MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET GESTION

1
MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET
GESTION

• ACTUALITE EN GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE

2
Principales réformes du PCG depuis 1999
?
?
CRC 99.09 Changements comptables
CRC 99.08 Contrats à long terme
CRC 2002-10 Amort dépréciation
CRC 2004.06 Actifs
CRC 2000.06Passifs
CRC 04.01Fusions
CRC 99.03 PCG
1999
1999
1999
2000
2002
2004
2004
3
LES PASSIFS
4
Nouvelles règles sur les passifschronologie
CNC avis sur les passifs (n 00-01) du 20 avril
2000
CRC règlement n 00-06 du 7 décembre 2000
relatif aux passifs Date dapplication 1er
janvier 2002 Application anticipée possible 1er
janvier 2000
Homologué par larrêté interministériel du 17
janvier 2001
5
Contenu des nouvelles règles sur les passifs
?

• Définition dun passif (dettes, charges à payer,
  provision pour risques et charges, passif
  éventuel)
• Règles dévaluation et de comptabilisation dune
  provision pour risques et charges
• Informations à porter en annexe

?
6
Objectif de lavis du CNC n00-01

• ? Mettre fin aux pratiques hétérogènes des
• entreprises françaises en matière de
• provision en définissant
• 1) conceptuellement un passif
• 2) les modalités de
  comptabilisation
• et dévaluation

7
Définition dun Passif (PCG art. 212-1)
?

• 3 conditions nécessaires
• Obligation à légard dun tiers
• entraîne une sortie de
• ressources  au bénéfice du tiers
• sans contrepartie au moins
• équivalente attendue.

?
8
Analyse des conditions

• la notion de passif repose sur lexistence dun
  engagement irrévocable (obligation) envers un
  tiers dont il nest pas nécessaire de connaître
  lidentité. Il peut sagir dune obligation
  vis-à-vis dune collectivité (tiers non
  déterminable).
• Lobligation peut être de nature
• - juridique (légale, réglementaire ou
  contractuelle)
• - implicite (découlant des usages et
  politiques
• passées de lentreprise)

9
Analyse des conditions

• la sortie de ressources correspond aux dépenses
  nécessaires pour éteindre lobligation
  correspondante. Elle peut être certaine ou
  probable.
• Selon IAS 37 ? une sortie de ressources est
  considérée comme probable sil est plus probable
  quimprobable que cette sortie se produira.
• La sortie de ressources résultant de lobligation
  vis-à-vis dun tiers ne doit pas avoir de
  contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
• La contrepartie éventuelle est constituée
  des avantages économiques que l'entité attend du
  tiers envers lequel elle a une obligation.
• ? la sortie de ressource ne doit avoir
  comme seul objectif
• que déteindre lobligation.

10
Conditions de comptabilisation des passifs (PCG
art.312-1-2)

• 2 conditions cumulatives
• lobligation doit exister à la date de clôture
  de lexercice
• la sortie de ressources résultant de
  lobligation vis-à-vis du tiers ne doit pas avoir
  de contrepartie équivalente attendue de ce tiers
  après le clôture de lexercice.

11
Analyse des conditions de comptabilisation dun
passif

• Condition 1 le bilan doit présenter la
  situation de lentreprise à la date de clôture de
  lexercice comptable et non pas sa situation
  future potentielle ? seules les obligations
  résultant dévénements antérieurs à la clôture
  constituent des passifs à cette date ? le fait
  générateur de lobligation doit donc se situer
  avant la clôture
• Condition 2 la notion de sortie de
  ressources future sans contrepartie équivalente
  attendue du tiers après le clôture de lexercice
  semble avoir deux significations
• 1) le tiers vis-à-vis duquel
  lentreprise a une obligation
• actuelle neffectuera aucune prestation
  après la clôture
• ou 2) la sortie de ressources entraînera
  un perte
• davantages économiques.

