LA LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

1
LA LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Vidéo conférence

• N 2006-1772 du 30 décembre 2006
• (JO du 31 décembre 2006)

UNE GENESE DIFFICILE
2
LES OBJECTIFS
TROIS OBJECTIFS ET DEUX PRINCIPES

• Donner aux pouvoirs publics les outils pour
  atteindre les objectifs du bon état écologique
  des eaux en 2015.
• Rendre plus efficace et plus transparent le
  service public de leau et de lassainissement.
• Rénover lorganisation de la pêche en eau douce.

LES PRINCIPES

• Un droit daccès à leau pour tous.
• Prendre en compte le changement climatique.

3
UN DROIT DACCES A LEAU POUR TOUS

• Un droit inscrit dans le Code de
  lenvironnement.
• pour lalimentation et lhygiène
• mais avec des limites liées au Code de
  lurbanisme et au schéma dalimentation en eau
  désormais obligatoire

4
UN DROIT DACCES A LEAU POUR TOUS

• De nouvelles dispositions tarifaires
• . Le plafonnement de la part fixe, avec un délai
  dapplication de deux ans,

. Linterdiction des cautions et des retenues de
garantie, avec un remboursement avant fin 2009,
. Une tarification progressive - dans un
délai de deux ans pour les ZRE - à partir du
1er janvier 2010 pour les autres.
5
L ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

• Un débit affecté aux besoins prioritaires en
• eau potable.
• Un débit minimal obligatoire.
• Une gestion collective des prélèvements pour
• lirrigation.

6
L ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

• Un rôle des SAGE renforcé
• . Un plan daménagement et de gestion de la
  ressource,
• . Un règlement opposable aux tiers.
• Des mesures pour les services des usagers
• . Les compteurs individuels dans les collectifs
• . Une obligation pour les immeubles neufs,
• . Des modifications pour lindividualisation dans
  
• lexistant,
• . Un crédit dimpôt pour les eaux pluviales
• . Un taux de 25 avec un plafond de 8000 uros.

7
LA GESTION QUALITATIVE DES EAUX

• La protection des aires dalimentation des
  captages avec un programme dactions imposé.
• La lutte contre les pesticides et les
  antiparasitaires
• . La traçabilité des ventes,
• . Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs.
• et lassainissement non collectif.

8
RE NOVER LORGANISATION INSTITUTIONNELLE

• Restituer le rôle du Parlement pour les Agences
• une obligation constitutionnelle.
• Renforcer le rôle des Comités de bassin
• avec un rôle accru des collectivités et des
  usagers.
• Encourager les Commissions géographiques.
• pour rapprocher la gouvernance du local.

9
RE NOVER LORGANISATION INSTITUTIONNELLE

• Une évolution significative des redevances
• . La redevance pour pollution,
• . La redevance pour prélèvement dans la
  ressource,
• . La redevance pour modernisation des réseaux de
  collecte,
• . Les redevances pour stockage deau, pour
  obstacle sur les cours deau, pour protection du
  milieu aquatique.

• Une application différée au 1er janvier 2008.

10
LE 9ème PROGRAMME DES AGENCES (2007 / 2012)

• Un programme encadré par la loi.
• . Révisé courant 2007,
• . Un milliard pour la solidarité rural-urbain.
• Les grandes orientations pour 5 ans
• . Appliquer (enfin) la directive  eaux
  résiduaires ,
• . Restaurer les milieux aquatiques,
• . Privilégier le préventif,
• . Lutter contre les pollutions diffuses.
• Un impératif la mise en conformité des stations
  dépuration.
• . La circulaire du 8 décembre 2006,
• . Des sanctions.

11
RENOVER LORGANISATION INSTITUTIONNELLE
LA CREATION DE lONEMA

• Les objectifs.
• Ses missions (qui ont fait débat)
• . Études et recherches,
• . Information et sensibilisation,
• . Évaluer (les services publics),
• . Assurer une solidarité inter-bassin.
• Sa composition.
• Ses ressources maximum 108 millions par an.

12
L ASSAINISSEMENT UNE PRIORITE
LASSAINISSEMENT COLLECTIF

• Le fonds de garantie pour les boues de station
  alimenté par les producteurs de boues.
• Les prescriptions techniques pour le raccordement
  à inscrire au règlement du service.
• Lautorisation de raccordement pour les non
  domestiques plus complexes.
• Une obligation de comptage.

