MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET GESTION Journ

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MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET
GESTIONJournée du 9 février 2007

• ACTUALITE EN GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE
• Patrick PINTEAUX
• Professeur au Lycée Jules UHRY (60 100)
• ppinteaux_at_infonie.fr

2
Principales réformes du PCG depuis 1999
?
?
CRC 99.09 Changements comptables
CRC 99.08 Contrats à long terme
CRC 2002-10 Amort dépréciation
CRC 2004.06 Actifs
CRC 2000.06Passifs
CRC 04.01Fusions
CRC 99.03 PCG
1999
1999
1999
2000
2002
2004
2004
3
Les actifs
4
LES ACTIFS TEXTES DE BASE

• Avis du CNC n 2004-15 du 23 Juin 2004
• Règlement CRC n 2004-06 du 23 novembre 2004
• Champ dapplication
• ? Comptes annuels
• ? Comptes consolidés

5

• Les nouvelles règles définissent le traitement
  comptable des actifs suivants
• immobilisations
• corporelles
• incorporelles
• stocks
• charges constatées d'avance

6
Critères de définition dun actif (PCG art.
211-1)
Le bien est-il identifiable ?
?
non
?
oui
Le bien est-il contrôlépar lentité ?
?
non
?
oui
Le bien procurera-t-il desavantages économiques
futurs ?
non
oui
Actifs
Charges
7
Notion davantages économiquesCas particuliers

• Pour les associations et fondations, sont
  considérés comme des éléments dactifs
• Les éléments dont les avantages économiques
  futurs ou le potentiel de services attendus
  profiteront à des tiers ou à lentité
  conformément à sa mission ou à son objet 
• Pour les entités du secteur public, sont
  considérés comme des éléments dactifs
• Les éléments utilisés pour une activité autre
  quindustrielle et commerciale, et dont les
  avantages futurs ou la disposition dun potentiel
  de services attendus profiteront à des tiers ou à
  lentité conformément à sa mission ou à son objet

8
Critères de comptabilisation dun actif (PCG
art. 311-1)
Les avantages économiques futurs générés par
lactif bénéficieront-ils à lentreprise ?
non
?
?
oui
Le coût du bien est-il fiable ?
?
non
?
oui
Lélément est-il significatif ?
non
oui
Reconnaissance dun actif au bilan
Charges
9
Exemple

• Lacquisition dune machine sera portée à
  lactif, car les flux de trésorerie générés par
  ce bien iront à lentreprise, en raison ici de
  lexistence dun droit de propriété.
• Par contre, des dépenses de publicité ou des
  dépenses de formation réalisées par une
  entreprise ne peuvent pas être portées à lactif,
  car la probabilité pour cette dernière de
  bénéficier des avantages économiques
  correspondants nest pas assurée. En effet, les
  dépenses de publicité et de formation peuvent
  très bien ne pas se concrétiser par des effets
  bénéfiques pour lentreprise qui les a engagées.

10
Actifs supprimés

• PCG art 311-4 et 321-10
• les charges à étaler
• Les charges différées
• Les frais dacquisition des immobilisations

11
Actifs maintenus par exception

• les écarts de conversion Actif
• Les frais de constitution, de premier
  établissement
• Les frais daugmentation de capital, de fusion
  et de scission

12
Traitement comptable des actifs maintenus par
exception
Type déléments Traitement comptable
Ecart de conversion -Actif Actif
Frais détablissement Charge (méthode préférentielle) ou immobilisation
Frais daugmentation de capital, de fusion Charge ou immobilisation ou imputation sur la prime (méthode préférentielle)
13
Charges constatées davanceune définition plus
cohérente mais

• PCG art. 211-1.5 actifs qui correspondent à des
  achats de biens ou de services dont la fourniture
  ou la prestation interviendra ultérieurement.
• ? entreprise dispose dun droit à recevoir
  les biens ou les prestations ? porteur
  davantages économiques futurs
• ? actifs qui ne correspondent pas à la
  définition dun stock ou dune immobilisation
• Problème non traité biens ou services dont
  lutilisation effective interviendra
  ultérieurement

14
Nouvelles définitions

• 
  

Lactif est-il destiné à être Vendu ou utilisé
dans le processus de production ?
oui
non
Limmobilisation est destinée à être louée,
utilisée dans la production ou dans la gestion
interne et sur plusieurs exercices ( de 12 mois)
Lactif a-t-il une substance physique ?
oui
non
Stock
Immobilisation corporelle
Immobilisation incorporelle
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CRITERES DE DISTINCTION IMMOBILISATIONS/STOCKS

• IMMOBILISATIONS
• critères liés à la destination une
  immobilisation est un
• actif destiné
• - soit à être utilisé par
  lentreprise dans la production ou
• la fourniture de biens ou de
  services,
• - soit à être loué à des tiers,
• - soit à des fins de gestion interne
• critère lié à la durée dutilisation du
  bien
• - durée dutilisation gt 12 mois
• ? STOCKS
• Un stock est destiné
• - soit à être vendu dans le cours normal
  de lactivité,
• - soit être consommé, dans le processus
  de production ou de prestations de services.

16
Traitement comptable des dépenses ultérieures
portant sur un actifprincipe général

• 1) Les critères de distinction entre charges et
  immobilisations sont les mêmes que lors de
  lacquisition initiale (PCG art. 311-1)
• 2) Ces critères sont appréciés au moment de
  lengagement de ces dépenses par rapport à létat
  de lactif à cette date et non par rapport à
  létat dorigine de lactif considéré.