12
Démarche didentification dun passif

• Obligation envers un tiers ?
• Obligation existant à la clôture ?
• Sortie de ressources certaine ou probable ?
• Absence de contrepartie équivalente après la
  clôture ?

13
Typologie des passifs

• Dette ? obligation et sortie de ressources
  certaines, échéance et montant précis
• Charge à payer ? obligation et sortie de
  ressources certaines,échéance ou montant non
  précis mais incertitude faible
• Provision ? obligation certaine ou probable,
  sortie de ressources certaine ou probable,
  échéance ou montant non précis
• Passif éventuel ? Obligation ni probable, ni
  certaine

14
Les passifs éventuels

• Un passif éventuel est
• soit une obligation potentielle de lentreprise à
  légard dun tiers résultant dévénements dont
  lexistence ne sera confirmée que par la survenue
  ou non, dun ou plusieurs événements futurs
  incertains qui ne sont pas totalement sous le
  contrôle de lentreprise
• soit une obligation de lentreprise à légard
  dun tiers dont il nest pas certain ou probable
  quune sortie de ressources sera nécessaire pour
  éteindre lobligation.

15
Approche méthodologique de définition dun passif
?
?
Comptabilisé au passif
En annexe
16
Cas particuliers de passif

• Les produits constatés davance
• les revenus perçus ou comptabilisés en
  produits par lentité à la date de clôture, au
  titre de prestations ou marchandises restant à
  réaliser ou à livrer après la date de clôture,
  constituent une obligation contractuelle de
  lentité envers le tiers bénéficiaire de la
  prestation ou de la marchandise restant à
  délivrer ou à livrer.
• Exemple une entreprise a conclu avec
  un tiers un contrat de maintenance dont
  lexécution sétend sur plusieurs exercices.
  Lobligation est dordre contractuel et consiste
  à assurer la maintenance jusquau terme du
  contrat. Si lentreprise a perçu le revenu avant
  la clôture de lexercice, la partie du revenu
  correspondant à la prestation restant à assurer
  sur lexercice suivant est comptabilisée au
  passif en produit constaté davance.
• Les écarts de conversion passif
• Par exception, les gains latents de change
  qui ne correspondent pas à la définition dun
  passif, sont maintenus au passif du bilan en
  écarts de conversion passif.

17
Conditions de comptabilisation dune
provision(Dispositions combinées du code de
commerce art.D8 al.4 et PCG art.212-1 à 212-4)

• 4 conditions cumulatives
• elle constitue un passif
• elle couvre des risques et des charges
• nettement précisées quant à leur
• objet
• le montant ou léchéance ne peuvent
• être fixés de façon précise
• le montant de lobligation peut être
• estimé avec une fiabilité suffisante.

18
Analyse de conditions de comptabilisation
?

• Une décision interne ne suffit plus
• La décision doit être intervenue avant la date de
  clôture
• Lengagement doit être formalisé cest-à-dire que
  lentité doit être engagée vis-à-vis du tiers
  avant la clôture

?
19
Evaluation des provisions

• Meilleure estimation de la sortie de ressources
  nécessaire à lextinction de lobligation
  existant à la clôture de lexercice.
• Lestimation doit être faite sur la base de
  toutes les informations disponibles à la date
  darrêté des comptes ? une obligation née entre
  la date de clôture et la date darrêté des
  comptes ne peut plus être provisionnée sur
  lexercice qui vient de sachever.
• Les coûts à retenir pour évaluer la provision
  sont ceux qui nauraient pas été engagés en
  labsence de lobligation.

20
Suivi des provisions

• A linventaire réexamen des provisions
  existantes et réajustement éventuel pour refléter
  la meilleure estimation à cette date.
• Reprise de la provision quand les raisons qui
  lont motivée, ont cessé dexister, i.e.
• - lentreprise na plus dobligation
  envers un tiers,
• - Il nest plus probable que lobligation
  entraînera une sortie de ressources
  sans contrepartie équivalente de la part du
  tiers.

