Les Partenariats Public Priv

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Contrat de Partenariat une place à part dans
les outils de la commande publique
CARSI 20 novembre 2008
Antoine TARDIVO Directeur de projets
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1- les PPP en France Une longue mise au point

• De 2002 à 2004, concertation approfondie avec
  lensemble des acteurs (Etat, collectivités
  locales, entreprises de BTP,banques, architectes,
  avocats.)
• Adoption de lordonnance instituant le  contrat
  de partenariat  (CP) en juin 2004 et la création
  de la Mission dappui (mai 2005)
• Dans lintervalle, des lois sectorielles (LOPSI,
  LOPJ) créant des dispositifs voisins BEA, BEH,
  AOT/LOA
• Promulgation le 28 juillet 2008 de la loi
  modifiant lordonnance

• gt une procédure quon peut désormais considérer
  comme solide et fiable juridiquement

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  Quest-ce quun contrat de partenariat (CP) ?

• Le contrat de partenariat est un contrat à long
  terme par lequel une personne publique attribue à
  une entreprise une mission globale de
• conception, réalisation et financement
• entretien/maintenance et/ou exploitation dun
   ouvrage, équipement ou bien immatériel 
  nécessaire au service public
• Avec paiements étalés sur la durée du contrat et
  liés à des objectifs de performance
• Cest avant tout un outil de gestion publique,
  et pas seulement un outil de financement
• Pas un outil de débudgétisation ou de
  déconsolidation de la dette

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Lévaluation préalable et léligibilité dun
projet

• CP pas une procédure de droit commun. Doit
  être
• précédé dune évaluation préalable montrant
• La Faisabilité juridique (au titre de lurgence,
  de la complexité
• ou encore de lefficience critère du
   bilan )
• Lintérêt Comparatif en matière de
• Performance
• Coûts
• Analyse des risques
• de la solution CP par rapport aux procédures
   traditionnelles 
• (loi MOP, DSP)

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La procédure de passation

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3 modes de commande publique

•  

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  Le risque pour le secteur privé

• Le contrat de partenariat est un contrat à long
  terme par lequel une personne publique attribue à
  une entreprise une mission globale de
• conception, réalisation et financement
• entretien/aintenance et/ou exploitation de
  louvrage
• Avec paiements étalés sur la durée du contrat et
  liés à des objectifs de performance
• Cest dabord un outil de gestion de la commande
  publique avant dêtre un outil de financement
• Pas un outil de pilotage du solde budgétaire, de
  déconsolidation de la dette ou dexternalisation
  du besoin de financement

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-Profiler les besoins de financement et de les
adapter aux ressources budgétaires-Mobiliser
plus rapidement les financements nécessaires doù
accélération des investissements
publics-Alignement dintérêts p.public/
financement privé - Refinancement Possible après
la phase de construction (cession de créances).-
Possibilité de recettes annexes
 
Avantages en matière de financement pour le public

•  

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-Payeur final personne publique (meilleur risque
de crédit) - Pas de risque de demande affectant
les revenus- haut niveau de contractualisation
permettant montage en financement de projet-
Possibilité de désengagement en FP des sponsors
(notamment constructeurs) et de refinancement de
la dette après la phase de construction de
louvrage (cession de créances).
Avantages en matière de financement pour le privé

•  

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Les enjeux pour les acteurs publics

• Une révolution culturelle pour les acteurs
  publics faire faire plutôt que faire (Obligation
  de résultats et non plus de moyens), acheter un
  service plutôt quun ouvrage, raisonner en coût
  global dans la durée
• Dialogue compétitif  recherche dune solution
  optimisée par la créativité du privé
• Nouveaux concepts dans la sphère administrative
  tels que lévaluation préalable, lobligation de
  rendre compte, et le parangonnage sur longue
  période
• gtDoù lintérêt dune structure spécialisée
  daccompagnement ( taskforce )

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2-Rôle mode opératoire de la MAPPP

• Un organisme expert dédié aux contrats de
  partenariat
• Structure légère
• ? Installée le 27 mai 2005
• Rattachée au Ministre de lÉconomie
• A vocation transversale pour lensemble de la
  sphère publique (hors Défense)
• Rôle réaffirmé par la nouvelle loi

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A/Une triple mission sur les Contrats de
partenariat