17
Les remplacements imprévus (en cas de panne ou
daccident) déléments dimmobilisations
corporelles

• La dépense de remplacement permet-elle
  daugmenter les avantages économiques futurs de
  lactif par rapport aux avantages déterminés
  juste avant la dépense ?
• Oui, dépense de remplacement composant
• Non charge dentretien

18
Exemples

• Travaux sur une toiture
• H1 réparation ponctuelle ou réfection partielle
  
• ? charge dentretien et réparation
• H2 Réfection substantielle aboutissant à une
  rénovation complète
• Identification à posteriori dun composant
  toiture (si la dépense accroît les avantages
  économiques) ou remplacement du composant initial
  
• Sinon charge dentretien

19
Exemples (suite)

• Echange standard dun moteur
• Analyse de la situation à la date de la panne,
  lentreprise ne peut plus utiliser son véhicule
• Les avantages économiques sont nuls ? le
  remplacement du moteur permet daugmenter les
  avantages économiques futurs par rapport à la
  situation juste avant le remplacement
• Traitement comptable de la dépense
• composant

20
Coût dacquisition dune immobilisation(PCG
art. 321-10)

• Prix dachat
• (-) RRR et escomptes obtenus
• () frais accessoires ? charges directement
  attribuables à lacquisition
• () estimation initiale des coûts de
  démantèlement
• Sur option, incorporation
• les frais dacquisition des immobilisations
• Les coûts demprunt

21
Frais dacquisition des titres

• PCG art. 321-10, 321-15,332-1 et 332-9
• Droits de mutation, honoraires ou commissions et
  les frais
• dacte (sur immobilisations incorporelles et
  corporelles, titres
• immobilisés et de placement)
• ? rattachés au coût dentrée de lactif
• ? ou charges par nature
• PCG art 130-5 Une fois loption exercée, la
  méthode appliquée est soumise au principe de
  permanence des méthodes comptables.
• Selon les dispositions du paragraphe 2.3 de
  lavis n2005-d du 1er juin
• 2005 du Comité durgence
• chacune des options doit être exercée de
  manière globale, comme
• toute méthode comptable qui ne peut pas être
  appliquée de manière
• partielle. Ainsi une entreprise, qui opte pour
  lactivation des frais liés à
• lacquisition, doit activer tous les frais de
  cette nature.

22
Frais dacquisition des titres(suite)

• Avis CU du CNC 2005-J
• Loption peut être exercée de manière
  différenciée, dans Le respect du
• principe de permanence des méthodes, pour
  lensemble des
• Immobilisations corporelles et incorporelles
  dune part, et pour
• lensemble des titres immobilisés et des titres
  de placement
• dautre part.
• Ainsi une entreprise peut opter pour lactivation
  des frais dacquisition des im-
• mobilisations corporelles et incorporelles
  (loption est globale pour ce premier
• ensemble), et opter pour la comptabilisation en
  charges des frais dacquisition
• des titres immobilisés et des titres de placement
  (loption est globale pour ce
• deuxième ensemble).

23
Coût de production dune immobilisation(PCG art.
321-13)

• Coût dacquisition des MP
• () coûts de remise en état
• () charges directes de production
• () certaines charges indirectes de
  production
• - directement attribuables à la
  production de limmobilisation,
• - mais quil nest pas possible
  daffecter au coût dun bien ou dun service
  sans calcul intermédiaire
• Option les coûts demprunt

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Période dacquisition ( ou de production)
?
?
Fonctionnement

Décision dacquisition et preuve
?
selon utilisation prévue

davantages économiques futurs
?
Charges
Coût dentrée
Charges
Mise en place et en état de fonctionner selon
lutilisation
prévue par la direction
25
Période dactivation des coûts (suite)

• 2 dates butoir
• date de début dactivation date à partir de
  laquelle lentreprise estime quil est probable
  que lactif procure des avantages économiques
  futurs et donc décide dinvestir.
• Date de fin date à laquelle lactif est prêt à
  fonctionner.

26
Traitement comptable des coûts engagés

• les dépenses engagées avant la période
  dacquisition (ou de production) ? charges par
  nature
• Les dépenses engagées pendant la période
  dacquisition (ou de production) ? coût dentrée
  de limmobilisation
• Les dépenses engagées après la période
  dacquisition (ou de production) ? charges
• Sauf si elles remplissent les critères de
  définition et de comptabilisation des actifs

27
Coût de démantèlement et de remise en état des
sites

• Définition dépenses futures liées aux
  réparations des dommages causés à lenvironnement
  par la dégradation dun site à la suite de son
  exploitation quune entreprise à lobligation
  deffectuer.
• Nature de lobligation pesant sur lentreprise
  légale, contractuelle ou implicite (i.e.
  engagement volontaire et affiché de lentreprise)

28
Coût de démantèlement et de remise en état des
sites

• Deux situations (Avis CNC n 2000-01 sur les
  passifs)
• Dégradation immédiate dès la réalisation de
  linstallation à démonter
• Dégradation progressive due à lexploitation
  passée

29
Traitement comptable

• Article 321-10.1 du règlement n 99-03 (PCG)
• Le coût dacquisition dune immobilisation
  corporelle est constitué de
• lestimation initiale des coûts de démantèlement,
  denlèvement et de restauration du site sur
  lequel elle est située, en contrepartie de
  lobligation encourue, soit lors de
  lacquisition,soit en cours dutilisation de
  limmobilisation pendant une période donnée à des
  fins autres que de produire des éléments de
  stocks.
• Dans les comptes individuels, ces coûts font
  lobjet dun plan damortissement propre tant
  pour la durée que le mode .