21
Information dans lannexe

• Pour chaque catégorie de provision
• - la valeur comptable à louverture et à la
• clôture de lexercice
• - les provisions constituées au cours de
• lexercice
• - les montants utilisés au cours de
• lexercice
• - les montants non utilisés repris au cours
  de
• lexercice.

22
Information dans lannexe (suite)

• Pour les risques et charges dun montant
  individuel significatif
• - la nature de lobligation et léchéance
  attendue des
• dépenses provisionnées
• - les incertitudes relatives aux montants et
  aux
• échéances de ces dépenses
• - le montant de tout remboursement attendu.
• pour les passifs éventuels
• - description de leur nature
• - estimation de leurs effets financiers
• - indication des incertitudes relatives au
  montant ou à
• léchéance de toute sortie de ressources.

23
Les actifs
24
Les textes

• Avis CNC n 2004-15 du 23/06/2004 ( note de
  présentation) définition comptabilisation
  évaluation des actifs
• Règlement CRC n 2004-06 du 24/11/2004
• Références IAS 2 (stocks), IAS 16
  (immobilisations corporelles), IAS 23 (couts
  demprunt), IAS 38 (immobilisations
  incorporelles)
• Avis n2005-D du 01/07/2005 du Comité durgence
  (CU) du CNC précisions sur les modalités
  dapplication des nouvelles règles sur les actifs
  et sur lamortissement et la dépréciation des
  actifs
• Avis CU n2005-J du 6/12/2005 modalités
  dexercice de loption de comptabilisation des
  droits de mutation, honoraires, commissions et
  frais dactes
• Avis CU n2005-D du 01/07/2005 traitement des
  coûts de démantèlement.

25
Champ dapplication

• Actifs visés
• - Immobilisations incorporelles et corporelles
• - Stocks
• - Les charges constatées davance
• Actifs exclus
• - les actifs acquis dans le cadre dopérations
  de regroupements
• - les actifs financiers 
• ainsi que les dépenses liées telles que les frais
  démission des emprunts, les primes démission et
  les primes de remboursement demprunts
• - les contrats de délégation de services publics
  dont les contrats de concession
• - les actifs dimpôts différés 
• - les contrats de location (y compris
  crédit-bail) contrat de louage de marque et de
  brevet

26
Date dapplication des nouvelles règles
Application obligatoire
Application Anticipée facultative
01/01/2005
01/01/2004
27
Périmètre dapplication

• Toutes les entités ayant une activité
• industrielle et commerciale
• le secteur associatif ayant une activité
• autre quindustrielle et commerciale
  (associations
• reconnue dutilité publique, associations
  sportives)
• Le secteur public ayant une activité autre
• quindustrielle et commerciale

28
Anciennes règles(C. com art. D10 et PCG ancien
art. 211-1)

• Actif élément du patrimoine ayant une valeur
  économique positive pour lentité
• ? patrimoine ? pas de définition comptable ? à
  défaut définition juridique ? notion de propriété
• ? valeur économique positive ? pas de
  précisions ? interprétation source régulière de
  profits
• ? Date de comptabilisation des actifs date
  de transfert de propriété

29
Critères de définition dun actif (PCG art.
211-1)
Le bien est-il identifiable ?
?
non
?
oui
Le bien est-il contrôlépar lentité ?
?
non
?
oui
Le bien procurera-t-il desavantages économiques
futurs ?
non
oui
Actifs
Charges
30
ANALYSE DES CRITERES DE DEFINITION DUN ACTIF
31
Critère n1 identifiabilité

• Un bien corporel est par nature identifiable
• Un bien incorporel sera identifiable (PCG art.
  211-3) si
• - il est séparable des activité de
  lentreprise
• ? il peut être vendu, transféré, loué ou
  
• échangé ? évalué séparément
• - ou sil résulte dun droit légal ou
• contractuel ? droit dexclusivité ?
• contrôle des avantages économiques