• ? Information Promotion du nouvel outil auprès
  des acteurs concernés
• ? Appui à sa mise en uvre dans la préparation,
  la négociation et le suivi des contrats (coté
  personne publique)
• ? élaboration méthodologique et validation de
  lévaluation préalable pour vérifier
  léligibilité du projet au CP (requise pour
  lEtat et ses EP uniquement)

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a-Promotion du nouvel outil

• -Site web www.ppp.bercy.gouv.fr avec rubrique
  FAQ, archives questions-réponses
• -Participation à Lettres PPP
• -Colloques,Salons, séminaires
• -Participation à divers groupes de travail
  sectoriels ou professionnels
• -Organisation du retour dexpérience (avec le
  concours du CEFO-PPP)

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b-Appui à la mise en oeuvre

• Assistance à la personne publique dans la
  conduite de la procédure
• Guide Principes Méthodes du CP
• Fiches juridiques fiscales sur site MAPPP
• Outils méthodologiques (Check-list danalyse
  préliminaire, maquette XL de simulation,
  dAnalyse des risques )
• Charte du Dialogue compétitif Guide du
  financement (avec lIGD)
• Guides sectoriels Efficacité énergétique,
  transports publics

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c-Validation de lÉvaluation préalable

• Cadrage initial de lévaluation, et en cours
  délaboration, avec la personne publique et ses
  conseils
• Liaison avec le Budget sur la soutenabilité
• Émission dun avis (dé)favorable motivé sur
  éligibilité au CP
• A la demande, présentation de lavis devant
  lorgane délibérant

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La nouvelle loi CP

• ? 1. Accès élargi
• nouveau critère daccès efficience économique
  ( bilan avantageux )
• 2. Contrat plus souple
• transferts de contrats en cours au titulaire du
  CP possible
• possibilité de percevoir des paiements de
  lusager final pour le compte de la p. publique
• possibilité dassocier plusieurs personnes
  publiques
• Accent mis sur le développement durable
  élément appréciation de la performance

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• 3. Extension recettes annexes
• Valorisation possible par le partenaire privé
  dune partie du domaine constitution de droits
  réels et déconnexion de la durée du contrat de
  celle de baux privés consentis.
• 4. Extension du champ
• aux organismes HLM et aux organismes relevant de
  lordonnance du 6 juin 2005

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3-Etat des lieux et Perspectives à mi- 2008
lntérêt croissant des collectivités locales3/4
des projets CP attribués ou en cours (en
nb)Démarrage plus lent pour lEtat Pourtant
cible première de lOrdonnanceMais projets
implications budgétaires plus lourds, circuits
de décision plus longs, changements de
législation nécessaires (RFF) mais relance
en cours

•  

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Etat - 27 avis émis - une douzaine de
projets en cours dinstruction - 7 projets
signés Coll.Locales - 50 projets en cours
dinstruction(15 via la MAPPP) - 28 avis formels
émis - 5 projets en phase dévaluation - 27
projets signés

•  

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Premier bilan
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• Contrats de partenariats engagés (172)

•  

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Liste des contrats signés par lEtat ou les EP
nationaux

•  

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(No Transcript)
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Le 1er retour dexpérience Population
concernée très diverse Au niveau de lEtat
ministères, EP nationaux, CCI, EPS, et toutes
les catégories de coll.loc. 20 communes, 7 EPCI,
4 régions, 6 départements, 3 syndicats mixtes,

•  

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• Tendances 2008
• Diversification sectorielle
• Infras de transport rail, routes, trams,
  canaux
• Bâtiments publics Efficacité énergie
  (HQE),accessibilité
• Secteur des TIC Plateforme SI, Zones blanches,
  FTTH,
• Universités-Recherche
• Rénovation urbaine
• Montée en puissance en montant et champ
• gros projets dinfrastructures (gt 200 m) lancés
  en AAPC
• mix investissement / fonctionnement évoluant
  vers plus de services (ex prisons)

•  

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Contacts

• Mission d'appui à la réalisation des contrats de
  Partenariat public-privé
• 6 rue Louise Weiss PARIS 75013 Télédoc 323
• Tél [phone]
• Fax [phone]
• Mél antoine.tardivo_at_ppp.finances.gouv.fr
• Site Internet www.ppp.bercy.gouv.fr