30
Traitement comptable (suite)avis CU du CNC
2005-H du 6/12/2005

• Dégradation immédiate lobligation de remise
  en état attachée à limmobilisation existe dès la
  réalisation de linstallation et lentreprise
  sait qu elle devra faire face à des flux
  financiers inéluctables.
• ? provision (obligation)
• ? augmentation du coût dentrée
• Dégradation progressive la dégradation du site
  est directement liée à son exploitation. Seule la
  partie exploitée est dégradée.
• ? provision (à hauteur du montant prévu
  des travaux correspondant à la dégradation
  effective du site à la date de clôture de
  lexercice)
• ? Dotation

31
Coût de démantèlement(exemple)

• L entreprise Amiens achète le 9 février N,
  une usine assortie dune obligation de remise en
  état du site dexploitation à lissue de la
  période de production évaluée à 30 ans. Le coût
  dacquisition de lusine est de 500. Lestimation
  du coût de démantèlement est de 100.
• Écriture dacquisition le 9/02/N

2135 1581 404 Installations générales Provisions pour remise en état Fournisseurs dimmobilisations 600 100 500
32
LES AMORTISSEMENTS ET LES DEPRECIATIONS DACTIF
33
Les dispositions du PCG en matière
damortissements

• Actif amortissable actif dont l'utilisation par
  l'entreprise est déterminable
• Critères
• - usure physique, -
  évolution technique,
• - protection juridique ou
  contractuelle limitée
• Utilisation consommation des avantages
  économiques attendus de l'actif
• Amortissement répartition systématique du
  montant d'un actif amortissable enfonction de
  son utilisation ? traduit le rythme de
  consommation des avantageséconomiques attendus.
• Comptabilisation
• En négatif de l'actif (crédit du compte
  28)
• Dans le compte de résultat, en charges
  d'exploitation (PCG art. 442/28 et 446/68)

34
Les dispositions du PCG en matière
damortissements (suite)

• Base de calcul et durée
• Base amortissable valeur brute du bien sous
  déduction de sa valeur résiduelle (si
  significative et mesurable)
• bien acheté valeur brute
  PA HT déductible
• RRRO escompte obtenu
• charges directement
  attribuables pour mettre
• lactif en état de
  fonctionner.
• bien créé valeur brute
  coût de production
• Durée d'amortissement durée réelle
  d'utilisation durée d'utilité
• ? pour déterminer cette durée, l'entreprise
  doit faire référence à la façon dont elle va
  utiliserle bien.
• ? décision de gestion du chef d'entreprise.
• La durée d'utilité peut être plus courte que
  la durée de vie économique.

35
Les dispositions du PCG en matière
damortissements (suite)

• Modes d'amortissement
• Le mode d'amortissement retenu doit traduire le
  mieux le rythme de consommation des avantages
  économiques futurs.
• Cette consommation attendue peut être déterminée
  
• - en unités de temps, - en unités
  d'œuvre
• ? aucune méthode n'est conseillée, ni
  interdite
• (amortissement linéaire,amortissement
  variable,
• amortissement croissant...)
• mais lamortissement linéaire est considéré comme
  le
• Mode damortissement normal.

36
Amortissement en fonction des unités dœuvre

• Lentreprise de travaux publics Brito SA, a
  acquis
• une bétonneuse (non décomposable) au prix de
• 25 000 HT. Elle amortit ce matériel en fonction
• du nombre dheures dutilisation, sans valeur
• résiduelle, la durée probable dutilisation est
  fixée
• à 5 000 heures. La première année, cette
• bétonneuse a été utilisée 1 700 heures, la
• suivante 1 800, la troisième 1 200, la quatrième
• 1 200.

37
Plan damortissement de la bétonneuse
Exercice comptable Annuité damort. cumul VNC Cumul heures
1 25 000 x 1 700/5 000 8 500 8 500 16 500 1 700
2 25 000 x 1 800/5 000 9 000 17 500 7 500 3 500
3 25 000 x 1 200/5 000 6 000 23 500 1 500 4 700
4 25 000 x 300/5 000 1 500 25 000 0 5 000
38
AmortissementDroit fiscal

• Amortissement des immobilisations non
  décomposables les amortissements fiscalement
  déductibles doivent être calculés daprès les
  durées dusage fiscales (instruction fiscale
  4A-13-05 du 31/12/2005)
• CGI art.39-1-2  les amortissements déductibles
  sont les amortissements réellement effectués par
  lentreprise, dans la limite de ceux qui sont
  généralement admis daprès les usages de chaque
  nature dindustrie, de commerce ou
  dexploitation.
• Les usages sentendent de pratiques qui, en
  raison, notamment , de leur ancienneté, de leur
  fréquence ou de leur généralité, sont regardées
  comme normales dans chaque secteur dactivité à
  la date dacquisition du bien considéré.
  Tolérance fiscale  les entreprises peuvent
  sécarter dans la limite de 20 des durées
  dusage à la condition de justifier de
  circonstances particulières.