32
Critère n2 lélément est porteur davantages
économiques

• Actif réservoir davantages économiques
  futurs pour lentreprise
• Avantages économiques futurs potentiel à
  contribuer directement ou indirectement aux flux
  nets de trésorerie
• Potentiel (norme IFRS)
• ? potentiel de production (ex machine)
• ? possibilité de conversion en trésorerie (ex
  un stock de produits finis)
• ? capacité à réduire les sorties de trésorerie
  (ex remplacement dun moteur entraînant une
  réduction de la consommation dénergie)

33
Critère n2 suite

• Contribution aux flux nets de trésorerie
• ? directe (ex machine)
• ? indirecte (ex actifs acquis pour des
  raisons de sécurité ou liés à lenvironnement)

34
Critère n3 le contrôle

• Actif ressource contrôlée par
  lentreprise
• Contrôle
• ? lessentiel des risques a été transféré
  à lacquéreur
• ? lacquéreur a la maîtrise des avantages
  économiques
• ? entrée dans le patrimoine de lacquéreur
  
• date de transfert du contrôle

35
Critère n3 (suite)

• L existence dun droit de propriété
• - nest plus une condition nécessaire pour
  démontrer le contrôle (le contrôle peut résulter
  dun droit contractuel)
• - nest plus une condition suffisante pour
  démontrer le contrôle
• ? Patrimoine comptable patrimoine économique

36
Les critères de définition dun actif (PCG
art.311-1)

• Une immobilisation est comptabilisée à lactif
  lorsque les conditions suivantes sont
  simultanément réunies 
• - ll est probable que lentité bénéficiera des
  avantages économiques futurs correspondants 
• - Son coût peut être évalué avec une
  fiabilité suffisante

37
ANALYSE DES CRITERES DE COMPTABILISATIONDUN
ACTIF
38
Critère n1 avantages économiques futurs

• Avis du CNC n 2004-15, 3.1 ? un élément
  générant des avantages économiques futurs ne peut
  être porté à lactif dune entité que sil existe
  une certitude suffisante que ces avantages
  économiques futurs bénéficieront à lentité
• Exemple lacquisition dune machine sera portée
  à lactif, car les flux de trésorerie générés par
  ce bien iront à lentreprise. Par contre, des
  dépenses de publicité ou des dépenses de
  formation réalisées par une entreprise ne peuvent
  être portées à lactif, car la probabilité pour
  cette dernière de bénéficier des avantages
  économiques correspondants nest pas acquis.

39
Critère n2 fiabilité suffisante

• Lévaluation du coût est considéré comme fiable
  (avis du CNC n 2005-15,3.1)
• pour les biens acquis lorsquil existe une
  transaction déchange (ex facture dachat)
• Pour les biens produits lorsque lentreprise
  peut déterminer leur coût de production sur la
  base de transactions conclues avec les tiers
  ayant contribué à la production de lactif
  (factures dachat de MP, bulletins de paie des
  salariés)

40
Synthèse

Lélément est-il un actif ?
?
non

oui
Existe- til une certitude suffisante que les
avantages économiques attachés à lactif Iront à
lentité ?
?
non
?
oui
Le coût de lactif peut-il être évalué avec une
fiabilité suffisante ?
non
oui
Inscription de lactif au bilan
Charges
41
Nouvelles définitions

• 
  

Lactif est-il destiné à être Vendu ou utilisé
dans le processus de production ?
oui
non
Limmobilisation est destinée à être louée,
utilisée dans la production ou dans la gestion
interne et sur plusieurs exercices ( de 12 mois)
Lactif a-t-il une substance physique ?
oui
non
Stock
Immobilisation corporelle
Immobilisation incorporelle
42
Les immobilisations de faible valeur

• PCG art. 331-4 Les éléments dactif non
  significatifs peuvent ne pas être inscrits au
  bilan  dans ce cas, ils sont comptabilisés en
  charges de lexercice
• Rappel
• Fiscalement, par mesure de simplification, les
  entreprises peuvent comprendre parmi leurs
  charges les matériels et mobiliers dont la valeur
  unitaire est inférieure à 500 HT 