13
L ASSAINISSEMENT UNE PRIORITE
LASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• Les compétences obligatoires
• . Le contrôle de la conception et de lexécution
  pour les installations de moins de 8 ans,
• . Le diagnostic du bon fonctionnement et de
  lentretien pour celles de plus de 8 ans,
• . Un contrôle généralisé avant fin 2012.

• Les compétences facultatives
• . Lentretien,
• . Les travaux de construction et de
  réhabilitation,
• . Le traitement des matières de vidange.

et cest nouveau
14
L ASSAINISSEMENT UNE PRIORITE
LASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• Les obligations des propriétaires
• . Garantir le bon fonctionnement,
• . Assurer la mise en conformité dans un délai
• de 4 ans.
• Le document en cas de vente
• . À compter du 1er janvier 2013.

15
TRANSPARENCE ET EFFICACITE DES SERVICES
LE REGLEMENT

• Une obligation dinformation.
• La résiliation du contrat dabonnement.
• Laccès aux propriétés privées pour les agents en
  cas de ressource en eau non publique.
• Les tarifications avec la fin de la gratuité pour
  les bâtiments publics.

16
TRANSPARENCE ET EFFICACITE DES SERVICES
LE CONTRÔLE RENFORCE DES DELEGATAIRES

• La programmation obligatoire des travaux.
• Les données à fournir en fin de contrat.
• La composition de la commission de délégation

- les agents des collectivités ont voix
consultative.
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

• Une possibilité pour les EPCI de plus de 20 000
  habitants.
• Un état de ses travaux chaque année.

17
DE NOUVEAUX OUTILS POUR LES SERVICES

• La définition de la compétence eau potable
• ? Le service public concerne la
  distribution.
• Lélaboration du schéma de distribution deau
  potable.
• Les sources, puits et forages privés
• Surveillance,
• Déclaration.
• Une nouvelle taxe  eaux pluviales 
• Pour financer les équipements,
• pour inciter aux solutions alternatives.

18
LES TEXTES DAPPLICATION
TEXTES DEJA PUBLIES

• Création de lONEMA
• décret n 2007-443 du 25 mars 2007 (JO du 27
  mars).
• Les aires dalimentation des captages deau (art.
  21).
• décret n 2007-882 du 14 mai 2007 (JO du 15
  mai).
• Le crédit dimpôt  eaux pluviales  (art. 49)
• arrêté du 4 mai 2007 (JO du 5 mai).
• Obligation de compteurs individuels (art. 54)
• décret n 2007-796 du 10 mai 2007 (JO du 11
  mai).

19
LES TEXTES DAPPLICATION
TEXTES DEJA PUBLIES

• Composition du Comité national de leau
• décret n 2007-833 du 11 mai 2007 (JO du 12
  mai).
• Composition des Comités de bassin
• décret n 2007-980 du 15 mai 2007 (JO du 16
  mai).
• Fonctionnement
• décret n 2007-981 du 15 mai 2007 (JO du 16
  mai).
• Montant pluriannuel des programmes
• Arrêté du 15 mai 2007 (JO du 17 mai).
• Contribution des Agences à lONEMA
• arrêté du 15 mai 2007 (JO du 17 mai).

LES AGENCES DE LEAU
20
LES TEXTES DAPPLICATION
TEXTES EN COURS DE REDACTION
LASSAINISSEMENT COLLECTIF . Arrêté pour le
contrôle (au CNE) (signature imminente) . Arrêté
pour les prescriptions techniques. REDEVANCE
DOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (au CNE)
(signature imminente) DONNEES EN FIN DE CONTRAT
DE DELEGATION (au CNE) AGENCE DE LEAU . Décret
 Déclaration, contrôle et recouvrement
principes . . Redevance prélèvement (au CNE). .
Redevance pollution (au CNE).
21
LES TEXTES DAPPLICATION
TEXTES NON ETUDIES
. Fonds de garantie  boues de station . . Taxe
 eaux pluviales . . Contrôle des installations
intérieures par le service de leau (si double
ressource). . Agrément des personnes (vidange et
entretien) pour lassainissement non collectif