39
AmortissementDroit fiscal (suite et fin)

• Conséquences 
• Durée damortissement comptable gt durée dusage
  fiscale (situation la plus fréquente)
  amortissement comptable lt amortissement
  fiscalement déductible
• ? utilisation de lamortissement
  dérogatoire (si lentreprise veut bénéficier
• de la déduction fiscale maximale).
• NB  Si lentreprise ne souhaite pas calculer
  lamortissement fiscal sur la durée dusage, elle
  ne constatera pas damortissements dérogatoires
  et lamortissement déductible sera égal à
  lamortissement comptable et ladministration
  fiscale a indiqué quelle nappliquera pas la
  règle de lamortissement minimal.
• Durée damortissement comptable lt durée
  dusage fiscale amortissement comptable gt
  amortissement déductible
• ? lentreprise doit procéder à un
  réintégration de lamortissement non
• déductible de façon extra-comptable
  (cest-à-dire sur limprimé
• n2058).
• ? Les amortissements réintégrés seront
  déduits globalement à la cession du bien ou à sa
  mise au rebut ou extra-comptablement de manière
  linéaire sur la durée résiduelle dusage
  (lentreprise nest donc pas pénalisée par
  lapplication de la règle de lamortissement
  minimal).

40
Mesure de simplification pour les PME(PCG art.
322-4)

• Les PME sont autorisées à retenir la durée
  dusage, et non la durée réelle dutilisation,
  pour leurs immobilisations non décomposables.
• PME entreprises qui ne dépassent pas, à la
  clôture de lexercice, 2 des 3 critères
  suivants 
• - total du bilan 3 650 000 ,
• - CAHT 7 300 000 ,
• - Effectif 50.

41
Les dispositions du PCG en matière
damortissements (suite et fin)

• lorsqu'une méthode a été choisie, elle doit être
  en principe identique pour une même catégorie de
  biens utilisés dans des conditions similaires.
• Point de départ de l'amortissement date de mise
  en service du bien (date de début de consommation
  des avantages économiques qui sont attachés au
  bien)

42
Précisions concernant lamortissement dégressif

• Règle générale
• Lamortissement dégressif est un amortissement
  fiscal
• Lamortissement pour dépréciation doit
  correspondre au rythme de consommation des
  avantages économiques de lactif
• ? lexcédent de lamortissement dégressif
  sur lamortissement comptable amortissement
  dérogatoire
• Sauf à démontrer que lamortissement
  dégressif correspond au rythme de consommation
  des avantages économiques.

43
Cas des PME

• Selon certains commentateurs (PWC), Les mesures
  de simplification permettraient de ne pas
  effectuer léclatement de la dotation dégressive.
• Selon dautres (les rédacteurs de le Revue
  fiduciaire comptable) la dérogation porte sur
  la durée dutilisation et non sur le mode
  damortissement ? il faut appliquer la règle
  générale.

44
Comptabilisation par composants

• PCG 311-2 (CRC n 2004-06)
•  Les éléments principaux dimmobilisations
  corporelles devant faire lobjet de remplacement
  à intervalles réguliers, ayant des utilisations
  différentes ou procurant des avantages
  économiques à lentité selon un rythme différent
  et nécessitant lutilisation de taux ou de mode
  damortissement propres, doivent être
  comptabilisés séparément dès lorigine et lors
  des remplacements. 
•   Les dépenses dentretien faisant lobjet de
  programmes pluriannuels de gros entretien ou de
  grandes révisions en application de lois,
  règlements ou de pratiques constantes de
  lentité, doivent être comptabilisées dès
  lorigine comme un composant distinct de
  limmobilisation, si aucune provision pour gros
  entretien ou grandes révisions na été
  constatée. 

45
Deux catégories de composants(PCG art. 311-2)

• Eléments destinés à être remplacés
• (composant de 1ère catégorie)
• 2) Dépenses de gros entretien
• (composant de seconde catégorie)
• Lapproche par composants se fait  à
  lintérieur
• du prix dacquisition 

46
Exemples de composantsde première catégorie

• Peuvent avoir des durées dutilisation
  différentes
• Un avion et ses moteurs ou ses sièges
• La caisse dun camion, les pneus ou le moteur
• Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs
• Un four et son revêtement intérieur.
• Le composant doit avoir une valeur significative
  (avis CU du CNC 2003-E).
• La partie non décomposée de limmobilisation
  sappelle, par commodité, la structure.

47
Exemple

• Une entreprise de transport détient une
  flotte de camions, dont les moteurs doivent être
  régulièrement changés tous les cinq ans. La durée
  moyenne dutilisation dun camion est de 8 ans.
• Le moteur de chaque camion constitue un
  composant de première catégorie pour lentreprise
  de transport, puisquelle en supportera le
  remplacement au bout de 5 ans, le camion étant
  utilisé 8 ans.
• Maintenant, si notre entreprise remplace ses
  camions tous les 4 ans. La durée damortissement
  des camions sera de 4 ans et les moteurs ne
  seront pas identifiés comme un composant, car le
  remplacement de ces derniers nincombe pas à
  notre entreprise de transport.

48
Amortissement par composantsdroit fiscal
(instruction 30/12/2005)

• Composant 1ère catégorie ladministration
  fiscale ne
• dispose pas de durée dusage fiscale ? durée
  damortissement
• fiscale durée damortissement comptable.
• Seuils fiscaux  seuls les composants qui
  ont un caractère significatif doivent être
  identifiés. Selon ladministration, sont
  significatifs les composants dune valeur de 500
  au moins, ou dune valeur au moins égale à 15
  (meubles) et 1 (immeuble) du prix de
  limmobilisation. Ladministration admet que les
  éléments principaux dune immobilisation dont la
  durée dutilisation est égale à 80 ou plus de
  la durée réelle dutilisation de limmobilisation
  prise dans son ensemble ne soient pas identifiés
  en tant que composants.