43
Actifs supprimés

• PCG art 311-4 et 321-10
• les charges à étaler
• Les charges différées
• Les frais dacquisition des immobilisations

44
Actifs maintenus par exception

• les écarts de conversion Actif
• Les frais de constitution, de premier
  établissement
• Les frais daugmentation de capital, de fusion
  et de scission

45
Traitement comptable des actifs maintenus par
exception
Type déléments Traitement comptable
Ecart de conversion -Actif Actif
Frais détablissement Charge (méthode préférentielle) ou immobilisation
Frais daugmentation de capital, de fusion Charge ou immobilisation ou imputation sur la prime (méthode préférentielle)
46
Coût dentrée dune immobilisation principales
évolutions

• Déduction des escomptes de règlement
• incorporation du coût de démantèlement
• Seuls les coûts directement engagés pour mettre
  lactif en place et en état de fonctionner sont à
  inclure
• Possibilité dinclure les droits de mutation,
  honoraires, commissions et frais dactes liés à
  lacquisition
• (traitement alternatif charges)

47
Coût dacquisition dune immobilisation(PCG
art. 321-10)

• Prix dachat
• (-) RRR et escomptes obtenus
• () frais accessoires ? charges directement
  attribuables à lacquisition
• () estimation initiale des coûts de
  démantèlement
• Sur option, incorporation
• les frais dacquisition des immobilisations
• Les coûts demprunt

48
Coût de production dune immobilisation(PCG art.
321-13)

• Coût dacquisition des MP
• () coûts de remise en état
• () charges directes de production
• () certaines charges indirectes de
  production
• - directement attribuables à la
  production de limmobilisation,
• - mais quil nest pas possible
  daffecter au coût dun bien ou dun service
  sans calcul intermédiaire
• Option les coûts demprunt

49
Traitement comptable des coûts engagés

• les dépenses engagées avant la période
  dacquisition (ou de production) ? charges par
  nature
• Les dépenses engagées pendant la période
  dacquisition (ou de production) ? coût dentrée
  de limmobilisation
• Les dépenses engagées après la période
  dacquisition (ou de production) ? charges
• Sauf si elles remplissent les critères de
  définition et de comptabilisation des actifs

50
Période dacquisition ( ou de production)
?
?
Fonctionnement

Décision dacquisition et preuve
?
selon utilisation prévue

davantages économiques futurs
?
Charges
Coût dentrée
Charges
Mise en place et en état de fonctionner selon
lutilisation
prévue par la direction
51
Immobilisations informations dans lannexe
(extrait)
?

• Méthodes dévaluation utilisées pour déterminer
  la valeur comptable brute des immobilisations
• Rapprochement entre la valeur comptable à
  louverture et à la clôture de lexercice
• Informations relatives au traitement comptable
  des coûts demprunt
• Méthode comptable retenue pour les coûts estimés
  de démantèlement, denlèvement et de restauration
  de sites
• Montant des charges financières incluses dans les
  coûts dacquisition ou de production des stocks

?
?
?
52
LES AMORTISSEMENTS ET LES DEPRECIATIONS DACTIF
53
Harmonisation des règles françaises avec les
normes internationales
IAS 23 Coût demprunt
IAS 40 Immeubles de placement
IAS 16 Immobilisations corporelles
IAS 36 Dépréciations dactifs
IAS 38 Immobilisations incorporelles
IAS 2 Stocks
Règlement CRC 2002-10 Amortissement et
dépréciation des actifs
Règlement CRC 2004-06 Définition, évaluation, et
comptabilisation des actifs
54
Doctrine et réglementation française

• Décret du 29/11/1983 (articles 7 et 8)
• Règlement n 2002-10 du 12/12/2002 du Comité de
  la réglementation comptable (modifié par le
  règlement n 2003-07 du 12/12/2003)
• Règlement n 2005-09 du CRC du 03/12/2005
• Avis n 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil
  national de la comptabilité (CNC)
• Avis n 2002-12 du 22 octobre 2002 du CNC
• Avis n 2003-E du Comité durgence(CU) du CNC du
  9 juillet 2003
• Avis du n 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003
• Avis n 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC
• Avis n 2005-D du CU du CNC du 01/06/2005
• Avis n 2005-H du CU du CNC du 06/12/2005

