Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3)

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Loi sur les pesticides(L.R.Q. c. P-9.3)

• Ndeye Marie Diallo
• Geneviève Gravel
• Charles Sérélé

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Plan de présentation

• Introduction
• Mise en contexte
• Définitions
• Fondements
• Rattachement à une loi ou un traité international
• Situation internationale et traités reliés
• Rôles du fédéral/provincial/municipal
• Objectifs

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Plan de présentation

• Mécanismes juridiques
• Mécanismes
• Code de gestion des pesticides
• Recours et sanctions
• Recours
• Sanctions
• Jurisprudence cas Spraytech c. Hudson
• Différence entre situation actuelle et antérieure
  à la loi
• Conclusion

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Mise en contexte

• Historique (1987)
• Lien avec la LQE
• Règlements qui en découlent
• Code de gestion des pesticides (2003)
• Règlement sur les permis et les certificats pour
  la vente et lutilisation des pesticides (1997)

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La loi

• Définitions (articles 1 et 33)
• Restrictions (articles 2 et 31)
• Dispositions générales (articles 3 à 7)
• Fondements de la loi (articles 10 à 12)

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Fondements

• Article 10
• Le présent chapitre s'applique à toute activité
  relative à la distribution, à la vente, à
  l'entreposage, au transport ou à l'utilisation de
  tout pesticide, de tout contenant d'un pesticide
  ou de tout équipement servant à l'une de ces
  activités.

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Fondements

• Article 11
• Le Code de gestion des pesticides édicté par le
  gouvernement a pour objet de régir et de
  contrôler les activités visées à l'article 10, en
  vue d'éviter ou d'atténuer les atteintes à la
  santé des être humains ou des autres espèces
  vivantes, ainsi que les dommages à
  l'environnement ou aux biens.

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Fondements

• Article 12
• Quiconque effectue une activité visée à
  l'article 10 doit se conformer au Code de gestion
  des pesticides.

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Situation internationale et traités reliés

• Programme de l OCDE sur les pesticides
• Groupe de travail technique de l ALÉNA sur les
  pesticides
• Convention de Rotterdam sur la procédure
  dinformation et de consentement préalable
• Organisation maritime internationale
• Convention de Stockholm sur les POP
• Protocole de Montréal sur les substances
  appauvrissant la couche d ozone

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Rôles du fédéral ARLA

• Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP)
• Règlements
• Contrôle d'application (inspection, entrave,
  saisie)
• Infractions et peines

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Rôles du fédéralARLA

• Règlement sur les produits antiparasitaires
• Homologation et réévaluation des pesticides
• Registre
• Étiquetage
• Dénaturation, emmagasinage, distribution, emploi
• Importation

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Rôles du provincial ministère de
l Environnement

• Transport, vente, utilisation, entreposage et
  élimination
• Déversements et accidents
• Formation, certification et délivrance de permis
  pour opérateurs et vendeurs
• Permis et restrictions pour utilisation
• Conformité et application

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Rôles du provincial ministère de
l Environnement

• Loi sur les pesticides
• Règlement sur les permis et les certificats pour
  la vente et l'utilisation des pesticides
• Code de gestion des pesticides

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Rôles du municipal

• Règlement pour terrains municipaux ainsi que
  terrains privés ou résidentiels

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Objectifs de la loi

• Réduire les incidences de lutilisation des
  pesticides
• Rationaliser et réduire lusage des pesticides
• Promouvoir et encourager lusage des méthodes
  biologiques comme alternative aux pesticides.

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Mécanismes juridiques

• Mise en action via les règlements qui sont
  rattachés à la loi
• Règlement sur les permis et les certificats pour
  la vente et lutilisation des pesticides
• Code de gestion des pesticides

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Règlement sur les permis et certificats

• Règlement sur les permis et les certificats pour
  la vente et lutilisation des pesticides (D.
  305-97, 1997 G.O. 2, 1575)
• Édicté en vertu de larticle 109 de la loi sur
  les pesticides qui indique le contenu du
  règlement.
• Vient remplacer 3 règlements
• Règlement sur les pesticides
• Règlement sur les pesticides en milieu agricole
• Règlement sur les pesticides en milieu forestier

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Règlement sur les permis et certificats

• Classification des pesticides
• Permis (LP articles 34 et 35) et certificats (LP
  articles 50 et 51)

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Code de gestion des pesticides

• Code de gestion des pesticides (D. 331-2003, 2003
  G.O. 2, 1653)
• Édicté en vertu des articles 105 à 107 de la loi
  sur les pesticides qui indiquent son contenu

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Code de gestion des pesticides

• Mesures préventives pour entreposage, vente et
  utilisation
• Encadrer le transport, lentreposage, la
  distribution, lusage et la vente des pesticides
  (LP article 11)
• Registres et bilans de vente et dutilisation (LP
  article 46)
• Affichage du permis (LP article 49)

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Autres conditions

• Exemptions réglementaires pour certains usages
  agricole et forestier
• Assurance responsabilité civile (LP article
  105.1, 38- 7e).