49
Comment utiliser les seuils fiscaux de
 significativité ?
Le composant représente-t-il 15 (immeuble) ou
1 (meuble) du prix de limmobilisation ?
non
?
?
oui
La valeur du composant est-elle alors supérieure
à 500 ?
?
non
?
oui
Durée dutilisation du composant lt à 80 de
celle de limmobilisation globale ?
non
oui
Composant significatif
Composant pas significatif
50
Amortissement par composantsdroit fiscal
(instruction 30/12/2005)

• Composant de seconde catégorie non
• reconnu fiscalement
• composant structure la structure peut être
  amortie sur la durée dusage applicable
  àlimmobilisation corporelle prise dans son
  ensemble (généralement plus courte que la durée
  comptable).
• ? amortissement fiscalement déductible
  gt
• amortissement comptable  la
  différence sera
• traitée comme un amortissement
• dérogatoire.

51
Exemple

• Lentreprise Monnet achète le 1er janvier N, un
  outillage
• industriel pour un coût total de 50 000 HT. La
  
• décomposition est la suivante
• Composant A 15 000 , amortissable en linéaire
  
• sur 5 ans,
• Composant B (entretien) grande révision à
  engager dans 4 ans, coût prévisionnel 5 000 ,
• Structure 30 000 , amortissable en linéaire
  sur 10 ans.
• NB - clôture de lexercice 31/12,
• - lentreprise nutilise pas la
  possibilité damortir fiscalement la
• structure sur la durée dusage.

52
Traitement de lexemple
21551 21552 21553 44562 404 Composant A Composant B Structure État, TVA Déductible sur immobilisations Fournisseurs dimmobilisations 15 000 5 000 30 000 9 800 59 800

• La dotation comptable de lexercice N
• Amortissement composant A 15 000/5 3 000
• Amortissement composant B 5 000/4 1 250
• Amortissement structure 30 000/10 3
  000
• Impact sur le résultat comptable -
  7 250

53
Traitement de lexemple (suite et fin)aspects
fiscaux

• Dotation comptable composant B 1 250 (1)
• Dotation déductible 5 000/10 500 (2)
• (fiscalement, le composant entretien est
  considéré
• comme nayant jamais été détaché de la structure)
• Réintégration fiscale (1) (2) 750
• Impact fiscal - (7250 750 ) - 6 500

54
Exemple (variante)

• Lentreprise Monnet achète le 1er janvier N, un
  outillage
• industriel pour un coût total de 50 000 HT. La
  
• décomposition est la suivante
• Composant A 15 000 , amortissable en linéaire
  
• sur 5 ans,
• Composant B (entretien) grande révision à
  engager dans 4 ans, coût prévisionnel 5 000 ,
• Structure 30 000 , amortissable en linéaire
  sur 10 ans.
• NB - clôture de lexercice 31/12,
• - Lentreprise ne décompose pas les
  dépenses de gros entretien,
• - lentreprise nutilise pas la
  possibilité damortir fiscalement la
• structure sur la durée dusage.

55
Traitement de lexemple
21551 21552 44562 404 Composant A Structure État, TVA Déductible sur immobilisations Fournisseurs dimmobilisations 15 000 35 000 9 800 59 800

• La dotation comptable de lexercice N
• Amortissement composant A 15 000/5 3 000
• Amortissement structure 35 000/10 3
  500

56
Traitement de lexemple
681 1572 Dotations aux provisions Provisions pour gros entretien 5 000/4 1 250 1 250

• Impact total sur le résultat comptable 3 000
  3 500 1 250 - 7 750
• Impact total sur le résultat fiscal - 7 750
• (toutes les dotations sont déductibles)
  

57
Nouveau vocabulaire(CRC n2005-09)

• Provisions pour dépréciation? Dépréciations
• Provisions pour risques et charges ? Provisions

58
La dépréciation des immobilisations incorporelles
et corporelles

• Dépréciation constatation que la valeur
  actuelle est devenue inférieure à la valeur nette
  comptable
• La constatation dune dépréciation dune
  immobilisation corporelle modifie de façon
  prospective la base amortissable et par
  conséquent le plan damortissement.
• VNC VO amortissements dépréciations

59
Définitions
Valeur vénale Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente dun actif lors dune transaction conclue à des conditions normales
Valeur dusage Valeur des flux de trésorerie estimés attendus de lutilisation continue dun actif et de sa sortie à la fin de sa durée dutilisation
Valeur nette comptable Valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations
Valeur actuelle Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage
60
La dépréciation des actifs mode opératoire
Existe-t-il un indice de perte de valeur ?
non
?
oui
Valeur vénale lt VNC ?
?
non
oui
?
Valeur dusage lt VNC ?
non
?
oui
Dépréciation de la VNC
Pas de dépréciation
Valeur vénale gt valeur dusage
oui
non
Dépréciation de la VNC à hauteur de la vénale
Dépréciation de la VNC à hauteur de la valeur
dusage
61
Indices de perte de valeur

• PCG art. 322-5 (liste non limitative)
• indices externes
• valeur de marché
• Changements importants
• Taux dintérêt ou de rendement
• indices internes
• Obsolescence ou dégradation physique
• Changements importants dans le mode dutilisation
• Performances inférieures aux prévisions

62
Exemples
Situation VNC Valeur Vénale (VV) Valeur Dusage (VU) Valeur actuelle VA max (VV,VU) Dépréciation VNC - VA
1 500 550 - 550 -
2 500 470 450 470 30
3 500 430 480 480 20
4 500 410 530 530 -
63
Le suivi comptable des dépréciations dactifs
amortissables

• caractère non définitif des dépréciations
  constatées ? les dépréciations constatées peuvent
  être augmentées ou annulées
• ? limite à lajustement des dépréciations ? En
  cas de reprise de dépréciation, la base
  amortissable sera augmentée pour le futur. Mais
  la nouvelle base damortissement ne doit pas être
  supérieure à la VNC correspondant au plan
  damortissement initial.