55
Points traités par le règlement sur les
amortissements

• La définition des amortissements et des
  dépréciations dactifs
• Les critères permettant de distinguer les actifs
  amortissables des actifs non amortissables
• Les modalités de calcul des amortissements et des
  dépréciations
• Les critères de constitution et de reprise des
  dépréciations

56
Les points non traités

• les amortissements dérogatoires
• Les provisions pour risques et charges (avis n
  2001-06)
• La dépréciation des stocks
• Lamortissements et la dépréciation des
  instruments financiers
• Les amortissements spécifiques des entreprises
  concessionnaires
• La dépréciation des titres de participation
• La dépréciation résultant davantages au
  personnel
• Lamortissement ou la dépréciation des charges
  inscrites à lactif
• Les provisions sur opérations partiellement
  exécutées (avis n 99-10)

57
Champ dapplication du règlement 2002-10

• Amortissement et dépréciation
• des immobilisations incorporelles (marques,
  brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..)
• Des immobilisations corporelles

58
Quelques définitionsPCG art.322-1

• Utilisation consommation des avantages
  économiques attendus de lactif
• Actif amortissable utilisation est déterminable
  (durée ou mesurée en unités dœuvre)
• Utilisation déterminable critères
• physique
• technique
• juridique

59
Quelques définitions (suite)

• Plan damortissement répartition du montant
  
• amortissable selon
• - le rythme de
• consommation des
• avantages
• (mode damortissement)
• - sur la durée dutilisation
• probable

• Amortissement répartition systématique du
  montant amortissable de lactif en fonction de
  son utilisation

60
Quelques définitions (suite et fin)

• (PCG art. 322-1.3) Base damortissement coût
  dentrée du bien valeur résiduelle
• Valeur résiduelle (PCG art.322-1.6) valeur
  vénale de lactif à la fin de son utilisation,
  diminuée des coûts de sortie.
• La valeur résiduelle doit être
• - significative
• - mesurable dès lorigine

61
Modifications du plan damortissement

• PCG art. 322-4.6 ? modification prospective du
  plan
• 
  damortissement
• Causes
• ? avis CNC n 2002-07
• - dépenses ultérieures sur lactif qui
  améliorent son état au-delà
• de son niveau de performance
  (allongement de lutilisation)
• - changements techniques ou des
  évolutions du marché
• (réduction de lutilisation)
• ? PCG art. 322-5.3 comptabilisation dune
  dépréciation

62
Comptabilisation par composants

• PCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2 (CRC
  n 2004-06) ? méthode obligatoire
• Principe si dès lorigine, un ou plusieurs
  éléments constitutifs dun actif ont chacun des
  utilisations différentes,
• chaque élément est comptabilisé séparément
• et un plan damortissement propre à chacun des
  éléments est retenu

63
Exemples de composants

• Peuvent avoir des durées dutilisation
  différentes
• un avion et ses moteurs ou ses sièges
• Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs
• Un four et son revêtement intérieur.

64
Deux catégories de composants(PCG art. 311-2)

• Eléments destinés à être remplacés
• Dépenses de gros entretien

65
Les dépenses de remplacement(PCG art. 311-2)

• parties dactifs
• devant faire lobjet de remplacement à
  intervalles réguliers
• ayant des durée dutilisation différentes ou
  procurant des avantages économiques à
  lentreprise selon un rythme différent
• ? Comptabilisation obligatoire dès lentrée de
  limmobilisation en composants

66
Exemple

• Une entreprise de transport détient une flotte
  de camions, dont les moteurs doivent être
  régulièrement changés tous les 5 ans.
• H1 La durée moyenne dutilisation dun
  camion est de 8 ans.
• H2 Les camions sont remplacés tous les 4
  ans

