conditions de recours

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Convention de subvention

• Lintervention de la collectivité peut aussi
  prendre la forme dun soutien à une initiative
  privée au moyen dune convention de subvention