64
Dépréciation des immobilisations décomposées

• Lorsque la dépréciation est calculée par rapport
  à la valeur dusage, les flux de revenus futurs
  sont déterminés globalement
• ? aucune disposition comptable nindique
• comment répartir la dépréciation entre
  
• les composants

65
Dépréciation des immobilisations décomposées
(solution fiscale)

• Instruction fiscale 4A-13-05 du 30/12/2005 109
•  En cas de dépréciation dune immobilisation
  corporelle amortissable ayant fait lobjet dune
  décomposition, la dépréciation devrait en
  principe, et à défaut de règle comptable, être
  affectée à chaque composant et à la structure à
  raison de la dépréciation effective de chacun des
  éléments. Toutefois, une telle affectation
  pouvant savérer très complexe, il sera admis que
  la dépréciation porte par priorité sur la seule
  structure, lexcédent éventuel du montant de la
  dépréciation par rapport à la valeur de la
  structure pouvant être réparti sur les composants
  selon une méthode rationnelle et cohérente, par
  exemple au prorata de la valeur des composants. 

66
Les modifications du plan damortissement

• Les textes
• Décret comptable du 29/11/1983 (art. 8)   toute
  modification significative des conditions
  dutilisation du bien justifie la révision du
  plan en cours dexécution .
• PCG art. 322-4-6   Le plan damortissement est
  défini à la date dentrée du bien à lactif.
  Toutefois, toute modification significative de
  lutilisation prévue entraîne la révision
  prospective de son plan damortissement. De même,
  en cas de dotation ou de reprise de dépréciation
  ., il convient de modifier de manière
  prospective la base amortissable. 
• Selon avis du CNC 97-06, la révision dun plan
  damortissement
• ? changement destimation
• ? prospectif

67

• Causes de révision
• ? cadence dutilisation accrue
• ? réduction du niveau de production
• ? obsolescence technique plus rapide ou plus
  lente
• ? réglementation pour mise en conformité
  technique
• ? apparition dune dépréciation
• ? modification de la valeur résiduelle prise en
  compte dans la base amortissable
• Conséquences de la révision du plan
• ? une augmentation ou une diminution des
  dotations aux amortissements dexploitation dès
  lexercice de modification et sur les exercices
  ultérieurs.

68
EXEMPLE

• Compte tenu de son utilisation prévue, le
  plan damortissement dun matériel de production
  de 100, acquis et mis en service le 1er janvier
  N, retient une durée dutilisation sur 5 ans avec
  un rythme de consommation des avantages
  économiques réguliers. Lamortissement retenu par
  le plan est linéaire sur 5 ans, sans valeur
  résiduelle. Après 2 ans dutilisation, il est
  nécessaire daugmenter les capacités de
  production et lutilisation du matériel de
  production est plus importante que prévue. Il est
  alors décidé damortir le bien sur les deux
  années qui suivent, au lieu de retenir les 3. Le
  rythme de consommation des avantages économiques
  restant régulier, le mode linéaire est maintenu.

69
Solution
Exercice Annuité Cumul VNC
N 100/5 20 20 80
N1 20 40 60
N2 60/2 30 70 30
N3 30 100 0
N4
70
LES PASSIFS
71
Les passifs textes de base
?

• Avis CNC n2000-01 du 20 avril 2000
• Règlement CRC n2000-06 du 7 décembre 2000
• Champ dapplication
• ? Comptes annuels
• ? Comptes consolidés

?
72
Définition dun passif

• PCG art. 212-1   Un passif est un élément du
  patrimoine ayant une valeur économique négative
  pour lentité, cest-à-dire une obligation de
  lentité à légard dun tiers dont il est
  probable ou certain quelle provoquera une sortie
  de ressources au bénéfice de ce tiers, sans
  contrepartie au moins équivalente attendue de
  celui-ci. 
• PCG art. 312-3 " Un passif n'est pas
  comptabilisé dans les cas exceptionnels où le
  montant de l'obligation ne peut être évalué avec
  une fiabilité suffisante ".

73
Démarche déductive didentification dun passif

• Obligation envers un tiers ?
• Sortie de ressources certaine ou probable ?
• Absence de contrepartie équivalente attendue ?
• Condition de comptabilisation
• ? Estimation fiable de lobligation ?

74
Analyse des conditions

• la notion de passif repose sur lexistence dun
  engagement irrévocable (obligation) envers un
  tiers dont il nest pas nécessaire de connaître
  lidentité. Il peut sagir dune obligation
  vis-à-vis dune collectivité (tiers non
  déterminable).
• Lobligation peut être de nature
• - juridique (légale, réglementaire ou
  contractuelle)
• - implicite (découlant des usages et
  politiques
• passées de lentreprise)

75
Analyse des conditions (suite)

• la sortie de ressources correspond aux dépenses
  nécessaires pour éteindre lobligation
  correspondante. Elle peut être certaine ou
  probable.
• Selon IAS 37 ? une sortie de ressources est
  considérée comme probable sil est plus probable
  quimprobable que cette sortie se produira.
• La sortie de ressources résultant de lobligation
  vis-à-vis dun tiers ne doit pas avoir de
  contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
• La contrepartie éventuelle est constituée
  des avantages économiques que l'entité attend du
  tiers envers lequel elle a une obligation.
• ? la sortie de ressource ne doit avoir
  comme seul objectif
• que déteindre lobligation.