67
Comptabilisation par composants des immeubles
détenus par les organismes de logement
social(CNC, avis n 2004 -11)
Composants Durée dutilisation Répartition des composants en Répartition des composants en
Composants Durée dutilisation individuel collectif
Structure et ouvrages assimilés 50 ans /-20 88,70 90,30
Menuiseries extérieures 25 ans /- 20 5,40 3,30
Chauffage collectif 25 ans /- 20 3,20
Ou
Chauffage individuel 15 ans /- 20 3,20 3,20
Etanchéité 15 ans /- 20 1,10
Ravalement avec amélioration 15 ans /- 20 2,70 2,10
68
Méthodologie générale de détermination des
composants (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E)

• Etape n 1 les services techniques
  interviennent pour décomposer limmobilisation et
  indiquer les fréquences de renouvellement des
  composants
• Etape n 2 confrontation des propositions
  techniques aux données historiques de
  remplacement
• NB les éléments qui seraient pas comptabilisés
  sous forme de composants à lorigine lors de
  lacquisition ou de la première application
  (alors quils étaient identifiables) seront
  obligatoirement comptabilisés en résultat lors du
  remplacement sauf si les conditions de
  constatation dun composant sont remplies (par
  exemple durée dutilisation qui savère plus
  courte pour lélément considéré)

69
Les dépenses de gros entretien (PCG art. 311-2)

• Nature grosses réparations ou grandes
  révisions
• Programmes pluriannuels
• Objet vérifier le bon état de fonctionnement
  dun bien ou lentretenir sans le modifier ni
  prolonger sa durée de vie
• Exemples révisions davions pour motif de
  sécurité, carénage de la coque des navires (voir
  aussi avis CNC 2004-11)
• Traitement comptable constitution dune PGR ou
  approche par composants

70
Détermination du composant grosses
réparations ou grandes révisions (Annexe 2 CU
du CNC avis 2003-E)

• La comptabilisation se fait au sein du coût
  initial de lactif
• Montant du composant tous les coûts
  attribuables au programme pluriannuel de grosses
  réparations ou de grandes révisions, autres que
  les coûts de renouvellement des autres composants
  identifiables

71
Dépréciation des actifs amortissables

• PCG art. 322-5
• ? A la clôture de chaque exercice,
  lentreprise doit apprécier pour chaque actif,
  sil existe un indice de perte de valeur
• ? En cas dexistence dun indice,
  lentreprise doit effectuer un test de
  dépréciation
• ? Test de dépréciation la VNC est comparée
  à la valeur actuelle (VA)
• PCG art. 322-1
• Dépréciation dun actif constatation que sa VA
  lt VNC
• La constatation dune dépréciation dun actif
  amortissable modifie de façon prospective la base
  amortissable et par conséquent le plan
  damortissement.

72
Définitions
Valeur vénale Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente dun actif lors dune transaction conclue à des conditions normales
Valeur dusage Valeur des flux de trésorerie estimés attendus de lutilisation continue dun actif et de sa sortie à la fin de sa durée dutilisation
Valeur nette comptable Valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations
Valeur actuelle Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage
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Indices de perte de valeur

• PCG art. 322-5 (liste non limitative)
• indices externes
• valeur de marché
• Changements importants
• Taux dintérêt ou de rendement
• indices internes
• Obsolescence ou dégradation physique
• Changements importants dans le mode dutilisation
• Performances inférieures aux prévisions

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Suivi comptable des dépréciations dactifs
amortissables

• caractère non définitif des dépréciations
  constatées ? elles peuvent être augmentées ou
  diminuées (PCG art. 322-4-6)
• Limite à lajustement des dépréciations ? En cas
  de reprise dune dépréciation, la base
  amortissable sera augmentée pour le futur. Mais
  la nouvelle base damortissement ne doit pas être
  supérieure à la VNC correspondant au plan
  damortissement initial (avis CNC n 2002-07).