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Application de la loi1987 à 2003

• À la lumière des articles 11, 12 et 13, il est
  clair que la loi ne pouvait trouver sa pleine
  application avant 2003 avec lentrée en vigueur
  du Code de gestion des pesticides doù le peu de
  jurisprudence rattaché à cette loi.

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Recours possibles

• Ordonnance du ministre (articles 13-15)
• - Avec ou sans préavis
• - Possibilité de contester
• Demande dune injonction (article 20)
• - Par une personne physique
• - Par une municipalité

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Recours possibles

• Annulation du contrat (articles 63-64)
• - Absence de permis ou de certificat
• - Non respect du code de procédure du Québec
• Recours devant le tribunal (article 68)
• Demande dune enquête (article 99)
• - Si atteinte à la santé liée aux activités
  citées à larticle 10
• Recours collectif (article 999)
• - En vertu du code de procédure civile du Québec

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Sanctions possibles

• Modification, suspension ou révocation du permis
  ou certificat (articles 41, 42 , 56, 57 et 66)
• - Peut être modifié ou révoqué à la demande du
  titulaire
• - Peut être modifié ou révoqué à la demande du
  ministre
• Saisie des pesticides (articles 84 et 85)
• - Pesticide a servi à une infraction
• - Pesticides mélangés à dautres substances

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Sanctions possibles

• Peines (articles 110 à 119)
• - Non respect dune ordonnance
• - Absence de permis ou de CA
• - Registre pas à jour, fausses déclarations,
  prêt du permis
• Poursuites pénales (article 121)
• - Fausses déclarations au ministre ou à
  linspecteur
• - Applicable dans un délai de 2 ans maximum

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Jurisprudence

• Spraytech c. Hudson (Ville)
• Canada Ltée (Spraytech, Société darrosage)
• - Aménagement paysagiste et entretien de pelouse
• - Utilisation des pesticides conforme à la LPAP
• - Permis et CA en règle tel que requis par la
  LPQ
• Ville de Hudson
• - Municipalité régie par la LCV

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Jurisprudence

• Les faits
• - En 1991 la ville de Hudson adopte le règlement
  270
• - Le mot pesticide contenue dans le
  règlement 270 est identique à celui dans la LPQ
• - Règlement 270 adopté suite à la demande de la
  population de Hudson

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Jurisprudence

• Les faits
• - En 1992 la ville de Hudson accuse en cour
  municipale Spraytech pour avoir enfreint au
  règlement 270
• - Spraytech plaide non coupable et demande la
  suspension des procédures
• - Requête auprès de la cour municipale du Québec

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Jurisprudence

• Questions en litige
• - La ville avait-elle le pouvoir légal dadopter
  le règlement 270 ?
• - Le règlement 270 est-il incompatible avec la
  législation fédérale et provinciale ?

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Jurisprudence

• Lois et règlements en conflit dapplication
• - Règlement 270 (alinéa 2)
• - Article 410 de la LCV
• - Articles 4(1), 4(3), 6(1) et 45 de la LPAP
• - Articles 102 (modifié en 1993) de la LPQ

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Jurisprudence

• Analyse
• 1- Règlement 270 valide et légale en vertu de
  larticle 410 de la LCV
• 2- Il y a conflit seulement lorsquun texte
  impose ce que lautre interdit
• - Au fédérale, pas de conflit entre le
  règlement 270 et la
• LPAP
• - Au provincial, pas de conflit et rien
  empêche Spraytech
• de se conformer au règlement 270 et à
  la LPQ
• - Larticle 102 modifié appuie le règlement
  270

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Différence entre la situation actuelle et
antérieure à la loi

• Législation fédérale
• Loi sur les produits antiparasitaires (1970,
  1985) - une nouvelle loi est adopté et
  sanctionnée depuis le 12 décembre 2002, mais
  n'est pas encore en vigueur
• Règlement sur les produits antiparasitaires
  (1978)

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Conclusion

• Que retenir de la loi ?