76
Passifs et comptes annuels (PCG art.312-1-2)

• lobligation doit exister à la date de clôture
  de lexercice
• la sortie de ressources résultant de
  lobligation vis-à-vis du tiers ne doit pas avoir
  de contrepartie équivalente attendue de ce tiers
  après le clôture de lexercice.

77
Analyse

• Disposition 1 le bilan doit présenter la
  situation de lentreprise à la date de clôture de
  lexercice comptable et non pas sa situation
  future potentielle ? seules les obligations
  résultant dévénements antérieurs à la clôture
  constituent des passifs à cette date ? le fait
  générateur de lobligation doit donc se situer
  avant la clôture
• Disposition 2 la notion de sortie de
  ressources future sans contrepartie équivalente
  attendue du tiers après le clôture de lexercice
  signifie
• 1) le tiers vis-à-vis duquel
  lentreprise a une obligation
• actuelle neffectuera aucune prestation,
  aucune livraison,
• aucun travail, après la clôture
• ou 2) la sortie de ressources entraînera
  un perte
• davantages économiques.

78
Démarche déductive didentification dun passif

• Obligation envers un tiers ?
• Obligation existant à la clôture ?
• Sortie de ressources certaine ou probable ?
• Absence de contrepartie équivalente après la
  clôture de lexercice ?
• Condition de comptabilisation
• ? Estimation fiable de lobligation ?

79
Typologie des passifs

• Dette ? obligation et sortie de ressources
  certaines, échéance et montant précis
• Charge à payer ? obligation et sortie de
  ressources certaines,échéance ou montant non
  précis mais incertitude faible
• Provision ? obligation certaine ou probable,
  sortie de ressources certaine ou probable,
  échéance ou montant non précis
• Passif éventuel ? Obligation ni probable, ni
  certaine

80
Démarche déductive didentification dun passif

• Obligation envers un tiers ?
• Obligation existant à la clôture ?
• Sortie de ressources certaine ou probable ?
• Absence de contrepartie équivalente après la
  clôture de lexercice ?
• Échéance / montant ?
• Estimation fiable ?

81
Approche méthodologique de définition dun passif
?
?
Comptabilisé au passif
En annexe
82
Cas particuliers de passif

• Les produits constatés davance
• les revenus perçus ou comptabilisés en
  produits par lentité à la date de clôture, au
  titre de prestations ou marchandises restant à
  réaliser ou à livrer après la date de clôture,
  constituent une obligation contractuelle de
  lentité envers le tiers bénéficiaire de la
  prestation ou de la marchandise restant à
  délivrer ou à livrer.
• Exemple une entreprise a conclu avec
  un tiers un contrat de maintenance dont
  lexécution sétend sur plusieurs exercices.
  Lobligation est dordre contractuel et consiste
  à assurer la maintenance jusquau terme du
  contrat. Si lentreprise a perçu le revenu avant
  la clôture de lexercice, la partie du revenu
  correspondant à la prestation restant à assurer
  sur lexercice suivant est comptabilisée au
  passif en produit constaté davance.
• Les écarts de conversion passif
• Par exception, les gains latents de change
  qui ne correspondent pas à la définition dun
  passif, sont maintenus au passif du bilan en
  écarts de conversion passif.

83
Conditions de comptabilisation dune
provision(Dispositions combinées du code de
commerce art.D8 al.4 et PCG art.212-1 à 212-4)

• 4 conditions cumulatives
• elle constitue un passif
• elle couvre des risques et des charges
• nettement précisées quant à leur
• objet
• le montant ou léchéance ne peuvent
• être fixés de façon précise
• le montant de lobligation peut être
• estimé avec une fiabilité suffisante.

84
Analyse de conditions de comptabilisation
?

• Une décision interne ne suffit plus
• La décision doit être intervenue avant la date de
  clôture
• Lengagement doit être formalisé cest-à-dire que
  lentité doit être engagée vis-à-vis du tiers
  avant la clôture

?
85
Evaluation des provisions

• Meilleure estimation de la sortie de ressources
  nécessaire à lextinction de lobligation
  existant à la clôture de lexercice.
• Lestimation doit être faite sur la base de
  toutes les informations disponibles à la date
  darrêté des comptes ? une obligation née entre
  la date de clôture et la date darrêté des
  comptes ne peut plus être provisionnée sur
  lexercice qui vient de sachever.
• Les coûts à retenir pour évaluer la provision
  sont ceux qui nauraient pas été engagés en
  labsence de lobligation.

86
Suivi des provisions

• A linventaire réexamen des provisions
  existantes et réajustement éventuel pour refléter
  la meilleure estimation à cette date.
• Reprise de la provision quand les raisons qui
  lont motivée, ont cessé dexister, i.e.
• - lentreprise na plus dobligation
  envers un tiers,
• - Il nest plus probable que lobligation
  entraînera une sortie de ressources
  sans contrepartie équivalente de la part du
  tiers.

87
Exemple

• L entreprise X est attaquée pour contrefaçon par
  un concurrent en
• septembre N. Les avocats considèrent jusquen
  octobre N1 que la
• probabilité de voir condamner lentreprise est
  très faible. Par contre les
• développements de laffaire à compter de novembre
  N1 conduisent
• les avocats à revoir leur appréciation initiale
  et à considérer que leur
• client sera probablement condamné.
• Lentreprise X clôture ses comptes le 31
  décembre, traditionnellement
• les comptes sont arrêtés par un conseil
  dadministration se tenant sur
• la deuxième moitié de mars.
• Questions 
• 1) Lentreprise X doitelle constater une
  provision au 31/12/N ?
• 2) Lentreprise X doitelle constater une
  provision au 31/12/N 1 ?

88
Recherche dun passif au 31/12/N
Lentreprise X a-t-elle une obligation envers un tiers ? Non, lobligation juridique de devoir payer des dommages et intérêts est, sur la base de lanalyse des avocats, non probable.
Cette obligation existe-telle à la clôture de lexercice ? Non, car lentreprise X na pas dobligation envers son concurrent.
Une sortie de ressources est-elle probable ou certaine ? Le paiement des dommages et intérêts est improbable, puisque la condamnation est elle-même improbable.
La sortie de ressources est-elle sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la clôture de lexercice N ? Oui, les dommages et intérêts qui seront versés, si lentreprise X est condamnée, compenseront un préjudice subi par un tiers et nauront pas pour contrepartie une prestation de services à réaliser.
89
Recherche dun passif au 31/12/N1
Lentreprise X a-t-elle une obligation envers un tiers ? Oui, lobligation juridique de devoir payer des dommages et intérêts est, sur la base de lanalyse des avocats, probable.
Cette obligation existe-t-elle à la clôture de lexercice ? Oui, le fait générateur (dommage probable causé à un tiers) est antérieur à la clôture de lexercice comptable N1. En effet, les avocats pensent depuis novembre N1 que le jugement sera défavorable à lentreprise X.
Une sortie de ressources est-elle probable ou certaine ? Probable du fait de la probabilité de la condamnation.
La sortie de ressources est-elle sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la clôture de lexercice N ? Oui, les dommages et intérêts versés compenseront un préjudice subi par un tiers, et nauront pas pour contrepartie une prestation de services à réaliser.
90
Nature du passif à constater dans les comptes au
31/12/N1
Le montant et léchéance de la sortie de ressources sont-ils nettement précisés ? Non, ils sont incertains car la procédure est toujours en cours au 31/12/N1.
Lobjet du risque est-t-il Nettement précisé ? Oui, il sagit dun risque de condamnation pour contrefaçon.
Le paiement en cas de reconnaissance de la responsabilité de lentreprise X peut-il être estimé de manière fiable ? Oui, estimation fiable à partir des informations fournies par les avocats et des demandes de la partie adverse (le concurrent).
91
Limposition forfaitaire annuelle
92
Avis du CNC n 2006-05 du 31/03/2006

• Nouvelles dispositions applicables à lIFA dû à
  compter
• de lannée 2006
• La loi de finances pour 2006 a supprimé le
  premier alinéa de larticle 223 M du code
• général des impôts qui prévoyait limputation de
  lIFA sur le montant de limpôt sur les
• sociétés à acquitter.
• Désormais lIFA nest plus déductible du montant
  de limpôt sur les
• sociétés, mais devient une charge déductible du
  résultat imposable.
• En conséquence les impositions forfaitaires
  annuelles dues à compter de lannée 2006
• doivent être comptabilisées dans un sous-compte
  du compte 635 Autres impôts,
• taxes et versements assimilés .
• LIFA payée en 2006 nest donc pas imputable sur
  limpôt sur les sociétés dû en 2006 à
• la différence de lIFA payée en 2004 et 2005, le
  reliquat dIFA 2005 étant imputable sur
• limpôt sur les sociétés dû jusquen 2007.

93
Nouvelles dispositions concernant les
dépréciations dimmobilisations
94
Avis CNC n 2006-12 du 24/10/2006

• Instruction fiscale 4A-13-05 (30/12/2005)?
• les dépréciation calculée à partir de la valeur
• dusage ne sont pas déductibles
• Avis du CNC ? objectif neutraliser les
• incidences fiscales de la dépréciation comptable.
• ? Comment ? en transférant en compte
  damortissement, les dépréciations constatées, à
  hauteur des amortissements acquis à chaque
  clôture.

95
Avis CNC n 2006-12 du 24/10/2006 (suite)

• Montant à transférer différence entre
• la dotation aux amortissements calculée sur la
  nouvelle base (valeur actuelle),
• la dotation aux amortissements calculée sans la
  dépréciation

96
Exemple (daprès avis du CNC)

• Soit un outillage acquis le 1er janvier N
• Coût dentrée 1000 base amortissable,
• durée dutilisation 10 ans durée dusage
  (PME),
• Mode damortissement linéaire,
• Fin N4, une dépréciation de 200 est constatée
  (par hypothèse non déductible fiscalement).
• Il est par ailleurs supposé que cette
  dépréciation est toujours
• Justifiée dans son principe et dans son montant
  au cours des
• Exercices ultérieurs.
• Solution
• Dotation aux amortissements N à N4 1 000/10
  100
• (cumul 500) ? VNC N4 avant dépréciation 500
  ? VNC
• définitive 500 200 300 (valeur actuelle)

97
Solution exemple (suite)

• Dotations aux amortissements N5 à N9
• 300/5 60
• Montant annuel de la dépréciation à
• transférer en amortissement de N5 à N9
• 100 60 40 (cumul 200)
• Fin N9
• Cumul amort. N à N4 500
• Cumul amort comptables N5 à N9 300
• Transfert dépréciation en amort. 200
• Total 1 000

98
Exemple (suite) les écritures de transfert

• 29 Dépréciation des immobilisations 40
• 7 876 Reprises sur dépréciations
• exceptionnelles
  40
• 6871 Dotations aux amortissements 40
• exceptionnels sur immobilisations
• 28 Amortissements des
• immobilisations
  40

99
Fin du diaporamamerci de votre attention